L’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement lorsqu’il propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement avec une rémunération inférieure au SMIC. (Cass.soc., 5 décembre 2012, n° 11-21849)
Une personne a été engagée en qualité de cadre commercial. Son le contrat de travail prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et qu’une voiture de service serait alors mise à sa disposition. Trois ans plus tard, Il…
Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation a posé pour principe qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de…
En principe, toute personne devrait être engagée en contrat à durée indéterminée, c’est pourquoi le législateur a voulu encadrer strictement le recours au contrat à durée déterminée. Ainsi, s’il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de travail écrit pour un…
Une personne engagée en qualité de vendeur automobile a été mis en arrêt maladie puis licencié pour inaptitude médicale et refus de tout reclassement. La Cour d’appel a condamné l’employeur à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Il…
Le cabinet d’avocat en droit du travail est souvent amené à apporter la preuve des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié. Une personne engagée en qualité d’ambulancier a été licenciée pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité…
L’avocat en droit du travail est souvent amené à intervenir sur des problèmes de rupture ou de renouvellement de période d’essai. La période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences du salarié dans son travail au regard de son…
Lorsqu’un employeur impose unilatéralement une modification du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur ou demander la résiliation judiciaire de son contrat devant le Conseil de prud’hommes. Un salarié, directeur avec le…
Un salarié a refusé plusieurs postes qui lui avaient été proposés dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise. Se voyant imposer une modification de son contrat de travail l’amenant à subir un changement de ses fonctions, en l’absence de…
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir commis des agissements de harcèlement sexuel à l’encontre de plusieurs salariées. La Cour d’appel considère que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse puisque les propos à caractère…
