Des personnes souhaitaient acquérir un domaine précis que les propriétaires ne proposaient pas à la vente. Elles se sont adressées à un agent immobilier, à qui elles ont confié un mandat de recherche sans exclusivité, pour trois mois renouvelable par tacite reconduction – Après avoir refusé l’offre d’achat proposée, les propriétaires ont fait une offre de vente à un prix supérieur, notifiée par l’agent immobilier aux mandants.
L’agent immobilier apprenait, par la suite, que la vente avait été conclue directement aux conditions de l’offre de vente. Il demanda le paiement de sa commission. La cour d’appel donna satisfaction à l’agent immobilier, mais les acheteurs contestaient la décision. Pour eux, le bien acquis était connu d’eux avant l’intervention de l’agent immobilier, et la vente avait été faite après l’expiration de son mandat. Par ailleurs, le mandant ne doit indemniser le mandataire que si ce dernier a permis la conclusion de la vente, étant indiqué que dans le cas présent, l’agent immobilier n’était intervenu que pour la négociation de l’opération.
La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi. En effet, l’opération immobilière avait été conduite avec succès par l’agent immobilier, dont l’intervention avait été déterminante. Aussi bien, les mandants avaient manqué à leurs obligations contractuelles en privant l’agent immobilier de la réalisation de l’acquisition dont ils l’avaient chargé, la cour d’appel ayant ainsi justifié sa décision d’accorder une indemnité compensatrice de la commission dont la faute l’avait privé.
Me
J’ai actuellement un LOCATAIRE qui non seulement ne me paye plus les Loyers, depuis le Mois de Juin 2020, mais s’est adressé à la Mairie de la Commune (Gretz Armainvilliers en Seine et Marne) invoquant des motifs farfelues
Le Maire de la Commune me fait uns lettre R A R concernant les canalisations bouchées, ce qui est totalement FAUX.
J’ai prit attache avec un EXPERT JUDICIAIRE, qui a fait une EXPERTISE CONTRADICTOIRE, en presence des Locataires, des Représentants de la Mairie
Comme résultat cet Expert, au passage très correcte et compétant, me propose de faire PASSER UNE CAMÉRA aux fins de vérifier s’il y a une anomalie ou pas
Question:
1) Puis-je imputer ces frais a la Mairie dans le cas où l’Expertise révèle qu’il n’y pas d’anomalie?
2) Peut-on se basé dans ces cas-là pour résilier le Bail?
Compte tenu de ma question, je me propose de régler vos honoraires, si vous le jugez utile
Tres cordialement
Bonjour,
Nous avons trouvé une maison sur leboncoin proposée par une agence Immo qui correspondait à nos critères et superficie, nous avons signé le compromis les démarches à la banque sont validées , la signature finale est prévue pour fin mars , nos artisans nous ont demandés les plans de la maison et on réalise que nous avons été trompés par l agence dans l offre il est indiqué 165m2 habitable aujourd’hui avec les plans la maison fait 150m2 ( donc 150m2 -le garage environ 130m2 habitable ) ce qui est pour nous très gênants la superficie était le critère de sélection , donc publicité mensongère , et en plus 9000€ de frais d agence, que j estimé ne mérite pas ils trompent leur client , que peut on faire concernant ces frais d agence et surtout le prix de la maison car du coup surestimé et le compromis signé quel est le recours ? Que pouvons-nous faire ?
Merci