Dans un arrêt récent se pose la question de l’assignation d’un débiteur devant un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement devenu caduc faute de sa notification dans les six mois.
L’article 478 du code civil dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
En l’espèce, une personne avait engagé une action en recouvrement de créance, en 1996 devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE qui a rendu un jugement réputé contradictoire.
Faute de sa signification par un huissier de justice dans les six mois, le jugement est devenu caduc. Le cabinet d’avocat du demandeur a alors introduit la même action en paiement en 2005 devant la juridiction compétente (dans le ressort duquel du nouveau siège social du défendeur) à savoir le Tribunal de grande instance de PARIS.
Le débiteur reproche à la Cour d’appel d’avoir considéré que le demandeur à l’action en recouvrement de sa créance pouvait réitérer son action primitive devant un autre Tribunal alors que cette procédure devait être reprise devant la même juridiction.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel à savoir que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de cette réitération.
(Cass. 2ème civ., 6 janvier 2012, n° 10-16.289)
Guillaume PIERRE – Avocat à Paris
Bonjour,
un jugement du Tribunal d’instance de Paris du 16/10/07, contradictoire en dernier ressort, signifié le 23/07/08, donc + de 6 mois après, est-il caduque?
Toute saisie devient-elle impossible?
Cordialement
Bonjour,
Lorsque j’ai reçu la notification de jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, il n’y avait pas avec ce courrier la notice explicative me permettant de me pourvoir en cassation. Est ce que cet oubli de leur part peut entraîner la nullité de la procédure et annuler ma dette. Dans l’affirmative à quel article de loi se référer?
Je tiens à préciser que je leur ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour leur demander la notice et n’ai eu aucune réponse de leur part.
Cdt
bonjour,
Après avoir passé au tribunal(2008) pour un crédit conso non payé la décision est réputée contradictoire en premier ressort. L’huissier ne m’a pas remis la signification de décision de justice dans les 6 mois comme le prévoit la loi. Entre temps la créance a été racheté par someco à Monaco qui m’a fait passer leurs menaces de payer par divers cabinets de recouvrements et huissiers hors département depuis à partir de 2014!A ce jour ils ont tranférer mon dossier à un huissier de mon département pour une signification de cession de créance mais je n’était pas là, peuvent ils reprendre les poursuites sachant que le jugement est devenu caduque ? j’ai vu que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive, mais comme celle ci a été racheté est elle dans son droit?
merci
une assignation devant la cour d’appel doit-elle comporter une date d’audience?
Cher Monsieur,
Il faudrait m’en dire plus ?? De quoi s’agit-il comme assignation ? Une intervention forcée ?
bonjour, le 16 novembre dernier , j’ai ete en garde a vue suite a un jugement d’annullation de mon sursis et on devait m’enfermer pour 4 mois. suite a ca le procureur de Beauvais me relache en disant que ca remontait a loin et qu’en plus il y a eu abscence de notification. pouvez vous m’aidez a annuler le jugement surtout que celui comporte divers erreurs comme disant que j’ai pas la garde de mes enfants, cela parceque le juge qui fait annuler mon sursis etait juge pour enfants avant d’etre juge d’applications des peines et c’est cette meme juge qui m’a fait retirer la garde de mes enfant jusqu’à que j’obtienne un arret de la cour d’appel pour instrumentalisation judiciaire et une main levee contre les décisions de cette meme juge . au secours
Bonjour
Juste une question.
Un Jugemet du TGI de Paris a été endu en mars 2013.
Durant la procédure j’ai déménagé (dans la même ville).
Mon avocat et mon adverssaire connaissaient ma nouvelle adresse.
Le jugement, page 1, reprend curieusement l’ancienne rue et la nouvelle rue de mes adresses ancienne et actuelle, en ajoute une autre à deux pas ?! En d’autres termes le jugement libelle mon adresse en cumualnt l’ancienne et la nouvelle dans le texte ?!
Qui a commmis l’erreur Avocat, juge ou greffier je n’en sais rien.
Aucun huissier de justice n’est jamais venu me signifier le jugement à la bonne adresse actuelle ni avis de passage ni visite àlors que je suis tous les jours chez moi.
J’ai recu par mail et PJ le dit jugement peu après son prononcé, mais aucun jugement par huissier.
par « sécurité » il a eté interjetté appel de ce jugement, mais … est-ce valable ? le Jugement du TGI n’est il pas caduc ne l’ayant pas eu de signifié par hussier à mon (bon) domicile … huissier qui n’a même pas vérifié la bonne adresse alor’s que l’erruer es flagrante et évidente 2 rues dans le même texte ca se voit non ??)
Merci de m’éclairer
Didier de Paris
Cordialement
Cher Monsieur,
Vous avez eu raison de relever appel de ce jugement car s’il a mal été signifié vous pourrez en obtenir la nullité. Pour plus d’information merci de prendre rendez-vous avec le cabinet. Cordialement