Les Honoraires d’Avocat

99 commentaires

1. bonsoir j’ai un problème avec une banque le crédit agricole à la Rochelle m’a compagnes à eritage de son père d’un compte avec 2200.000.000€ j’ai payé le déblocage de se compte j’ai payé un déplafonnement des cartes du compte il devait transférer 500.000€ vers mon compte en Belgique il me demande 1% de la valeur du virement se qui fait 5000€ il mon dit que la banque avait retiré du compte 3000€ moi je viens de versé 2000€ se qui fait pour moi 5000€ et la il vienne me dire que le notaire devait mettre 1250€ alors que quand se compte à été débloquer on aurait dû avoir accès mai nom il me demande toujours encore plus d’argent j’ai l’impression que l’on nous soutire de l’argent

2. Bonjour,
   Maître pierre peut-il s’occuper de faire une main-levée sur un compte bancaire à Madagascar. Dans l’hypothèse d’une réponse négative pouvez-vous me diriger vers un avocat habilité à le faire
   cordialement
   dewp

3. bonjour j’étais en itt pendant 3 ans un conseiller m’avait dit que les échéance non payer seront reporter en fin de prêt hors aujourd’hui ont vient de mettre nos pret a échéance du thème comment pouvons arrêter cette procédure cordialement

4. j ai des crédits consommation
   je ne paie plus depuis Novembre 2018
   que doit j fait déjà dossier surendettement depuis 2021
   je fais tjours appel
   il me demande une grosse somme la banque de France

5. Bonjour
   J ai un différent avec ma copropriété causé par une colonne d eaux usées non conforme
   Le diamètre de la colonne diminue en dessous de mon appartement
   Je bénéficie de l assurance assistance juridique d la MACIF
   Comment cela peut il fonctionner avec votre assistance éventuelle
   Merci

6. Bonjour,

   J’ai été contactée par téléphone par mon conseiller, afin de souscrire à une carte premium. Je lui ai donc fourni les documents nécessaires. A la fin de notre échange téléphonique il me dit que je vais recevoir un code par sms, que je devais lui communiquer afin de finaliser . Une fois l’entretien téléphonique terminée j’ai constaté dans un mail, que je venais de souscrire à un crédit à la consommation. Je vais donc sur mon application bancaire et en cherchant bien, je trouve un contrat de demande de crédit à la consommation de 6000euros accepté. Je n’ai en aucun cas souscrit à cela. J’ai ensuite compris que le code demandé était une façon de signer un contrat. Un contrat que je n’ai pas lu, dont il ne m’a pas parlé. Je me retrouve aujourd’hui avec un crédit de 6000e que je n’ai pas demandé. Que puis-je faire ? Puis-je le poursuivre? Je trouve ça inadmissible.

   Dans l’attente d’un retour,
   Merci

7. Bonjour,
   J’ai une sci avec mon ex mari de 4 appartements qui sont loués . Mon ex mari ne m a pas versé la moitié des bénéfices depuis que les prêts ont été remboursés, il refuse de vendre, que puis je faire, quelles sont les démarches à faire pour récupérer l’argent des loyers et forcer la vente.
   Merci pour votre réponse.
   Cordialement,
   Angéla

8. Bonjour,

   J’ai un petit soucis, nous allons contracter un prêt immobilier au CIC. Il souhaiterai avoir le tableau amortissement concernant un prêt d’une voiture.

   Sauf que CETELEM ne veulent pas nous l’envoyer. Quels sont les recours?

9. Mon Cher Confrère,
   J’ai un petit dossier (intérêt du litige inférieur à 10.000 €) Actuellement pendant devant le Tribunal de Commerce de Paris.
   Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quel serait le montant de vos honoraires de mandataire d’audience.
   A vous lire,
   Sentiments dévoués.

10. Bonjour Maitre,

    Nous avons reçu une déchéance du terme pour notre crédit immobilier et voulais connaitre les possibilités pour s’en sortir s’il yen avait.

    En vous remerciant par avance,
    Cordialement,

11. Bonjour Maître.
    En 2014,je devais une dette de 7900 euro à cofinoga,nous sommes passés devant le tribunal, donc le juge,le greffier ,la partie adverse est moi même, à décidé de remboursé à raison de 100 euro par mois sans intérêt vue ma situation financière, (noté noir sur blanc)80 mois plus tard l’huissier me réclame des intérêts, alors quand je lui dit de relire le dossier,il me répond que ça ne compte pas,que doit je faire, c’est quand même acté Sans intérêt je lui est versé à ce jour 8100 euros,depuis 81 mois. Merci de me donner une réponse, je vous souhaite une bonne journée

12. Bonjour Maitre,
    Actuellement en copropriété , nous ne sommes que 2 copropriétaires, j’ai effectué un changement de chaudière en la déplacement de la cuisine à ma cave juste en dessous de ma cuisine, en perçant un trou dans le plancher entre les poutrelles porteuses, et j’ai déplacé une cloison non porteuse, l’autre copropriétaire souhaite que je remmete en etat et m’assigne en justice pour une remise en etat.
    Effectivement ma chaudière a été déplacée avec son accord verbale, mais pas d’écrt et pas d’autorisation de L’AG? Je suis de bonne foi, pensez-vous ma cause défendable ?
    Merci de votre réponse, je suis prêt a payer une prestation de conseil car mon avocat n’est pas spécialisé en droit de la copropriété et je pense que ses conclusions peu convaincaintes
    Merci de votre retour, je serai intéressé par une prestation de votre part.
    Merci de votre retour

13. Bonjour Maître.
    Ce message afin de vous demandez si un avocat a le droit de ne pas présenter une facture et d’exiger d’être payer.
    Par ailleurs, comment savoir si la somme demandée n’est pas exagérée.
    Et a t il le droit d’informer si on prends un nouvel avocat, que il reste des honoraires à payer.
    Merci pour votre réponse,
    bien à vous.
    Claudia

14. Bonsoir je suis le gérant d une SARL est le solde mon crédit professionnel de 275000€ la banque me réclame 27000€ de remboursement anticipé ce qui représente environ10%. Ce prêt a été s’ouvrir avec un remboursement anticipé avec un pourcentage de Oat. De plus la banque de mes acheteurs ce propose de garantir la somme de rachat sur un compte afin de procédé à la demande de lever D hypothèques met il refuse. Celle si seront lever que lorsque les crédits seront solder or pour les acheteurs le bien doit être libre de tout hypothèques pour l achat

15. Bonjour,

    je suis actuellment en difficulté financière suite à la succession de plusieurs événements.

    J’ai plusieurs crédits immobiliers et à la consommation ( je suis investisseur immobilier et gérant de sociétés) apres avoir contacté les différents organisme de crédit à la consommation pour leur demandé 2 ou 3 mois sans prélèvement afin d’avoir le temps de rétablir ma situation et refaire de la tresorie ils m’ont tous refusé de suspendre temporairement leur prélèvement qui sont du coup rejeter et dont les interet qu’ils applique du au retard alourdi ma situation.

    AI-je des recours peut-on faire quelques choses ou suis je condamné ?

    Bien cordialement

    David de Bordeaux

16. Bonjour,

    Pendant deux ans un ami m’a aidé financièrement, le terme étant difficilement qualifiable, il m’a donné carte bleue, téléphone avec abonnement et payer certaines factures. Ceci est clairement répertorié sur un docuement et je lui ai fait une reconnaissance de dettes sur le montant global sans fixer de date butoire ni d’échéancier. Mon intention étant de lui rendre l’argent selon mes capacités, il transforme l’histoire en disant que j’ai complètement abusé et trompé, il contacte mes anciennes connaissances m’envoie des mails refaisant l’histoire et allant jusqu’à dire que je l’ai escroqué et qu’il va entamer une procédure pénale. Je n’ai malheureusement pas retrouvé de travail et ne peux faire un prêt global. Notre fonctionnement reflètait quasiment celui d’un couple et un jour ou il a fait une rencontre tout à basculer. pouvez-vous m’éclairer sur la façon de procéder pour éviter cette plainte, je peux simplement proposer une somme mensuelle et ne peut pas lui rendre en ne fois comme il me le demande. Merci

17. BONJOUR

    JE SOUHAITERAIS AVOIR UNE IDEE DE FACTURE POUR UN AVOCAT QUI A DEFENDU UN DOSSIER DE CREDIT LITIGE AVEC UNE BANQUE
    UNE SEULE CONCLUSION
    CET AVOCAT DE PARIS NE S EST PAS DEPLACE A L AUDIENCE ET MALGRE TOUT J AI UNE FACTURE DE 3000 EUROS
    JE TROUVE CELA EXCESSIF
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

18. Bonjour,

    le jour de l’achat d’une maison (chez le notaire)le vendeur a écrit une promesse de vente (mais le notaire ne l’enregistre pas) d’un terrain complémentaire « dans un an au plus tard après l’achat de la maison »
    depuis , il ne répond à aucune des lettres envoyées avec A/R , ne répond pas non plus au médiateur qui l’a contacté..
    quel moyen y a ‘il de le contraindre à vendre? . l’année sera écoulée au 3 novembre 2020 , que se passera t’il alors s’il ne répond toujours pas ? la vente devient elle caduque?
    faut il d’autres démarches avant le 3 Novembre?
    merci pour votre retour
    Brigitte

19. Bonjour,
    dans un contrat de location saisonnière meublé, peut-on indiquer dans les conditions générales que le dépôt de garantie sera restitué après réception par le bailleur de sa facture box TV et internet afin de vérifier qu’il n’y ait pas eu de consommations payantes (en plus d’Hadopi)?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement,
    Delphine

20. Bonjour

    Je me suis fait escroquer 10000 euros par virement lors d un achat d un vehicule.le vendeur a disparu sans contact et garage vente vide.
    J ai porté plainte conte la personne car le virement a ete fait sur son compte personnel.
    Apres 15 jours j ai fait une demande de recall des fonds. Ma banque m a informé que c est presqu impossible. Je voudrais votre aide.

21. Bonjour,

    Notre syndic de copropriété ne procède pas au recouvrement des impayés, notamment 2 copropriétaires qui ne payent plus leurs charges depuis plus de 3 ans. Au total plus de 8000 euros d’impayés. Aujourd’hui notre syndic nous demande 12000 € supplémentaire pour l’année 2019, en plus du budget de 23000 €.Nous sommes 22 copropriétaires, que pouvons nous faire ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

22. Bonjour Maître,
    Un avocat a-t-il le droit d’augmenter la part variable de ses honoraires (12% sur les gains), pourtant fixés par une convention en bonne et due forme, qui s’ajoutent à une indemnité forfaitaire.
    Ai-je le droit de refuser cette augmentation et quelles en sont les conséquences ?
    En vous remerciant?

    Cordialement
    FSH

23. Bonjour,
    j’ai signé un compromis d’achat pour un appartement. Le délais de rétractation est dépassé. Des travaux de copropriété étaient à prévoir dont je ne connaissais pas le montant. Une AG a eu lieu et un scénario de travaux a été voté. L’appartement est vendu à 33000 euros et les travaux d’isolation extérieur se montent à 30900 euros. Du coup je ne suis plus du tout intéressé par l’achat. Je ne m’attendais pas à un montant d’une telle ampleur. Comment faire ?
    Cordialement.

24. Bonjour je souhaites un rendez vous pour un litige. Appartement situé à Deauville le syndic bénévole nous demande le retrait de baie vitrée et volet roulant installé en 2005. Aucune explication de leur part. Le pv n est pas conforme le nombre de présent ou représentant est incorrect. L assemblée devais parlé d un retrait de volet roulant et nous voilà à devoir tout retirer. Pour info nous avons mis notre appartement en ventre le président du syndic voulais nous l acheter l année dernière et aucun soucis à ce moment là. Pouvons nous nous retourner contre eux. Cordialement, Mme pin

25. Bonjour
    j’ai eu connaissance récemment qu’un jugement avait été prononcé contre moi en 2012, par défaut n’ayant jamais,reçu aucune convocation. Ce jugement ne m’a pas été signifié à personne par voie d’huissier. J’ai lu qu’au delà de six mois, ce jugement était caduc. Or l’établissement financier qui a gagné ledit procès veut prélever sur ma retraite. Comment faire valoir la caducité du jugement?
    cordialement

26. Maître
    Merci de bien vouloir me confirmer l intérêt de lancer une procédure contre le syndic et son coût pour les raisons suivantes :
    Erreur sur montant des charges
    Absence de remboursement des frais de travaux payés non effectués
    Demande mise à l ordre du jour absente et détourné
    Pas de compte créé (pas d acces au site)….
    En vous remerciant

27. Bonjour Maitre
    j’etais gerante d une SASU fermee par liquidation Amiable et cloture des comptes en Juin 2018 –
    je me suis portee caution en 2014 sur un emprunt de 40 000 EUR que jai honore jusqu’ a Dec 2017 – somme restante 12 000 EUR –
    apres de multiples courriers pour demander un amenagement du montant de l echeance de 700 EUR , la banque n a repondu a aucune de mes requetes. j’ai cesse les paements en dec 2017 et la banque continue a preleve sur un compte courant societe qui est aujourdhui a decouvert ( auto a 8000 EUR depaseee ) , des lors que je l approvisionne,la banque preleve S nouveau, ce compte devrait etre ferme depuis la publication en 2016 de la cessation d activite au RC .
    jai contacte le mediateur de la banque de Credit qui m’ informe que la dette n existe plus depuis juin 2017 au nom de la ste, mais qu’ils ne peuvent intervenir la ste etant fermee.
    y a il un recours pour obtenir un delai ?les interets debiteurs enormes continus , alors que
    le service contentieux amiable en janv 2018 . qui ne revient pas vers moi ,
    jai contacte le siege du CA centre france et demande une mediation restee sans reponse depuis 2016. une consultation future est elle Possible par mail ou tel
    Merci Par avance de vos eclaircissments.

    Cordialement

28. Bonjour Maître,

    J’ai récemment lancé une procédure judiciaire contre mon ancien propriétaire qui a mandaté FONCIA pour la gestion locative de son bien. le souci c’est que j’ai rendu l’appartement en un parfait état mais FONCIA a décidé tout de même de retenir pratiquement toute la caution (500 euros).

    Aujourd’hui j’ai reçu un mail d’un avocat qui représentera l’agence immobilière à l’audience, il m’a dit qu’il va demandé un report de la date d’audience pour étudier le dossier et j’ai bien peur de me faire descendre en plein séance étant donné que je ne sais pas du tout comment la plaidoirie marche.

    Ma question est : Aurais-je besoin d’un avocat ? Si oui, votre cabinet propose-t-il ce genre d’accompagnement et à quel prix ?

    Je vous remercie par avance de votre retour.

    Cordialement.

29. Bonjour Maître,
    Nous avons contractés un prêt assez conséquent et nous n’avons pas eu de délai de rétractation, ni de formulaire, ni de formule écrite manuellement, nous avons juste signé le prêt sans offre préalable puisque la banque faisait un nantissement sur des sommes que nous avions déposées en assurance vie.
    Peut on se retourner contre la banque et sur quels points svp.
    Vous remerciant de votre retour
    Cordialement

30. Bonjour Maître,
    Très rapidement je vous explicite ceci . J’ai contracté un prêt consommation auprès du Crédit Social des Fonctionnaires (C.S.F) J’ai opté au départ pour le prélèvement automatique des créances . Ayant eu des échos de personnes clientes du CSF de prélèvements parfois aléatoires j’ai dons décidé , comme la loi le permet de dénoncer ce type de remboursement et choisi le paiement mensuel par chèques bancaires . Pendant des mois pas de problème . Soudain , pour des raisons inexpliquées là on me demandant telle somme là une autre avec des montants ne correspondant à aucune réalités . Malgré de nombreux courriers demandant des explications aucune réponse . Je me suis adressé au médiateur du C.S.F qui est une dépendance du crédit agricole . Je me suis fait promener pendant des mois .
    J’ai été confronté à 4 études d’huissiers et fait l’objet d’un fichage banque de France .Je me suis donc tourné vers un avocat local .l’affaire est passée devant le T.G.I de Chalon sur Saône qui a reconnu ma bonne foi , ayant prouvé relevés bancaires à l’appui que toutes les traites avaient été honorées tous les mois .Le T.G.I de Chalon a condamné le C.S.F a me déficher banque de France , me verser 500 euros de dommage et intérêts , assorti d’une exécution provisoire . Le C.S.F n’a pas fait appel et moi , hélas , non plus ,ce que je regrette en raison des courriers innombrables reçus , des 4 études d’huissiers qui m’ont harcelé durant des mois et tout ce qui en découle . Aussi je considère que la somme allouée est ridicule en raison de cette pression . Mais , étant satisfait que tout ce termine , je n’ai pas envisagé de faire appel .
    Aussi , Maître , pouvez vous me faire savoir si je puis entamer une procédure nouvelle avec de bonnes chances d’avoir satisfaction et , dans cette hypothèse , accepteriez ce dossier ?
    Recevez Maître mes salutations les meilleures

31. Bonjour Maître,
    Suite à la vente de ma maison en décembre 2015, j’ai fait opposition au notaire et au TGI de QUIMPER par l’intermédiaire de mon avocat, au remboursement du solde de mes prêts bancaire, car ce que me demandé la banque ( CMB ) était complétements faux à l’avantage de la banque, bien sur !!! L’argent est depuis sur compte séquestre par le Notaire. La procédure en justice contre la banque date du 15 / 12 / 2015, soit bientôt depuis deux ans et je suis toujours sans nouvelle !!!.
    Dois-je attendre?, y-à-t-il prescription?
    A vous lire.
    Cordialement.
    E.R

32. Bonjour, je suis à la recherche d’un avocat pour un pb de nuisance sonore au voisinage d’un bar de nuit.
    Ayant acheté ce bien il y a peu de tps, je souhaiterai engager une procédure vice caché ou vice de consentement
    Et d’autre part engager une procedure envers le bar de nuit
    Merci de votre reponse

33. Bonjour, Maître. Voilà , on a fait une souscription chez conforama pour avoir la carte pour payer en plusieurs fois sans frais dont le créditeur est Bnp personnal donc la tous vas on payer notre crédit tranquillement et la il y a eu un versement de 720€ Sans qu on est consenti aucun papier ou de coup de téléphone de notre part ou de leur part sachant que j ai écrit une lettre et je les envoyer en ar en leur disant que nous a rien demandé et donner nous la preuve que cela vient de notre part et on décide de plus payer tant que on a pas de réponse et maintenant c est partit chez le huissier et sachant que je suis en accident de travaille je ne pourrais jamais payer la somme de 1500€ qui demande avec leur frais que faire Merci de votre réponse

34. Bonjour,
    j’ai souscrit auprès de engie omeo via conseil habitat un contrat pour le changement d’une chaudière et l’isolation des combles.Dans la foulée une offre de financement avec franfinance m’a été proposé et je l’ai accepté.En me faisant cette offre il ne m’a jamais été dit que je pouvais bénéficier du pret à taux zéro.J’ai recontacté le technicien vendeur celui ci m’a dit que rien ne m’empéchait de le faire. J’ai fait mes démarches auprès de la banque. Le prêt à taux zéro est accepté.Mais voilà que la banque me dit qu’elle peut le payer a oméo mais pas à franfinance. Pensez vous qu’il y a quelquechose à faire?
    Merci de votre attention

35. L’agence Immobiliere qui s’occupait de gérer mon bien en location a fait entrer des locataires en septembre 2016 qui ne semblaient pas satisfaire les critères de l’assurance loyers impayés SADA. Depuis fin septembre les locataires n’ont plus paye de loyers, et un huissier est intervenu pour une commande a payer en décembre. L’agence immobilière a transféré la gestion locative a une autre agence et la nouvelle ne peut obtenir les elements nécessaires du dossier locataire, en plus la SADA ne répond pas a la nouvelle. Quel conseil pourriez-vous me donner? Merci. Bien a vous P. Couturas

36. bonjour,

    Étant victime d usurpation d identité et ayant eu 3 crédits contractés à mon nom chez cetelem et sofinco, malgré mes courriers et emails ainsi que dépôts de plainte, je suis fichée à la banque de France et continue de me faire harceler par ces organismes y compris sur mon lieu de travail.
    Je souhaiterais trouve un avocat sur paris afin de déposer plainte contre ces deux organismes pour négligences et préjudice : tout porte à croire au il n y a aucune vérification de leurs parts lors de l attribution de crédits, mis à part mon identité tous les documents en leurs possession sont faux y compris les comptes bancaires qui n existent et n ont tout simplement jamais existé.
    Aujourd’hui et malgré mon projet d acquérir un bien sur paris je suis dans l incapacité de le faire.

    Si ce dossier vous intéresse, je vous prie de revenir vers moi à ce sujet,
    Bien cordialement,

37. Bonjour, j’ai contracté un prêt relais pour l’achat d’un bien. Par bonheur, mon bien actuel a eu du succès et est vendu (actuellement sous compromis). Pour établir mon offre de prêt pour la future maison, ma banque demande l’accord de prêt des mes acheteurs, et me menace de ne pas établir d’offre (donc pas de déblocage des fonds alors que je dois signé la semaine prochaine) tant que je ne luis fourni pas cet accord, à quoi sert alors un prêt relais ? est-ce légal alors que j’ai un accord de crédit me concernant

    Merci d’avance pour votre réponse

38. Chère Maître,

    Avec mon époux, nous avons plusieurs prêts professionnels auprès d’une seule banque.
    Aujourd’hui la société a été liquidé et racheté.
    Est -il possible d’annuler les cautions personnels? il reste 4 ans. Pouvez vous nous aider?

    Cordialement

39. Monsieur Pierre,

    Suite à un prêt consommation CA, Je me suis aperçu récemment, que ma banque, m’avait fait perdre volontairement, l’équivalent de 19 000 euros en 6 ans, et cela, en usant,à de nombreuses reprises a ce qu’il s’apparente, des documents faux et ou falsifié.
    Je viens, par principe, d’entamer une procédure de médiation, me laissant ainsi, un délais pour trouver un conseiller d’expérience et volontaire.

    J’aimerai, si vous le permettez, vous présenter mon dossier.

    Dans l’attente de vous lire.

    Bien cordialement

40. Bonjour Maître,
    Ma fille a épousé un Cubain à Cuba il y a deux ans.
    Ils ont vécus en France
    Il a pris un prêt à la poste pour acheter une maison à Cuba
    Il a quitté le domicile il y a 15 jours pour une autre femme.
    Ils veulent faire un divorce à l’amiable.
    Est-ce que ma fille aura à payer le prêt si son visa n’est pas renouvelé et qu’il est expulsé
    Merci par avance de votre aide.
    Sincèrement
    CB

    • Cher Monsieur,
      Si votre fille est mentionnée comme emprunteur, elle est solidairement responsable du remboursement du prêt. Il est donc nécessaire de prévoir cela la convention de divorce. Cordialement

41. Bonjour Maitre,

    Je suis en conflit avec mon syndic qui tarde à résoudre un problème de fuite d’eau.
    Pour vous résumer la situation.
    Je possede un appartement à Saint Ouen que je loue. Il est situé au 5ème étage (avant dernier etage) d’un immeuble qui a été réhabilité en 2012 (il bénéficie donc de la garantie décennale).
    En aout 2015, mes locataires déclarent une fuite d’eau importante dans le couloir (sachant qu’au dessus de cette partie de l’appartement est située une terasse).
    Le 17 octobre le Syndic ordonne une expertise qui constate le degat des eaux, et souhaite de nouvelles investigations.
    Une nouvelle expertise a lieu en mars 2016, qui déclare que la fuite peut provenir des terasses adjacentes du 6ème etage et qu’il faut une nouvelle expertise.
    Depuis il ne se passe rien, le syndic fait des relances à l’expert et son assureur, mais pas d’avancée. J’ai écrit un recommandé au Syndic, qui s’avoue impuissant face à la lenteur de son assureur et de son expert, qui sont les fautifs selon lui.
    Pendant ce temps, j’ai du concéder une baisse de loyer à mes locataires.
    Baisse qui ne peut être prise en charge par l’assureur du Syndic car l’origine de la fuite d’eau n’est pas identifiée.
    Si mes locataires décidaient de partir, je ne pourrai rembourser l’emprunt lié à cet appartement et je serai obliger de revendre dans l’urgence cet appartement (et perdre un avantage fiscal lié).
    Quelles solutions proposez vous ?
    En vous remerciant pour votre attention
    Salutations.

42. comment peut on se faire rembourser une avance déterminée dans la convention d’honoraire si la prestation n’a pas été réalisée à ma demande
    Merci pour votre réponse

    • Cher Monsieur,
      Le « tribunal » compétent pour contester les honoraires est le Bâtonnier de l’ordre auquel est rattaché cet avocat. En cas de contestation des honoraires de votre avocat, une procédure particulière est prévue par les art. 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Vous devez écrire au Bâtonnier en expliquant le motif de votre contestation.Vous devez impérativement lui écrire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cordialement

43. Maitre,
    Après avoir acheté 3 studettes le 16 septembre 2016, je me rend compte que le l’évacuation des eaux usées (3 éviers, 3 lavabos, 3 douches ) se fait par une petite pompe de relevage, marque Sanidouche SFA type FF01D60 avec un diamètre de sortie de 20 mm . Le plombier m’a dit que l’ancien propriétaire avait fait installer cette pompe il y a quelques 5 ans suite à de nombreux bouchages de la canalisation. La canalisation de la pompe à la colonne descendante mesure 5.70 m, inclut 1 coude à 90 degrés. Elle est en PVC, de diamètre extérieur 40 mm. La pente de cette canalisation est environ 2 cm/m.
    Rien de tout cela ne m’avait été dit ou écrit dans l’acte de vente. Je considère ceci comme un vice caché. Ceci devient un souci permanent pour moi du fait de locataires peu soucieux de leurs rejets.
    Pensez vous que je puisse me retourner contre le propriétaire pour une installation non conforme aux règles de l’art ou cette installation reste acceptable
    Je vous remercie de votre réponse.
    Sincères salutations

44. Bonjour Maître,

    Moi même et mon conjoint avons acquit un appartement après la signature de l’acte de vente chez le notaire le 13 mai 2016.
    Depuis cette date, le syndic nous demande de payer chaque trimestre l’eau qui était évaluée sur la consommation des anciens propriétaires (5 personnes) alors que nous sommes que deux; ce qui nous revient à payer un peu plus de 300 euros par trimestre alors que ou nous vivions auparavant nous payions 90 euros par trimestre.
    cette facture ne refléte donc en aucun point notre consommation d’eau.
    De plus lorsque j’évoque le sujet avec le syndic ils me disent qu ils ne veulent pas relever les compteurs et que nous devrons attendre la prochaine assemblée générale qui se déroulera en avril 2017.
    Sont ils dans leur droit? devons nous vraiment payer ces charges de copropriété pour de l’eau que nous consommons même pas?
    cordialement.

45. Bonjour Maître,
    Je suis membre du conseil syndical de ma résidence, suite à une absence d eau chaude lié à un problème en chaufferie nous avons demandé au syndic de faire intervenir le prestataire avec lequel nous avons un contrat.Le syndic a effectué la demande d intervention un lundi à 14h30.Le contrat du prestataire précise que lors d une interruption de service le delai d intervention est 4 heures.Le jour de ce defaut je suis rentré à mon domicile à 20h30, aucun prestataire n etait venu sur la residence.J ai moi meme contacte le prestataire afin qu un technicien intervienne sur la residence, celui ci etant d astreinte ne disposait pas des pass necessaire pour acceder aux locaux techniques. J ai du attendre la fin de son intervention (1h du matin) pour refermer ces locaux. Par la suite, j ai échangé avec la directrice de mon syndic afin de savoir pourquoi aucun suivi n avait ete fait suite à cet incident.
    Le contrat de syndic tel qui a ete voté en AGO prevoit un accueil physique ou telephonique en agence du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 20h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Par courriel la directrice d agence du syndic a précisé que le contrat etait erroné. En effet l horaire du lundi au jeudi est en réalité de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h. Les honoraires du syndic sont inchangés. En tant que coproprietaire, est ce que je peux engager la responsabilité delictuelle de mon syndic vis a vis du non respect contractuel ?

46. Bonjour,
    Nous avons assigné notre banque au tribunal d’instance pour obtenir un moratoire sur un prêt relais.
    Nous arrivons le 05 Août 2016 à la date d’échéance et nous constatons que la banque vient de nous priver de moyens de payement (virement hors banque, retrait argent liquide, achat sur internet, etc.).
    Est-ce légal?
    Que faire pour retrouver nos moyens de payement?
    D’avance merci.
    Cordialement.

47. Bonjour,

    Je souhaite prendre rdv afin de trouver des solutions sur ma situation financière qui devient très difficile au point de ne plus en dormir…. Je suis prise dans l’engrenage des crédits revolving dont un qui m’a été attribué automatiquement suite à un prêt classique. Je n’ai pas pu résister …. J’aurai besoin de vous rencontrer afin que vous m’aidiez et pour d’autre choses également.
    Par avance, merci

    Cordialement

48. Bonjour Maître,
    J’ai une question qui déroute un peu toutes les personnes à qui j’ai pu la poser. En 2015, un jugement de Cour d’Appel a condamné ma mère (âgée et handicapée) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un lieu qu’elle occupait en vertu d’un bail requalifié en commodat en 2011. Cette indemnité d’occupation a été calculée en fonction de son occupation des lots 1 à 6 dans un immeuble. Si l’on consulte l’état descriptif de division, réalisé après l’achat de l’immeuble par la SARL qui poursuit ma mère, on s’aperçoit qu’elle occupe en réalité les lots 3 à 8. En outre, l’état descriptif décrit tous les lots comme étant en bon état, alors que l’immeuble possède des parties vétustes, très anciennes. Faute de payer l’indemnité, ma mère a été condamnée à une expulsion, toujours sur la base des lots 1 à 6 et non 3 à 8. Le JEX a confirmé cette expulsion. Je souhaitais savoir si l’on peut quand même opposer l’erreur commise à l’endroit des lots (par la juge, au départ) pour retarder le plus possible l’expulsion, sachant que cette expulsion est prévue pour le 15 juillet 2016 (une expulsion manu militari). Je vous remercie par avance pour votre attention. Si vos honoraires ne sont pas trop élevés, je suis prêt à venir en votre cabinet pour une consultation. Merci, M. Robin Gatto

49. bonjour maitre,
    mon ex compagne a a souscrit un rachat de credit a mon insu et en mon ou je suis l’emprunteur et a signer le document a ma place bien sur et maintenant elle ne paye plus ses echeances et la societe se retourne donc contre moi quels sont mes recours mes solutions pour me desolidariser de ce contrat?cordialment

50. suite a un remboursement anticipe d’un pret professionel immobilier ma banque a preleve une IRA (4100 euros) par la grace d’une formule alambiqué (mais contractuelle) nettement superieur au 6 mois d’interets emprunts(1000 euros),et ce sans m’en informer par LRAR (comme cela est prevu au contrat)
    Quels recours?

51. Bonjour Maître
    Après une longue maladie et un deuil familial j’ai perdu
    pied financièrement et les échéances de mon crédit personnel FINANCO n’ont pas été honorées;
    Ce matin un courrier simple me demande le solde de 7000 E
    sous 48 heures sous peine de restitution du véhicule
    Suite à mon appel leur proposant un échéancier reprenant le retard du prêt et ensuite les échéances normales ce fut un refus catégorique.
    Comment dois je faire afin d éviter la saisie de mon véhicule?
    Je suis désespérée!

52. Bonjour, Depuis le mois de janvier une erreur apparait sur ma quittance de loyer. En effet le cabinet de biens qui gère le logement a oublié le montant du loyer parking. Au bout de trois mois il nous réclame l’arriéré. A t il le droit étant donné que c’est une erreur de leur part ?
    Merci pour votre réponse – Cordialement

53. Bonjour,

    J’ai un crédit à la consommation de 5000€ que je n’arrive plus à rembourser. Y’a t-il des moyens pour que je n’ai plus à payer ?

    Merci de votre aide

    • Oui il y a des moyens mais je vous invite à prendre contact avec mon cabinet pour en discuter. Cordialement

54. Bonjour Maître, voilà j’ai acheté deux places de parking il y a un an j’ai voulu achter une troisième place et la le notaire qui m’avait notifié la 1 ère fois me dit qu’il existe une clause dans la copropriété qui m’empêche d’acheter et je n’aurais pas pu acheter au paravant donc je ne peux pas vendre mn Bien car je ne suis pas propriétaire d’appartement dans cette résidence, le texte dit que les locaux et accessoire ne peuvent être vendu séparément que puis je faire car à l’ag on a demandé de retirer la clause et ils ont dit non, merci

55. Bonjour,
    J’ai déménagé et pour ne pas égarer les clés lors du déménagement je les ai remises en toute confiance au propriétaire avant l’état des lieux de sortie.
    L’agence et le propriétaire ont rédigé seuls, sans autre personne sans me prévenir de la date et heure (alors qu’ils avaient mes coordonnées) l’état des lieux de sortie et aucune copie (que je n’ai pu signer ou contesté sans signer bien sur) ne m’a été transmise. Ils refusent de me rendre le dépot de garantie sous prétexte que les murs du salon avec cuisine à l’américaine et de la chambre sont jaunis. Depuis l’appartement a été reloué.
    L’état des lieux est il valide ? Si non le dépot de garantie doit il m’étre rendu ? L’appartement est il considéré comme rendu en bon état ? Quels sont les articles de loi sur lesquels puis je m’appuyer pour faire valoir mes droits ?
    Je vous remercie beaucoup de votre aide qui me sera trés précieuse, Cordialement

56. Je dois faire un appel contre les mesures de remboursement fixées par le juge dans le dossier de surendettement. Vous serait-il possible de m’accorder un rendez-vous, afin de discuter de cette affaire.
    Merci d’avance

57. Bonjour,

    Dans le cadre du rachat de notre prêt immobilier par une nouvelle banque, le déblocage est intervenu le 13 août alors que la date du décompte envoyé par l’ancienne banque était au 10 septembre. Du coup, nous nous retrouvons à payer deux mensualités en septembre, une dans l’ancienne banque et une dans la nouvelle banque. Les deux banques nous disent qu’on ne peut rien y faire et que c’est comme ça.
    De plus, la nouvelle banque a versé les frais de garantie à l’ancienne banque au lieu de les mettre sur notre compte où ils ont été prélevé… et dernière chose, l’ancienne banque a du retard dans le traitement des rachats de prêts du coup le trop perçu ne nous sera probablement remboursé que fin octobre…
    Beaucoup d’erreurs commises dans ce rachat et c’est à nous de payer les pots cassés selon les deux banques.

    Que peut-on faire ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Stéphanie

58. Bonsoir Maitre
    Mme DJ, une de nos coproprietaires vient de se faire abandonner par son avocate en pleine procedure d’appel, parce que qu’elle ne peut pas payer les honoraires reclammées car elle n’a que l’aide juridique
    Puis je lui dire de vous contacter
    Merci parvance

59. BONJOUR .JE VUS POSE UNE QUESTION .MAIS JE C.EST PAS SI VOUS POUVEZ FAIRE QUELQUE CHOSE POUR MOI VOILA MON PROBLEME J.AI FAIT UN RECOURS POUR MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT ET LE JUGE A CONFIRMER LA DECISION DE LA BDF .JE SUIS DANS UNE SITUATION TRES GRAVE J.AI TOUT LES CREANCIERS QUI .M.ENVOIE DES COURRIERS JE NE C.EST PLUS QUOI FAIRE MEME SI VOUS NE ME REPONDEZ CAR VOUS ALLEZ DIRE JE NE PEUT RIEN FAIRE POUR VOUS CORDIALEMENT

60. Bonjour,
    Ma banque me demande de résorber un découvert d’un compte de particulier part la menace verbale de contentieux, de fichage et donc d’interdiction de l’usage de la carte bancaire. Ce découvert, au vu de ma situation, n’a cesser de croitre depuis plus d’une année sans que la banque en exige le remboursement sur une hypothèse d’une entrée d’argent.J’ai demandé à mon interlocuteur un plan de remboursement qu’il me refuse au prétexte de l’absence de revenus.
    Ayant entre-temps perçu un montant suffisant pour le remboursement, je lui ai demandé la possibilité de m’octroyer un crédit (15 k€)sur 36 mois pour la création d’une entreprise. Refus pour motif de RISQUE sur ‘création’. Si je rembourse, je ne peux donc plus retrouver meilleure fortune après une malheureuse période d’inactivité n’ayant plus la possibilité de financer l’outil de travail indispensable à la création.
    Que puis je faire en toute légalité et transparence pour me sortir de ce piège, mon intention étant de faire comprendre au banquier ma volonté d’une solution amiable et sans conséquence pour la suite de mon projet?
    Dans l’attente de vous lire
    Bien à vous

61. Bonjour
    Je vous explique rapidement mon problème en quelques lignes. J’ai contracté un crédit à la consommation en Février 2015 chez la société Cofidis. Après avoir accepté ce contrat et qu’ils m’aient signifié que le virement allait se faire en date du 17/02/2015, de mon côté je n’ai rien touché sur mon compte bancaire. Après des recherches de mon côté sur mon compte du site Cofidis, je me suis aperçu qu’ils avaient enregistré dans mes données personnelles de mon compte du site Cofidis un RIB qui n’était pas à moi (autre numéro de compte, dans une autre banque que la mienne, et dans un autre département !). En clair ils ont viré l’argent qu’ils devaient me prêter à une autre personne ! Depuis deux mois donc, je ne cesse de les appeler au téléphone, de leur envoyer mails et courriers avec A.R et rien n’a bougé d’un poil. Par contre ils ont déjà effectué deux prélèvements sur mon compte bancaire que j’ai fais rejeter par ma banque du coup car je n’avais pas touché l’argent. Quels sont mes recours ? Puis je les attaquer ? Combien coûte une consultation dans votre cabinet ? Je vous remercie. Cordialement.

62. Bonjour,

    J’ai des difficultés financières et je ne peux faire face aux remboursements des prêts que j’ai contracté, je souhaite régler mes échéances et j’essaie de négocier avec les organismes de crédit pour réduire mes mensualités, je n’arrive pas à négocier. je souhaiterais avoir des conseils pour négocier avec eux.
    Puis-je obtenir un rendez-vous et quels seraient les honoraires ?

    merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

63. peut on annuler un crédit de 20500€ sur 10 ans quant il manque le tableau d’amortissement, j’ai commencé le crédit depuis 8 mois et j,ai jamais eu le tableau d,amortissement.
    Merci

64. Maître,
    J’ai visité un appartement via une agence immobilière (agence internet). La visite a duré 10 minutes et l’agent immobilier ne m’a pas fait signer de bon de visite.
    Le bien m’intéressait mais en parlant du prix à l’agent immobilier il m’a dit que les vendeurs n’accepteraient pas mon offre. J’ai donc laissé tomber.
    Quelques jours plus tard, j’ai croisé les vendeurs dans mon quartier, Mme travaille à 2 pas de mon bureau. Je l’ai saluée et nous avons un peu discuté. Elle m’a indiqué qu’elle comptait résilier le mandat de vente (exclusif) qu’elle avait signé avec cette agence et nous avons échangé nos numéros de téléphone. Elle m’a précisé qu’elle n’était pas contente du travail de l’agent immo qui n’avait pas diffusé l’annonce sur les différents supports, excepté sur son site internet. Le mandat prenait fin le 14/02. Les vendeurs ont envoyé un courrier en LRAR de résiliation du mandat le 6/02. Sur le mandat, il est noté : date de fin du mandat 14/02 et dénonciation avec un préavis de 15 jours. Logiquement, les vendeurs peuvent vendre directement le 21/02 ? (6+15 jours de préavis) Par ailleurs, je leur ai fait une offre qui les intéresse et nous sommes tombés d’accord sur le prix. L’agence immo avait 12 000 € d’honoraires.
    Vu que je n’ai pas signé de bon de visite, je pensais signer un compromis avec les vendeurs mais ils ont peur d’une action en justice de l’agence immobilière.
    Je leur ai donc proposé de recontacter l’agent immobilier directement (qui est juste conseiller au sein de l’agence, il n’a pas la carte T, comme beaucoup d’agences internet). Les vendeurs proposent que nous négocions un arrangement à l’amiable avec l’agent immobilier afin qu’il touche un petite commission mais pas la totalité du mandat que nous ne pouvons pas régler. S’il accepte, pensez-vous que l’agence puisse quand même faire un recours contre le vendeur ? si recours il y a , vu qu’il n’y a pas ni bon de visite, ni échange de mails, l’agence a-t-elle une chance de gagner ? j’ai entendu dire que les juges étaient pas très favorables aux agents immobiliers…s’il refuse l’arrangement, je pourrai être la locataire pendant 12 mois et ensuite signer un compromis ? Merci pour vos conseils, cordialement. Clémence

65. Bonjour Maitre

    J’ai souscrit un prêt de 190000 Euros il y a un ans pour financer une machine agricole.
    Le prêt est au non de la société agricole dont je suis le seul associé.
    Mon banquier a fait signer le prêt ainsi que le document de nantissement du matériel a mon amie.
    Aujourd’hui je m’aperçoit que certaines clauses du prêt que j’avais négocier au préalable n’ont pas été retranscrite.
    Quels sont mes moyens de pression par rapport a cet organisme bancaire

    Merci

66. Bonjour,
    j’ai contracté en 2011 un crédit renouvelable du montant de 10000 €
    j’ai un an plus tard demander a ma banque le regroupement de mes crédits 1000€ + 15000€ au sein de ma banque, elle accepte le regroupement et m’impose un excédent de 3000€ qui sert a ouvrir des assurances (fermées les unes derrière les autres en moins d’un an,
    je remboursse donc mon credit mais un an après je demande un réaménagement, accorder ma mensualite est passée de 225€ à 193,03€
    j’ai ressement eu des difficulte de tresorie et une échéance se trouve refuser, le mois suivant 11/2014 le prelèvement est traîté, mais pas le rappel du mois d’octobre qui avait été refuser, mais ce soir je recois un courrier m’informant que compte tenue de la situation il n’était plus possible de maintenir la facilité de caisse, et que la résiliation prendra fin dans un délais de 8 jours confermement au contrat que j’ai signé persuadée d’avoir été floué sur mes capacités à remboursé, comment entreprendre une action de justice. Pensez vous Maître qu’il y a quelque chose a faire ?

67. Maître,

    Je voudrais savoir si je peux porter plainte contre le promoteur immobilier pour les raisons suivantes:
    J’ai acheté une maison VEFA, livraison des clés 11.04.2014. depuis j’ai que de problèmes; 4 fois fuite d’eau et une fois fuite d’égout. A chaque fois pour des malfaçons, étanchéité, plomberie et beaucoup de dêgats.
    Est ce que je peux porter plainte et ou pour vices cachés et bien non conforme au contrat et demande d’une réduction de prix et dommages et intérêts?
    En vous remerciant d’avance
    Cordialement

68. Bonjour,
    j’ai contracté un crédit en 2007 pour l’achat d’un bien immo 92000€ ( prêt in fine);j’ai été placé en invalidité totale en juin 2012 pour troubles cardiaques et psychiques suite au décès de ma fille en 2012;j’ai cessé d’honorer le remboursement en mai 2013 mes revenus (commerçant)n’étant plus que de 850€/mois (pension d’invalidité totale).La banque a récupéré 50000€ nantis et a été réglée pour le solde par une sté de recouvrement qui m’assigne pour la somme de 50000€ ,il n’est pas tenu compte des +/- 16000€ payés par moi-même.Quelle est la possibilité pour échapper à un jugement défavorable,mise sous tutelle,dossier commission surendettement?D’autre part la CNP n’a pas pris en compte mon dossier,donc refus car je ne bénéficie pas de la PTIA,mon foyer dispose de 853,47 pour vivre,je suis marié,ma femme exerce à mi-temps une activité non-sédentaire,j’ai deux enfants à charge 3 ans et 7 mois.

    Merci beaucoup

69. Cher Maitre. 2 credits conso ont été contractés au nom de mon époux seulement ( n’ayant pas de revenus je ne pouvais pas être co empruntrice). divorce en 2012. Dans le jugement de divorce a l’amiable, je me suis engagée a en rembourser un. A ce jour, je ne peux plus rembourser. l’organisme de credit s’est adressé a mon ex epoux etant donné que le credit est a son nom, mais m’étant engagé à le rembourser,que va t il se passer pour moi. Ai je un recours, si oui lequel.
    je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
    Bien à vous

70. Maitre,

    Je suis étudiante en 3eme année de Lettres Etrangères Appliqués à la communication des entreprises internationales.

    Aprés avoir clôturer le 28 juillet 2014 mon compte bancaire à la HSBC, la banque m’a informé le même jour que j’allais recevoir dans un delai de 2 semaines un chèque de banque du montant correspondant à la somme sur mon compte ( 328€).

    Au moment de la cloture du compte ma carte bancaire etait bloqué depuis le 11 juin suite à un decouvert que j’ai eu ( le decouvert à ete soldé en moins de 15 jours). La banque m’a donc annoncé par telephone qu’il allait denoncer mon compte. Je leur ai dit que mon compte etait positif mais ils m’ont avancé qu’il pouvait quand meme le denoncé et qu’il allait fermer mon compte, et pour simplifier cela il fallait mieux que je le cloture de moi meme

    J’ai donc cloturee le compte afin d’eviter des problemes. Lors de la cloture j’ai demandé la totalité de mon compte . Ils m’ont dit qu’ils etaient obliger de m’envoyer un cheque de banque donc d’ici deux semaines.

    Nous sommes le 18 septembre je n’ai toujours rien. Je vais en agence et j’appelle le service clientele et j’ai toujors la meme reponse : nous ne pouvons rien faire vous devez attendre.

    J’ai recu un courrier disant que mon compte est fermé et qu’un cheque de banque m’a ete envoyé le 10 septembre.

    Je passe mon permis lundi je devais regler la totalité des heures restantes ce matin sauf que je ne pouvais pas car toujours pas le cheque de la hsbc. Ma mere a du payer pour moi sinon mon passage au permis aurai ete annulé lundi. Elle est a decoouvert de 400€ par ma faute et ne peux plus utiliser elle aussi sa carte bancaire jusqu’a temps que je recoive ce cheque.

    Pouvez vous m’aider et me dire s’ils ont le droit de retenir mon argent aussi longtemps ?

    Je vous remercie par avance

71. Bonjour, je viens de recevoir une lettre d’un cabinet de recouvrement qui a racheté en 2008 un portefeuille de créances, dont le dossier de mon ex-mari fait partie. Il a été jugé en 1999 par le tribunal et condamné a régler ce qu’il devais à une banque, soit environ 20.000€. L’avis de signification à été déposé en Mairie par un huissier de justice le 30.06.99, mon ex-mari n’étant pas présent à mon domicile puisque n’y résidant pas.Il y reçois uniquement son courrier.
    Ma question,y-a-t-il prescription après un jugement qui remonte à plus de 15 ans ? Si oui, que peut-il faire ? Si non, que faire aussi vis à vis de ce cabinet? Est-ce que je risque d’être inquiétée ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Dominique

72. bonjour Maître,

    avec mon concubin nous venons d’emmenager dans un pavillon en location sur Brie comte robert ou nous étions deja locataire par l’intermédiaire d’une agence immobiliere.
    Nous avons signé le bail et fait l’état des lieux d’entrée dans le pavillon le Mercredi 9 juillet ou je me suis acquitte des frais d’agence, du depot de garantie et du mois de loyer au prorata de notre entrée. Or trois jours aprés l’agence me signifie qu’ils ont fait une erreur dans le calcul de ce q’uil nous on demandé et nous demande de payer un surplus de 1135 euros correspondant aux honoraires d’agence qui avaient été mal calculée. pouvons nous contester et nous retourner contre eux car nous sommes dans la maison et tout a été signé?
    De plus nous avons des bonnes relations avec cette agence qui nous louait déjà notre appartement, ils doivent me restituer le dépôt de garantie pour l’appartement mais je crains que si j’entame une procédure ils le gardent comme acompte sur les honoraires à percevoir. Que puis je faire?
    La somme est quand même conséquente!
    Merci de votre aide et de votre conseil.

    Cordialement

73. Bonjour Monsieur,
    Nous avons signé un contrat de réservation (prix prévisionnel TTC; les conditions de révision ne concernant apparemment qu’une hausse de la TVA) pour un appartement en vefa avec une terrasse sur le toit, en février 2013. Le promoteur a pris du retard pour la vente. En mai 2014, nous avons reçu le projet de contrat de vente et sans que rien ne nous ait été signalé auparavant, nous découvrons que le promoteur a augmenté le prix de 8000 euros car il a supprimé les panneaux solaires et nous a imputé 40 m2 supplémentaire de terrasse. De plus, le plan de la terrasse qui figure sur le permis de construire est toujours celui du contrat de réservation.Il a déposé une modification du permis de construire – je ne sais pas sur quoi – dont il n’aura pas la réponse de la mairie avant septembre. Sa notaire nous presse pour signer. Le promoteur ne veut rien entendre sur un non paiement de cette somme supplémentaire ou d’une négociation sur le prix. Que pouvons-nous faire ?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement
    Maiki

74. Bonjour, je viens de recevoir une convocation au tribunal de commerce ainsi que ma sœur qui est co-gerante sur notre sarl suite à un conseil de notre agence bancaire qui nous avait conseillé de nous mettre en contentieux pour ré-étalonner notre mensualité de crédit car trop important. Nous avons été crédules et nous voila chez un huissier pour le remboursement de la totalité du crédit restant plus des agios importants. Nous sommes cautions solidaires à hauteur de 25%….
    Que faire ?

    • Cher Monsieur,
      Merci de prendre contact d’urgence avec mon cabinet pour fixer un rendez-vous. Je pourrai vous représenter devant le Tribunal de commerce pour les prochaines audiences et conclure en défense pour vous et votre soeur. Cordialement

75. Mon agent immobilier n’applique pas rigoureusement la loi envers un locataire qui paie quand il veut ?
    Pouvez vous m’aider ?

    Pouvez vous me donner une idée globale du coût , très important merci
    Cordialement

    • Cher Monsieur,
      Bien souvent le locataire règle le loyer en retard mais suffisamment de temps avant qu’une procédure en référé expulsion puisse être tentée ce qui vous occasionne des frais d’huissiers (commandement de payer visant la clause résolutoire). Je ne peux que vous inviter à me contacter par téléphone pour discuter de ce dossier. Cordialement.

76. Bonjour,

    Jai plusieurs affaires en cours à des phases avancées (demande de surendettement déclarée recevable, phase de vérification des créances par le TI, …. – pour la partie surendettement et procédure contre une banque pour faute de conseil)

    Je n’arrive à joindre mon avocat depuis plusieurs semaines et je voudrai changer pour diverses raisons.
    Est-vous disponible et répondez-vous à vos clients dans des délais raisonnables lorsqu’ils vous sollicitent.

    Merci pour votre retour

    • Cher Monsieur,
      Vous pouvez me contacter dans le cadre de votre action en responsabilité pour la faute de votre votre banque, je suis un avocat facilement disponible et joignable par téléphone, fixe ou portable et par email. Cordialement

77. Bonjour, j’ai de gros problèmes avec un locataire qui est en place depuis 1 an maintenant mais qui depuis son installation ne cesse de me harceler avec des assignation d’avocats ou huissier à mon encontre ( ex: blocage des loyers; laisse la gouttière goûter sur la véranda engendrant des infiltrations d’eau et d’énormes travaux à ma charge). Maintenant, il veut revoir le loyer à la baisse pour cause de vétusté. Il découvre des imperfections dans le logement et renvoie les artisans que je dépêche pour améliorer ou rénover le bien immobilier.
    J’émets de grands doutes quant à ses allégations et je souhaiterai obtenir enfin la paix.
    Que préconisez vous?
    Quel prix pourrait m’être demandé?
    Merci et bonne journée

78. bonjour

    je souhaite un rachat de mes crédits (5 dont deux anciens datant de 2004 pour lesquels j’ai obtenu de verser une faible mensualité mais les deux plus importants ). Sachant que l’un de ces crédits a figuré dans un plan de surendettement en 2003 (je ne suis plus en surendettement depuis 2004 et j’ai été défichée) que mon taux actuel d’endettement est de 41 % et que je vis en concubinage (mon compagnon règle sa part des charges) mais je ne veux pas qu’il soit co-emprunteur car ce sont mes crédits la plupart antérieurs à notre rencontre, je suis fonctionnaire. le montant du prêt serait de 39 000 € dont 8000 € de trésorerie pour régler des dettes privées tels que retard de loyers ma question est de savoir à quelles conditions je peux obtenir ce prêt sans co-emprunteur tout en apportant la garantie du concubinage (mon ami m’a donné ces fiches de paie et une attestation de vie commune pour me soutenir). Pouvez-vous me conseiller à quel organisme m’adresser ? Je suis prête à prendre un rendez-vous pour de bons conseils car jusqu’à présent mon endettement a été familial (mère célibataire et pas de pension ni aucune contribution pour mes deux premiers enfants , j’en ai eu une troisième dont le père a pris la garde . je souhaite regrouper mes dettes et les règler et repartir sur de bonnes bases car ma vie actuelle est un enfer (découverts, relances, restrictions, problèmes de santé). Merci de vos conseils . J’ai eu un refus de prêt à 3 reprises alors qu’on me faisait espérer. Comment faire? Nous avons pourtant les moyens de payer.
    un co-emprunteur est-il indispensable (mon compagnon refuse);merci de votre réponse

79. Est ce qu’il serait possible d’établir une convention avec vous ? je me présente en tant qu’association au droit à la consommation.

    Cordialement.

    • Merci de contacter le cabinet d’avocat pour discuter de cette convention et du montant des honoraires. Cordialement

80. j ai un locataire qui me casse la tête avec des courriers intempestifs et qui veut renegocier son loyer à la baisse
    elle invoque la vétusté des locaux , qu ‘elle a pris en bon état en 2007.
    j aimerai l expulser et mettre fin à son bail pour comportement déviant , ou lui signifier son congés 6 mois avant la fin de son bail,
    savez vous mener à bien cette procédure et combien cela couterait
    j’en ai marre la madame qui me harcèle de courrier intempestifs
    merci de me préciser le prix du forfait
    êtes vous spécialistes du droit immo?
    bien à vous,

81. Bonjour
    Quel est le montant delà 1ère consultation ,
    Merci
    Cordialement

    • Chère Madame,
      Cela dépend de la nature de votre affaire. Donc, je vous invite à contacter le cabinet.
      Je vous rappelle que la rémunération de l’avocat s’effectue en fonction de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
      – le temps consacré à l’affaire,
      – le travail de recherche,
      – la nature et la difficulté de l’affaire,
      – l’importance des intérêts en cause,
      – l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
      – sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
      – les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
      – la situation de fortune du client.
      Cordialement

82. bonjour

    ma femme travaille actuellement dans un bureau depuis 4 ans

    son salaire est loin d être au même niveau au près ses collègue , peut on faire qq chose ??

    cdlt

    P

    • L’article L3221-2 du code du travail dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
      Lorsque survient un litige relatif à une inégalité salariale, les règles de preuve énoncées à l’article L. 1144-1 du code du travail s’appliquent.
      Ainsi, votre femme doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe par exemple (salaires des collègues masculins, promotions, primes). Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que le niveau de rémunération est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
      Devant le conseil de prud’hommes, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (communication des salaires des autres employés affectés aux mêmes taches)
      Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.
      Cordialement

83. Bonjour,
    Je conteste la somme de 500€ versée au syndicat de copropriété de mon ancien appartement. Je me bats depuis 2 ans pour récupérer cette somme en vain. Si j’ai recours à un avocat, les frais d’honoraires ne seront-ils pas plus élevés que cette somme réclamée? S’il est reconnu que le syndicat doit me rembourser cette somme, peut-on demander que ce soit lui qui paye tous les frais engendrés? Et, croyons au père noël, qu’il paye également des dommages et intérêts pour les tracas engendrés (dont on ne parle pas assez)? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement, Tiphaine

    • Les honoraires d’avocat ne seront pas forcément plus élévés mais il faut également tenir compte des frais d’huissier pour la délivrance de l’assignation et du timbre fiscal de 35 euros. Ces honoraires et frais pourront être mis à la charge du syndicat en totalité ou en partie selon « l’appréciation du Tribunal ». Aussi, je ne peux vous garantir avant procès que vous récupérerez l’intégralité des frais déjà avancés. De même pour votre demande de dommages et intérêts, il faudra démontrer votre préjudice. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet pour plus de précisions. Cordialement

84. Est-ce que vous acceptez un règlement échelonné de vos honoraires ?

    • Cela dépend de vos revenus. Je ne vais pas vous réclamer des honoraires disproportionnés si vous avez de faibles moyens. Il est aussi possible de mentionner dans la convention un règlement échelonné des honoraires. Cordialement

85. Merci de ces précisions, mais sur quoi vous vous basez pour fixer le montant de vos honoraires ??

    • Cela dépend de plusieurs éléments à la fois : la difficulté de votre dossier, du temps que je vais passer à travailler sur votre dossier en faisant une estimation du nombre d’audiences avant la date des plaidoiries et des recherches de jurisprudence à effectuer. Je tiens également compte de vos revenus et des frais de fonctionnement du cabinet pour calculer mes honoraires.

86. Bonjour,
    Est-il possible de fixer un montant d’honoraires avec votre cabinet en fonction du résultat de l’affaire sans que je vous verse une avance ?
    Merci !

    • Non c’est impossible, l’intégralité de mes honoraires ne peut être fixée en fonction du résultat judiciaire de votre affaire. En revanche, nous pouvons signer une convention d’honoraires comprenant à la fois des honoraires forfaitaires et un pourcentage sur le résultat de l’affaire si le jugement vous est favorable. A la signature de la convention, je vous demanderai une provision à valoir sur mes frais et honoraires pour commencer à travailler. N’hésitez pas à me contacter pour plus de précision.