Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du TEG

En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ;

Ainsi le point de départ de la prescription est :

• la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ;
• la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur ;

 (Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n° 08-11.755)