L’article L. 410-2 du code de commerce dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».
C’est dans ce cadre qu’un supermarché Leclerc, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin Carrefour, son concurrent direct.
Sauf que son concurrent a refusé l’entrée de son magasin aux salariés venus vérifier ses prix. Un constat d’huissier de justice a été dressé à cette occasion.
Le supermarché Leclerc a donc assigné le supermarché Carrefour afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer les relevés de prix de ses produits offerts à la vente.
Contre toute attente la cour d’appel rejette cette demande en se fondant non pas sur la libre concurrence mais sur le droit de propriété. Elle précise d’une part que la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques, d’autre part qu’il n’est pas établit l’existence d’un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété.
Fort heureusement, la Cour de cassation censure cette décision et indique que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article 410-2 du code de commerce, légitime cet usage de relever les prix par les salariés dans leurs magasins respectifs.
(Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-21.862)
Guillaume PIERRE – Avocat à Paris