Dans la majorité des cas ces contrats d’assurance liés à un prêt immobilier ne couvrent pas les ruptures conventionnelles. Ces contrats garantissent un risque susceptible d’intervenir et indépendant de la volonté des parties. Or, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, cette rupture dépend de la volonté de l’assuré qui n’est donc pas « victime » d’une perte d’emploi. Ainsi, la garantie perte d’emploi ne s’applique que lorsque le salarié bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée, qu’il a été licencié par son employeur (peu importe le motif du licenciement : faute grave ou lourde) et qu’il bénéficie des versements du pôle emploi.
Bonjour Maître.
je viens d’être licencié pour faute grave et mon assureur de prêt immobilier m’a notifié la non garantie arguant la clause d’exclusion du contrat d’assurance des licenciements pour faute grave ou lourde ( mon cas est la faute grave).
Je précise que je bénéficie des versement de pole emploi.
Merci de m’indiquer si mon assureur a raison ou si une jurisprudence pourra me sortir de cette impasse.
Je vous remercie par avance Maitre .
Bien cordialement.
Bonsoir, quelle article de loi confirme la prise en charge par la garantie perte d’emploi/prêt immobilier suite à un licenciement pour faute grave. Merci