Un bail a été consenti à une société. Deux personnes physiques se sont rendues cautions solidaires auprès du bailleur du paiement des loyers par cette société. La société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire mais le bailleur n’a…
Un bailleur a été condamné à établir par écrit dans les trois mois de la décision, un bail d’habitation conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 au bénéfice de son locataire sous peine d’une astreinte de 80…
Il résulte des dispositions de l’article L.311-37 du Code de la consommation que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine…
Dans le cadre d’une action en recouvrement d’une créance commerciale importante, une société a été condamnée à verser à son créancier une somme de 1 508 512,19 euros augmentée des intérêts au taux BCE plus 7 points à compter du…
Lorsque vous êtes créancier et que vous ne parvenez pas à l’amiable à obtenir le règlement de votre créance, il convient d’engager une action judiciaire en recouvrement de cette créance à l’encontre de votre débiteur. Mais avant cela, vous devez…
