On rappelle que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace,…
Le contrat de travail protège l’entreprise. En effet, ce contrat, comme toute convention légalement formée, doit être exécuté de bonne foi. Dans cette obligation, les tribunaux ont décelé un devoir de loyauté du salarié à l’égard de l’entreprise qui doit…
Le salaire doit correspondre à un travail effectif donc si le travail n’est pas effectué, l’employeur n’est pas tenu au paiement du salaire. En revanche, l’employeur doit payer le salaire du salarié resté à sa disposition Le salarié qui reste…
Le contrat de travail d’un salarié d’une compagnie d’assurance comportait une clause de résultat : « vous devez atteindre un niveau minimum de résultat de production… » Sa lettre de licenciement mentionnait : « l’examen de vos résultats fait apparaître…
Une salariée travaillait comme agent de vente dans une agence de voyage. Elle a été en congé maternité, suivi d’un congé parental. A la suite d’un échange de courrier, l’employeur lui a indiqué qu’elle ne reprendrait pas son poste dans…
Un salarié engagé en qualité de chargé de clientèle de particuliers a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison du refus de l’employeur de lui rembourser l’ensemble des frais professionnels…
Une salariée a été licenciée pour faute grave et a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de cette rupture. Devant la Cour, elle fait grief à l’arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave compte tenu…
Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (Cass. soc, 3 juillet 2013, n° 12-19268), la Cour de cassation a apporté une précision importante sur le point de savoir s’il y avait un délai à respecter entre l’entretien au cours duquel…
Un salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée AR. Il prétend toutefois devant le Conseil de prud’hommes, avoir précédemment fait l’objet d’un licenciement verbal au moyen d’un message de son employeur laissé sur son téléphone portable un…
Des salariés Britanniques, chrétiens pratiquants, reprochaient à leurs employeurs de leur avoir interdit de porter de manière visible une crois chrétienne autour du cou sur leur lieu de travail. Les juridictions anglaises, saisies par les requérants pour discrimination, ont donné…
