1°) Le contentieux commercial
Le juge occupe une place croissante dans la vie de l’entreprise. Les sociétés sont convoquées devant les tribunaux pour une multitude de raisons, inhérentes à la vie des affaires et à l’inflation des textes de loi.
Le Cabinet d’avocat de Maître PIERRE a une solide expérience en contentieux, en demande comme en défense, devant l’ensemble des instances judiciaires (Tribunal de commerce, juge des référés, Tribunal d’instance et Tribunal de Grande instance) et administratives.
Il intervient dans la gestion et suivi des pré-contentieux et des contentieux, l’évaluation des risques judiciaires et des chances de succès, la définition de la stratégie judiciaire, la préservation des preuves, la mise en œuvre des garanties et sûretés, le suivi de l’exécution des décisions de justice.
Le client est régulièrement informé de l’évolution de son affaire et systématiquement associé à toute décision stratégique. Le cabinet assure la transparence dans la conduite du procès.
Toute relation d’affaires doit être conduite en envisageant la possibilité d’un litige, lui-même susceptible de conduire à un procès. Aussi, il est préférable de déterminer préventivement les pratiques à risques de l’entreprise, de les corriger et de valider avant son envoi tout écrit sensible.
Dans le cadre d’un conflit, il s’agira de choisir la juridiction compétente, les preuves à apporter, la durée et rythme de la procédure pour emporter la conviction du Tribunal.
2°) Le litiges traités par le Cabinet
Les litiges traités par le cabinet sont ceux relatifs à la compétence des Tribunaux de commerce, à savoir :
– les litiges entre commerçants et associés,
– les contrats commerciaux : les difficultés d’exécution (livraison, transport, paiement),
– la rupture de relations commerciales établies (Le décret du 11 novembre 2009 a centralisé le contentieux de l’article L 442-6 du Code de Commerce devant huit tribunaux de commerce, qui sont : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes)
– les litiges entre commerçants et non commerçants (si ces derniers sont demandeurs et pour les actes mixtes)
– les mises en redressements et liquidation judiciaires
3°) Devant quels Tribunaux ?
Le Cabinet traite des dossiers en contentieux commercial général, contentieux du droit des sociétés, contentieux post acquisition devant les Tribunaux de commerce suivants :
Le Tribunal de Commerce de Paris :
Le Tribunal de commerce se trouve sur l’ile de la Cité à Paris entre le quai de Corse et le Boulevard du Palais (où se trouve le Tribunal de Grande instance). La ligne de métro la plus proche est la Ligne 4, Métro Cité. L’adresse est : 1 Boulevard du Palais à 75004 PARIS.
Le Tribunal de Commerce de Nanterre :
Le Tribunal de commerce de Nanterre se trouve dans le département des Hauts de Seine au 4 Avenue Pablo Néruda à 92020 NANTERRE Cedex. Le Tribunal de commerce partage les locaux du TGI et se trouve au 3ème étage. Le moyen d’accès le plus pratique est le RER A, station Nanterre préfecture.
Le Tribunal de Commerce de Bobigny :
Le Tribunal de Commerce de Bobigny partageait autrefois les locaux du TGI de Bobigny. Depuis le 1er juin 2010, le Tribunal se trouve au 1-13 rue Michel de l’Hospital (créateur des juridictions consulaires en 1563) à 93000 BOBIGNY. Il partage les locaux avec le Conseil de prud’hommes de Bobigny. Le moyen d’accès le plus proche est la ligne 5, Terminus Bobigny Pablo-Picasso.
Le Tribunal de Commerce de Créteil :
Le Tribunal se situe près du centre commercial « Créteil Soleil », au 1 Avenue du Général de Gaulle, Immeuble le Pascal, Bâtiment A à 94049 CRETEIL Cedex. Le stationnement dans le parking du centre commercial est possible gratuitement mais seulement pendant 3 heures. Le métro le plus proche est la ligne 8 arrêt Créteil-Préfecture.
Le Tribunal de Commerce de Versailles :
Le Tribunal se trouve à côté du TGI avec une vue sur la Mairie de Versailles et l’avenue de Paris. Son adresse est 1 Place André Mignot à 78000 VERSAILLES. Le moyen d’accès le plus proche est le RER C, gare de Versailles Château Rive Gauche.
Le Tribunal de Commerce de Cergy Pontoise :
Le Tribunal se trouve dans la cité judiciaire qui regroupe depuis 2005 le TGI, le Tribunal d’instance et le Conseil des Prud’hommes. L’adresse postale est Cité Judiciaire, 3 rue Victor Hugo à 95300 PONTOISE.
Bonjour,
Nous avions un local commercial de restauration dans une copropriété durant 2 ans, géré par un syndic
Notre bailleur nous demandé tous les 3 mois des provision de frais de copro que nous avons toujours payé.
Les frais de copro comprenaient eau,edf,entretien espaces verts ,piscine que nous payions au tentième (soit 40%)
Nous n’avons jamais pù avoir de factures donc nous n’avons pas pù récupérer la TVA.
JE VOUDRAI SEULEMENT SAVOIR SI cela est légal ou sinon à qui dénoncer cet escro qui à récupéré notre TVA ou que faire ??
en vous remerciant
nathalie
bonjour
mon fils étant partie a l’étranger avec sa voiture ma demander de faire pour payer sont crédit se que je fait depuis 3 ans mais sa maison de crédit qui accepte de prendre mon argent ne veux me donner aucun renseignement car je suis pas dans le contrat !!! ils continue d’envoyer les mensualité sur un compte qui m’existe plus : ainsi tous les mois j’ai des frais qui s’accumule, je leur ai fait un reconnaissance de dette , j’ai envoyer mes document pour reprendre ce crédit ! et chaque fois ils ne disent m’avoir rien reçu , ils perde des chèque pourtant bien n° avec le contrat ils encaisse un cheque et me disent non !!! ils me demande 2000 euro de carte et 24 h après me dit que je suis au contentieu, ça je leur doit de l’argent : du coup sa devient ingérable !!!! et vu leur refus de me donner les justificatif de payement de ces 3 ans j’ai décidé d’arrêter payer : voila pouvez vous me dire comment je peut me défendre de cela : merci désoler je suis dyslexique merci
Bonjour Maître,
Je souhaiterai avoir votre avis et conseil.
Je suis en instance de divorce et je souhaite garder notre résidence.
Cependant suite à un incident datant de 2009 notre prêt immo a basculé au contentieux.
Depuis nous avons réglé systématiquement nos mensualités, nous avons reçu une attestation de la banque comme quoi tout était réglé mais il est resté au service contentieux.
Ma question est : Est il possible de renégocier avec la même banque les mensualités à la baisse (étant donné que je serai l’unique emprunteur) en dépit du fait que mon prêt soit au servie contentieux?
Si je ne peux pas comment faire? A qui m’adresser?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Valérie Turcan-Paverani
Je désirerais un devis pour créer les statuts d’une société (agence de communication) qui serait une SAS (deux actionnaires). Merci de m’adresser un devis uniquement pour du conseil / rédaction de statuts, je suis autonome sur les autres documents ou formalités à accomplir ayant déjà créé une société précédemment.
bonjour Maître
Je suis propriétaire d’un fond de commerce que je loue avec un contrat saisonnier de 6 mois
Mon locataire à fermé le magasin le 6 septembre le contrat ce finissant le 30 septembre, après plusieurs appel de ma part il n’as toujours pas fini de vider le local la raison invoquer est qu’il n’as pas de place pour stoker son mobilier ni de temps. Je voudrais savoir qu’elle est mon recours pour qu’il libère le local de tous ses biens.
D’avance merci
bonsoir Maitre, je voudrais savoir si aprés un incendie dans un hangar dont je suis en procés au tribunal de grande Instance avec le propriétaire de ce hangar si celui ci a le droit de vendre son bien alors qu’il demande une certaine somme trés élevé pour reconstruction dans les normes de ce fameux hangar mon avocat ne me donne aucune réponse a ce sujet en vous remerciant cordialement