Un établissement bancaire a accordé à une personne physique et son épouse un contrat de prêt notarié garanti par le nantissement d’un plan d’épargne populaire. Cette personne ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, la banque a demandé l’attribution…
Le Cabinet d’avocat traite souvent de problème de caution personnelle des dirigeants d’entreprises. Dans cette affaire, une société avait bénéficié de différents prêts et découvert en compte d’un établissement bancaire. Son gérant s’était rendu caution solidaire de deux ouvertures de…
Il résulte des dispositions de l’article L.311-37 du Code de la consommation que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine…
Une personne émet trois chèques en règlement d’une créance. Présentés à l’encaissement, les trois chèques ont été retournés impayés le 9 mars 2004 en raison de l’opposition pour perte. Le 24 janvier 2008, le bénéficiaire des chèques impayés engageait une…
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante sur le point de départ de l’action en responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation de mise en garde. Le délai de prescription est…
