L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.
En l’espèce, dans le cadre d’un contrat de fourniture de marchandises, une mère de famille a signé un acte de caution solidaire auprès d’une société commerciale en 2002 qui avait accordé un prêt à son concubin. Ce dernier, étant défaillant, la société a assigné en paiement la caution.
La caution soulève la responsabilité du créancier puisque lors de la signature de l’acte de cautionnement :
– Elle n’était pas imposable ;
– Elle percevait une allocation de solidarité ;
– Elle était mère de plusieurs enfants ;
– Elle remboursait un prêt important pour l’achat de sa maison ;
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a considéré que le créancier avait commis une faute en faisant souscrire à la caution un engagement disproportionné.
(Cass com, 2 octobre 2012, n° 11-28331)