Le cabinet d’avocat défend les intérêts des sociétés dans le cadre des procédures collectives et de prévention des difficultés devant le Tribunal de Commerce.
Il s’agit :
- d’une part des procédures amiables : conciliation ou mandat ad hoc et l’assistance afin de négocier un accord avec les créanciers puis rédiger un protocole.
- d’autre part d’assister les gérants pour la mise en place de procédures collectives telles que sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Grace à une bonne connaissance des intervenants (mandataires, banques, organismes sociaux) nous aidons nos clients à trouver la meilleure manière de préserver leurs intérêts en choisissant la procédure la plus adaptée, et en vous assistant tout au long de celle-ci
Le cabinet d’avocat protège également les droits et intérêts des créanciers face aux entreprises en difficultés en matière de déclaration de créance, de suivi de la procédure collective et de contestation de créances par le mandataire judiciaire devant le Juge commissaire.
Le cabinet défend le gérant de droit et de fait dans les litiges portant sur leur responsabilité personnelle dans les difficultés de l’entreprise.
Le législateur a mis en place deux types d’actions distinctes permettant de poursuivre les dirigeants en paiement des dettes sociales :
- L’action en paiement de l’insuffisance d’actif
- L’action tendant à l’obligation aux dettes sociales, nouvelle action instaurée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des sociétés
Ces deux actions sont exclusives l’une de l’autre et ne peuvent se cumuler.
Les deux actions susvisées sont ouvertes en cas de liquidation judiciaire ou en cas de résolution du plan de redressement ou de sauvegarde des sociétés de droit privé. Le Tribunal compétent pour connaître de ces deux actions est celui qui a prononcé la liquidation judiciaire.
Il peut être saisi uniquement par le ministère public et les organes de la procédure, à savoir le liquidateur, le mandataire judiciaire ou, en cas de carence de ce dernier, les créanciers contrôleurs.
L’action en paiement de l’insuffisance d’actif permet de faire supporter le paiement des dettes sociales au dirigeant lorsque l’actif de la société ne permet pas de couvrir lesdites dettes.
Pour que la responsabilité du dirigeant puisse être engagée, il faut prouver que ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
La jurisprudence a défini différentes fautes de gestion susceptibles d’être reprochées aux dirigeants sociaux telles que la non-déclaration de la cessation des paiements, la réalisation d’investissements et la prise d’engagements hasardeux, le non-paiement des dettes envers le Trésor ou les Organismes de sécurité sociale, le paiement préférentiel en période suspecte, la poursuite d’une activité déficitaire, la poursuite de l’activité dans un intérêt personnel, le recours à des moyens ruineux, le défaut de tenue de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité irrégulière, ainsi que tous manquements du dirigeant à ses devoirs et aux obligations légales.
L’obligation aux dettes sociales
A la différence de l’action en comblement de passif, les fautes de gestion doivent sont limitativement énumérées comme suit :
- Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
- Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
- Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
- Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Les sanctions personnelles
Il peut s’agir de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer :
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La faillite personnelle
L’article L 653-2 du Code de Commerce précise que : « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendant et toute personne morale. »
Les effets de la faillite personnelle ne peuvent pas excéder 15 années
Cette mesure consiste donc à éloigner une personne du monde des affaires.
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L’interdiction de gérer
En effet, l’article L 653-8 du Code de Commerce précise que : « dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »
Ici aussi, comme pour la faillite personnelle, c’est au moment du prononcé de la sanction, que le tribunal doit en fixer la durée. En tout état de cause, celle-ci ne pourra jamais excéder 15 années.
Les effets de l’interdiction de l’article L 653-8 du Code de Commerce sont moins lourds que ceux prévus pour la faillite personnelle puisque cette l’interdiction peut être limitée qu’à tel ou tel type d’entreprise, elle peut donc être partielle, limitée. Dans le cas de la faillite personnelle, l’interdiction est totale.
De plus, l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L 653-1 du Code de Commerce, qui de mauvaise foi, n’a pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignement qu’elle est tenu de lui communiquer en application de l’article L 622-6 du Code de Commerce, dans le mois suivant le jugement d’ouverture.
Les personnes concernées sont les suivantes :
•Des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
•Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
•Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales
BIOT LE 29 NOVEMBRE 022
Bonjour Maitre
en liquidation judiciaire probablement (comme entrepreneur individuel) clôture prochainement pour insuffisance d’actif
cause par plusieurs admission au passif de creances dues a titre de caution mais provenant d’une société dont j’etais le gerent mais clôturée pour insuffisance d’actif . Ces creances ont ete declarée a la procedure collective de l’entrepreneur individuel.
Quel est mon risque en responsabilité de l’insufisance d’actif au titre de mon activité personnelle
merci de votre réponse
Bonjour, j’ai dû faire procéder à la liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle en novembre 2017.
Depuis 06/2019, le tribunal a procéder à la clôture le la liquidation pour insuffisance d’actifs.
Dans le montant était compris 2 prêts immobiliers pour achat et construction résidence principale assortie des garanties bancaires classiques(privilège + hypothèque) pas de caution.
Les échéances de prêts n’ont pas été réglés par mes soins durant toute la procédure. Aujourd’hui, je souhaiterais savoir, si la banque peut procéder à la saisie -vente de ma maison, et les délais de prescription.
Dans attente, cordialement
Bonsoir
En janvier 2009 je monte après avoir été 5ans en micro Sté mon SARL dans l esthétique. À l époque âgée de 38ans la banque pour un prêt de 28000e Pr l achat d une machine UV et de divers travaux dans l institut me demande d être caution personnelle jusqu’à hauteur de 34000e.
Seule solution pour pouvoir avoir l accord de ce prêt je fini par accepter en me disant que mon compagnon avec lequel je vis gagne bien sa vie, nous avons une maison à l achat d une valeur correcte et j ai un PEA constitué suite le décès de mes parents.
En juin 2011 à 38ans on me diagnostique un cancer proliférant. Dû jour au lendemain impossible d exercer mecs fonctions..je suis opérée en urgence chimiothérapie radiothérapie..traitement de 18 mois. A Mon retour de mon hospitalisation mon compagnon me quitte.Je me retrouve seule du jour au lendemain malade sans emploi des dettes qui s accumulent..L assurance a pris le relais Pr le crédit du CIC mais une procédure de liquidation est lancée.
En juin 2013 le tribunal de commerce prononce la liquidation et l abandon de la dette. L’assurance arrête de verser.La banque après m avoir assignée une première fois à tord pendant mes traitements me réassignent ce jour. Je vis seule avec mes 2 enfants.un salaire de 639E.Je suis sur endettée.(impôt; Edf…) j’ai rencontre aujourd hui mon avocat en aide juridictionnelle qui me dit ne rien pouvoir faire à part essaye de négocier un échéanciers..mais même sans ce dernier je ne boucle pas mes fin de mois ayant plus de charges que de rentrée d argent.Je n ai pas de complément de salaire alors que j ai été reconnu salarie RQTH avec normalement le droit d avoir un mi temps thérapeutique qui est non applicable…
JE CHERCHE UNE JURISPRUDENCE D ABANDON DE LA DETTE DE LA BANQUE SUITE MALADIE POUR LA CAUTION. SACHANT QU A CE JOUR JE N AI PLUS DE PEA, LIQUIDE POUR POUVOIR VIVRE PENDANT 2 ANS ET FINIR DE ME SOIGNER NE POUVANT TRAVAILLER??
PAR AILLEURS LA MACHINE QUI AVAIT ETE ACHETEE AVEC L ARGENT PRETEE PAR LE CIC SE TROUVE CE JOUR TJS DANS L INSTITUT ALORS QUE SUR L ETAT LIQUIDATIF LORS DE LA REPRISE ELLE NE FIGURE PAS!…NE POUVONS NOUS PAS NOUS RETOURNER VERS LE REPRENEUR QUI ELLE JOUIE D UN BIEN NON ACHETE QUE LA BANQUE ME DDE DE PAYER??…
Vous remerciant par avance de l aide que vous pourrez m apporter.
Bonjour
Je jai cree mon activité. De livraison de sandwich a mon domicile
Je ne reçoit pas les vents je suis locataire je suis bien déclarer comme commerçant
Je reçoit une lettre recommander par mon bail me dit de arrêté mon activité qui est juste livraison à domicile jai lue la lettre est me dit faute de quoi je envoi votre dossier au contentieux
Je voudrais savoir si le dossier sera transmis au contentieux quesque j aurais comme soucis
Merci de me répondre au plus vite
Attentions je fait que de là livraison
Bonjour,
l’entreprise de mon frere SARL(restaurant)a été pronocee en liquidation judiciaire avant le mois d’aout 2014, courant septembre 2014 lors de la vente de son bien la banque a pris une partie de la somme pour rembourser l’ensemble des crédits mensuelles qui n’avaient pas pu être honorees est ce normal ? de plus cette dernière s’est servie sur son compte sans sa signature est ce legal sinon que puis je faire comme recours
cordialement
Bonjour Maître,
Je suis gérante d’une société qui a été mise en liquidation judiciaire en date du 7 août , j’avais fait la demande d’un prêt auprès de la banque en me portant caution ce jour je viens de reçevoir une mise en demeure de régler la somme du crédit dans les 15 jours sinon la banque va engager des poursuites, hors à ce jour je n’ai pas la somme qu’on me demande et de plus le mandataire judiciaire et récuperer des sommes et faire la vente du matériel de la société pour rembourser la banque. pouvez vous me conseiller. merci d’avance.
Chère Madame,
Je vous invite à prendre rendez-vous avec le cabinet pour vérifier la validité de ce cautionnement et vous défendre face à la banque.
Je vous rappelle quelques principes dans votre cas (sous réserve de consulter l’acte que vous avez signé) :
– l’existence du cautionnement dépend de la validité de la dette principale ;
– l’engagement comme caution ne peut pas excéder ce qui est dû par la société en liquidation judiciaire ;
– l’exigibilité du cautionnement dépend de celle de la dette principale ;
– l’extinction de la dette de la société entraîne celle de l’engagement de la caution ;
– en votre qualité de caution, vous pouvez opposer à la banque les exceptions qui appartiennent à la société mise en liquidation judiciaire.
Cordialement