L’article L. 410-2 du code de commerce dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement…
Cet arrêt met en relief l’utilité de l’existence d’une relation d’affaire entre les parties dans le cadre d’une action en revendication de marchandises. Une société a fait l’objet d’un jugement de redressement puis de liquidation judiciaire. Une société a revendiqué…
Un dentiste a signé une « offre de prix » portant sur la vente de matériels dentaires. Dix jours plus tard, il a informé le vendeur de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Le…
Le créancier est relevé de la forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article…
Le Cabinet d’avocat traite souvent de problème de caution personnelle des dirigeants d’entreprises. Dans cette affaire, une société avait bénéficié de différents prêts et découvert en compte d’un établissement bancaire. Son gérant s’était rendu caution solidaire de deux ouvertures de…
Le cabinet d’avocat Guillaume Pierre traite ci-dessous d’un arrêt rendu le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation qui annule un contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise. La franchise est une collaboration entre…
