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1. Bonjour Maître,
   Mon récent voisin vient de réaliser le coulage d’une dalle en béton armé entre son habitation (récemment construite) et le muret de ma clôture en béton également d’une hauteur de 60/70 cm surmonté d’une palissade en bois.
   Ce muret m’appartient donc exclusivement car étant privatif et construit depuis plus de 40 ans.
   Je ne suis par certain que cette cette situation soit conforme à la loi et notamment au vu de l’article 653 du CC. Sachant par ailleurs que ce voisin (qui se permet un peu tout) ne m’a fait aucune demande d’autorisation pour accord éventuel.
   Je précise qu’il a, quant à lui, laisser un espace de la largeur d’un madrier (5/6 cm) entre sa maison et ladite dalle. Il aurait dû avoir la même « précaution » vis-à-vis de mon muret de clôture !
   Je cherche, en conséquence, à savoir quelles démarche et procédure dois-je suivre pour contraindre mon voisin à respecter la loi (cf article 653 du CC).
   Je vous remercie vivement pour vos avis et conseil avisés en la matière.
   Avec mes sentiments les meilleurs.

2. Bonjour, je suis a Barcelone, avec un dossier de faillite personnel pour un dossier Intrum en France. J ai achete un apartement par loi Robien en 2008, 130000 euros,paye jusqu au 2018. J ai abandone par des soucis personnels, puis a ete vendu aux encheres. Intrum me reclame encore 70000 euros, pour un appartement de moins de 50000 euros largement paye. Ici on me demande le dossier complete de credit, achat, vente, judiciaire. Je n ai rien, suelemlent info Intrum. Il y a moyenne de retrouver? Quelque chose a faire? Combien ca coute? Merci
   AM

3. j’ai vendu mon mobilhome à un marchand de mobilhome 7000 euros. il m’a payé 4000 et devait me payer les 3000 euros restant une semaine après mais il me dit toujours que c’est en paiement à la banque et jamais je n’ai reçu le virement. il m’a dit avoir des
   problèmes financiers mais je ne suis pas responsable de ses problèmes et ne doit pas en pâtir cela fait 3 mois que ça dure j ai beau le menacé il s en moque ?
   quel recours puis avoir ?
   cordialement

4. Bonjour Maître,
   Actuellement, je suis employé dans une agence Immobilière. Je rencontre des soucis de santé. Je vais être arrêté . J’aimerais savoir si je perds mes commissions concernant les biens que j’ai rentré et qui vont Être signé sur décembre .
   Cordialement.

   • Chère Madame
     Il faut regarder votre contrat de travail mais normalement vous devez toucher les commissions concernant les ventes réalisées. N’hésitez pas à revenir vers moi si votre employeur les oublie volontairement…
     Cordialement

5. Bonjour,
   j’ai acquis une residence principale fin Mars. Au mois d’avril j’ai payé les charges trimestrielle de 723 euros, je viens d’apercevoir que je dois payer un montant de 1249 je ne comprends pas d’où vient cette somme. ils disent que c’est des charges qui datent du mois de decembre de l’ancienne proprietaire: Merci de m’aider

6. Bonjour,
   J’ai acheté une maison le 14/12 dernier. J’avais visité la maison fin août et l’agent immobilier m’a dit qu’il y avait déjà 2 offres et que je devais signer vite. Mes enfants ayant adoré la maison j’ai donc signé alors que je suis en général méfiante sur tout avant une signature.
   Je me suis rendue compte que les voisins derrière ma haie de 2 m étaient très bruyants. Mais l’hiver on ne va pas trop dans le jardin. Il s’avère que ce sont des gens du voyage qui ont acheté cette maison il y a 2 ans. Leur terrain ne se voit pas de la rue car il est tout en longueur. Toute la journée des dizaines de membres de leurs familles viennent passer la journée. Les portes des voitures claquent. Ils se garent devant mon garage. Les enfants braillent non stop jusqu’à très tard le soir. . Les hommes arrivent et repartent avec des camions. Stockent des dizaines de carcasses auto. Découpent des pièces. Quand ils démontent des moteurs le moteur du camion est en route pour faire fonctionner la grue. Ça peut durer une heure. Ça juste derrière ma haie donc impossible de rester dans mon jardin. Je m’en rends compte encore plus avec les beaux jours. Le bruit commence même le dimanche à 9h. Déjà leur activité est strictement interdite mais elle est bruyante. La nuit ils lâchent les chiens qui aboient non stop. Je me dis que ma maison est invendable car l’acheteur pourrait se retourner contre moi. C’est un Dol ni l’agent immobilier ni le vendeur ne m’ont informée de cela sinon je n’aurais jamais acheté évidemment. Je trouve aussi dans mon jardin de tout car ils sont les seuls voisins de jardin. Ils jettent leurs ordures par-dessus la haie. Je n’en peux plus. Évidemment on m’a fait visiter fin août 2022 je suppose que les voisins étaient en vacances. Que me conseillez-vous? Je fais déjà des vidéos pour le bruit. Je n’en peux plus et je ne peux même pas vendre.

7. Bonjour,
   Nous avons signé un 1er compromis de vente chez l’agent immobilier pour un montant de 150 000 euros net vendeur avec 7000 euros de frais d’agence puis un 2ème après une négociation de 5000 euros sur le prix (mise en place d’une pompe à chaleur car chauffage fuel et d’un VMC non existante) donc pour un montant de 145 000 euros net vendeur toujours avec 7000 euros de frais d’agence ce dernier refusant de baisser ses frais même si le prix de vente change, il nous a remis le diagnostic d’assainissement juste après la signature du 2ème compromis sans rien nous expliquer.
   En rentrant, j’analyse le document et je me rends compte qu’il y a beaucoup de choses qui ne vont pas (L’agent nous avait dit, à nous ainsi qu’au propriétaire de 84 ans, qu’il n’y avait qu’un bac de dégraissage à mettre), j’ai donc pris rdv avec la SPAN qui m’annonce que l’on doit refaire la totalité de l’assainissement pour un budget de 10450 euros au moins.
   Je demande à l’agent de renégocier le prix de la maison de 5000 euros mais ce dernier ci refuse et me dit que les termes de la négociation resteront ainsi.
   En a t-il le droit ?
   Quel recours avons-nous ?

   • Bonjour , j’ai acheté un terrain ce disant viabilisé , vu et visité avec photo où l’on voit boîte téléphone avec fourreau et passe fils .
     A la fin de la construction une société travaillant pour orange , me dit que ce n’est qu’un leurre ,le fourreau n’est pas terminé , impossible de créer la ligne et de faire les travaux. un devis me donne le prix de 3600€. Merci pour votre réponse.

8. Maitre, un office notarial a vendu son portefeuille à une agence immobilier en mettant en avant la gestionnaire, les bailleurs ont suivi la gestionnaire, celle-ci ne fait plus partie du personnel de cette agence mais elle n’est pas en âge d’être retraitée, peut-on résilier le mandat pour cette raison ? ils ont aussi dit qu’ils appliqueraient les mêmes tarifications que l’office, mais il y a certaines prestations que l’office ne facturait pas et que l’agence facture. ils ont aussi établi un mandat de 3 ans au lieu de 1 an avec l’office, comment puis-je m’en sortir.
   Dans l’attente de vous lire et vous en remerciant par avance. Bien cordialement

9. mon propriétaire s’était engagé à nous vendre sa maison à la fin de notre bail, au prix où il l’avait lui même acheté. Après 9 ans de location à 690 € par mois, il souhaite récupérer sa maison car il divorce. Mon mari et moi sommes en invalidité et ne disposons que de pensions d’invalidité. Nous n’arrivons pas à trouver un autre logement et avons un fils de 15 ans. Peut on demander une compensation financière qui nous permettrait d’acheter un bien ? Merci d’avance pour votre aide

10. Bonjour Maître,
    J’ai pris en location un local commercial une ancienne bijouterie l’ancienne locataire à laisser un coffre-fort qu’elle devait enlever nous
    l’avons mis dans la cour de la copropriété elle ne l’a jamais enlevé aujourd’hui on quitte le local et le syndic me demande d’enlever le coffre à nos frais que doit je faire
    Bien Cordialement

11. Bonjour,
    Nous avons signer un compromis de vente pour notre appartement il y a trois mois entre temps le ballon d’eau chaude de l’appartement c’est mis à fuir , l’acheteuse nous demande de le remplacer .
    Sommes nous obliger de le faire ?

    • Bonjour,

      J’ai hériter d’un appartement avec 3 autres connaissances. Nous avons confie le bien à une agence immobilière pour la vente . En rentrant de vacances je me rends à l’appartement, pour y récupérer les derniers objets sur place et je me rends compte qu’une des serrures a été changé . J’en informe le notaire en charge de la succession, qui n’était pas au courant de ce changement et qui doit revenir vers moi après s’être renseigné auprès des autres légataires. Après recherche, le notaire m’informe que c’est l’agent immobilier qui a fait changer la serrure . L’agent immobilier a t il le droit de le faire , sans prévenir une des légataires et le notaire qui suit le dossier ?

      Merci

12. Bonjour,
    J’ai signé un contrat de réservation en VEFA avec un promoteur, mon financement a été accepté, j’étais en attente de la signature de l’acte. Mais le promoteur ne souhaite plus me le vendre.
    L’acquéreur du fond de commerce à côté de mon appartement veux acheter les 2 pour agrandir sa surface.
    Le promoteur a-t-il le droit de se désengager sans mon avis?
    Si oui, la loi prévoit-elle une indemnisation ?
    Si oui, sur quelle base ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Bien à vous

13. Bonjour Maître,

    Je suis la seule locataire de l’appartement depuis plus de 20 ans , avec de problèmes de santé depuis 2017 et n’ayant pas de MDPH ni autre l’office OPDHLM ne veut rien écouter à part que je le paie la dette dans sont intégralité.
    Depuis 2017 sans travail pour les raisons de santé qui s’aggrave.
    Appartement humide sans qu’il ne vient jamais faire ou contâtes le problème.
    Troubles de voisinage 24/24 et insalubrité de la part de voisins auditifs et ordures et autres.
    A.S qui ont jamais donner suite au dossier ou même de déplacements au Commissariat a leur demande inutiles qui ont reste sans suite de leur part OPDHLM.
    Actuellement je suis épuisé je veut terminer ce dossier , mais aucun avocat accepte mes demandes.
    Bien a vous
    N.

14. Bonsoir Maître,

    Je subis des infiltrations par toiture de mon immeuble depuis 9 ans. L’expertise judiciaire a confirmé que la toiture et la terrasse attenante étaient donc totalement à refaire. J’ai ainsi perdu selon cette même expertise 30 % d’usage de mon habitation. Suis en droit de demander une rétrocession de charges indument perçues sur un lot dont je n’ai donc pas eu l’usage ? Bien cordialement et merci par avance.

15. onjour,

    Jai eu un degat des eaux dans mon ancien logement, que nous avons déclare en novembre 2021. nous avons quitté ce logement le 02/05/2022. Les réparations du au DDE n’avaient pas pu être encore réalisées car le mur n’était pas encore totalement sec. (Des assécheurs on été mis en place par la suite).
    Notre propriétaire voulant relouer rapidement, à entrepris les travaux pas une entreprise qu’il a mandatée. Et non par celle dont mon assurance est partenaire.

    Mon problème est, que pour le moment il retient notre caution d’appartement du au frais que ca lui a pris pour refaire les travaux de réparation du mur.
    Alors que notre etat des lieux d’entrée et en accord avec notre etat des lieux de sortie.

    Pouvez vous me dire s’il est dans son droit de retenir notre caution ?
    Et s’il n’est pas dans son droit, pourriez-vous m’indiquer un article qui peut contredire cela ?

    En espérant avoir un retour de votre part.

    Benjamin

16. Bonjour, j’ai signé un compromis de vente pour un terrain en oct 2021, nous sommes en juin 2022 et nous ne pouvons pas aller chez le notaire car le géomètre n’a pas rendu son dossier ni pose les bornes.
    Le constructeur m’informe que le cout de la maison a augmenté du a l’augmentation du cout des matériaux.
    Ma question : qui est responsable et qui doit payer l’augmentation ?
    Merci

17. je suis propriétaire d’un logement vefa depuis mars 2022 et au cours de travaux d’aménagement il se trouve que le logement ne correspond pas a la livraison il manquer des m2 je souhaite savoir qu’elle peut etre mon recours

18. bonjour
    je suis locataire d’une maison toute neuve de 80m²
    je viens de recevoir ma facture de gaz d’un montant de 1260€ de octobre 2021 à avril 2022
    j’avais signalé à l’agence qu’il y avait une baie qui avait un jour assez important en bas de cette baie, ils ont envoyé quelqu’un pour la réparer fin novembre 2021
    j’ai constaté que le travail n’avait pas été correctement fait je l’ai signalé plusieurs fois à l’agence aujourd’hui ce n’est toujours pas fait et je me retrouve avec une facture plutôt élevé de gaz
    j’ai contacté l’agence pour avoir une petite aide puisque la baie n’a pas été réparée on m’a répondu non c’est votre consommation personnelle (point) alors je souhaiterai simplement savoir si j’ai droit à un recours
    merci pour votre réponse
    cordialement
    Benjamin

19. Bonjour
    J ai vendu mon appartement en résidence secondaire par un agent immobilier
    Ce dernier ne m’a pas informé d une plus value de 48 000€
    Arrive le moment de la signature de l acte authentique …..je suis pris entre deux feux me rétracter de la vente avec les pénalités des frais agence et 10% du prix à mon acquéreur
    Ou je signe et je paye les 36 , 2 % de plus value
    Qu elle est mon recours auprès de l agent immobilier
    Merci par avance de votre reponse

20. Bonjour,
    Je suis à jours de mes loyers,
    J’ai versé à mon propriétaire le mois de caution réglementaire.
    Mon futur ex-mari s’est porté caution solidaire.
    Mon Bailleur une SCI m’à établit un protocole de garantit complémentaire équivalent à deux mois de cautions
    J’ai refais à mes frais l’agencement, l’achat et pose d’une cuisine tout équipée, la réfection des murs et plafonds du logement et un embellissement des sols par une pose de revêtement de sols souples.
    Ce protocole de garantit complémentaire est-il légal ?
    Mon Bailleur refuse de mes restituer mes 3 mois de cautions si je ne laisse pas en place la cuisine et les revêtements de sols que j’ai financé seule. Que puis-je faire ?

21. La CAF a augmenté a partir de janvier 2022 LE MONTANT DE 39.00 EUROS…MAIS EN JANVIER l’immobilier 3F Ne pris en compte cette augmentation comme un crédit même pas jusqu’à le avis facture du mars 2022. selon 3F .il y a un mois de décalage pour le actualiser ,,,, donc pourquoi en la facture de avril pour le mois de mars encore ils non pas actualisé la augmentation de janvier or ils ont le droit de actualiser jusqu’à la fin du la année; merci

22. Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d’un appartement que mon propriétaire a mis en vente. Ce dernier a suivi le process pour me proposer son appartement à l’achat. Je n’ai pas accepter sa proposition.Un compromis vient d’être signé. L’agence me fixe un rdv avec le futur acquéreur et une entreprise pour faire un devis. Devant partir fin avril, suis-je dans mon droit si je refuse cette nouvelle intrusion (ayant eu beaucoup de visites pour la vente de ce bien) ?
    Merci à vous de votre réponse.

23. Bonjour,
    Nous signons chez le notaire demain l’acte de vente , la semaine dernière nous avons fait une visite de notre future maison et nous nous sommes aperçu que les baies de la veranda ne fermées pas à clé . L’agent immobilier a fait celui qui n’était pas au courant et nous avons vu qu’il y avait un morceau de bois par terre et qui correspondait à la taille de la baie pour la bloquer. Peut on obtenir à se que les réparations soient prisent en compte par le vendeur ?
    Merci par avance
    Cordialement
    C. L

24. Bonjour ,

    En tant que propriétaire , mon agence a effectué par un prestataire un état des lieux d’entrée de mon appartement .c’est un appartement en bon état avec une vétusté normale mais bien entretenu , or le prestataire qui a réalisé l’état des lieux indique un état « dégradé » majoritairement sur la quasi totalité des évaluations . Sa grille d’évaluation a 5 niveaux de notation et le « dégradé » est le plus « négatif » .puis je contester cet état des lieux en tant que propriétaire sous quel délai et comment ? En vous remerciant

25. Bonjour
    Suite à un contrôle fiscal la direction des impôts a contrôlé mon investissement Pinel et a constaté que le montant du loyer était trop élevé pour avoir droit au Pinel.
    Bilan annulation du Pinel et remboursement des 3 années de crédit d’impôts perçues.
    Le bien concerné est géré par une agence immobilière, le montant du loyer a été calculé par l’agence, l’erreur vient donc de chez eux.
    J’ai informé l’agencé dès connaissance du problème (copie du bilan du contrôle fiscal, copie du mail de l’agence avec calcul du loyer) laquelle a transmis à son service juridique qui a transmis à l’assurance de l’agence pour prise en compte dans le cadre de leur responsabilité civile.
    Des paiement du redressement fiscal, les justificatifs de paiement ont été transmis au service juridique de l’agence (avril 2021 sommes prélevées sur le compte fin juin 2021)
    Depuis et malgré plusieurs mails et l.envoi d’un recommandé à l’agence demandant l’état d’avancement du dossier aucune nouvelle de l.agence.
    Nous demandons le remboursement de 6 années de crédit d’impôt ce qui correspond à la période minimum, soit un montant de plus de 25000 euros.
    Que me conseillez-vous de faire pour débloquer la situation ?
    Cordialement

    • Bonjour , je dois passer au tribunal des Sables d’Olonne 85 , pour une affaire avec mon agent immobilier , qui m’a vendu sur l’offre d’achat un terrain viabilisé avec la boîte et les fils pour passer le téléphone comme l’indique les jurisprudence de Aix en Provence et de Reims.
      Il s’avère que dans le compromis le téléphone n’apparaît plus et l’agent immobilier ne savait pas pourquoi , car lors de la visite tout était conforme et il à oublié de me dire des détails importants.
      les autres terrains vendu par l’agence l’agence et du même propriétaire eux sont viabilisés , pourquoi cette discrimination , l’agence est mon seul interlocuteur. Merci

26. Bonjour Maître,
    Peut on casser un compromis de vente, parce que le vendeur ne nous a pas avertit que le voisin allait construire un garage près du mur mitoyen, nous n’aurions pas acheté si on avait su ça, il a abuser de notre confiance et de notre âge.
    C’est urgent nous allons chez le notaire pour en discuter.
    Cordialement
    L.Lacroix

27. Bonjour Maître,
    je suis propriétaire d’une maison dans l’AUBE. Le bail a été signé le 19 octobre 2018. J’ai fais part au locataire de mon intention de vendre en Mars/avril2021, il a refusé de jouir de son droit de préemption. Depuis le mois de juin, il bloque la vente de la maison en empêchant les visites, les annulant à la dernière minute et récemment il refuse de me donner un planning pour qu je puisse faire visiter la maison. Le bail s’est donc reconduit tacitement. Qu’ai-je comme recours pour lui donner congé? Merci.
    Cordialement

28. Bonjour Maître, j’ai acheté une maison le 06 juillet de cette année.Or après les premières pluies j’ai pu me rendre compte de fuite provenant de la toiture dans la maison dont une m’avait été signalée avant la vente et dont j’ai une facture de réparation d’une entreprise non couverte par une décennale.
    J’ai demandé à 2 société de venir consulter la toiture de la maison est les 2 sont formelles cette toitures présentes énormément d’anomalies.Les deux sociétés m’ont alerter sur le caractère d’urgence (car la charpente est certainement détériorée par ces infiltrations) de déposer toute la toiture et en faire sa réfection (toiture 173m2 avec 3 velux) + sont isolation car celle-ci n’est pas dans les normes. La vendeuse n’est pas en mesure de me communiquer la facture de réfection du toit qu’elle a fait refaire il y a une quinzaine d’année.Il semblerait que l’artisan n’est pas établi de facture. La maison semble datait de 1949, elle l’avait acquise au moment de son divorce en 2003. Il semblerait que ça soit à ce moment là qu’elle est fait faire la toiture.Quel recourt puis-je mettre en place? Sachant que le devis s’élève à 25000€ pour la toiture et 15000€ pour l’isolation.
    Merci par avance de votre réponse. J e suis totalement perdue et désemparée.
    Salutations.

29. bonjour j’ai loué un logement a un bailleur particulier et versé une caution; le bailleur m’a établi un bail mais pas d’état des lieux.
    je lui ai donné mon préavis de sortie par lettre AR et le bailleur a donné le logement à une agence immobilière pour le relouer. cette agence veut faire un état des lieux de sortie et décidera ou non de me rendre ma caution.
    Est ce légal? merci.

30. Bonjour Maître.
    Je suis locataire d’une maison depuis 3 mois et dont le loyer mensuel est de 3700€.
    Je viens de recevoir l’email du locataire précédent qui me dit que 1) son loyer était de 3200€ Et que 2) le propriétaire ne lui pas rendu sa caution sur des bases de mauvaise foi.
    J’ai 2 questions :
    1) le propriétaire peut-il augmenter le loyer avec cette amplitude sachant qu’il n’y a pas eu de travaux entre moi et le locataire précédent qui n’est resté qu’un an ?
    2) puis-je demander à faire un état des lieux supplémentaires ? car franchement je suis arrivé le lendemain du départ du locataire précédent et la maison était parfaite et mon état des lieux assez anodins et donc je me fais du souci pour ma caution lorsqu’à mon tour je ferai un état des lieux de sortie avec ce propriétaire en qui je commence à perdre confiance.
    Merci pour votre guidance. Bien cordialement.

31. Bonjour Maître,
    Nous sommes en cours d’achat d’un appartement en VEFA.
    Il se trouve que dans le projet d’acte du notaire du vendeur, il est clairement stipulé que nous devrons payer les 5% restant lors de la livraison, et ce même s’il y a des réserves.
    Nous n’avons pas pris de notaire, mais pensions qu’un notaire avait un devoir d’impartialité.
    Pour info, nous avions proposé avant la rédaction du projet d’acte de mettre ces 5% en séquestre chez le notaire.
    Nous avons de suite fait les remarques sur ce point, et sommes sans réponse depuis.
    Le vendeur et son notaire sont ils en droit de nous imposer ceci, alors même que cela va clairement à l’encontre des intérêt de l’acheteur ?
    Sachant que nous souhaitons vraiment acheter cet appartement, quels recours a-t-on ?
    Merci par avance pour votre aide.
    Bien cordialement,

32. Bonjour Maitre,
    ma fille est locataire d’un appartement, elle à eue des soucis de règlement de loyers, l’agence immo a alors engagé une procedure vers un huissier, les retards de loyers et frais de procedures etc ont été réglé depuis via un plan d apurement.
    aujourd’hui l’agence immo demande encore env 2000€ de frais suite à cette affaire.
    qu’en pensez.vous ?
    dans l’attente de votre réponse
    bonne journée

33. Bonjour Maître, ‘ai expulsé mon locataire pour vente. En ouvrant la porte pour la première fois, horreur. Je viens de découvrir qu’il souffrait syndrome diogène. En l’état le bien est invendable. Quel délai me donne la loi pour le remettre en état ? Et si finalement je souhaite le garder après rénovation,jusqu’à quel délai le juge peut contrôler que j’ai bien vendu. Y a t-il prescription ? Qu’est ce que je risque ? Malgré le mauvais état dans lequel j’ai découvert le studio ? J’ai fait un constat d’huissier comme quoi il était dans un état catastrophique et pedtilentiel. Merci

34. Mon Cher Maitre,

    Je suis locataire depuis 2011 et j’ai toujours paye mes loyers. Mon propriétaire vient de se decider a vendre la maison et je commence a être ennuyée dans ma vie privée au sein de mon logement pour des visites d’estimation et photos alors que mon bail est encore valide pour deux ans et demi.
    Peut-on s’opposer aux photos dans un appartement habite? J’ai l’impression d’une intrusion a ma vie privée et je n’ai aucune intention de voir mes affaires publiées sur le Net.

    Puis-je aussi refuser ces visites sachant que je n’ai jamais ete prévenue par courrier recommande.

    J’ai vu la personne qu’il a engage et qui n’appartient pas a une agence et ne respecte pas les règles d’hygiene COVID. (Visite multiple de l’autre appartement sans masque), Je n’ai aucune envie que cela se passe ainsi dans mon appartement.

    Quelles sont les protections dont je peux bénéficier pour rester le plus longtemps possible chez moi ? et éviter d’avoir cette intrusion dans ma vie privée.

    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de me croire votre bien dévouée.

35. Bonjour Maître,
    Lors des violents orages du 16 juillet 2021 le commune de Courlaoux dans le jura a été placée en catastrophe naturelle. Une dizaine de maisons neuves, 3 à 4 ans construit par le même constructeur ont eu leur terrain cernés par les eaux mais n’ont pas été inondé à l’intérieur. Pourtant une dizaine de jours après des moisissures sont apparues en bas des cloisons à une très grande vitesse et en découpant le placo moisi,la laine de verre était trempée comme une serpillière non essorée. Comme nos assurances habitations refusent de prendre en charge ce phénomène de capillarité, mettant la faute sur le constructeur, et disent que ça ne sert à rien de refaire si on ne supprime pas la cause, nous avons essayé de comprendre le problème et en effet nous avons constaté que les cloisons étaient posées directement sur la dalle pri-mère sans polian entre elles , les drains sont enterrés à 30 cm autour de la maison et sans regard de visite. L’expert du constructeur va passer en fin de semaine, mais le constructeur a déjà dit que en quand de catastrophe naturelle, l’assurance décennale ne marchait plus. Que faire, nous sommes persuadés que la faute revient d’une mauvaise isolation dalle cloisons, et drainage et que si le problème n’est pas réglé en amont cela se reproduira certainement.
    Je vous remercie de bien vouloir nous donner votre avis et des conseils pour nous sorti de cette impasse.
    Cordialement
    Françoise Prost, Collectif des sinistrés du Lotissement 231 rue des Anémones 39570 COURLAOUX

36. Bonjour Maître Pierre Guillaume,
    Je vous contacte aujourd’hui car en Août 2018 . J’ai mis mon appartement en location par l’intermédiaire d’une agence immobilière en Gerance totale. Au bout de 3 mois les impayés ont commencé. L’agence a tardé à réagir. En 2019 les locataires ont quitté la région. Ils sont partis vivre à Djibouti . Après plusieurs jugements : de commandement de payer, et d’assignations et d’expulsion. Et le 23 mars 2021 tentative d’expulsion sans succès. Et le 26 Mai 2021, les enfants des locataires ont procédé aux déménagement. L’huissier de nous a rendu les clés début juin 2021. L’état de sortie a été effectué par l’agence. Depuis début juin 2021, mon compagnon vit dans l’appartement. Puis je résilier le mandat de gestion?? Je ne suis pas dans le délai légal car je ne pensais pas récupérer mon bien. Dans l’attente d’une réponse de votre part. Je vous remercie d’avance.

37. Bonjour,

    Je souhaite vendre mon bien immobilier dans une agence classique et avec un mandataire indépendant.

    L’agence m’impose de mettre mon bien au même prix sur le marché pour elle et le mandataire en me demandant de mettre un net vendeur plus élevé au mandataire qui est moins cher en frais. Le mandataire m’explique que je me trouve en position de favoritisme sur le marché de la libre concurrence. L’agence elle m’argumente que la bonne concurrence est bien de mettre le même prix TTC pour tous, et donc de jouer avec le net vendeur pour uniformiser le prix.

    Je dois avouer ne plus savoir quoi faire ni penser…

    Cordialement.

38. Bonjour Maître

    Nous vivons actuellement toujours en Allemagne et sommes sur le point d’acheter une maison en France.
    Peu avant le rendez-vous chez le notaire (quatre semaines), il laisse tomber la date convenue et nous propose des dates alternatives inacceptables. Nous avons déjà organisé tous les avis en Allemagne et planifié le déménagement en fonction de la date notariale initiale.
    Nous avons communiqué cela au notaire. Il nous propose maintenant une alternative à la date initialement convenue qui nous coûtera environ 750€ supplémentaires. Ce serait pour un interprète, car le notaire remplaçant ne parle pas allemand et nous ne parlons pas encore assez bien le français.
    Le report est nécessaire en raison des rendez-vous privés du notaire. Devons-nous accepter les frais supplémentaires pour l’interprète ?

    Je vous remercie Maitre, de votre réponse.

    Bien cordialement

39. Bonjour Maître,

    J’ai acheté une maison et découvert par la suite une importante humidité moisissure cachés par le vendeur.

    J’ai effectué les réparations mais, suis insurgé contre le vendeur et la notaire qui sont tous les deux de mauvaise fois.

    Quels sont mes recours sachant que je n’ai pas mamal de preuves écrites et témoignages?

    Merci par avance de votre soutien et vous souhaite un bon week-end.

    Cordialement

40. Bonjour Maitre

    la durée d’obligation de fournir le nom d’un acquéreur à une agence immobilière pour la vente d’un bien après résiliation d’un mandat avec cette agence, est en générale de 1an. Est-ce que une durée de 2ans est une clause abusive ?

    Je vous remercie Maitre, de votre réponse.

    Bien cordialement

41. Bonjour Maitre
    Je suis propriétaire d’un appartement à Perpignan, et j’ai signifié à mes locataires par voie d’huissier le choix de vendre ce bien (loué meublé) en date du 11 juillet 2018.Delai legal respecté puisque leur bail prenait fin le 19 decembre 2018.
    J’ai gagné le proces en 1ère instance en 2019 et perdu en appel en date du 14 janvier 2021 pour « caractère frauduleux » et nullité (art 15-11 de la loi du 6 juillet 1989) je possede une copie du désistement de l’un des locataire.sachant que les dits colocataires n’ont pas de droit de préemption location meublée. Actuellement ils sont occupants sans titre(à voir si je vais en cassation) ma question est puis-je mettre en vente immédiatement ?
    Merci de votre aide
    Bien cordialement

42. Bonsoir Maître,
    J’ai assigné au tribunal mon ex propriétaire qui ne veut pas me rendre ma caution.
    Acculé, il vient de m’annoncer qu’il allait faire une demande reconventionnelle et il veut m’attaquer sur des dommages qui ne sont pas constatés dans l’état des lieux de sortie. Il remet donc en cause cet état des lieux. La demande reconventionnelle peut elle être réfutée sur le prétexte qu’il aurait du m’envoyer, au plus tard 1 mois après l’état des lieux de sortie, un courrier avec A/R ?
    Merci

43. Bonjour,
    J’ai signé un bail de location la semaine dernière avant de faire l’état des lieux de l’appartement, croyant a la bonne foi de l’agence immobilière.
    Cependant lors de l’état des lieux, j’ai découvert une cave inutilisable car le sol est en terre, les murs vieux en pierre, insalubre, sans illumination et avec un trou donnant sur la voie publique. Lors de la visite d’appartement, la cave ne m’a pas été montrée car l’agent immobilier « n’avait pas les clés ». Dans ce contexte, puis-je exiger l’annulation du bail et le remboursement des frais payés (loyer, dépôt et honoraires) ?
    Sachant que si j’avais vu la cave lors de la visite je n’aurais jamais signé le bail.

    Merci de votre aide.

    Cordialement,

44. Bonjour Maître

    Voici les faits, j’ai acheté un fond de commerce de salon de coiffure en novembre 2019, le gestion qui est une agence immobilière m’indique pour des raisons de coût, qu’il n’était pas nécessaire de refaire un bail complet et que je pouvais être la continuité de l’ancien je faisais une économie.

    et m’a indiqué clairement le montant du loyer et charge comprise autour de 1000 €, hors en novembre 2020 donc 1 an après, le propriétaire se serait aperçu que notre loyer était celui négocié avec l’ancien propriétaire à qui j’ai racheté le fond et pas avec moi.

    hors déjà je n’ai jamais rencontré le propriétaire des murs donc mon bailleur, et là rattrapage l’agence me réclame 7000 € de retard…c’est quand même abusé, surtout que c’est l’agence qui m’envoie les quittance depuis novembre 2019 au prix de 1000 € et comme par hasard le propriétaire se réveille? question: il s’est bien qu’il y a eu changement de locataire, il voit bien dans ces comptes que le loyer n’est pas celui qu’il espérait..?? j’ai réclamé à l’agence un document prouvant le montant des loyers négociés avec l’ancien locataire..

    aujourd’hui ils font la sourde oreille, j’ai reçu en standard le récap des loyers charges etc..

    Pouvez m’aider à cela.

    Merci par avance.

45. Bonjour

    Je suis négociatrice en immobilier
    Un notaire de notre secteur refuse de payer les honoraires d’agence à la signature d’acte (charge acquéreur ou vendeur)
    Il ne procède pas à l’appel de fonds
    Il encourage les autre études à procéder de la même façon afin qu’elles puissent développer leur service transaction
    Est légal ?
    Comment peut on refuser à une profession réglementée, le paiement de ses honoraires

    Je vous remercie pour l’attention portée à ma demande

    Cordialement

46. Bonjour,

    Monsieur,

    Nous avons vendu une maison avec panneaux solaires ,il y a trois ans et les acheteurs de cette maison nous demandent de effectuer les réparations du problème qui son avec le boîtier dans le garage,je voulais savoir combien de temps on ai responsable de c’est panneaux solaires après la vente

    Cordialement

47. Bonjour maitre,
    nous avons signé un bail pour un appartement a paris 14eme juin 2018.
    nous nous somme aperçu ( après ) que notre salon est mitoyen avec la cuisine de l apartement voisin – plan de travail , chaudière et colonne de distribution d ‘eau ainsi que le compteur d eau, ce qui fait que bous somme sujet a tout les désagréments des nuisances sonores d une cuisine !

    Nous somme depuis 2 ans en train de batailler avec le bailleur afin qu il fasse des travaux d isolation afin de palier a ces nuisance sonores de cuisine mitoyenne et il refuse obstinément de faire ces travaux .

    pouvons nous exiger , au titre du DOL , une réparation a ce titre ?
    car cela a été caché par le bailleur qu il y avait une cuisine mitoyenne sinon nous n aurions jamais signé un bail .

    Vous remerciant de votre conseil .
    bien a vous

48. Bonjour,

    Nous avons un appartement géré par une agence immobilière de puis des années. Les dernier locataires sont partis et nous aimerions mettre cet appartement en vente. Nous n’habitons pas sur place et n’avions pas revu notre appartement depuis des années. Nous venons de nous rendre compte, en récupérant les clés, que le plan de travail en marbre de la cuisine, a été cassé par un locataire sans que l’agence n’est signalé quoi que ce soit. Cette casse n’a été signalée dans aucun état des lieux. Quels sont nos recours ?

    Merci

    Cordialement

49. Bonjour,
    Il me reste 3 ans de bail commercial;
    le propriétaire des murs a refusé un client pour le rachat du fond de commerce prétextant qu’il ne voulait pas de personne de nationalité turc et m’informe ne pas vouloir étendre le bail à plus de 3 ans en cas de vente
    Est ce possible ?
    merci

50. Bonjour,

    Nous sommes inquiets.
    Nous sommes propriétaires d’une maison individuelle que nous avons mise en vente. Nous avons trouvé une nouvelle maison à acheter. Nous sommes passés chez le notaire pour les 2 signatures le jour même, compromis de vente et compromis d’achat.
    Nos acheteurs on obtenu leurs prêt mais nous pas encore pour notre acquisition.
    Dans le cas où nous n’obtenions pas d’accord de prêt pour notre futur maison, est-il possible que nous soyons obligés de vendre notre maison et par conséquent devons trouver une autre solution d’hébergement ? Sachant que notre vente n’est pas conditionnée à l’obtention d’un prêt pour notre nouvelle acquisition.

51. Bonjour, nous avons acheté deux maisons avec but locatif a travers un SCI Familial en déc 2014, La banque ne nous a pas ni envoyé, ni donne, ni l’offre de prêt, ni le contrat, malgré notre demande a ce date: notre conseiller a dit: « pas besoins il s’agit d’une sci « ..en conséquence pas d’accord, de contrat d’offre signé ni par eux la BPARA ni par nous.
    Il existe uniquement une copie de « notification d’accord de 5 pages » non signé ni par la banque ni par nous. Les fonds ont été débloqué par la banque pour l’achat auprès du notaire directement. A ce jour nous avons demandées a plusieurs reprises le contrat, ou l’offre de prêt signé, et ni le notaire ni la banque possèdent un contrat ou une offre de prêt nous concernant, aucun document signé par nous. Le taux depuis 2014 inchangé de 3.37% trop chère n’a pas été négocié faute de la non existence d’un contrat pour renégocier le rachat avec autre banque, au avec eux mêmes… quoi faire??…la banque est en tord? quelles sont nos droits pour exiger a renégocier un taux mois chère?…quelles sont nos obligations de remboursement? quelle est notre engagement auprès de la banque?
    Nous avons arrête de payer les deux derniers échéances aout et septembre 2020, et la banque nous envoie lettre disant que: « ils vont résilier le contrat de prêt et exiger le remboursement du montant total restant du de 134.000€!..si pas régularisation avant le 27 octobre 2020….mais s’il n’existe pas de contrat!.. ni d’offre de prêt!.. quelles sont nos obligations, garanties, droits? il pourrait avoir un litige? sur quelles bases? pour aboutir a quoi exactement?…
    merci de votre conseille.

52. Bonjour,
    J’ai acquis 2 appartements au début des années 2000 par l’intermédiaire d’un promoteur avec démarchage sur mon lieu de travail et à mon domicile. Ils vendaient en fait de la défiscalisation par le biais d’agents commerciaux.
    Il se trouve qu’en vendant mes 2 appartements une quinzaine d’années après mon acquisition, j’ai perdu beaucoup d’argent alors que les marchés locaux ont pris de la valeur et de la plus-value depuis. Peut-on intenter une action post vente auprès de ce promoteur qui m’a survendu à l’époque mes 2 biens immobiliers ? Je parle de pertes de 20 à 35% sur les 2 biens malgré la défiscalisation durant cette période.
    Merci de votre retour
    Cdlt
    Olivier

53. Bonjour,
    J’ai acheté sur plan un appartement qui devait être livré au 30/03/20. Nous avons signé en mars 2019 hors il y avait déjà 30 jours d’intempérie avant signature, ce que l’on nous a bien sur caché. On a ajouté plus de 30 nouveaux jours d’intempérie dont 12 sont contestables (2 demie journée décomptées pour cause de pluie et de vent dans la même demie journée, des jours de pluie inexistants lorsque l’on vérifie les relevés météo, …). Cela fait 42 jours contestables à minima sachant qu’ils ont en plus décompté en doublon des jours pour cause de grève en décembre. Il n’y a pas de pénalités de retard dans le contrat que nous avons signé cependant pensez-vous que nous ayons droit à l’indemnité légale de 1/3000 pour les 42 jours contestables ? Nous les avons mis en demeure mais cette lettre est restée sans réponse.
    Merci par avance pour tout retour, car nous ne savons pas ce que nous pouvons légitimement contester et si cela vaut la peine de les attaquer en justice.

54. Bonjour monsieur, mon fils à acheté sur plan un appartement auprès de la société Vinci, il est passé devant notaire et a commencé à payer. La livraison est prévue pour 2022. On lui a annoncé lors du passage au notaire , il y a six mois que le plafond a été abaissé à 2m sur le côté nord de La construction pour des raisons de plu au lieu des 2,50 m initialement prévus. Il s agit de la pièce principale , le séjour, Il vient de recevoir un appel téléphonique et on lui indique que ce plafond sera à 1,80 m , la porte fenêtre double sera également supprimer pour une porte fenêtre simple battant en raison de la hauteur qui est plus basse. Donc cette ouverture sera également moins large. Est que cette vente peut être annulée, car rien ne respecte les plans initialement prévus. Merci

55. Bonjour, Ayant signé un compromis de vente au mois de mars 2020 a ce jour malgré le courrier de mise en demeure envoyé à l acquéreur ce dernier ne donne plus signe de vie à l agence Immobilière au notaire ainsi qu à moi même, étant donné que le notaire détient un séquestre je voudrais connaître la procédure pour récupérer ce dernier car je pense que c est mon droit légal vu le temps que m a fait perdre l acquéreur, en vous remerciant.

56. Bonjour monsieur voilà j’ai un gros soucis il y a maintenant 1ans j’étais locataire d’un appartement que je loué Vias un agence j’ai reçu aujourd’hui un lettre de mon ancien propriétaire qui me réclame de l’argent mais j’ai versé tout mes loyers a cette agence alors je comprends pas ,pouvez vous m’aider

57. Bonjour,
    Dimanche 05 juillet, je me suis portée caution solidaire à durée déterminée de 3 ans (mais je n’ai pas encore mon exemplaire car le propriétaire est parti avec) pour le bail de mon fils et de sa copine. J’ai signé l’acte sans vraiment savoir à quoi je m’engageais. Je voudrais savoir si à ce jour, je peux me rétracter (délai de rétraction) avec une lettre recommandée. Par avance merci pour votre réponse

58. bonjour
    je viens d’acheter un appartement occupé par une locataire.
    ce bien était en gestion dans une agence immobiliere mais moi je souhaite le gérer par moi meme et à juste titre j’ai réclamé l’original du bail ainsi que les pièces du dossier.
    l’agence immobilière ne souhaite pas me rendre les originaux
    pouvez-vous m’indiquer si elle a obligation de restituer les originaux et s’il existe un texte de loi

59. Bonjour
    Voila
    Nous avons eu une signification d’un congé a la date du 5 aout 2020
    Nous avons pas pus faire des recherches et des vistes pendant presque 3 mois
    A la sortie du covid il nous reste plus que moins de 3 mois pour trouver un logement
    Malheureusement l’immobilier a du mal a repartir et surtout la location, nous n’avons pu avoir des contacts que depuis le debut du mois de juin .
    Avons nous un recours pour avoir les 3 mois du covid, qui nous a empêché de faire une recherche dans de bonne condition
    Car à ce jour nous n’avons rien , ou avec des dates d’entrées pas avant le mois de septembre prochain.
    Merci par avance de votre reponse qui est vous le voyez assez urgente.
    Surtout que le huissier qui m’a apporté le courrier, au mois de mai au telephone , m’a confirmé que tout allé etre reculé de 3 mois sans faire de demande
    Peut on reculer de trois mois mon depart, qui ce fera pour le mois d’octobre, dans de bonnes conditions.
    Bien à vous

60. Bonjour Maitre,

    Le propriétaire de l’appartement que je loue via une agence immobilière souhaite vendre sont bien. J’ai un contrat de location avec le propriétaire représenté par l’agence de trois ans date de fin le 18 juillet 2021.
    Je souhaite me porter acquéreur de l’appartement que j’occupe. Je n’ai pas les coordonnées du propriétaire seul son nom indiqué sur le contrat (Mme xxxx représentée par Agence xxxx). Visiblement l’agence ne souhaite pas que je rentre en relation avec le propriétaire et évite de lui faire part de mon intention d’acquéreur. L’agence souhaite mettre en vente l’appartement !
    Pouvez vous m’indiquer quel est mon droit et comment entrer en contact avec le propriétaire ?

    Cordialement,

    • Bonjour
      Vous êtes locataire dans un immeuble et votre propriétaire souhaite le mettre en vente maintenant.
      Vous bénéficiez d’une droit de préemption seulement si votre propriétaire désire vendre son bien libre de tout occupant. Pour cela il doit vous délivrer un congé pour vendre 6 mois avant la fin du bail. Comme votre bail expire (sauf renouvellement) le 18 juillet 2021 et que le propriétaire ne vous a pas délivré de congé pour vendre, vous ne bénéficiez pas de ce droit de préemption (priorité).
      Puisque le bailleur désire vendre son bien occupé, il peut vous faire une offre ou pas et vous pouvez faire une offre à l’agence si vous voyez le bien en agence ou sur le bon coin.
      De toute façon, cette vente du bien ne remet pas en cause votre bail qui devra être respecté par votre nouveau bailleur.
      Cordialement.

61. Bonjour, Nous devons rendre l’appartement étudiant meublé de mon fils, nous avons fait le ménage cet appartement est impéccable, par contre nous avions du payer l loyer un mois et demi aveant de pouvoir rentrer dedans en raison de la rénovation, le propriétaire nous a obligé à payer pour pouvoir l’avoir.
    Dans ce bail il y avait une cave, nous n’avons jamais pu avoir les clés malgré plusieurs relances de notre part à ce dernier.
    A ce jour il commence à réclamer un ménage plus net (il est nickel) un détartrage des toilette (ils étaient tout entartrés à notre arrivée) nous les avons récupéré mais on ne peut pas plus.
    Il menace de ne pas nous redonner notre caution alors que rien n’a été détériorer.
    Quel recours avons nous tant du point de vue de cette caution que du fait que nous aillons payer une cave jamais eue et le 1er loyer ou nous ne pouvions pas entrer dans l’appartement.
    Merci de votre aide.
    Cordialement

62. Bonjour Maître,

    J ai acheté une appartement et découvert par la suite un important dégâts des eaux cachés par le vendeur.
    Je l ai su par mes voisines et les constats de DDE avec les parties.

    J ai effectué les réparations par un plombier mais, suis insurgé contre le vendeur et la notaire qui sont tous les deux de mauvaise fois.
    Quels sont mes recours sachant que j ai pas mamal de preuves écrites et temoignagnes?

    Merci par avance de votre soutien et vous souhaite un bon week end.

    Cordialement

63. Bonjour , mes locataires sont dans l appartement depuis maintenant 2 ans a l entrée ils n ont pas pu nous donner la caution il était convenue qu’un organisme aller s en charger, chose qui n’as pas était faite de plus le mois de décembre janvier et février ils ne nous on pas donner les loyer convenue et là ils viennent de casser la porte d entrée au pied de biche car la serrure ne s ouvrait plus. Quels sont mes droits dans cette histoire car si je ne paye pas la porte d entrée ils me menacent de ne plus me payer de loyer aider moi que doit je faire je n ai pas les moyens ni le temps de prendre un avocat, sur mon bail il est écrit que en cas de non paiement de loyer dans la clause résolutoire que je peux résilier leur contrat de location sans aucune formalité judiciaire, est ce vrai? Merci d avance

64. Bonjour, maître, je vends mon appart dans le jura, j’ai donné mes clés à un copain sur place afin qu’il puisse faire les visites ayant mis mon appart sur leboncoin, étant à 6h de route, pour que les personnes ou les agents immobiliers en contrat simple puissent faire les visites, sauf qu’un agent immo « femme » est venu prendre les clés chez ce copain et ne les a jamais rendu, et les a emmenés chez un notaire pour bloquer la vente, elle a donc indirectement fait d’un mandat simple un mandat exclusif, c’est une faute professionnelle, et en plus elle dit au notaire je ne me présenterai pas à la vente , elle prend quand même les 4000€ de frais d’agence !, et en plus elle prend un avocat qui lui me demande 360 € à payer au titre d’honoraire, que sa mandante à dû supporter pour agissements abusifs ! Mais c’est le monde à l’envers, que dois je faire? Merci maître.

65. Bonjour

    Je vends ma maison à mes locataire le compromis de vente a été signé mais le bail se termine le 28 juin, le notaire me dit que les locataires doivent me verser un indemnité d’occupation en attendant l’acte de vente, comment est calculé cette indemnité et quelle est la procédure ?
    Sachant que je dois mettre fin à la gestion par le gestionnaire
    Merci

66. Bonjour J’ai un local commercial pour lequel je n’ai signé aucun bail pour Propriétaire m’avait accordé un préavis de moi maintenant il revient dessus et maintenant de partir à une période triennale a-t-il le droit

67. Bonjour,

    J’ai signé un contrat de réservation pour un appartement en VEFA en octobre 2019. Le prêt a été obtenu en mars 2020 et maintenant je dois signer l’acte de vente. est-il possible d’invoquer l’article 1195 pour renoncer à l’achat du fait du contexte économique qui a changé entre octobre 2019 et maintenant.
    Par avance merci de votre retour.

68. Bonjour Maître,
    Mon mari et moi avons signé le 17 Fevrier 2020 un contrat de location avec un Cabinet immobilier dans Paris 8eme pour un appartement situé à Neuilly 92200. Debut du bail, état des lieux et remise des clés fixés au 2 mars 2020. Le 19 Février nous avons résilié ce bail par RAR ainsi que la loi l’exige. Le Cabinet immobilier était furieux. Le loyer de Mars a bien été encaissé ainsi que le mois de dépôt de garantie et leurs honoraires- Le chèque d’état des lieux n’a pas été encaissé.
    Le mois de dépôt de garantie ne nous est toujours pas restitué malgré plusieurs relances téléphoniques et mails, quels sont mes recours ? Malgré le Covid, il s’agit quand même de 4000€ –
    Merci de votre réponse

    • Chère Madame,
      Le délai de restitution d’un dépôt de garantie est de deux mois.
      A défaut de restitution amiable, ou en cas de restitution tardive, ce dépôt de garantie sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges.
      Il est donc nécessaire dans votre cas d’engager une procédure en restitution du dépôt de garantie devant le Tribunal de proximité.

69. Bonjour Maître,
    Je viens d’acheter un immeuble en mono-propriété comprenant des locaux commerciaux et des locaux d’habitation. Suite aux informations communiquées par l’agence immobilière mandatée par le vendeur, à mon notaire et à moi-même, il a été indiqué dans le compromis que « le vendeur déclare n’avoir aucun litige en cours avec ses locataires » et cette mention a été réitérée dans l’acte authentique.
    Après la conclusion effective de cette acquisition, j’ai eu connaissance de l’agence chargée de la gestion locative des locaux (habitations et commerces) et c’est par son intermédiaire que j’ai appris que plusieurs locataires ont des retards de loyers importants (jusqu’à 2 ans de retard !!!), et ce malgré les vaines tentatives de recouvrement des impayés de la part de ce gestionnaire ; le propriétaire était parfaitement au courant de cette situation et avait même refusé que ce gestionnaire de biens entame des procédures en expulsion à l’encontre des mauvais payeurs ; et l’agence qui m’a vendu l’immeuble le savait aussi puisqu’ils en avaient été informés dès le début de leur mandat par le gestionnaire du bien.
    Dans ce contexte, je pense donc devoir demander des dommages-intérêts à l’agence immobilière pour manquement à ses obligations d’information et de conseil, puisque je vais subir une lourde perte financière par la non-perception des loyers à venir et les frais des procédures d’expulsion. Quel est votre avis sur ce point ? Y-a-t-il une chance de voir aboutir cette demande ? Puis-je également demander le remboursement de la commission d’agence ?
    Par ailleurs, outre l’agence immobilière et le vendeur qui ont manifestement caché des informations qui m’auraient amenée à faire une offre d’achat inférieure tenant compte du caractère hasardeux de mon investissement, voire même de remettre en cause mon consentement, se pourrait-il que mon notaire soit mis en cause, alors même que la mention concernant la clarté des comptes entre vendeur et locataires, portée dans les actes notariés, venait d’une information mensongère ? Mon notaire était-il tenu de vérifier cette information ?
    J’espère n’avoir pas été trop longue dans mes explications et je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Christine

    • Il s’agit clairement d’un dol qui est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, il ne se présume pas et doit être prouvé.

      Il vous faudra pour votre part démontrer que lors de l’achat, la rentabilité du placement immobilier était une condition déterminante de votre engagement.

      Et ensuite que le vendeur et l’agence n’ont pas fait pas fait état de l’existence d’impayés de loyers par le locataire, s’il a attesté dans l’acte de vente n’avoir aucun litige en cours avec son locataire.

      Le tribunal pourra en déduire que ces circonstances, si elles avaient été connues par vous, vous auraient dissuadée de vous engager à acquérir les locaux, même si vous étiez tenue à un devoir de se renseigner, cet argument est insuffisant à exonérer le vendeur de sa responsabilité, ce qui constitue un dol.

      Sur le préjudice :
      Vous pouvez demander soit l’annulation de la vente, soit la réparation du préjudice subi du fait de n’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses et à un prix moindre.

70. Cher Maitre,
    Mon mari et moi avons trouvé a Paris l’appartement de nos rêves. Lorsque nous avons signé le compromis de vente, nous avions fait plusieurs visites avec des personnes de notre entourage différents sans constater de problème particulier. A ce moment l’appartement situé au premier étage au dessus d’un local loué à une association « culture et vie ».
    Seulement voilà, confinement oblige, la vente à pris du retard.
    Nous avions besoin d’une mesure sous plafond exacte et sans réponse de notre agent immobilier pendant plus de 10 jours, j’ai trouvé les coordonnées du locataire actuel de l’appartement.
    Je l’ai contacté et aujourd’hui même mon mari et moi sommes allés prendre les mesures souhaitées…
    Par le locataire, nous avons appris que le local du dessous était en travaux et qu’un restaurant ou un bar s’y installerait dans l’année. Donc notre bien va perdre 10 à 20% de sa valeur. De plus, dans le séjour nous pouvons maintenant voir de la lumière passer à travers les lames de parquet… donc soit les travaux du dessous font ressortir des mal facons, soit les travaux du dessous on entamés la chape de notre appartement.
    Quels sont nos recours ?

71. J’envisage l’achat d’un bien immobilier en jouissance différée. Si le vendeur continue à occuper le logement après la date précisée dans l’acte de vente et s’abstient de payer les indemnités journalières prévues. Quelle est la démarche à suivre ?

72. Bonjour maître,
    Je suis propriétaire d’un studio meublé dans une résidence avec services, exploitée par un locataire sous bail commercial. Nous sommes au moment du renouvellement du bail (9 ans) et près de 70% des copropriétaires sont regroupés afin d’évincer l’exploitant dont ils ne veulent plus (baisse des loyers). Leur intention est de négocier les frais d’éviction et d’installer un nouvel exploitant. Je ne participe pas à cette action collective qui a son avocat propre. Si cette action aboutissait, quelles seraient les conséquences en ce qui me concerne ? Devrais-je quand même payer des frais d’éviction et si oui, davantage que les autres ? Serais-je forcée de signer le même bail que celui qui aura été sélectionné par le collectif ou bien serais-je libre de choisir mon locataire ? Peuvent-ils interdire l’accès de la résidence à mon éventuel nouveau locataire ? Quid d’une gestion libre au sein de ce type de résidence.
    Merci

73. Bonjour
    J’ai loué un appartement de septembre à juin au bord de la mer mais je n’ai pas pu m’y rendre depuis le 17 mars à cause du confinement et maintenant parce qu’il est à plus de 100km de ma résidence principale
    Les loyers ont été prélevés sans problème
    Ai-je un recours ?
    Cordialement

74. Bonjour,

    Nous avons acquis un appartement (indivision) avec des apports initiaux différents (60%/40%). Le prêt bancaire court jusque 2033 et il est lui financé à 50%/50%.
    Nous allons vendre le bien. Dans ce cadre, comme le prêt n’est pas terminé, doit-on bien d’abord rembourser la banque (créancier de l’indivision) avant de réaliser le partage 60/40 ? Si oui sur quel texte de loi s’appuie ce point ?
    Merci d’avance
    Cordialement,

75. Bonjour sa vas faire 1ans qu’on a signé un compromis de vente et depuis novembre on a notre prêt depuis on paye notre assurance de prêt mes le souci sa fait déjà 6mois et on a toujours pas de date de signature pour la vente le propriétaire a des souci avec les papiers on a était patient mes on risque de perdre notre prêt et le taux on souhaite demander litige et remboursement
    J’aimerais savoir plus pour nos démarches le notaire nous donne aucune réponse non plus puisque le problème doit être réglée auprès d’un juge du tutelle mes toujours problème avec le dossier

76. bonjour , je suis agent commercial en immobilier, j’ai un contrat avec une agence d’un grande enseigne . l’agence en question me demande de frais mensuelle pour avoir accès l’agence, utiliser les ordinateur ect ect…. est-il normal? leur réponse est que ils sont obligé par loi pour éviter le salariat déguisé.

    En attendent de vous lire .
    Bonne journée

77. Bonjour, mon ex-conjoint a quitté notre maison en septembre 2019, j’ai fais une demande pour garder la maison, qui a été accepté, j’ai attendu le nouvel avenant de bail depuis cette date la,avec des relances sans cesse, je l’ai enfin reçu en mars, mais il n’était pas signé par le propriétaire, moi je l’ai signé et retourné, est ce qu’il est quand même valable? Car maintenant le propriétaire veut me mettre à la porte.
    Merci de votre retour.
    Bien Cordialement.

78. Bonjour, nous sommes propriétaires d’un local commercial que nous venons d’acquérir POUR LE mettre en location. LE locataire devait entrer dans les lieux LE 1er septembre 2019 mais LE 14 août 2019 un dégât des eaux usées appartenant à la copro ( évacuation des WRC de l’immeuble) s’est cassée et à causé une « inondation d’excréments » dans notre local.
    Les experts sont passés ET ont évalués le montant des travaux mais pour ce qui est de la perte d’usage (perte des loyers ) ils nous attribuent la somme de 3 500€ stipulant que c’est « contractuel » alors que notre perte de loyer s’élève à 6 mois (date ou LE plombier à termine la réparation de LA colonne) soit 6 mois x 2 600€ = 15 600€ sans compter qu’à ce jour nous ( soit 3 mois Apres nous venons de recevoir le tableau des montants attribués pour chaque poste de réparation) ET n’avons toujours pas pu faire réaliser les travaux . Que devons-nous faire ET vers qui devons-nous nous retourner pour nous faire indemniser de ce préjudice (loyers non perçus)

79. Bonjour
    J’ai une maison louée par ma sci familiale depuis le 1er mars 2020.
    Suite à un divorce, je souhaiterais récupérer cette maison pour y habiter. Apparemment j’y ai le droit en tant qu’associée de la SCI. Mais puis-je la récupérer après avoir donné un préavis de 6 mois ? ou dois-je attendre la fin du bail .
    Dans l’attente et en vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande.
    Cordialement

80. Bonjour maître,
    J’ai acheté une maison en juin 2019 par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
    Il s’avère 1) que des fissures apparaissent aux angles extérieurs de la construction (du sol au sous toit)ainsi que sous les montants des fenêtres…2)dans l’obligation de nettoyer les gouttières ( bouchées) , démontage obligatoire conseillé par un charpentier, la pente du toit n’étant pas conforme…!..et divers problèmes apparaissent depuis mon installation il y à 5 mois…je précise que le vendeur (un particulier) est le constructeur de la maison et que cette habitation a 10 ans .
    Puis je entamer une procédure pour vices cachées ?

    Cordialement

81. Bonjour maitre.
    Suite a une renégociation de mon prêt immobilier avec ma banque en mars 2017 je vient de constater lors du remboursement de mon prêt qu’il me réclamais le montant de l’ancien échéancier. Puis je leur demander des indemnités pour le travail non réaliser depuis mars 2017. Merci

82. Bonjour maître,
    Je vous écrit au sujet de mon appartement ,moi et mon ex concubin on as signe le contrat de bail le 6 mars 2020, suite a sa on se sépare et en redemandent le contrat au ballieur je me suis aperçu que mon concubin a donnée un faux dossier fichie des payés et contrat de travail tout faux.je voudrais savoir si c’était possible retirée son nom sur le contrat étant donné que c’était un faux dossier actuellement on est en procédure de séparation et il revendique sont droit de loger dans l’appartement a tel point qu’il a cassé la porte et devenue Violent.
    En attendant une réponse de votre part
    Je vous prie d’agréer les salutations les plus distinguées

83. Bonjour,

    J’ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier en indivision par l’agence immobilière du notaire en mandat exclusif, j’apprend par hasard plus d’un mois après que l’acquéreur s’est rétracté dans son délai, je n’ai pas du tout été averti par l’agence. Est-ce normal? quel recours?

    Cordialement

84. Bonjour Me,

    La perte d’un emploi constitue-t-elle un motif suffisant pour justifier qu’un acheteur ayant déposé une offre d’achat maintenant acceptée depuis quelques semaines puisse se désister de sa promesse d’achat avant la passation des titres chez le notaire? Considérant la nouvelle situation de l’acheteur, est-ce que le prêteur hypothécaire pourrait renoncer à lui octroyer son prêt hypothécaire, ce qui pourrait entraîner l’annulation de la promesse d’achat (la situation de perte d’emploi est temporaire)?
    Sincère merci à l’avance ,

85. Bonjour

    Après plusieurs tentatives, RAR avec avocat, mon locataire, avec lequel, les relations sont conflictuelles(à mon avis car il a racheté mon entreprise et rencontre des difficultés) refuse de faire visiter un acquéreur éventuel des locaux qui n’est libre que le samedi. Cependant, son bail prévoit des visites possibles les jours ouvrables de 9H à 18H. Il a déjà reçu un courrier d’avocat lui rappelant ses obligations, mais rien n’y a fait. J’envisage de lui proposer plusieurs samedis à horaires variables selon ses souhaits et d’attendre sa réponse. Par contre, je n’y crois pas trop car il avait demandé au locataire voisin de ne pas accéder à ma demande (en fait je vends de lots commerciaux en un seul.
    A votre disposition et merci pour votre réponse
    Cordialement

86. Bonjour Maître

    Nous avons fait une offre sur un bien au prix affiché par l’agence
    Nous allons signer la promesse de vente et nous nous apercevons que les honoraires (inclus dans le prix de vente) sont à la charge du vendeur. Or nous souhaitons sortir les honoraires à notre charge pour ne pas payer de frais notariés sur la commission de l’agence.
    L’agence peut elle si accord du ou des notaires faire un avenant au mandat en portant la charge des honoraires aux acquereurs, et ce avant la promesse? Merci d’avance

87. Bonjour maître
    Nous avons signé un compromis de vente pour une maison nous avons eu un refus de crédit nous avons immédiatement prévenu le notaire sans lui donner la preuve du refus de crédit puisque je ne l’avais pas.
    Nous avons appris par la suite que les propriétaires de la maison avait signer un nouveau compromis de vente avant que nous les libération de notre engagement. J’aurais aimé savoir s’il y avait des recours car nous leur avions proposé de louer la maison le temps de retrouver un crédit merci madame Asquier

88. Cher Maître,

    Suite à un litige entre moi et ma propriétaire actuelle, je lui ai informé d’un congé locataire (via lettre recommandée electronique depuis laposte.fr) en précisant là dessus que mon départ sera fixé le 15 mars 2020. au début de la lettre, j’ai précisé la date du jeudi 13Février 2020 car çà correspond à la date où je lui ai informé verbalement par téléphone de mon départ le 15 mars prochain, suite a quoi elle m’a répondu comme quoi elle souhaite m’imposer une date de départ ultérieure.

    Je lui ai clairement que au dela du 15 mars 2020 et jusqu’à présent je ne cesse de la relancer ( appel et message sms et email) mais sans réponse de sa part malheureusement.

    Sachant qu’on est bien durant la période de trêve hivernale, ma question c’est : ais-je comme meme le droit de quitter le logement à partir du premier mars malgré l’envoie du préavis ??

    Merci infiniment pour votre réponse, et bon début de semaine.

    Cordialement.

89. Cher Maître,

    Nous avons signé un compromis en septembre pour une maison occupée à titre gracieux. L’agent immobilier ainsi que la propriétaire nous ont assuré que le bien serait vide de toute occupation au moment de la signature et nous avons d’ailleurs exigé que cette clause apparaisse clairement dans le compromis.
    On a même négocié le prix de la maison car la propriétaire voulait un compromis long (5 mois) pour que les habitants aient le temps de se retourner.

    Nous arrivons à la date de signature et les occupants ne veulent pas partir. Ils ont des graves problèmes de santé et ne veulent pas quitter la maison.

    Malgré nos appels passés à l’agent immobilier, à la propriétaire et même au notaire, la situation ne se débloque pas.

    Nous ne pensons pas signer l’acte de vente et voudrions savoir quelles indemnités nous pouvons exiger, comment faire pour les recevoir. Si nous avons le droit d’annuler la vente sans passer par le tribunal. Que pouvons-nous faire pour nous retourner ?

    Cordialement.

90. Bonjour Maitre,

    J’ai vraiment besoin de votre de conseils,

    Il s’agit d’un achat d’un bien immobilier en VEFA d’un bien immobilier, le promoteur nous mène en bateau depuis des mois, malgré mes mails et courrier envoyé par recommandée pour savoir pourquoi  le chantier est au point mort depuis le mois de juillet dernier,j’ai eu la réponse après plusieurs appels, j’ai réussi à avoir la représente service clients de Cogedim et la son discours ma rendu complètement furieux.
    elle me disait que la mairie leur a demandé de bien s aligner au même niveau que les bâtiments existants de chaque côté,  car sur la longueur de la façade partait en travers, donc par conséquence ils ont cassée la façade qui était élevée que sur 1 niveau en 20 mois et de ce fait nous allons avoir de nouveau plan avec superficie réduite et cela qu’a partir du mois d’avril 2020et bien sur l echeance de fin de travaux sera largement dépassée alors que la livraison est prevue fin du 4ème trimestre 2020.
    Vous comprenez maintenant ma demande, je veux être assisté pour defendre mes droits et de l’aide.

    Cdt

91. Bonjour,
    je viens d’acheter un appartement. Après m’être installée j’ai pu constater que le plancher du voisin grinçait. C’est assez pénible.
    j’ai visité l’appartement 3 fois et le vendeur ne m’en a jamais parlé. Est ce un vice caché ?
    Puis-je avoir un recours ?
    Merci pour votre réponse

92. Bonjour Maître, j’arrive à échéance d’une suspension de 24 mois de mon crédit immobilier au 1er janvier 2020 suite à une opération lourde en 2017. En février 2019 j’ai une nouvelle pathologie grave sans rapport avec mon opération en 2017 qui ne me permet pas de reprendre une activité professionnelle. Je ne peux pas, de ce nouveau fait, reprendre les échéances de mon crédit immobilier car je n’ai aucune rentrée d’argent. Est-il possible que je demande une nouvelle suspension de crédit de 24 mois pour cette nouvelle pathologie pour laquelle je suis aujourd’hui en longue maladie?

93. Bonjour mon cher Maitre,

    Nous sollicitons votre anaylse juridique. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, nous avons visité un appartement avec un agent immobilier qui nous a indiqué lors de la première visite que la chauidère avait été entretnu réguliérement et qu’elle était fonctionnelle. Il s’avère qu’entre la signature du compromis et la vente, nous avons pu constaté (photos à l’appui) que celle-ci n’a pas été entretenu et qu’elle a une fuite. L’agent immobilier nous a demandé de faire un devis pour les réparations afin qu’ils les prennent en charge. Or, il s’avère que ce dernier ne veut finalement plus les prendre en charge, ni le vendeur. Toutefois, il est indiqué dans l’avant contrat que le vendeur à déclaré avoir satisfait à son obligation d’entretien de la chaudière et qu’à défaut ces informations étaient précisé dans la paragraphe des conditons particulières. Cependant celui est vide. Par conséquent, pouvvez nous indiqués quelles sont nos recours sachant que la chaudière reste un élement déterminant de notre consentement ?

    Je vous remercie par avance pour votre prompte réponse.

94. Bonsoir
    Nous avons mandaté un agent immobilier pour la vente de notre résidence principale disposant d’une dépendance directe en cours de réhabilitation.
    Nous avons d’abord exploité la totalité de la dépendance (une partie salle à manger et bureau et une partie stockage de la première partie de la résidence) elle est aujourd’hui en travaux pour division.
    Nous avons fait appel à un géomètre pour realiser une division volumétrique du bien. Lors de l’estimation avant vente de l’agent immobilier nous lui avons demandé si pour éviter la taxe sur la plue value il fallait vendre une partie puis vivre quelques temps dans la seconde ou si nous pouvions vendre la totalité sans risques.
    Il nous a assuré que nous ne prenions aucun risque car la dépendance est directe malgré la division et le fait de vendre en deux biens séparés à deux acquéreurs différents.
    Aujourd’hui notre notaire nous annonce que ce n’est pas aussi simple et que nous allons tout de même être taxé sur une partie de la vente. Il insiste sur le fait que l’agent immobilier aurait dû mieux se renseigner et mieux nous conseiller avant de vendre. Que s’il ne savait pas répondre il aurait du d’abord nous inciter à prendre contact avec notre notaire pour vérifier toutes nos options au lieu de ne voir que l’opportunité de vendre deux biens d’un trait car il avait les clients prédisposés à l’achat et que la vente a été réalisée en 10 jours.
    Quelles seraient les démarches à entreprendre pour demander un recours et un dédommagement pour la perte d’argent due à la taxe contre l’agence immobilière ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour.

95. Bonjour
    N’ayant pas les moyens financiers de me payer un avocat je tombe sur votre site et la possibilité de vous poser une question.
    J’habite une résidence HLM et depuis cet été je suis victime de vandalisme sur ma porte d’entrée, les serrures de ma boîte aux lettres et de porte d’entrée (introduction de glue) et je reste bloquée soit dehors, soit dedans. J’ai déjà déposé 10 plaintes et mon bailleur est averti mais ne fait rien.
    Il ne veut pas prendre en charge la facture des barillets et pourtant il me semble que l’ordonnance 2019-770 du 17/72019 art 13 est clair : Je n’ai fait entrer personne dans mon appartement.
    Pourriez-vous me dire si je suis dans mon droit, s’il existe des jurisprudence. Merci d’avance

96. bonjour je voudrais savoir que dois je faire j ai mon ancien propriaitaire qui a repris son logement pour y mettre sa maman malade et a ma grande surprise je viens d apprendre que un mois apres mon depart elle a fait des travaux et ensuite elle la vendue merci d avance
    cordialement

97. Bonjour Maître,
    Je veux résilier mon contrat de location d’un appartement dont je suis locataire à Paris 16ième le 31 décembre 2019. Je me trouve en zone tendue et donc je dois respecter un préavis de un mois. Il se trouve que le propriétaire de l’appartement vient de décéder. A qui dois je adresser ma lettre de résiliation ? Au notaire en charge de la succession ? Aux héritiers ? mais je ne les connais pas. Merci de vos conseils et de votre réponse,
    Gérard

98. Bonjour,

    Suite à l’achat d’un appartement en VEFA, il y a eu un souci avec le sol PVC clipsable qui s’est soulevé.
    L’entreprise est venu corriger le problème qui s’est reproduit une seconde fois. L’entreprise ayant déposé le bilan entre temps, le promoteur à mandaté une autre entreprise pour réaliser le chantier.
    Cette dernière n’a pas solutionné le problème car maintenant le sol s’écarte. J’ai fait constaté le problème par le fournisseur gerflor qui s’est déplacé avec son technicien comme plus de réponse du promoteur ni de l’entreprise qui ne réponds pas au recommandés.

    Comment puis-je sortir de cette impasse?

    Merci

99. Bonjour. J’aimerais avoir des conseils. Nous vivons actuellement dans une maison qui nous semble insalubre. Mur qui s’effrite humidité fenêtre pas du tout isolé ou parfois quand il pleut l’eau s’infiltre. En suite nous avons encore à certain endroit de l’électricité Ou les fils sont en tissus et le compteur pas accessible car il es à plus de 2m50 de haut. L’hiver avec l’humidité et le froid la maison a du mal à chauffé et de la condensation énormément d’ailleurs coule du plafond dans la cuisine. Dans les toilettes nous nous sommes aperçus qu’il y avait de l’amiante. J’ai déjà relancé’ le bailleur qui es venu faire un petit état des lieux mais na rien fait pour au temps. Que pouvons nous faire? Car nous sommes parents d’un Petit garçon de 8 mois et demi et une petite fille arrive dans quelques semaines.

100. Bonjour,
     Je cherche une solution pour une personne que je connais, qui a reçu un congé pour vente, l’invitant à libérer son appartement au mois de décembre.
     Il semble, au vu de ses rdv en Mairie et autres services, que son cas ne soit pas un cas « d’urgence », le motif de l’absence d’acte d’expulsion étant souvent évoqué.
     Son salaire actuel ne lui permettrait pas de trouver dans le privé (surface confortable pour elle et son enfant). Aussi, elle tente d’obtenir un logement social, avec difficulté.
     Les services de la Mairie indiquent qu' »on ne va pas la mettre dehors du jour au lendemain et que cela pourrait prendre 2 ans ».
     Quelles sont les principales étapes de la procédure si elle ne trouvait pas de solution de relogement après la date à laquelle elle doit quitter les lieux ? (elle s’efforce de trouver rapidement un solution, pour éviter cette situation inconfortable pour tous, mais si elle ne trouve rien, elle sera bien forcée de rester dans les lieux)
     Vous remerciant par avance pour votre réponse,
     Bien cdt

101. bonjour
     au mois d’avril 2019 nous avons signé un compromis en agence afin d’acquérir un appartement en copropriété. Nous sommes au 1er étage et au rdch il y a un local (ancienne chaufferie)au moment de la signature de l’acte de vente il est mentionné un lot appartement au 1er et local au rdch sur le moment nous avons cru que c’était un local commun or il s’avère que ce local a été transformé en habitation et qu’il y a un locataire nous avons recontacté le notaire qui nous a dit que ce local nous appartenait bien entendu le vendeur ne veut rien entendre quoi faire pour récupérer ce bien merci de votre réponse cordialement

102. Bonjour,
     Je suis propriétaire en indivision d’un bien occupé par mon ex- mari et dont une promesse de vente a été signée avec les acquéreurs depuis fin décembre pour une signature de vente au 31 août 2019. Je viens d’avoir l’information seulement aujourd’hui.
     Mon ex- mari n’ayant pas déblayé le terrain, dépendances et maison de toute occupation de ses effets personnels demande un délai supplémentaire jusqu’au mois d’octobre sans assurance qu’à cette date la vente soit réalisable. Nous sommes séparés depuis 2008 et divorcés depuis 2010.
     -Est il en droit de le faire malgré le préjudice que ça me porte sur mes engagements personnels ?
     – Puis-je exiger malgré tout la vente et que les acquéreurs lui demandent un loyer d’occupation des lieux jusqu’à son déménagement ?
     – Dans le cas qu’il annule la vente suis-je en droit de lui demander un loyer en plus de l’indemnité d’occupation jusqu’a sa vente?
     Suite à la vente d’un terrain en 2018 constituant l’indivision j’ai clôturé le crédit que je payais malgré que je n’y habitais pas en plus de mon loyer et les charges en s’écoulant, études des enfants les ayant à ma charge. Ce crédit m’a empêché de vivre normalement, aussi de pouvoir acheter un bien ou de prendre une location en pavillon par le coût total de mes dépenses .
     Quels sont mes droits par rapport à la situation ?
     Vous comprendrez qu’il me faut donner ma réponse rapidement au notaire qui gère le dossier.
     Cordialement

103. Bonjour Monsieur

     Je suis propriétaire de ma résidence principale de type appartement dans ma ville.
     L’immeuble est convoité par les promoteurs qui veulent s’acquérir de ce bien en vue de la reconstruction de logements neufs.
     Des prospectus et courriers nous ont été adresses
     Pour l’instant je ne veux pas du tout vendre.
     Or, suis je obligé de vendre ?
     Si OUI, je ne suis pas d’accord sur le montant de la valeur immobilière, quel est mon recours ?
     Saisir le TGI via un avocat spécialisé quand et quel moment ?
     Si non, pour combien de temps ?

     En vous remerciant de votre analyse.

     Cdlt

104. Bonsoir Maître,

     Les héritiers (indirects) de ma propriétaire (décédée en janvier dernier), après avoir exercé de fortes pressions, durant plusieurs mois pour me pousser à quitter mon logement (en cours de bail, dont l’échéance/ou reconduction tacite prendra effet au 1er janvier 2021) ont finalement décidé de le mettre en vente occupé, et ont mandaté un agent immobilier pour ce faire.

     Depuis plus d’un trimestre, ce dernier, après m’avoir également harcelée pour obtenir/exiger le double des clefs (que je lui refuse) et avoir tenté de m’imposer des visites impromptues, sans mon consentement (proférant diverses menaces voire insultes…), ce dernier donc, lors de sa visite pour estimation et établissement de diagnostics, a procédé à la prise de multiples photos (voire vidéos?), de l’intégralité de mon intérieur et de mes biens personnels et privés, à mon insu, en vertu de mon désaccord et de mon opposition catégoriques.

     Je précise qu’il s’agit d’une location vide et non-meublée, sans aucun équipement à l’exception de : évier, lavabos (meuble sous vasques), douche, WC, chauffe-eau et plaque de cuisson (défaillante depuis le début).
     A noter, de multiples troubles de jouissance d’ordre sanitaires, électriques et une exposition au plomb au delà des seuils tolérés (avec obligation de travaux dénoncés par les diagnostics remis lors de la signature), à ce jour toujours négligés et dont les modifications et travaux sont restés sans suite (non effectués)… tout comme le défaut et refus d’établissement d’état des lieux d’entrée, ainsi que le défaut (et refus) de communication et régularisation des charges locatives annuellement.

     Désormais, malgré avoir stipulé à maintes reprises, à cet agent immobilier (ainsi qu’à la responsable de l’indivision des héritiers), mon droit à l’image et mon droit à l’intimité de la vie privée, celui-ci a largement diffusé publiquement, ces clichés (dont il me refuse la communication et la suppression) sur plusieurs sites internet commerciaux, décrivant et renseignant, qui plus est, des informations et données sur le bien, sur le bail (et donc sur moi-même) mensongers dans ses annonces, tout en stipulant que, pour grande partie mon mobilier, mes aménagements ainsi que l’ensemble de mes équipements personnels (électroménager…) faisait partie intégrante du prix de vente et du bien!!!

     Il fait paraître et diffuse largement et publiquement sur différents sites internet (et probablement via d’autres média ou supports?) et il « commercialise », sciemment (probablement de connivence avec l’indivision des héritiers propriétaires du dit bien actuellement, qui l’ont mandaté), mes biens propres, privés et personnels, tout en décrivant des informations fausses et mensongères sur le bien et le bail en cours!

     Je lui ai toujours précisé et décrit que ces derniers (mobilier, aménagements, électroménager… jusqu’aux tringles à rideaux!) étaient et resteraient toujours mon entière propriété.
     Je n’ai pu, jusqu’alors le constater, mais je peux supposer l’existence voire la probable utilisation et diffusion à des fins commerciales, de photos identifiant ma propre personne et mon image?
     Ces clichés de plus, peuvent permettre la divulgation, la nature et l’emplacement de mes systèmes de protection et sécurité personnels (caméras, alarmes…).

     J’ai toujours privilégié les discussions à l’amiable avec mon bailleur et je n’ai jamais engagé de procédures, n’obtenant de ce fait aucune résolution concrète des troubles de jouissance décrits.
     J’insiste également sur le fait, de n’avoir jamais souhaité aucunement m’opposer à la vente de ce bien, mais je ne peux plus souffrir cette situation et ses incidences…
     Je doute de pouvoir faire le poids, seule, face à un agent immobilier franchisé… que je me permettrai de décrire au minimum comme peu scrupuleux.

     Quels sont désormais mes recours judiciaires possibles?
     Comment et puis-je véritablement faire cesser ces troubles et préjudices?
     Puis-je exiger également des mises en demeure d’exécution de travaux pour vétusté, ainsi que le reversement des trop perçus (provisions sur charges locatives) jusqu’alors toujours refusés, alors que le bien est désormais mis en vente, sans engager ma responsabilité et être accusée de m’opposer à la vente?
     Quelles réparations puis-je espérer, à défaut de déposer une plainte auprès du Commissariat Central de Police?

     Je vous remercie très sincèrement, Maître, pour tout retour et toute aide que vous voudrez bien m’apporter,
     Très cordialement,

105. Bonjour,
     nous devons signé une promesse d’achat ce soir.
     Nous avons signé une offre d’achat par l’agence qui ni dans son annonce ni dans son offre n’indiquait que la maison faisait partie d’une copropriété horizontale.
     Nous l’avons découvert dans la promesse. Les vendeurs que nous avons rencontrés à plusieurs reprises ne nous ont rien dit non plus et accepté de signer un mandat exclusif avec cette agence.
     L’offre d’achat a été modifié avec du blanco et avec des signatures copié collé…
     L’agence ne prétend pas baissé ces frais d’agence de plus de 250 euros Que pouvons nous obtenir et de l’agence et du vendeur?
     Merci

106. qui doit prendre en charge la remise en état d’une porte palière d’un logement forcée par les services de secours car son occupant était injoignable et qu’ils ont jugés que son état de santé ou de sécurité était inquiétant sachant que les assureurs immobiliers (propriétaire et locataire) n’interviennent paspour cet événement non garanti

107. Bonjour,
     Nous avons signé un compromis de vente dans une agence immobilière le 11 avril 2019 pour l’achat d’une maison avec date butoir d’achat au 30/07.
     Nous avons appris le 18/06 par le biais de notre notaire, que la maison était concernée par un indice de cavité souterraine, et que la maison était dans le périmètre de sécurité. Cela ressortait dans le courrier de la mairie avec le certificat d’urbanisme daté du 07/06.
     Le notaire des vendeurs nous a fait suivre les documents et nous avons vu un mail des vendeurs à une société de sondage de terrain qui datait de mi mai, cela veut donc dire qu’il le savait avant le courrier de la mairie.
     Nous avons demandé à être notifié officiellement de ce nouvel élément non connu au moment du compromis. Ni l’agence ni le notaire des vendeurs n’a voulu le faire sous prétexte qu’ils allaient faire lever l’indice. Notre notaire avait pris un accord oral avec l’autre notaire en disant que si le vendredi 05/07, rien n’avait abouti nous pouvions annuler la vente sans frais en faisant jouer la clause suspensive sur l’urbanisme. Notre notaire a donc annulé la vente a cette date, et depuis le notaire des vendeurs fait comme ci nous achetions toujours. Que faire ? Sommes nous dans notre droit d’annuler la vente sans frais ? L’agence devait elle nous notifier ce nouvel élément ?
     merci par avance. Bien cordialement

108. Bonjour,

     Les services sociaux de la mairie ont enquêté suite à une plainte du voisinage concernant un locataire indélicat. Ce dernier a fini par quitter les lieux.
     la mairie n’a effectué aucun signalement à l ARS, ni au préfet mais m’a adressé un courrier m’interdisant la relocation.
     La mairie est elle habilitée a bloquer une location sans arrêté ou concours du préfet ? quelle est la validité de ce courrier ?
     Merci

109. Bonjour
     Je souhaite annuler un contrat de réservation d’appartement acheter dans le cadre d’un bail réel solidaire.je souhaite récupérer mon dépôt de garantie d’un montant de 6200 euros. Fin septembre cela fera un an que nous avons signé le contrat de réservation et toujours pas de signature chez le notaire. De plus nous venons de recevoir un courrier nous indiquant que le délai de livraison n’était plus 4ème trimestre 2019 mais 2ème trimestre 2020 et que la signature aura lieu à la rentrée.
     Puis je récupérer mon dépôt de garantie? Merci pour votre aide. Cdt,

110. J’ai confié la gestion de location d’un appartement auprès d’une agence immobilière qui devait donner congé aux locataire le 2 juin 2019 qui vient de m’envoyer un mail me disant avoir oublier d’envoyer cette lettre domage pour eux car l’appartement doit être repris par ma petite fille dès le mois de février 2019 que dois-je faire merci

111. Bonjour Monsieur,
     Ma sœur veux venir vivre à Toulouse mais elle est en chaumage , et moi je suis en CDI avec un salaire d’ingénieur, le problème ce qu’elle n’arrive pas à trouver un appartement avec son chaumage et moi je vais me marier en Août et je vais être automatiquement mis dans le bail avec ma fiancé dans notre appartement, ma question est : es ce que je peux faire deux baux différents dans la même ville ?
     Je vous remercie d’avance pour votre aide et bonne journée.
     Mehdi

112. Bonjour Maître Guillaume PIERRE Avocat à Paris,

     Dans 2 jours, je signe un compromis de vente pour un appartement. Lors de la lecture des PV, j’ai constaté qu’un propriétaire, aurait fait la demande d’achat d’une partie du couloir situé au rdc droit pour l’annexer à son appartement, sachant que cela tombe sur le bien qui m’intéresse. J’en informe l’agence, qui prend contact avec le propriétaire, et celui-ci répond qu’il n’y a aucun impact sur le bien. Ce jour, je reçois un appel de l’agence me disant que le propriétaire vient d’être informé que cela concerne la partie salle de bain (plus précisément la douche). Il propose de prendre en charge les démarches, afin que je puisse être tranquille. Dois-je faire confiance ? Dois-je signer ? merci pour votre aide.

113. Bonjour. J’étais agent immobilier pour une grosse franchise depuis 1 an. Je n’ai jamais d’attestation collaborateur mais j’ai toujours signé des mandats et fais des ventes pour lesquelles j’ai été rémunéré. . Je suis partie de mon propre gré en signant un document stipulant de qu’ils me devaient. Aujourd’hui ils refusent de me payer car je n’ai pas cette attestation collaborateur mais ils ne me l’ont jamais demandé jusqu’à présent.quels recours puis je avoir ?

114. Bonjour je suis locataire et mon agence immobilière veut que je rembourse un mur qui a été casser devant mon immeuble car il pense que c est mon fils qui est grimpé pour rentre dans l apparemment alors qu’il est trop petit de taille pour accéder au balcon comment puis-je faire pour me défendre car il veulent me prélever directement sur mon loyer ?

115. Bonjour,

     Nous devons signer le compromis semaine prochaine, l acheteur s etait engage verbalement a nous remettre les factures de l ensemble des biens qui etaient inclus dans le prix et nous avait verbalement confirme que le poele a granules resterait
     5 jours avant la signature il se retracte ne veut nous fournir aucune facture et ne laisse plus le poele a granules qui est visse au plafond .

     Nous nous etions mis d accord debut mars, apres de nombreux retard la signature du compromis est prevu mercredi prochain .
     nous avons l obligation de demenager fin aout car le proprietaire reprend sa maison que nous louions .
     nous nous retrouvons aujourd hui dans une impasse
     Quels sont nos recours ?
     merci de vos conseils

116. Bonjour

     Nous aimerions savoir si il existe une jurisprudence concernant des litiges entre constructeur et acquéreur dans le cas d un dépassement de délai de livraison (VEFA)de plus de 30 mois et qui fait perdre par conséquence l’avantage Pinel à l’acquéreur.
     Et que le « cas de force majeure » n ‘est pas reconnu par les impôts.
     Par avance merci de votre retour.
     Cordialement

117. Bonjour,
     Je viens de vendre mon appartement, mais je garde la propriété d’une cave et d’un box de parking dans le même immeuble. Cela me permet-il de conserver l’adresse comme lieu de domicile, sans déclarer mon nouveau lieu d’habitation ? Je précise que je dispose également d’une boite aux lettres prêtée.
     Merci d’avance pour votre aide.

118. bonjour , en mai 2018 je vends mon droit au bail pour un montant de 60k€ acte chez avocat en présence des parties, mon bailleur se rétracte quelques jours après au prétexte de nuisances de liées à l’activité du repreneur / restaurant et percement accès de secours/
     dégoûté ,je résilie au 31/12/18 mon bail commercial de 20ans reconduit tacitement sous la menace d’un déplafonnement.
     j’apprends aujourd’hui, que mon bailleur à fait affaire directement avec les anciens acheteurs qui reprennent le local au 1/07/19 pour la même activité que celle qui avait valu rupture de la vente.Comment demander réparation du préjudice évident que j’ai subit ? merci de votre réponse.

119. Bonjour Maître. Locataire d’un pavillon que nous allons quitter,sur l’EdL d’entrée le propriétaire n’a pas voulu effectuer les relevés des compteurs. Sur le bail (location 600€+30€ de charges)il est noté « loyer du précédent locataire 600€ » aucun travaux effectués nous avons remplacé le jour même nos prédécesseurs en fait nous avons en mains la preuve (qu’ils nous ont confiée) que ces derniers payaient en réalité 570€ de loyer! Ce pavillon pourri d’humidité +70% (prouvés par une société spécialisée) a également une VMC qui rejette l’air humide et viciée dans les combles et malgré le chauffage à 21° nous avons toujours froid! C’est pour toutes ces raisons que nous quittons ce lieux. Mais les proprios ne se déplaceront pas pour l’EdL de sortie faisant appel à un huissier, de plus nous allons supporter les frais. Je vous remercie de l’attention que vous porterez et d’éventuelles réponses précise. Respectueuses salutations Michel

120. Bonjour

     J’ai donné congé pour vendre à mon locataire qui accepte d’acheter le bien et je n’avais pas prévu ce cas de figure son bail se termine le 4/09 et mon dispositif d’amortissement Robien se termine le 20/11
     La vente ne pourra pas s’effectuer avant le 21/11 en raison du dispositif Robien
     Quelles sont les solutions, ai je le droit de repousser le congé pour vendre à mon locataire et lui proposer un bail court jusqu’à la vente possible
     Merci d’avance

121. apres une retractation en ayant dépassé la date du delai pour le refus de prêt (les démarches ayant été entreprises avant), nous nous sommes arrangés avec le vendeur et son notaire a versé au notre le séquestre que nous avions laissé, mais notre notaire refuse de nous le rendre sans signer de convention avec frais de dossier de 500 euros. est-ce légal ?
     Dans l’attente

122. Bonjour, J’interviens pour une de mes amies qui n’a pas internet. Elle est propriétaire d’un pas de porte qu’elle loue à une coiffeuse. Cette dernière n’a pas effectué l’entretien normal du groupe de sécurité – mon amie pense que c’est au locataire de procéder à l’entretien du groupe – ce qui a occasionné une fuite d’eau importante d’où une facture énorme de 4500 € !!! Pouvez-vous lui confirmer que c’est bien à la locataire-coiffeuse de procéder à l’entretien du groupe et qu’elle doit payer la facture d’eau de 4500 € ? Y a t-il un arrêt de la cour d’appel ou un jugement que je pourrais lui procurer en sus de votre réponse afin qu’elle ait un écrit officiel qu’elle pourrait fournir si elle entame une procédure car rien n’y fait malgré ses réclamations ? Merci infiniment de votre réponse.

123. Bonjour,

     JE suis un modeste retraité habitant en Normandie et je me suis enfoncé dans une affaire dont je n’arrive pas à sortir m’étant fait piégé par mon adversaire et mal défendu par mon conseil

     Je vous résume les faits:

     En 2010 j’ai mis en vente une propriété de 2 maisons sur un même terrain dans le département des Landes (40) et pour ce faire,habitant à distance ,j’ai fait appel à un cabinet immobilier
     Celui ci n’arrivant pas a vendre m’a proposé de diviser ma propriété en 2 lots pour soit disant vendre plus facilement
     Il m’adresse alors par mail le 27/10/2010 un croquis d’un plan de masse divisé en deux par un trait de crayon faisant mention d’un lot A et d’un lot B

     Un acheteur à été trouvé pour acheter la maison située en fond de propriété et le cabinet immobilier a fait appel à un géomètre pour la division qui ,soit dit en passant, ne m’a jamais contacté pour ce projet de division
     L’agent immobilier m’a convoqué à son cabinet le 30/11/2010 pour signer un sous seing avec l’ acheteur qu’il avait trouvé pour la maison située en fond de propriété mais sans annexer ni parler du plan de division

     De retour à mon domicile distant de 800 kms,mon notaire personnel m’appelle me disant qu’il a reçu directement à son étude, le projet de plan de division établi par le géomètre et que quelque chose ne va pas
     Je me rends chez mon notaire et celui ci me fait voir que la limite séparative passe a ras du pignon de l’autre maison restant a vendre et que la distance n’est pas conforme aux distances réglementaires.Il appelle donc le cabinet immobilier pour lui demander de revoir la division et d’établir une nouvelle limite
     L’acquéreur voyant qu’il allait falloir déplacer un poteau EDF , me demande alors que je prenne en charge ces frais ,ce que je refuse n’étant pas très fortuné a cette époque
     Mon notaire écrit alors un courrier a son confrère ,notaire des acquéreurs que faute d’accord,chacun reprend sa liberté et qu’au demeurant la désignation prévue dans le sous seing ne prévoit aucune délimitation et aucun plan n’a été annexé a cet avant contrat

     En aout 2011,je reçois un courrier de mon acquéreur me demandant de lui régler la clause pénale contenue dans le sous seing ,ce à quoi je lui répond qu’il se trompe de cible et que c’est le cabinet immobilier qu’il faut viser considérant que celui ci a commis une faute en n’annexant pas le plan de division au sous seing( je persiste à penser que c’était volontaire)

     En juin 2012,grosse surprise ,je reçois une signification d’un jugement me condamnant a payer la clause pénale
     L’acquéreur m’avait assigné en novembre 2011 a une ancienne adresse alors qu’il connaissait la nouvelle et de ce fait j’ai été jugé sans être présent car le huissier chargé de me remettre l’assignation a soutenu que mon nom était sur la boite aux lettres alors que j’avais déménagé depuis plus d’1 an alors que la factrice du village a pourtant attesté que le nom figurant sur la boite aux lettres n’était pas le mien mais celui de mon remplaçant

     En appel,je voulais faire valoir une découverte de dernière minute m’étant aperçu que l’acquéreur avait produit en 1ère instance et avait volontairement interverti la pièce jointe du mail du 27/10/2010 qui n’était qu’un simple croquis sur un plan de masse par le véritable plan de division jamais annexé au sous seing ,faisant croire au tribunal que j’avais eu connaissance de la réelle division avant de signer le sous seing

     Par manque de chance,l’avocat postulant a déposé les conclusions après la date limite de clôture et celles ci ont été refusées par le tribunal.
     Il me restait alors le ‘recours en révision’ qui lui aussi s’est soldé par un échec les juges considérant que ce recours n’était qu’une façon de palier a mon manque de diligence (sous entendu celui de l’avocat postulant)

     Me restait alors la voie pénale,ce que j’ai fait en déposant une plainte avec constitution de partie civile pour faux usage de faux et escroquerie au jugement
     Cette plainte s’est soldée par un non lieu ,la Juge pénale considérant que l’interversion de pièce si elle était bien réelle ,il n’était pas prouvé que c’était de manière volontaire et que elle voyait mon action comme une mesure dilatoire et m’a condamné a 1000 euros

     Entre temps l’acquéreur m’a adressé un huissier avec un commandement de saisie vente mobilière,me plongeant dans le désarroi le plus total

     Je me suis vu obligé de déposer auprès de la Banque De France,un dossier de surendettement qui a été accepté et qui est en cours d’établissement d’un plan de redressement qui a déjà été contesté une première fois par l’acquéreur mais celui ci s’est vu débouté par le juge
     Mon avocat ,quand a lui,des qu’il a appris que j’étais en surendettement ,m’a envoyé un mail me priant de trouver un autre avocat et ce en pleine instruction pénale en cours

     De ce fait, aucune contestation ou remarque n’a pu être produite et s’en est suivi un non lieu qui reconnait qu’il y a bien eu interversion d’une pièce par l’adversaire mais qu’il n’était pas possible de prouver que c’était de façon volontaire
     De ce fait , une amende civile a été prononcée à mon encontreune amende civile a mon encontre

     J’en viens à une autre raison de ma demande d’aide:

     J’ai repris en détail le jugement en 1ère instance et j’ai découvert que l’acquéreur , des le début de la procédure , avait fourni au tribunal un soit disant justificatif de prêt obligatoire dans le sous seing faisant partie de la condition suspensive
     Or ,cette attestation n’est en réalité qu’une simulation de prêt ,datée postérieurement a la date limite d’obtention fixée sur le sous seing ce qui veut dire que la condition suspensive n’a jamais été levée et que le sous seing était caduque comme indiqué sur celui ci qui dit qu’en en cas de non réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé dans le sous seing,chacun reprend sa liberté

     J’ai appelé la banque de l’acquéreur et une employée sympathique m’a confirmé oralement que le document de prêt n’était bien qu’une simulation

     J’ai également en ma possession un courrier du notaire de l’acquéreur me confirmant qu’il n’a jamais reçu de sa part une quelconque attestation de prêt et un mail du cabinet immobilier daté de 2016 qui a visionné le compromis et reconnait qu’il était caduque car la date de réalisation de la condition suspensive était nettement dépassée

     Une demande a l’amiable par simple courrier a été faite à l’acquéreur et à son conseil leur demandant de produire cette attestation d’accord de prêt et bien évidemment ,ils n’ont jamais répondu

     Je voudrais donc aujourd’hui déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie au jugement et abus d’ester en justice

     De plus, pour conforter ma plainte, dans le recours en révision,,j’avais produit une attestation du Maire de Labouheyre la commune ou se situait ma propriété a vendre ,cette attestation déclarant nulle le compromis par violation de l’article L 111 5 2 du code de l’urbanisme car la DP est obligatoire dans cette commune pour toute division et le cabinet ne l’a pas demandée
     En recours en révision,le magistrat n’a pas exploité cette pièce soulignant que je produisais ce document pour me disculper de mon manque de diligences (sous entendu celle de l’avocat postulant)

     Cette attestation administrative pourtant établie par le Maire ,officier d’état civil, n’a pas été portée a la connaissance du juge d’instruction et n’est il pas possible ,d’après l’article 111-5 du code pénal de demander au juge d’examiner cette pièce en tant que document administratif pouvant amener la solution au procès pénal

     ARTICLE 111_5 DU CODE PÉNAL

     LES JURIDICTIONS PÉNALES SONT COMPÉTENTES POUR INTERPRÉTER LES ACTES ADMINISTRATIFS, RÉGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS ET POUR EN APPRÉCIER LA LÉGALITÉ LORSQUE, DE CET EXAMEN, DÉPEND LA SOLUTION DU PROCÈS PÉNAL QUI LEUR EST SOUMIS.

     Or dans cette affaire ,j’estime avoir été ‘piégé’

     – L’acquéreur m’assigne d’abord à une ancienne adresse alors qu’il connaissait la nouvelle et de ce fait j’ai été jugé sans être présent en 1 ère instance;
     – L’acquéreur présente en 1ère instance un document bancaire faisant croire qu’il a levé la condition suspensive d’obtention de prêt ,ce document dont personne n’a prête attention est en réalité une simulation de prêt datée postérieurement a la date limite de la condition suspensive
     -Le propre notaire de l’acquéreur reconnait n’avoir jamais reçu de sa part ,l’attestation d’obtention de prêt

     Ma question est la suivante:

     Je viens de consulter un avocat de permanence à la mairie de mon domicile qui m’a confirmé que je pouvais déposer une nouvelle plainte relative à cette simulation fournie en lieu et place de la véritable attestation de prêt

     Ceci m’a été confirmé par mon assurance juridique qui me dit qu’il faut que j’amène la preuve que mon adversaire avait l’intention de me nuire en produisant ce document ne reflétant pas la vérité

     Il est à préciser que je n’ai jamais refusé de vendre à l’acquéreur mais que le le projet de plan de division non annexé au compromis ne respectait pas les distances réglementaires fixées a la fois par le PLU de la commune et le code civil
     et que cette infraction a conduit mon notaire à demander une autre délimitation sur laquelle ni l’acquéreur ni moi même n’avons trouvé d’accord a cause d’un problème financier
     Il est a noter que dans cette affaire ,le cabinet immobilier fautif a tenté de récupérer sa commission mais y a finalement renoncé

     Ma demande n’a pour seul but que de faire éclater la vérité,précisément en demandant a l’adversaire qu’il fournisse la preuve d’attestation de prêt pour la levée de la condition suspensive faute de quoi,son assignation a mon encontre n’est qu’une pure machination
     Je ne veux pas rester sur l’impression que l’adversaire a trouvé un bon moyen de se faire de l’argent sur mon dos en produisant des documents qui ne reflètent pas l’exacte vérité
     Mon début de retraite est complètement gâché par cette affaire car condamné à payer une somme que d’après moi ,je ne dois pas et qui m’a plongé dans le surendettement

     Mais j’ai une autre question qui me vient a l’esprit:
     Le cabinet immobilier m’a adressé un mail en septembre 2016 me disant que le compromis était caduque car pas d’offre de prêt reçue dans le délai imparti.De même le notaire de l’acquéreur m’a fait un courrier me disant qu’il n’avait pas en sa possession d’offre de prêt

     Cela veut donc dire que toutes ces plaidoiries et ce jugement ont été établies sur la base d’un contrat qui était caduque avant l’assignation
     D’ou ma question: quelle valeur pour un jugement établi sur un contrat caduque ?

124. Bonjour, à quelques jours de signer l’acte de vente, le notaire du vendeur s’est aperçu que ce dernier avait fait une fausse déclaration lors du compromis de vente. En effet, ce dernier s’est déclaré célibataire alors qu’il est en instance de divorce. Si toutefois je ne peux pas acheter le bien (il semblerait que le divorce se passe mal), quelles sont les recours mis a ma disposition et que me doit le vendeur, étant donné que dans quelques jours je me retrouve sans toit.

125. Bonjour voilà j aimerai savoir je suis locataire d une maison neuve depuis mi octobre 2018 le 15 février nous avons eu un gros dégâts des eaux la responsabilité à était reporté sur le plombier qui avait mal raccorder un tuyau depuis on a 2 chambres en moins et toujours en cours de travaux et beaucoup d humidité est ce que sa serai dans mon droit de payer que la moitié du loyer ?

126. Bonjour, je suis locataire d’un studio à Nice que mon propriétaire veut vendre après la fin de mon bail le 18 mai 2019. Il passe donc par une agence et a confié un double des clés à celle-ci sans mon autorisation pour qu’elle puisse venir faire des vérifications. Est-ce que c’est normal ?
     Merci

127. Bonjour,
     J’ai reçu le message de l’agence de location qui m’informe que le locataire a donné son préavis, il doit partir le 15 avril, et que la comptabilité ne va pas me versé les fonds car le dépôt de garantie m a été reversé.

     FONCIA conserve donc le loyer afin d’avoir le dépôt de garantie pour le restituer au locataire lorsqu’il sera sorti.
     En vous remerciant de votre avis.

128. Bonjour,

     Le 30 décembre 2016 , j´ai signé un mandat de gestion avec Century21 pour la location de ma maison de laquelle je suis propriétaire.
     le 30 Mars 2017 sont entrés des locataires avec un bail de 3ans , jusu´au 30 Mars 2020 donc.

     Je découvre ce jour (1er Avril 2019) que Century21 a reloué ma maison à de nouveau locataires , le 3 Avril 2018, bail de 3ans.

     Century21 dit a voir envoyé un email le 1er nous avertissant du départ des anciens locataires et priposant un nouveau loyer. Email que je certifie n´avoir jamis reçu , ni moi ni mes parents qui reçoivent aussi en copie toutes les correspondances.

     Mon problème est je souhaitais mettre en vente mon bien à partir du 30 Mars 2020 ; aujourd´hui ceci est impossible car l´agence a signé un nouveau bail. sans mon accord.

     quel recours ai-je? que puis je faire?

     Merci! meilleures salutations

129. Bonjour, j’ai acquis en aout 2016 un lot de deux mansardes jumelées et réunies en une seule dont la superficie est de 18,50 m2 et 2,50 mt de sous plafond et que je loue actuellement à étudiant.
     Ces lots réunis étaient loués bien avant mon acquisition.
     Aujourd’hui, certains copropriétaires détenant une grande partie des tantièmes, souhaitent que toutes les mansardes de la copropriété ne puissent pas être louées pour causes de certains désagréments dans l’immeuble, notamment du bruit au dessus des appartements inférieurs.
     Ma question est: Dans quelles mesures certains copropriétaires puissent ils interdire la location des mansardes?
     Merci infiniment de votre réponse.

130. Bonjour, je veux vendre mon appartement que j’ai acheté il y’a un an avec une TVA basse car c’est un appartement neuf et je l’ai acheté comptant. Je veux le vendre pour changer de département mais je devrais normalement attendre 5 ans . Comment puis-je faire ?
     Merci de me venir en aide.
     Cordialement

131. Bonjour,
     Nous avons acheté une maison en septembre 2018 , celle ci est en copropriété avec 2 autres maisons, l’agence ne nous l’avait pas signalée , et de plus nous avons appris qu’il y avait eu une expertise judiciaire en 2014 , concernant les limites de propriétés avec le voisin de derrière( non concerné par la copropriété ) , et il à été prouvé que notre haie actuelle déborde sur le terrain de ce dernier , l’ancien propriétaire n’a rien fait pour arranger ce probleme , et nous n’avons pas été mis au courant , avons nous un recours contre lui ?

132. Bonjour,
     S’agissant d’un bien que je loue en meublé, j’ai adressé au locataire un préavis de congé pour vendre 3 mois avant échéance d’un an : mais le locataire semble ne pas vouloir partir à cette date et ne répond pas aux appels pour pouvoir effectuer des visites légales.
     L’agent immobilier qui a établi le contrat de location ne répond pas à ma demande d’envoie des documents établis lors de l’entrée du locataire ( état des lieux d’entrée et inventaire des éléments meublant ) Or,j’en ai besoin pour l’état de sortie des lieux qui approche (5mars 2019): que faire pour obliger l’agence à m’envoyer ces documents que j’ai payés ?
     Merci par avance de me renseigner sur ces points,
     cordialement,
     JM

133. Bonjour,
     J’ai confié la gestion locative de mon appartement de Courbevoie à l’agence immobilière NOVAGENCE IMMOBILIER (ex NEOGESTIMMO). Je paye une assurance GLI souscrite par Novagence Immobilier.Le locataire choisi par cette agence ne me paye plus de loyer depuis aout 2018 (perte d’environ 10 000€). Quels sont mes recours possibles contre cette agence qui reste sourde à mes relances, son dernier message étant:
     « je contacte demain le gestionnaire de la G.L.I afin de connaitre la date à laquelle le versement sera effectué. Je vous ferai un retour dans la journée. »
     Depuis plus rien malgré plusieurs messages de relance…

134. BOnjour,nous avons signé en 2014 un acte de reconnaissance de dette pour notre entreprise qui n’est pas en Dépôt de bilan,avec une hypothèque conventionnelle sur notre Bien personnel avec une date de péremption au 31-12-2016 ,cette dette reste due mais c’est une dette commerciale.nous venons de recevoir ce jour un commandement à payer valant saisie immobilière sur notre maison avec un renouvellement d’hypothèque au 18-12-2018.

     On c’est fait avoir il me semble ,le créancier de notre entreprise veut faire vendre notre maison au enchère,il est basé au LUXEMBOURG.

135. Pardons…..je n’avais pas fini
     quels sont les pistes pour annuler la clause ou forcer la vente, mais surtout ne pas perdre mon dépôt de garanti, sachant que l’acte officiel arrivera qu’en Avril 2019
     merci beaucoup

136. Bonjour maitre
     Prim Art à résolue mon contrat de plein droit, deux mois après la date butoir du 14 octobre, au motif que je n’avais pas présenté un récépissé de dépôt de demande de prêt. J’ai prévenu le notaire en charge de mon dossier que je finançais avec mes deniers personnelles. La résolution à été mise en œuvre sans passer par la case  » mise en demeure » i sas préciser que cette mise e demeure  » résulterait de l’inexécution  » Je suis toujours acquéreur et j’ai les fonds et je reste sans réponses a mes demandes pour revenir autour de la table. On comprend bien que l’inéxécution n’a gêné personne pendant deux mois mais elle fait suite a une LR ou je demande une remise suite à un DOL.

137. Bonjour Maître,

     Je me permets de vous écrire car je pense faire l’état d’un abus venant d’un agent immobilier.

     L’agent immobilier, nous a prélevé une somme pour des degradations non mentionnées sur l’état des lieux de sorties

     L’agent immobilier a fait visiter l appartement sans nous prevenir alors que nous étions sous la douche.

     Pouvons nous porter plainte ?

     Je vous remercie pour votre aide précieuse,

     Pierre

138. Bonjour maître

     J’aurais voulu savoir comment sa se passer en cas de séparation je vous explique ma fille c’est des pacsé d’avec son conjoint il louer une maison ensemble Mr à écrit un courrier au propriétaire avec un commun accord pour se retirer du bail, le propriétaire n’as pas refait de bail à ma fille et aujourd’hui elle quitte la maison nous avons fait l’état des lieux, le propriétaire nous informe des dégâts sur les façades des murs,me dit qu’il n’y auras pas assez de la caution et fait faire un devis par une entreprise sachant que je me suis porter cautionnaire qu’elle recours peut on avoir envers l’ex conjoint de ma fille sachant que le bail et tjrs au deux noms merci par avance

139. Bonjour
     Voilà mon conjoint a acheté en 2008 avec sa sœur la maison familiale au décès de leur père.
     A ce jour, mon conjoint souhaite racheter la part de sa sœur. Mais sa soeur étant en surendettement et lui non, les banques nous refusent le crédit.
     Pouvez-vous me donner quelques informations à ce sujet.
     Merci d’avance pour votre aide.

     Cordilament

140. MA QUESTION EST LA SUIVANT / MAITRE, J’étais sur le point de signer mon bail, lorsqu’ on m’a signalé que ce n’était plus possible compte-tenu que mon garant avait oublié ces lunettes pour lire et retranscrire la formule et signer et que sa femme ne savait ni lire ni parler le français, en l’occurrence c’était foutu !!

     Y a t-il une loi sur le territoire français qui interdit à une personne ne sachant ni lire ni écrire le français(tout en comprenant la signification du mot garant qui lui a été expliqué)de se porter garant (caution) ???? même si son époux lui a expliqué ??? je vous remercie de votre réponse Marie

141. angelique de Paris

     Bonjour Maître

     Je cheche un très bon avocat pour attaquer EDF qui occupe illegalement mes terrains depuis 40 ans ‘heritées de ma grand mère

     aucunes traces de servitude aux impots ni au cadasdre
     3 compromis de vente annuler car il refuse de les enfouir ou les déplacer quand les futur acheteurs les appelle
     Les poteaux sont en beton et vetustes
     il m on proposé de l’argent pour regulariser l’occupation mais 10 fois moins evidement que si je les vendez

     il me faut quelqu’un avec l’experience car j’ai en face de moi le pot de fer face au pot de terre

     pourtant il s’agit bien de vol

     Merci de votre réponse
     Angelique

142. Bonjour,
     J’ai acheter un appartement en VEFA en septembre 2017. La livraison était prévue pour le 4 trimestre 2018 et reporté pour le 1trimestre 2019. Lors de la visite Cloison j’ai remarqué qu’il n y a pas d’accès direct dans la cours intérieure, en sachant que ma place de parking est dans la cours, je suis obligé de sortir de la residence, prendre la voie publique et puis entrer par une autre porte pour pouvoir aller chercher mon vehicle. Lors de la reservation le commercial m’a bien dit qu’il y aura un accès. Maintenant j’ai pas d’acces et je peu pas profiter normalement ni de la cours intérieure pour la quelle je doit payer des charges ni au parkings.
     J’ai appelé le responsable et il m’a dit qu’il était désolé mais c’est trop tard et qu’il n’ya plus des places au sous sol, et je pas le choix.
     Je vous prie de me conseiller si je pourrai faire quelque chose dans cette situation, car l’accès au parking est très important pour moi, ma femme est enceinte et elle pourra pas marcher a chaque fois qu’on vas chercher ou garer le vehicle.
     Cordialement,

     Alexandr BEZDETNII

143. Bonjour Maître,

     Je vous sollicite car je suis en litige avec mon propriétaire. Je suis locataire d’un studio depuis 2014 et lorsque je suis arrivée dans l’appartement mon ancien propriétaire venait de poser une nouvelle douche (certainement lui même), dès ma première utilisation la douche fuyait et cela a duré des mois, le temps que mon propriétaire vienne à plusieurs reprises essayer de trouver la cause de cette fuite. Après nombreux essais il a fini par se rendre compte qu’il avait mal installé la douche puisqu’il n’avait pas réglé les pieds du bac et que donc à chaque fois que je montais dedans le bac se décalait et les joints n’étaient plus étanches…
     Bref, passons… Il a rafistolé cela et pendant 4 ans la douche ne fuyait plus mais on sentait bien à chaque fois qu’on montait dedans qu’elle était fragile et bougeait.
     Aujourd’hui, il y a quelques mois mon bac s’est craqué lorsque je suis montée dedans mais bien sûr je venais tout juste de changer de propriétaire à ce moment là. Je lui ai expliqué l’histoire, il a voulu faire payer les réparations à l’ancien propriétaire qui a dû refuser et maintenant cela se retourne contre moi, le propriétaire dit qu’il y a un impact dans le bac qui est dû à un choc. Il m’a enlevé mon bac mais ne m’en a pas remis de nouveau, je suis donc sans douche depuis 10 jours et maintenant il me réclame une contribution pour l’installation du nouveau bac de douche.
     Que puis-je faire ? Suis-je dans mon droit à continuer de refuser de payer pour le nouveau bac de douche ? Et surtout, s’il veut faire passer un expert, est-il lui en tort d’avoir démonté le bac de douche ? On ne peut plus vérifier mes dires maintenant que le bac n’est plus installé…

     Dans l’attente de recevoir vos conseils..

144. Bonjour Maître
     Je suis propriétaire d’un local commercial, je suis un particulier. Pourriez vous m’indiquer si je peux louer mon local à une esthéticienne en bail professionnel ?
     Je vous remercie par avance de votre réponse.

     Nadia

145. BONJOUR
     Je loue une place de parking réservé pour personne handicapé et
     plus je suis taxé chaque année le problème c’est que chaque jour il quelqu’un qui stationne derrière moi au dans ma place on me gènant
     a accéder librement à ma place . Alors j’ai écris à la HlM ET j’étais aller les elle ma la dame qui s’occupe de ça qu’elle peut rien faire et aussi la police à dit elle peut pas intervenir car c’est un parking de résidence sachant que mon est handicapé et chaque jour il y’a un AMBILANCE qui vient chaque jour ,mais elle peut gare à notre place a cause de ce problème sachant aussi que mon fils a des complication il doit etre transpoté à l’ hopital d’urgence . Que pouvons faire?

146. Bonjour,Maitre je viens de faire l’acquisition d’une maison et j’ai envoyé un courrier de résiliation de bail non meublé a mon bailleur et demander un préavis d’un mois car je ne vais pas pouvoir subvenir à un pret bancaire et un loyer et ils ont refusé comment dois-je procéder.
     Merci d’avance.

147. Bonjour

     Dans notre copropriété nous avons la chance d’avoir un couple de gardiens.
     Notre syndic nous demande, en fin d’exercice, le remboursement, en autre, des salaires et charges patronales,ce qui est normal, mais inclue dans ces dernières les CHARGES SALARIALES.
     Pour nous, conseillers syndicaux, nous prétendons que c’est du vol.
     Sur quel texte je pourrais m’appuyer.

     Merci beaucoup pour votre réponse.

     Jaclyne

148. Bonjour Maître,
     Le litige
     – Contrat de location de box indépendant à un an, non-renouvelable, du 15.08.2017 au 31.08.2018.
     – Non payement de loyer depuis 15.04.2018.
     – Congés donnés par courriels les 13.03.2018 et 14.03.2018 pour cause de vente.
     – Lettre AR de congé du 28.03.2018.
     – Lettre AR Mise en demeure avant saisine du tribunal d’instance du 14.05.2018 avec demande d’expulsion.
     – Box toujours occupé sans droit ni titre.

     Mes demandes au TGI-Créteil
     – Demande d’expulsion de tous les objets se trouvant dans mon box, la restitution de la télécommande et de la clé du box, pour le vendre.
     – Réclame les loyers non payés du 15.04.2018 au 31.08.2018, ce qui s’élève à 4,5×80=360 €.
     + Le dédommagement pour box bloqué jusqu’à l’expulsion à 85 €/mois.
     + Frais de la remise en état du box.
     + Remboursement de tous les frais de justice qui seront connus après l’expulsion.
     + En cas de non restitution de clés et télécommande, remboursement de serrurier/pose novelle serrure 300 € et nouvelle télécommande 85 €.

     Pouvez-vous, s’il vous plaît, me faire un devis pour expulsion complète qui va comprendre toutes le dépenses (avocat, huissier, taxes).
     Merci.
     Cordialement,
     P. Volkov

149. bonjour,

     je souhaiterais entamer une procédure contre l’agence immobilière qui gère ma maison.
     en effet, cela fait bientôt 3 ans qu’elle a fait entrer des locataires avec des faux documents ( fausses fiches de paies, faux papiers..)… et 3 ans que je ne perçois aucun loyer et l’agence continue quand même à se rémunérer via les APL perçus..
     pour information, on ne n’avait pas proposé de GLI, et l’agence m’a certifié que les locataires étaient des gens de confiance. moi vivant à 80 km de Melun j’ai fais confiance au gestionnaire.
     étant novice en matière de procédure, j’aimerais trouver un avocat qui puisse défendre mes intérêts.

150. Bonjour Maître,
     nous avons signé un compromis d’achat d’un appartement neuf mais pas en vefa. Cet appartement a été construit par des particuliers qui ont créé une société.
     Dès la première visite, nous avons constaté que l’appartement que nous souhaitions acheter était occupé. On nous a indiqué qu’il s’agissait des ouvriers qui s’étaient installé.
     Après la signature du compromis, nous avons constaté que l’occupation durait, non seulement nous avons fait quelques visites pendant lesquelles nous ne pouvions même pas visiter le bien car l’ouvrier s’était enfermé dans l’appartement, de plus nous avons constaté au fur et à mesure de certaines malfaçons concernant les finitions (plinthes mal mises, peinture abimée, interrupteurs pas alignés…). La porte d’entrée est déjà abimée du fait de l’occupation. De plus, nous nous sommes rendus compte après signature que la société qui a posé l’asenseur a été liquidé judiciairement. Beaucoup d’éléments paraissent inquiétants, notre notaire paraît peu réactive. Si nous souhaitions finalement la nullité de la vente, pensez vous que cela serait possible ou pas ?

151. Bonjour,

     Nous sommes locataires d’un villa gérée par une agence immobilière.
     Chaque année, nous fournissons notre attestation d’assurance à cette agence.

     Nous venons de recevoir un commandement de produire par le propriétaire ?

     Devons-nous lui fournir obligatoirement alors que l’agence le possède déjà ? Ou devons-nous le refournir à l’agence immobilière ?
     Pouvons-nous avoir uniquement des rapports avec l’agence immobilière ?

     Merci de votre réponse.

152. Bonjour Maître,
     Je suis propriétaire d’une petite résidence de 3 étages 20 appartements.
     Je suis confortté à des locataires qui duplique les badges d’entrees de la résidence sécurisée.
     De plus, de récents locataires étudiants ont signes des baux pour une personne physique occupant l’ appartement.
     Depuis plusieurs mois, ils sont fait entrée dans les lieux leurs amis respectifs, mais ne veulent pas changer les baux.
     Ils ont dupliqué les badges et les clefs des appartements sans autorisation.
     Ils me demandent de remplir les documents pour prétendre à la CAF !!!!!!!
     Je pense sérieusement à faire changer le système des bips d’entrees, par un système de bips qui bloquent l’acces À tout les bips copiés.

     Ai-je droit de changer le système d’acces ? Après avoir informé les résidents ?
     Ai-je droit de retirer les noms supplémentaires sur les boîtes aux lettres, qui cachent les jolies plaques que je fournie à l’entree des nouveaux entrant .

     Dans l’attente de vous lire,
     Cordialement,
     Bernard,

153. Bonjour Maître, j’ai acheté un bien par agence il y a 10 ans que je souhaite aujourd’hui revendre, celui à été décrit comme un 5 pièce cependant, 2 des chambres font 8.5 m² et ne sont donc pas considérées comme pièces principale, aujourd’hui je souhaite vendre, et mon bien ne peut correspondre qu’à un 3 pièces, selon un agent immobilier.
     Sans compté que mon bien va considérablement perdre de sa valeur les taxes fiscales auxquelles nous avons été redevables ont-elles été justifiées? A quel recours aurions nous accès à ce jour?

154. Bonjour
     Nous sommes à la recherche d’un appartement pour mon fils qui a un salaire mensuel de 1400 euros, qui est en instance de divorce et qui a du quitter le domicile conjugal. Ia le droit d’avoir sa fille de 7 ans avec lui 1 Week end sur 2 et la petite allant à l’école dans le 5ème nous ne pouvons trop nous éloigner de la petite ceinture. Devant l’énorme difficulté que nous rencontrons car nous sommes dans la région parisienne, je me proposais de louer un studio en résidence secondaire dont le loyer serait en concordance avec mes revenus (2040 euros / mois) et ce serait mon fils qui y habiterait. Quelles seraient les risques encourus dans une telle situation. Maitre, Merci d’avance de votre réponse.

155. Bonsoir Monsieur,
     Je suis sur un projet d’investissement. Je voudrais acheter un appartement en vente loué par profession médicale (dentiste). Le dentiste est actuellement le propriétaire de cet appartement qui sera en retraite dans 9 ans. La condition de vente est que si l’on achète cet appartement, on va signer un bail de 9 ans avec lui. Je voudrais savoir les riques liés à ce bail au cas où il y a un problème professionnel et il ne peut pas nous payer la location pendant ces 9 ans et il reste toujours dans notre appartement sans payer. Pourra-t-on récupérer notre appartement même si le contrat n’est pas terminé? La procédure de traitement sera combien de temps?
     Je vous remercie par avance de votre conseil.
     Cordialement,
     Mme Lê

156. Bonjour,
     Je suis locataire d’un appartement meuble, j’avais changé le contrat EDF à mon nom , j’avais payé le taxe d’ouverture du contrat. Maintenant mon propriétaire veut que je paie aussi le taxe de clôture de son contrat EDF. S’il vous plait vous pouvez me dire est ce qu’il a droit de m’obliger à payer le taxe.Merci
     Cordialement.

157. Bonjour,
     Propriétaire d’un fonds de commerce, mon propriétaire refuse de faire des travaux lui incombant.je vais devoir aller au tribunal pour faire une assignation. Maintenant mes propriétaires veulent vendre car ils craignent je pense un procès. Peut on s’opposer à la vente s’il y a une assignation en cours?
     Merci pour votre réponse.

158. bonjour Maitre
     j ai souscris un crédit immobilier en juin 2008 de 240000,00 €
     j ai payé mes échéances qui est de 1500,00€ mois régulièrement
     jusqu’ à 2011 ou j ai eu quelques difficultés que de suite à ca
     j ai repris mes règlements mensuel, à ma surprise le mois de septembre 2011 mon dossier de crédit a étais transférer au service de recouvrement, on les contactant me disant qu’ il faut pas s’inquiéter il faut juste continuer a payer mes échéance
     en 2016 j ai étais contacter par un agent du service de recouvrement me précisant que ca ne peut pas durer une éternité et qu’il faut penser a régler la totalité de la dette qui se lève aujourd’hui à 164000,00 €
     ( courrier postal reçu par voie classique le 29 Septembre 2018 )
     il y a un point que je veux vous précisez que mon taux d ‘intérêt au jour de la signature de mon crédit immobilier étais de 5,080 en juin 2008
     Voila Maitre merci de m éclairer pour savoir si je suis en droit et que doit je faire si je suis confronter à les attaquer juridiquement
     Cordialement
     Mr Riadh

159. Bonjour, nous avons signé un mandat de gestion locative avec une agence.
     Nous avons reçu une convocation de l’expert pour une DO.
     J’en informe l’agence afin qu’elle prévienne le locataire pour qu’il donne accès à l’expert.
     L’agence nous a répondu “qu’a Priori” il n’y a pa d’infiltration et que l’expert ne donnera pas suite au dossier mais que moyennant une certaine somme , ils peuvent nous représenter…
     Le syndic aussi leur a envoyé un mail pour leur demander de faire le nécessaire.
     Mail sans réponse .
     Que faire dans cette situation ?
     Merci de votre retour
     Valerie

160. Bonjour Maître,

     J’ai signé un bail commercial en novembre 2010 dans lequel il est précisé que le preneur aura à sa charge les travaux visés à l’art 606 du CC. Aujourd’hui je rencontre un soucis sur un linteau de la bâtisse qui est venu cintrer ma vitrine et la fissurer. J’ai procédé à une déclaration auprès de mon assureur mais mon propriétaire ne veut pas faire jouer la sienne en se justifiant de cet art 606 et me met en demeure d’executer les travaux qui représentent une grosse somme d’argent. Que puis-je faire ?
     Merci d’avance pour votre aide

     Jerome

161. Bonjour Monsieur,

     Je suis sur le point de signer l’act definitif pour l’achat d’une maison, avant la signature du compromis j’ai pu constaté un debit d’eau tres faible dans toute la maison, probleme du surment a une canalisation ou fuite, est-ce que ce probleme peut-etre considéré comme un vice caché?

     Merci d’avance

162. Bonjour Maître,

     Voila, une amie a effectué une visite chez un particulier pour un appartement, or cet appartement ne lui convenait pas et son père a quand même payé la caution. Ils n’ont pas signé les papiers mais le propriétaire dit qu’il va quand même encaisser le chèque qui est de 300€ malgré le refus de mon amie qui n’a pas payé le logement( il y’a aussi un problème niveau sécurité de l’appartement comme une cuisinière à gaz sous le lit en hauteurs en bois) j’aimerai donc savoir si le propriétaire de cet appartement à le droit d’encaisser l’argent?
     Je vous remercie d’avance de votre aide et compréhension.
     Cordialement,
     Anais.

163. Bonjour Maître
     Est ce que dans mon contrat de location doit apparaître la classification énergétique de la maison .
     Car ayant un enfant en bas âge je n ‘arrive pas a chauffer la maison .

164. Bonjour,

     Je suis installé chez mon propriétaire, trouvé sur AIRBNB, il me fait finalement signé un contrat de location meublé.
     Dans sa maison il y a deux chambres je lui ai proposé de trouver un colocataire, il m’a précisé que la disposition de la maison ne permettait pas une collocation. Or au bout d’un mois et demi dans la maison, je me rends compte qu’il rentre un weekend sur deux (sans me prévenir) dans sa maison (qui est en faite sa maison secondaire).
     Pourtant nous avons bien fait un états des lieux d’entrée pour ma venue.

     N’aimant pas le quartier et n’ayant pas d’indépendance, je décide de lui envoyé une lettre de congé d’un mois de préavis.
     Ce qu’il n’a pas apprécié et m’a renvoyé un message écrit (par téléphone) qu’il avait prévenu la sécurité sociale ainsi que mes employeurs de mon futur déménagement ( car je suis masseur kinésithérapeute). J’aimerai savoir s’il est en droit de faire cela?
     j’aimerai de plus savoir si je peux partir 15 jours avant la fin de mon congé car je ne souhaite pas rester plus longtemps mais je souhaite récupérer la caution.

     Quels sont mes droits , dois-je portais plainte?

     Cordialement,

165. bonjour je suis bailleur de locaux commerciaux a usage d hotel; je n ai appris qu incidemment que la mairie aurait notifie a la suite de la commission de securite differents arretes depuis plusieurs annees sans que je ne sois prevenu mon adresse n a pas change dans l attente d une visite quels textes obligent la mairie ou la prefecture de m adresser ces mise en demeure car c est moi qui supporterai le cout des travaux respectueusement et remerciements

166. bonjour maitre
     nous avons signé un compromis de vente le 2 juin 2018 pour notre maison et devions signer l’acte définitif au plus tard le 30 aout et cela n’est toujours pas fait aujourd’hui le 17 septembre leur pret est accepté mais la banque a tardé a imprimer les offres soit disant et nous pour faire plaisir aux acheteurs nous avons fait un bail avec l’agence et le notaire pour le mois de septembre pour que leurs enfants fassent la rentrée dans leur nouvelle école ils nous ont donné un loyer de 400 euros mais personne ne nous a concerté pour savoir le montant du loyer que nous nous voudrions nous avons un loyer de 700 euros a notre nouvelle maison au jour d’aujourd »hui je voudrais savoir les démarches a faire pour que cela soit réglé le plus vite sachez que j’appelle tout les jours et l’agence et les acheteurs qui me disent qu’ils n’y sont pour rien mais je crois que personne ne fait d’effort
     je vous remercie

167. Bonjour Maître,

     Nous avons loué un appartement meublé pour notre fille à Orléans.

     Lors de la visite de l’appartement début juillet, la précédente locataire était déjà partie et avait rendu l’appartement non-nettoyé voir très sale.

     Du fait de son état avancé de salissure, nous pensions que l’appartement allait être nettoyé avant la rentrée de notre fille le 3 septembre.

     Lors de la reception des clés et de l’état des lieux nous avons constaté que l’appartement était resté dans son état initial.
     L’état des lieux fait bien état de la saleté de l’appartement. Il y est stipulé dans la partie ‘situation appartement’ qu’il est non-nettoyé et pour chaque rubrique (entrée, salon, cuisine, salle de bains avec WC) il est marqué que c’est sale, poussiéreux et encrassé.

     Pour rendre l’appartement habitable, nous avons passé 5 heures à le nettoyer à trois personnes. Au total 15 heures de ménage – pour un résultat moyen.

     En outre, dans l’état des lieux le matelas a été déclaré en ‘mauvais état’ (il était inutilisable et nous avons dû le remplacer le jour même), le détecteur de fumé est non-fixé et non fonctionnel et le groupe de sécurité du cumulus fuit. Nous avons également constaté que l’évacuation de la baignoire était bouchée et que des ampoules étaient grillées.

     L’appartement est géré par une agence. Nous allons la contacter pour demander la réparation du cumulus et du détecteur de fumé.

     Pouvons-nous réclamer un dédommagement pour les heures de ménage et réclamer un nouveau matelas ? Si oui, quel article de loi pourrai-je mentionner pour appuyer ma réclamation ?

     Je vous remercie de vos conseils
     Catherine

168. Bonjour, je viens de rater la vente de mon logement à cause d’une copropriétaire qui ne paye pas ses charges. Suis je en droit de l’attaquer pour le préjudice que cela me cause? Merci.

169. Bonjour ,
     premier aspect de la question
     La livraison d’un appartement acheté en vefa a été retardée pour diverses raisons selon le promoteur .

     Un avenant m’a été fortement proposé pour que la livraison ait lieu 4 mois apres la date prévue par le contrat de reservation . Je l’ai accepté pour des raisons diverses

     Dans ce contrat , aucune allusion, reference à un avenant qui pourrait modifier la date de livraison .
     Seuls sont evoqués les cas de force majeure et les intemperies

     ma question est : cet avenant est il legal , selon les lois et vu qu’il n’est pas annoncé par le promoteur dans le contrat de reservation
     merci

170. Bonjour Maître
     Mon fils a trouvé par l’intermédiaire d’une agence un 2 pièces au Plessis Robinson pour un loyer mensuel de 920€.
     L’agence a envoyé son dossier au gestionnaire qui a accepté. Étant donné que nous nous portons garant avec mon époux je viens de recevoir la demande de caution et le montant du loyer est de 1021€! Que pouvons nous faire ?
     Merci d’avance

171. Bonjour
     Nous avons signé et reçu par RAR un contrat de réservation pour une VEFA. Nous avons demandé au promoteur des modifications lors de la signature pour lesquelles nous n’auront de retour qu’en septembre. Le contrat de réservation ne fait pas du tout mention de ces demandes, il est établie sur la base de l’offre initiale du promoteur. Notre délai légal de rétractation se termine le 12 août. Par échanges de mails, la commerciale nous assure que nous pourrons nous rétracter en septembre si les réponses à nos demandes de modifications ne nous satisfont pas (faisabilité et coûts). Les échanges de mails que nous avons nous couvrent ils juridiquement ? Nous avons pensé à les imprimer et à les envoyer en RAR au promoteur accompagnés d’un courrier qui y fait référence comme un avenant au contrat de réservation (en indiquant que l’accord sur les modifications est une nouvelle condition suspensive). Qu’en pensez vous ? Que nous conseillez vous ? Merci par avance pour votre aide.

172. Bonjour

     J’ai acquis un appartement fin 2013, Il s’avère qu’à ce jour
     j’ai un dégât des eaux dans la salle de bain
     l’étanchéité de bac a douche a mal été faite et des infiltrations d’eau sont apparues dans le plafond de l’ appartement du dessous cette année, le plombier qui est venu faire expertise confirme que cela fait un moment que cela fuit mais que je ne pouvais pas m’en appercevoir au moemtn de la vente
     je dois avoir de l’humidité derrière mon mur en faience et derrière le meuble de la vasque

     est ce que je peux me retoruner contre le vendeur et parler de vice caché, je dois refaire ma salle de bien et mon assurance ne veut pas tout prendre en charge
     dans l’attente de votre aide
     bien cordialement

173. bonjour,

     nous avons signé un compromis de vente pour un bien avec trois chambre, en retournant voir ce bien, je me suis aperçu que deux des trois chambre font moins de 9 metres carré, une de 7.85 metres carré, et l’autre de 8.2 metres carré, etant donné que le compromis stipulait 3 chambres, pensez vous que le compromis puisse etre caduque, et que le notaire doive me restituer mon depot de garantie ?

     en vous remerciant par avance,
     Sebastien.

174. Bonjour Maître,
     je suis locataire d’une maison depuis 18 ans (et j’ai fait à mes frais de nombreuses améliorations coûteuses reconnues pas 1 des 2 propriétaires car l’autre me persécute) . Je suis entrée dans les lieux un 15 du mois et mon bail stipule cette date pour le paiement mensuel du loyer. Mes propriétaires sont en procès (le couple) la gestion est confiée (temporairement) à une agence qui me demande de payer le 5 du mois (du coup je perdrais 10 jours !)J’ai toujours réglé le 15 sans aucun incident , je souhaite donner mon congé dans 4 mois et faire l’état des lieux un 15 également . Merci par avance de votre conseil .

175. Je suis propriétaire d un local commercial j ai fait un bail un mon locataire Avec seul activité salon de coiffure ..ma question : le locataire a t il le droit de vendre des produit cosmetisue tel que dès shampoing et soin dans une autorisation de ma part ?? Ou ça fait parti de l activités autorisée par la désignation salon de coiffure ?? Mercii cordialement Mr solimani

176. Bonjour Maître,
     J’ai un locataire qui n’a pas eu d’augmentation de son loyer et de ses charges locatives depuis 2007.
     Peut-on remonter ses retards à cinq années ou plus?
     Merci de recevoir vos lumières

177. Bonjour,

     Dans le cadre de la loi Pinel, nous avons acheté un appartement de 56 m2 T3 en rez-de-chaussée avec jardin de 20 m2 et terrasse de 18 m2.
     Nous avons opté pour la gestion locative de la banque.
     Or après nous avoir donné une estimation de loyer à 795 euros (hors charges) tenant compte de la superficie 56 + 9 m2 maximum pour la terrasse et alors qu’un bail allait être signé et le montant du loyer accepté par le locataire, le mandataire nous a dit que la terrasse devait compter pour moitié moins, soit 4.5 m2, baissant le plafond de loyer Pinel à 766 euros. Or, le mandataire a fait deux erreurs :
     – Nul part il n’est écrit que le plafond maximum de 9 m2 doit être divisé par 2
     – Nous avons demandé à ce que le bail soit fait sur la base de 765 euros et le mandataire l’a fait sur la base de 766 euros, ne respectant pas en cela notre demande.
     Le contrat est pour 1 an.
     Par ailleurs, nous ne sommes pas satisfaits de la qualité des échanges avec le mandataire.
     Pouvons-nous résilier par courrier RAR le mandat en invoquant la faute (perte de revenu engendré par une diminution de loyer non justifié) :
     – sans attendre le délai de 1 an
     – avec effet immédiat
     – sans pénalités
     Je vous remercie, par avance, de l’attention que vous voudrez bien accordé à notre demande.
     Bien sincèrement

178. Bonjour,
     Nous sommes passés au tribunal avec notre propriétaire.Notre contrat indiquait une surface de 100 mètres carrés, la réalité à cause des mansardes est de 61 mètres carrés.Nous recevrons ma la décision dans 1 semaine.Toutefois notre propriétaire souhaite mettre le logement en vente mais pas à nu, il veut faire un changement de propriétaire.Notre fin de bail se finit en juillet 2019.Laquestion est puisque nous sommes en litige et que les termes du contrat ne pourront pas être reconduits car faux des le départ, peut il vendre tout de même dans ces conditions?

179. Bonjour je me permet de vous contacter car suite à ma maison insalubre que je loue depuis 2014 en 2016 il on découvert d l’amiante est comme il ne fesait pas les travaux je les amener devant les tribunaux le juge a ordonai le passage d’un expert si est passer mai mon avocate mai dit que je ne pas déménager avant le 2emepasage devant juge sinon il peuvent dire que j’abuse de les droit est ce que cela est vrais…?dans l’attente de vous lire je vous remercie d’avance

180. Bonjour,MR,ma fille et mon gendre ont signé un compris de vente,versé 1000€,le lotissement n’est pas encore viabilisé,n’y leur parcelle,ils veullent mettre fin au projet de construire,peuvent ils se rétracter.Ou trouver un remplaçant pour reprendre la parcelle?
     Merci ,de votrre conseil
     Cordialement

181. Bonjour maître,

     Je vous contacte afin d’avoir un conseil et vous remercie par avance des quelques minutes que vous pourriez accorder à cette requête.

     Je suis propriétaire d’une place de parking (acte notarial à l’appui)ainsi que d’un appartement. A l’heure actuelle, cette place de parking est occupée par un autre locataire de l’immeuble, qui a retiré mon « stop-car » et a accroché une plaque stipulant « son nom et le numéro de son appartement ».
     Après discussion, ce locataire a expliqué le louer au promoteur qui nous a vendu la dite place de parking, il y a quelques années.
     Evidemment, ce locataire, après avoir eu connaissance des faits, a retiré son véhicule de la place et se propose de jouer l’intermédiaire entre moi et le prometteur, afin que la situation soit régularisée.

     Après avoir pris quelques photos, j’envisage de déposer une plainte ou une main courante. Que me conseillez-vous de faire ?

     Dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur l’assurance de ma considération.

182. Cher Maître,

     Je suis locataire et le cabinet de gestion locative m’a notifié un congé pour vendre. J’ai préempté au prix notifié dans mon congé.
     Ce cabinet de gestion a également un service de négociation immobilière qui a fait signer à mon propriétaire un mandat exclusif.
     (Ce cabinet gère également la copropriété en tant que syndic). Triple casquette !!

     La négociatrice fait barrage depuis le début entre moi et mon propriétaire. Trouvant le prix un peu plus élevé que les ventes actuelles dans ma résidence, j’ai essayé de savoir si le prix indiqué dans le congé était bien un prix net vendeur ou un prix FAI. Je n’ai pas vraiment eu de réponse claire. En insistant j’ai eu droit à : « prix de …. hors honoraires cabinet, la commission étant à la charge du vendeur ». En principe une commission charge vendeur est incluse dans le prix de vente.

     Elle m’a fait comprendre qu’il appartenait au vendeur de juger opportun de lui régler une commission pour délivrance des diagnostics, obtention des documents sur la copropriété, suivi de la vente jusqu’à la signature et s’assurer du paiement du prix). Ce qui est très surprenant et sans fondement.
     Je lui ai fait une lettre recommandée en lui demandant comment elle avait pu fixer son prix sans visiter mon appartement et surtout en lui rappelant que je ń’etais tenu qu’à un prix net vendeur, sans aucune commission puisque locataire.

     Aujourd’hui j’ai préempté au prix indiqué ne voulant pas perdre mon appartement dans le délai de deux mois. J’ai fait la réponse au cabinet de gestion qui m’a notifié le congé.

     le problème aujourd’hui est que cette négociatrice, qui m’a envoyé un mail, veut m’imposer de rédiger elle-même le compromis de vente et refuse de me communiquer le nom un notaire de mon propriétaire.
     Je ne souhaite pas que cette personne intervienne dans ma vente.

     A-t-elle le droit de me l’imposer ? Je n’ai aucune confiance en cette personne qui m’a très mal reçu lorsque j’ai voulu savoir si le prix notifié était un prix net vendeur.
     Suis-je dans mon droit de demander à ce que ce soit un notaire qui rédige le compromis sans son intervention ?
     elle ne remplit pas les conditions pour justifier d’une commission, mais peut-elle l’exiger au vendeur ?
     C’est assez urgent
     D’avance je vous remercie bien vivement pour votre réponse et m’excuse par avance pour le caractère d’urgence
     Bien cordialement

183. Bonjour,
     J’ai signé une offre d’achat samedi 07/04/2018, dans les conditions du mandat. L’agence immobilière m’a fait contacter par le Crédit Foncier pour valider mon financement. Je suis indépendant depuis moins de 3 ans, j’ai donc essuyé un refus. De ce fait, mardi 10/04/2018, l’agence me rappelle en me précisant qu’elle n’allait pas présenter mon offre au propriétaire. En les contactant ils m’expliquent que je ne suis pas solvable, qu’ils protègent les vendeurs. En montrant mon mécontentement, ils décident de présenter mon offre avec 2 autres qui ont été réévaluées et alignées sur mon offre. Aujourd’hui ils m’appellent en me précisant que mon offre n’avait pas été retenues. Je passe par un courtier qui m’a affirmé que mon dossier était présentable.
     Est-ce que j’ai un recours pour ce type de situation ?
     C’est un mandat exclusif sur l’agence Guy Hoquet de Pontault-Combault.
     Cordialement

184. BONJOUR
     j’AI EU UN COLLECTIF de squatters qui a casser les portes de mon immeuble à usage locatif un jugement a mis un terme a l’occupation mais je ne pouvais reprendre possession des lieux en raison qu’il fallait attendre un referé pour evacuer leur affaire
     entre temps ils ont cassé par 4 fois les fermetures pour rentrer de nouveau la police municipale et nationale est intervenue à chaque fois pour les faire partir
     Ils sont entré de nouveau dans les lieux et ont mis le feu qui a fait brulé l’immeuble entierement; ce qui a eu pour consequence de mettre le feu à 2 autres immeubles
     je nne pouvais pas encore reprendre possession des lieux sans l’accord du referé afin que l’huissier fasse un relevé de leur affaire à evacuer
     L’assurance refuse de payer les reparations dues à l’incendie
     en raison que ce sont des squatters suis -je responsable alors que j’ai respecté la loi en effectuant des fermetures par des entreprises
     merci d’avance de vôtre réponse

185. Bonjour Maître,
     en 2002 nous avons loué un rdc de villa avec un loyer de 1000€ et l’obligation de payer un an d’avance a un Monsieur qui nous a dit être divorcé. le bail comportait une clause avec les frais de la
     consommation d’eau a la charge du bailleur.

     En 2003 notre bailleur ayant de nombreux travaux a faire nous a proposé un bail a 500€ en précisant les travaux a notre charge
     qui ont été exécutés, se trouvant dans une situation délicate et comme nous nous entendions bien nous avons continué a lui versé 1000€/mois il nous assurait que le surplus versé serait compensé en loyers et nous a signé une reconnaissance de dette.

     Les choses ont commencé a se gater lorsqu’il est parti en thailande pour ne plus revenir, (infiltrations d’eau dans la maison, chaudière HS) et consommation d’eau a payer.

     malgré nos nombreux mails,et nos appels téléphoniques nous nous sommes heurtés a des promesses qui n’ont jamais abouties.

     En 2014 nous avons été contacté par un huissier qui nous a signifié la vente de la maison car notre propriétaire nous avait loué un bien indivis, la vente a échouée car nous avons produit notre bail en justice, nous avons arrêter de payer nos loyers car nous sommes créditeurs de 50.000€ nous sommes aujourd’hui assignés par son ex épouse qui nous sommes de quitter ce logement
     qui dit-elle nous occupons sans droit ni titre Que faire? merci d’avance pour vos conseils.

186. Bonjour Maître,

     Suite à la lecture de la page internet citée en objet, je vous contacte afin d’avoir un conseil. Je vous remercie par avance des quelques minutes que vous pourriez accorder à cette requête.

     Je viens de vendre un appartement par une agence.

     Lors de cette vente, j’ai la preuve matérielle (photo prise par mes soins) que les futurs acheteurs ont eu les clés pendant plusieurs jours puisqu’il y ont monté des meubles et refait des peintures. Cela a été réalisé après signature de la promesse de vente mais avant la signature de l’acte authentique. Je n’étais pas au courant de cela. Je m’en suis rendu compte par hasard en me rendant sur place (je n’habite pas dans la même région). J’avais uniquement donné mon accord (à tort) pour qu’un canapé soit livré. J’avais autorisé cela par mail et j’avais bien pris soin d’indiquer que l’agence devait les accompagner et récupérer les clés après. Au moment où les peintures ont été refaites, les acheteurs n’avaient pas les fonds pour la vente (ils devaient vendre un bien pour acheter le mien. Je le sais car la signature de leur acte authentique a pris du retard et à retarder la mienne.)

     A l’heure actuelle, l’agence, qui est également le syndic, me réclame 240 euros pour l’état daté alors que j’ai déjà payé un pré état daté qui n’est en aucune manière un document obligatoire ou réglementaire (je m’en suis rendu compte plusieurs mois après). Etant donné la faute majeure évoquée plus haut et les mensonges de l’agence (ils m’ont indiqué par écrit le 27 février dernier qu’il n’avait confié les clés que l’après midi même, alors que je me suis rendu compte dès le 24 février que les peintures avaient été refaites), y’a-t-il un texte de loi à mettre en avant (par exemple : violation de domicile, faute grave de l’agence immobilière, ou quelque chose d’analogue) pour inciter l’agence à renoncer aux 240 euros (sachant qu’ils ont déjà récupéré 7500 euros d’honoraires pour un service médiocre)?

     Merci d’avance de votre retour,

     Cordialement

     Fabien

187. Bonjour
     j’ai acheté un appartement F2 à Cergy fin 2011 à 226000€. Or aujourd’hui il est estimé à 150000€. Je pense que le prix initial était très élevé, le notaire ne nous a cependant rien signalé. Devait-il obligatoirement nous informer si le prix étant très au dessus du marché ? Quelle est la procédure pour lui demander des explications ?
     Salutations

188. Bonjour,nous avons acheté un appartement loi Pinel à BIHOREL(76) livraison au 31 décembre 2017.Nous venons de recevoir un courrier décalent la date de livraison au 2ème semestre 2018 dû à 42 jours d’intempéries.Nous avons envoyé une lettre RA au responsable du projet pour avoir le calendrier des jours d’intempéries sur cette région pour la période fin 2016 et 2017 car en faisant des recherches sur internet, la météo a été très clément pendant cette période.cela fait un mois et nous n’avons pas de réponse.
     Que me conseillez vous de faire pour avoir des indemnités de retard ?En vous remercient par avance. Bien cordialement.

189. Bonjour,

     Nous habitons en PF où l’article 1741 du code civil s’applique, et nous stockons un bateau prêté par un ami dans notre garage. Suite à un désaccord avec notre propriétaire qui habite à côté de chez nous, il nous a demandé d’enlever le bateau qui est dans le garage ouvert sous prétexte qu’il n’est pas à nous!!!!!

     Le désaccord vient du fait que nous avons vexé une parente à eux qui venait cueillir des fruits dans notre jardin en lui demandant ce qu’elle faisait. Le lendemain un ami a cueilli des fruits et là ils sont venus pour nous rappeler que c’était chez eux que c’est elle qui entretenait le jardin et que c’était partie commune malheureusement sur le contrat de location il y a noté terrain non clôturé ! Quoiqu’il en soit ils ne peuvent pas quand même nous obliger à enlever le bateau???

     Bien cordialement et merci par avance pour votre réponse

190. Bonjour
     Notre fils a souscrit en 2009 un prêt immobilier de 83 K€ avec la caution de CNP Caution. Le CIF a exigé en plus notre cautionnement solidaire sur 10 ans. Notre fils ne peut plus payer et a mis l’appartement en vente, mais ça ne couvrira pas le solde du prêt, et il restera dû 20 K€. Le CIF va faire jouer la caution de la CNP pour le solde. La CNP va se retourner contre l’emprunteur : dans quelle mesure peut elle également se retourner contre nous mêmes, en tant que cautions soldaires, une fois le prêt immobilier clôturé ? Merci par avance pour votre réponse.
     Cordialement.

191. Bonjour Maître

     Si je loue un appartement meublé à titre de résidence secondaire afin de limiter légalement la durée du bail (hors saison estivale), le locataire peut-il, une fois dans les lieux, transformer de fait, et sans mon accord, ce bien en résidence principale, faisant ainsi entrer ce bail dans le champ d’application rigide des locations meublées de résidence principale ? (bail spécifique étudiant mis à part). Merci pour votre réponse.
     Cordialement.

192. Bonjour,

     Je suis la caution solidaire d’un ami qui est en colocation.
     Suite à un règlement de loyer avec un manque de 57.00 euros la propriétaire nous a envoyé un recommandé nous stipulant de quité des lieux 8 jours après la réception du recommandé et nous réclame des charges sans pouvoir les justifié.
     Merci de me dire qu’elle recours peut avoir mon ami surtout qu’il me semble que les charges doivent être justifié.

     Bien cordialement et merci de votre réponse.

193. j »ai loué un appartement dont la societe bailleur FONCIA connaissait la situation que la banque de la sci lalou ne payait plus ses montants mensuels credit mais que la societe foncia connaissait que la situation etait peu conforme et elle ,ne remboursait plus les acheteurs sci lilou ….mon appartement a ete mis aux encheres judiciaires par une banque des plus malsainesqui est le credit lyonnais. donc je veux savoir quel a ete le mensonge et l usurpation de foncia qui actuellement est mis devant la scene pour escroquerie….. le proprietaire a achete l appartement pour la somme a rembourser a la banque qu’alors sa valeur est moitie mais je souhaitais connaitre quels sont mes droits dois je rendre l appartement pour mon troisieme annes de contrat c est a dire juin 2018 ou encore dois je reconnaitre mes droits pour la nouvelle loi soit 2 annees au jour de la vente aux encheres.
     Tres cordialement

194. Bonjour j’ai revendu à perte un appartement sur lequel j’avais un crédit long terme pour retourner dans ma maison pour laquelle j’avais fait un crédit relai. suite a des difficultés financières je n’ai pas paye mes échéances et ma société de crédit CIF à fait marché la caution et maintenant cnp caution veut me saisir .J’ai appris que CIF et CNP caution n’avait pas le droit d’accepter que je rembourse le prêt relai au lieu du long terme est ce vrai?
     il y a 250000 euros en jeu et la perte de ma maison

195. bonjour Maitre

     Avec mon ami , nous venons d’envoyé nos offres de prêt pour l’achat d’une maison.Nous signons chez le notaire mi septembre .C’est une vente longue.Je viens de découvrir qu’il me trompe.Je vous tout arrêter, ne plus acheter cette maison et renoncer au pret.
     ma question est est ce encore possible et à quel prix?Quelles sont les solutions envisageables?
     Merci d’avance
     Cordialement

196. bonjour,
     c’est un probleme de nuisance sonore. je suis dans une maison datant de avant 1970 et cette maison a été transformée en 3 appartements. je suis au RDC. les sols sont en parquet d’origine ou flottant pour les 3 appartements; du coup notre vie n’est plus intime mais partagé tres largement avec les voisins. j’ai dejà demandé au proprietaire de faire quelque chose tout en sachant que d’anciens locataires ont ete obligés de partir et certains sont devenus depressifs..
     dans un article il est cité une judisprudence..mais comment trouver l’article?:
      » Dans les immeubles plus anciens, ils n’est pas possible d’invoquer ces normes de construction, et les locataires devront
     se contenter d’une moindre qualité acoustique. Pour autant, il n’est pas normal que les cloisons d’un logement, même ancien,
     soient si minces qu’elles permettent d’entendre toutes les conversations des voisins: il y a là un vice caché du logement
     dont le bailleur doit répondre, ainsi que l’a déclaré la cour d’appel de Bordeaux le 18 juillet 1899 (sic) »
     ceci est cité dans divers article sur internet sans pouvoir acceder ?
     pouvez vous m’aider? cela serai un argument de poids auprès de mon propriétaire.
     merci par avance, cordialement

197. Bonjour Maître,

     Nous avons signé un bail de location le 02 décembre 2016. En seulement 3 mois la maison louée s’est dégradée. Rongeurs, acariens, salpêtre,moisissures. Nous avons pu bénéficier d’un préavis réduit et avons demandé le dédommagement des frais de relogement, l’agence ne pouvant pas nous reloger. Ce qui nous a été refusé. Lors de l’état des lieux de sortie fait par huissier de justice mandaté par leurs soins, il a été invoqué le manque de chauffage et de ventilation, nous incomban la responsabilité. Hors nous avons consommé 1000l de fuel en 3 mois dans le logement. L’agence nous parle de VMC encrassée hors que ce sont des ventilations hautes et basses, et la salle d’eau n’en dipose pas. Une association et un professionnnel nous ont informé que la maison n’ayant pas été habité depuis 3 ans, que sa construction datait de 1969, qu’il n’était pas possible que le DPE puisse prétendre à la lettre D comme fourni par l’agence. Quel recours avons nous? A ce jour la protection juridique a ouvert un dossier mais estime que nous ne pouvons pas prétendre à des indemnités, car très peu d’échange par courrier. Peut-on prétendre à du vice-caché? Nous attendons le constat d’état des lieux de sortie. Nous savons que nous ne récupérerons pas notre caution (consommation de fuel), mais nous craignons également, que de prochains locataires subissent le même sorts. Le Maire, et notre médecin n’ont pas souhaité s’impliquer dans cette affaire. J’ai moi-même mandaté un huissier dès les premières dégradations. L’Adil m’ayant elle renvoyé vers mon médecin.
     En vous remerciant de votre réponse
     Cordialement

198. Bonjour Maître,
     J’ai fait l’acquisition d’un appartement neuf dont les clés devaient m’être remises au mois de Mars 2017, un premier retard repoussait cette date au 15 Mai, a deux semaines de l’échéance, j’ai appris par mon notaire que cela était à nouveau repoussé au 31 Juin, le constructeur ne m’a a ce jour pas officiellement annoncé ce nouveau report, j’ai donné mon préavis à mon bailleur pour la fin Mai 2017 et suis maintenant obligé de trouver un endroit où me loger, un autre déménageur faisant garde meuble,etc…
     Pensez-vous que je puisse être éligible à des compensation financières pour ce problème?
     Dans l’attente de votre réponse, recevez Madame, Monsieur l’assurance de ma considération.
     LescadieuHolt Hervé.

199. Bonjour Maître.
     Un expert judiciaire a été nommé pour établir un rapport dans le cadre d’une instance immobilière.
     En fin 2016, date de son expertise et au vu de l’age apparent de cette personne j’ai trouvé sur la liste des experts qu’il était né en 1938 soit pour 78 ans.
     A-t-il toujours le droit d’exercer d’autant qu’il n’est plus sur la liste des experts depuis 2014 à minima.
     Il n’est pas inscrit sur la liste nationale de la cour de cassation pour 2017. je ne peux remonter dans le temps sur ce coté là.
     Merci de votre réponse

200. Bonjour Maitre
     J’ai fais l’acquisition d’un appartement et signé un compromis devant notaire mi décembre 2016 L’acte définitif était prévu pour début mars avec une date limite fixée lors de la signature du compromis en date du 31 mars 2017. J’ai appris que dans l’immeuble le commerce du Rez de chaussée avait effectué des travaux et touché aux murs porteurs. L’immeuble a été évacué pendant quelque jours et étayé.
     Il y a un dépôt de plainte de la copropriété contre le propriétaire du Rez du chaussée. De ce fait, le bien n’est plus pour moi le meme qu’au moment de la signature du compromis, des frais vont être engagés alors que je n’avais pas prévu cela même si l’appartement en lui même n’est pour l’instant pas touché directement.
     Je décide donc de ne pas poursuivre l’achat. Qu’en est il de l’accompte déjà versé et dès pénalités de 10% prévu au contrat en cas de rétractation de l’une ou l’autre des parties. Sans ce probleme j’aurai évidement acheté mais la je ne peux plus me lancer dans cette aventure
     En vous remerciant de votre réponse
     Cordialement

201. Bonjour Maître,

     Au mois de décembre, J’ai visité une maison avec un agent immobilier sous contrat exclusif avec le vendeur.
     Il y a eu échanges de mails, 1 visite sans bon de visite et quelques conversations téléphoniques avec cet agent.

     Des soucis familiaux ont fait que j’ai laissé tomber mon projet d’achat.

     Aujourd’hui, je suis de nouveau intéressée , mais cet agent immobilier ne fait plus parti de l’ agence immobilière avec laquelle j’ai visité le bien.
     Et l’agence n’a plus de mandat avec le propriétaire.

     Puis-je acheter ce bien en direct sans risque pour les propriétaires et moi même ?

     L’agent immobilier peut-il nous poursuivre alors qu’il a quitté son ‘agence ?
     (Le montant des honoraires s’élevait à 6000€).

     Merci pour votre aide,

     Christelle.

202. Bonjour maître,

     J’ai acheté un bien dans une agence immobilière il y a 2 ans.
     L’appartement est très bien agencé pour un 25m2. Il y a le salon, cuisine séparée, la douche et Wc, puis une chambre. L’agence vendait un F2 sur l’annonce mais je réalise à présent que la chambre mesure 7m2. Étant donné qu’une pièce doit faire 9m2 minimum pour être considéré comme une chambre? Est ce quand même un F2 ou plutôt un studio? il y a t-il préjudice entre le bien proposé et ce qu’il vaut finalement ? Je me sens confuse, pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît?

     Cordialement

203. Bonjour Maître

     j’ai récemment reçu une offre par téléphone pour un bien que nous avions en vente avec cette agence depuis pratiquement 3 mois bien que ce n’était pas en exclusivité. on m’a un peu pressée pour avoir une réponse et sur le moment j’ai envoyé un mail simple disons que mon mari et moi acceptions l’offre. après réflexion je me suis rendu compte qu’en tenant compte des taxes sur la plus-value qu’on allait vendre à perte. j’ai donc appelé l’agence pour dire que nous ne voulions plus accepter cette offre (le lundi matin et l’offre avait été faite par téléphone le soir du jeudi d’avant). l’agent s’est mis très en colère et a menacé de nous faire une procès. comme il a aussi dit qu’il ne voulait plus entendre parler de la maison nous avons donc rompu le contrat dans les jours suivants car on était arrivé au terme des trois mois.la caution de l’agence devait être 5000 euros en cas de vente et rien sur le contrat stipuler un dédommagement en cas de non acceptation d’offre. hier nous avons reçu une lettre nous disant qu’il attendait 3000 euros de nous sinon il nous poursuivait pour dommages et intérêts. mon mari a 81 ans et moi 70. peut-il avoir gain de cause ou pas? je vous remercie d’avance de votre réponse

204. Bonjour Maître,

     d’ici quelques mois, je vais m’inscrire aux organismes concernés comme auto-entrepreneur, thérapeute en libéral(soins énergétiques).
     N’ayant ni voiture, ni local, et étant au RSA depuis des années, je me demande, avec inquiétude, si je ne pourrais pas exercer une partie de mes soins (ceux à distance) depuis mes toilettes ou ma cave quand il pleut ou fait froid et depuis le stade près de chez moi, quand il fait beau.
     Les autres soins se feront au domicile des gens, que j’irai voir à pied ou en bus.
     Je me doute que les faire à partir du stade n’engage aucune complication. Mais depuis mes toilettes ou la cave?? Je sais, ça peut paraître un peu tristounet et glauque, mais étant locataire en HLM, si je déclare la pièce où je travaille, alors que je n’ai besoin que d’une chaise, pour les soins à distance, la CAF m’enlèvera l’APL de cette pièce, qui ne sera plus considérée comme pièce de vie. De plus, je ne sais même pas si j’ai le droit de travailler dans cet HLM (OPHEOR). Je n’ai pas osé posé la question, de peur d’éveiller les soupçons au sujet de ce qui m’inquiète.
     Que faire? Serais-je dans l’illégalité si je travaille dans les pièces que je vous ai indiquées? Ce ne sont pourtant pas des pièces de vie? Ce ne serait de toute façon pour moi qu’une solution à moyen terme, en attendant d’avoir suffisamment de clientèle pour ensuite me permettre d’avoir un local.
     Un grand merci pour votre réponse à venir…

205. Bonjour Maitre,
     Nous devons signer un acte authentique pour l’achat d’une maison. Sauf qu’il y a déjà eu 2 effractions avec début d’incendie. Une enquête judiciaire est ouverte. Le propriétaire remet le bien en état, mais à ce jour, nous ne souhaitons plus acheté ce bien compte tenu de ces incidents. Pouvons nous stopper la vente.
     Cordialement

206. BONJOUR MAITRE?

     Je voulais savoir on ma attribuer par la commission d’attribution un logement social début novembre le bailleur opievoy ma demander d’envoyé un courrier comme quoi j’acepté le logement se que j’ai fait par LR/AC Il m’ont dis qu’il allait être repris par valophis début janvier 2017 et qu’il allait transferer mon dossier. c’est un appartement au rdc a mobilité reduite car ma femme est en fauteuil roulant
     a cause d’une maladie neurologie .J’ai appellé valophis a st maur des fossés le 2 janvier j’ai eu une personne qui ma dis qu’il avais bien mon dossier et que j’allais recevoir un document de leur part j’ai rapelé plusieurs fois mais a chaque fois il me dise qu’il vont me passer la personne qui s’en occupe mais a chaque fois cette personne et injoignable je voulais savoir si un bailleur sociaux a le droit de me retirer l appartement que l’on m’avais attribuer et est ce que je peu avoir des recours juridique
     Bien Cordialement

207. Bonjour, je suis cautionnaire pour un appartement mais voilà là personne occupant l’appartement n a pas payer ses loyers…De ce fait les huissiers me poursuivent mais ne suis pas en mesure de payer n y cette locataire… je n ai pas les document du cautionnement que j ai signé et ne veulent pas me renvoyer un duplicata de celui ci.Lorsque je me suis présenter comme cautionnaire j été au « smic » et aujourd hui il en es de même j ai un loyer plus tout les autres frais donc je peu absolument pas donner quoique ce soit comme recouvrement. Que puis je faire pour que tout cela cesse je sais pertinament qu ils y a eu une malfassant de leurs pars car vu mes revenu je n aurai jamais pu être cautionnaire.
     Cordialement.

208. Bonjour Maître, nous avons signé un compromis de vente pour noter maison principale en novembre 2016. Celui-ci stipule que la vente définitive devra intervenir avant le 8 février 2017. Une clause suspensive prévoit la caducité de la vente au cas où l’acquéreur ne vende pas lui-même son bien. L’étude notariale m’a informé ce jour que la vente se déroulera après cette date butoir. Nous pensons être victimes d’un défaut de conseil de la part de l’agence immobilière. Voici mes questions : Peut-on casser le compromis au motif que la vente interviendra après la date prévue et ainsi ne pas régler les frais d’agence ?(article 6 de la loi du 2 janvier 1970 : l’agent ne peut prétendre à aucune rémunération si, après la signature d’un avant-contrat, la vente échoue en raison d’une clause de dédit stipulée dans cet avant-contrat, ou d’une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée.) Sinon, peut-on demander à l’agence de réduire le montant des frais voir un dédommagement financier? (remboursement du prêt et fais de location d’un logement plus longtemps que prévu).
     A vous lire, cordialement.
     Sébastien Vaire

209. Bonjour Maître,

     J’ai acheté en VEFA et ai consigné dans le mois suivant un certain nombre de réserves dont une correspondant aux modèles de radiateurs.
     En effet, et après vérification auprès du fabriquant, les modèles posés ne sont pas ceux de la notice descriptive (modèles entrée de gamme posés au lieu de modèles hauts de gamme dans la même marque ; modèles 3 fois moins chers et moins esthétiques, soit un préjudice d’environ 2000€ HT).
     La notice descriptive annexée à l’acte de vente chez le notaire indiquait : « Radiateurs à eau de type  » NOM DU MODELE » de chez « NOM DU FABRIQUANT » ou équivalent avec robinet thermostatique ».
     Le promoteur, sur avis de la maîtrise d’œuvre juge qu’ils sont équivalents (pouvoir calorifique et matériaux identiques).
     Aussi, existe-t-il une définition de cette notion d’équivalence et quels sont les critères retenir : prix? esthétique?
     Suis-je en droit d’exiger la fourniture et la pose des modèles prévus au contrat.
     Vous remerciant par avance,

     Sincères salutations

210. Bonjour Maitre,

     Nous avons visité un appartement en bord de mer dans une résidence dont le promoteur a fait faillite. Les travaux d’une partie du projet sont terminés et des appartements sont donc mis en vente. Apparemment, d’après l’agence immobilière, ce serait la banque qui vendrait ses appartements. Il y a un syndic.
     Cette situation nous interpelle et nous craignions d’éventuels soucis.
     Nous vous remercions de bien vouloir nous signifier si nous avons raison de nous inquiéter et si notre projet peut aboutir d’après vous sans problème.
     Dans l’attente de votre réponse,
     Veuillez agréer, Maître, nos respectueuses salutations.

211. Bonjour Maître,
     J’occupe un appartement dont je suis propriétaire. A mon arrivée dans l’immeuble, j’ai payé ma plaque de boite aux lettres à mon nom pour la somme de 26€ facturée par mon syndic Foncia. Afin d’avoir une homogénéité des plaques pour l’ensemble des boites aux lettre. Ce que je ne conteste pas (même si je trouve le prix abusif et l’information quant au tarif et à cette obligation bien dissimulée). Récemment, suite à un problème d’homonymie avec une personne de l’immeuble voisin et suite à la demande de la Poste, j’ai collé une petite étiquette mentionnant mon prénom sur cette plaque. Au bout de quelques jours, ma plaque a été refaite avec mon prénom + nom sans n’avoir rien demandé. Ce qui me sera bien évidemment facturé. M’étant plains auprès de mon syndic, mon interlocuteur m’a affirmé que ce n’était pas Foncia qui s’occupait de cela, mais qu’une société passait toutes les 6 semaines faire les mises à jour des plaques PROVISOIRES des NOUVEAUX OCCUPANTS (ayant des étiquettes provisoires « faits maison ») et que c’était à moi de prévenir que je ne voulais pas une nouvelle plaque sinon « vous vous imaginez si il faut prévenir chaque occupant ! » (sic). Moi au contraire je considère que c’est uniquement à moi de prévenir mon syndic si je veux une nouvelle plaque (l’actuelle étant déjà conforme aux exigences de la copropriété) sinon c’est la porte ouverte à toutes les arnaques. C’est à dire que mon syndic pourrait alors à ce moment-là décider de changer et facturer à tire-larigot tout ce qu’il souhaite n’ayant pas eu de contrordre de ma part ? C’est rassurant…. J’ai prévenu Foncia que je ne payerais pas cette plaque car que je considère être victime d’une vente forcée. Mon interlocuteur a dit qu’il verrait ce qu’il allait faire mais ne semble pas très impliqué. Apparemment Foncia n’aurait aucun pouvoir sur ses sous-traitants… Suis-je en droit de refuser de payer cette plaque ? Et puis-je envisager « d’aller plus loin » (ce qui serait malheureux) ?
     Merci d’avance.

     Cordialement.

212. Bonjour maître j’ai signé une promesse de vente le 15 /11/16 et la signature de l’acte finale est le 15 /02/17 mon problème est je devait avoir une mutation qui a capotée ,et je me retrouve sans domicile ,a femme a été muté il y a quels mois aux Antilles je contais sur cette mutation pour la rejoindre.et de faire venir mes meubles.je doits subvenir aux besoins de ma famille et payer mon crédits ,fiché à la banque France je ne peux cependant prendre un loyer et un box ,mettre l’essence ,et mangé.tout cela pour vous dire comment faire pour repousser la vente pour le mois de juin au prochain capte j’ai contacté que la promesse à plseuirs irregularites (salle d’eau non salle de bains,certificats d’achèvement de travaux les dates de signatures sont différents ,sur facturation des meubles et meublants ,distributeur de l’électricité du bien vendu est assuré pas GDF-Suez non edf ,ils ne font pas et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un dispositif de traitement du surendettement des particulier sachant de je suis fiché banque de France ,il stipule pour un abri de jardin de moin de 12m2 et de moin de 12m de haut qu’il est mentionné une assurance décennale de 10 ans .qu’en pensez vous maître ,peut on faire annuler la vente ou bien retarder cette transaction pour la fin juin ,merci beaucoup pour une réponse éventuelle cordialement

213. Bonjour Maitre,

     Je suis en cours d’achat d’une maison de village, avec une offre contre-signée. L’agent immobilier a insisté sur la qualité énergétique du lieu, soi disant « B », il nous a également dit qu’un escalier devait etre fait dans une pièce et le frigo laissé. Une fois la proposition contre-signée, il nous a dit qu’il s’est trompé , qu’elle est en « D » ( l’annonce sur son site la mentionne en « B »)et que l’escalier ne serait pas fait, et le frigo ne restait pas. De plus, un mur est en cours de construction au fond du jardin, il nous a dit que c’était un garage de 3 m de haut. Après vérification du permis de construire c’est en fait une maison de 9m de hauteur hors toît !! Face à tous ses mensonges, nous allons annuler la vente. Ces manières de dissimulation, mensongères, sont-elles répréhensibles, quel est votre avis??
     Je vous remercie grandement pour votre réponse.

214. Bonjour Maître, j’ai acheté un studio à paris en 2008 pour le mettre en location. J’ai eu un métrage fait par un professionnel qui me donnait une surface de 15,47M2. Aujourd’hui je revends ce bien et en refaisant les diagnostics il ressort que a surface réelle est de 14m2. Au prix du metre carré a Paris cela fait une belle différence. Quels sont mes recours?
     Merci d’avance pour votre réponse,

     Cdt,

215. Bonjour Maître
     J’ai acheté une maison individuelle en limite de propriété il y a 4 ans vu que mon voisin avait un grand jardin avec une vieille maison j’ai demandé à la Mairie quel construction etait possible de faire et ils m’ont dit que vus qu’ils avaient mois de 3000 mètres carrés il ne pouvait y avoir que des maisons
     Depuis 2 jours il y a une pancarte pour la construction de 2 collectifs de 36 logements après renseignements en Mairie le Promoteur à acheté un bout de jardin à un autre voisin et il a donc 3001 mètres carrés et en consultant le permis de construire j’ai vu que 1 collectif de 21 logements allait être collé à ma maison jusqu’au bout de ma terrasse (10m de haut) .
     Y a-t-il quelque chose à faire ? Comment ? Merci pour votre réponse. Cordialement

216. Bonjour Monsieur

     j’ai acheté une annexe commerciale en septembre 2015 qui était utilisée en stockage dans une copropriété.

     Le souci c’est que je n’ai pas l’eau dans ce local
     désirant le louer en local commercial j’ai fait une demande au syndic de l’immeuble qui après concertation me refuse les travaux de raccordement au tout a l’égout de l’immeuble
     Ont il le droit de me refuser se raccordement ?

     Cordialement

     • Cher Monsieur,

       Cela dépend des documents que vous avez transmis au syndic sur les travaux à procéder pour ce raccordement. Bien cordialement

217. Bonjour Maître, je me permets de vous contacter car nous rencontrons un problème avec notre constructeur « silencieux ». Notre maison en construction VEFA doit nous être livrée la dernière semaine de novembre, ils ne sont pas en retard puisque dans notre contrat il est stipulé dernier trimestre 2016. Cependant celui-ci nous a simplement donner une date par téléphone, nous n’avons aucun écrit à ce jour alors que, d’après ses dires, nous devons emménager dans 2 semaines. Pouvez-vous s’il vous plaît me confirmer s’il y a u’ délais légal pour nous confirmer par écrit la date de remise des clés ? Par avance Maître nous vous remercions pour votre aide. Cordialement, Christophe

218. Bonjour,

     J’ai acheté un appartement T4 de 73m2 en Vefa.

     Lors de la dernière visite avant livraison, j’ai pu réaliser un métrage de quelques pièces. Il s’avère qu il me manque entre 5 et 10 cm par pièce.

     Le promoteur doit réaliser avec l’architecte un relevé complet pour voir l’étendu des dégât.

     Sur les 4 pieces mesuré, j’en suis a 2 m2 perdu pour le moment mais ce n’est pas contestable car il y a une close d erreur de 5%.

     Par contre, mon achat est pour un T4 avec 3 chambres. Une des 3 chambres fait 9 m2 sans l’erreur de métrage.

     Actuellement cette pièce fait dans les 8.2, je pense que c est le seul point de négociation en attendant le métrage complet. A quelle recours / Démarche ai je droit ?

219. Bonjour,

     Je souhaite savoir si une décision de réintégration aprés disponibilités pour convenances personnelles peut-elle réduire le préavis à un mois au lieu de trois mois chez un bailleur social ?

     Merci par avance.

     Bien cordialement.

220. Bonjour,

     J’ai acheté un local d’activité au 3 eme étage, d’un nouveau batiment.

     Pour mon activité de traiteur, j’ai choisi le local face au monte charge et j’ai prévenu dès la signature le promoteur que mon activité nécessitait l’usage de ce monte charge.

     J’ai reçu les cléfs courant mai 2016.
     A ce jour, le monte charge n’a pas été receptionné par le promoteur.
     Le monte charge n’est pas en panne, mais pas mis en service.

     Le promoteur nous a dissimulé certaines informations et se cachait derrière le fait que le syndic provisoire qui l’avait mis en place ne souhaitait pas prendre la responsabilité du cout d’un contrat e service pour ce monte charge.

     Résultat, je suis au chomage technique depuis le mois de juin 2016.

     Quelle est la responsabilité du promoteur ?
     Est ce que je epux demander un dédommagment et par quel moyen ?

     Meri d’avance.

221. Bonjour,

     je viens d’acheter une maison qui a subi des travaux importants. Dans le compromis, il est stipulé qu’il y a une assurance décennale et une assurance dommage ouvrage.Dans l’acte de vente aussi. Or, il n’y a pas de dommage ouvrage. Le notaire n’a pas vérifié les documents. Peut-on attaquer le notaire pour vice de consentement?

222. Bonjour Ma situation est un peu compliquée et j’aimerais savoir quels sont mes recours.Il y a près de 29 ans j’ai investi et rendu habitable petit à petit une maison qui jouxtait mon lieu de travail.J’etais jusqu’au 21 juillet 2016 employé comme vendeur par une SA en boulangerie/patisserie/traiteur .Cet avantage en nature était déclaré sur mes fiches de paye mais les charges (eau électricité) étaient payées par la société.A la suite d’une succession les associés(frères et soeurs)ont décidé de cesser l’activité et de vendre tous les biens immobiliers,a la suite de quoi je me suis retrouvé licencié économique et mis en demeure de quitter mon appartement sous deux mois.Etant marié et père d’un enfant de 9 ans scolarisé à Garches j’ai demandé un logement social sur la commune mais évidement la réponse n’est pas immédiate Sur quoi les propriétaires reviennent à la charge en me disant que la SA ayant cessé d’exister la SCI propriétaire des murs ne reprendra pas les compteurs et qu’ils seront coupés(La SCI étant composée des memes personnes) Pensez vous que je puisse avoir des recours et de rester dans les murs en attendant un logement social?En vous remerciant par avance

223. Bonjour,
     j ai signé un compromis pour l’achat d un immeuble de rapport, lors du rdv de signature de l’acte authentique, le vendeur refuse de signer, sommation par huissier et il vient et refuse de signer, nous constatons avec signature de toutes les parties les 2 notaires..(sauf le vendeur)
     nous l’assignons en reféré et gagnons l’indemnité contractuelle, il fait appels et de notre coté en réponse nous l’assignons au fonds en vente forcée.
     ma question est double, devons nous laissé la somme consigné chez le notaire jusqu’a la fin des jugements ou devons nous remboursé le pret?
     avons nous une chance de récuperer le montant des loyers qu il a recuperer et garder depuis le date de la signature de la vente?
     ps, le vendeur a trouver une clause precisant que la sci qui c’est substitué a moi meme n’a pas envoyé de LR pour annoncer cette substitution, ce que prevoyait le compromis…
     en vous remerciant

224. Bonjour,

     J ai signé un mandat sans lire les conditions et en faisant confiance a l agent commerciale. Je n ai jamais su que ce mandat était exclusif, pour preuve j ai signé alors que j avais déjà un rdv chez le notaire pour un compromis avec une personne qui s est rétractée par la suite…
     L agent me l a toujours caché, elle ne m a pas laissé le mandat chez moi le soir de sa signature, lorsque je lui disais que j avais des contacts en direct elle ne m a jamais dit que je n avais pas le droit…
     Puis après que j ai refusé son acheteur et vendu ma maison a un contact que j avais, l agent me demande qui est ce contact et quand est ce qu il a visité et me menace de m assigner en justice si je ne paye pas la moitié des frais d agence…

     Est ce qu il est possible de se défendre en prouvant que l’on avait pas compris que ce mandat était exclusif (il n est pas possible de signer consciemment un mandat exclusif alors que l on a un rdv chez un notaire!) donc pour un défaut d information? Nul part le terme « exclusif » n est écrit que ce soit sur le mandat ou sur les info pré contractuelles (sur ces infos il n y a Meme pas la notion que l on a pas le droit d avoir des contacts en direct)

     c est très perturbant car tout est contre moi (j ai signé) mais j ai la preuve que je ne savais pas

     Merci beaucoup d avance pour votre aide

225. Bonjour
     Je vends un local commercial dans une copropriété
     2 propriétaires
     Moi qui vends le local commercial
     Le deuxième propriétaire qui possède l autre partie de l immeuble inhabitable, il devait créer des logements mais des problèmes de santé l ont obligés à remettre à la vente.
     Pour la vente de mon local commercialobligation de fournir les papiers du syndic
     Nous n avons pas de syndic vu qu une partie de l immeuble est tout à faire,pas de compteur électrique . D après le notaire la loi macaron nous oblige à créer un syndic sur une partie louée et le reste à la vente et insalubre avez vous une astuce pour échapper à cette loi merci

226. Bonjour,

     On a acheté sur plan un appartement et lors de notre visite de pré-livraison, on s’est rendu compte que la porte des toilettes rentre en contact avec la porte de salle de bain au niveau des poignées pouvant éventuellement bloquer les 2 portes ensemble et la personne qui sort des toilettes peut se prendre la porte en plaine figure.
     Le promoteur immobilier a t-il le droit, sous prétexte des normes handicapées, de mettre en place un tel dispositif ?
     Merci d’avance

227. Bonjour,
     alors voila mon cas,je ne sais pas quoi faire!!!
     nous avons signés le compromis de vente pr l’achat de notre maison en juin 2013,la vente a été effectué le 28 aout 2013.
     Sur tous les documents,l’ancien propriétaire n’a jamais eu d’inondation,nous ne sommes pas en zone inondable!!!
     Depuis l’achat de notre maison,nous avons était inondé 6fois,avec soit entre 3 et 10cm d’eau au sous sol ou juste une trace d’humidités.Quand nous regardons l’acte de vente il y a des papiers fournis par la mairie,paraphés par nous même,sauf une page,ou il est stipulé.. »votre projet se situ en risque de submersion marine,éviter les sous sol »!!!
     C’est le seul que nous n’avons pas paraphé!!!bizard!!
     Le notaire nous dit que ce document n’a pas de valeur juridique et qu’il n’est pas obligé de nous le faire signer!Le propriétaire dit qu’il a été inondé une fois en 26ans!!Que pouvons nous faire???Sachant que l’ancien propriétaire était maire de la commune pendant 30ans.
     Aidez nous s’il vous plait!!!

228. Bonjour,
     Je suis en recherche pour acheter un appartement. Un appartement me plait mais il y a des locataires dedans. Sachant que l’appartement serait mon lieu de résidence principale, que faire pour être sûr que les locataires soient partis au moment de la signature définitive de l’achat de l’appartement?
     Car oralement, il est prévu qu’ils soient partis mais réellement et légalement, peuvent-ils changer d’avis? rester dans le bien ?
     Quels seraient mes droits si j’achète cet appartement?
     Y a t-il des clauses à inscrire sur le compromis de vente? ou est-ce obsolète?
     Merci d’avance

229. bonjour,
     nous vivons dans une maison ou notre bailleur nous a fait signer aucun bail. Nous avons eu des déboires avec EDF concernant des factures dépassant toute réalité. Nous en avons parlé à la propriétaire, qui après plusieurs relance à fait intervenir un électricien. Cet électricien en a conclus que les deux cumulus que nous avions tournaient 24h/24h. Nous avons eu le coup de coeur pour louer cette maison, mais + de 3000euros de facture EDF plus chauffer au bois, ce n’est plus possible. Le bailleur doit s’assurer que le locataire n’aura pas de mauvaise surprise.Que tout soit OK dans un bien qu’il loue. Pouvons nous lui demander le surplus de consommation ? A t’elle le droit de refuser, ou puis je lui indiquer des lois qui l’oblige à nous aider.
     Aussi, la maison est très humide dans la douche, sanitaire et chambre. Pour nous elle avait tout repeint pour cacher la misère avant de la louer, et après 1 an 1/2, les murs cloques et des taches noires apparaissent. Cela fait un an que je lui en parle. Le plombier est passé, et pense que c’est une mal façon provenant du sol de la salle de bain (soit mauvaise isolation, soit branchement de douche non effectué). aujourd’hui, elle me demande de faire une déclaration de sinistre auprès de mon assurance. Comment puis je faire pour l’inciter à être un bon bailleur. Merci

230. bonsoir,
     Je suis bailleur, mon locataire ne payait plus ses loyers, je lui ai fait envoyer un commandement de payer par huissier, mais il est parti de l’appartement; les voisins l’ont vu déménagé, il a enlevé son nom sur la boite aux lettres et sur la porte. J’ai appris sa nouvelle adresse; je l’ai signalé à l’huissier pour le commandement de payer, mais comment puis je récupérer mon appartement rapidement; merci

231. Bonjour Maitre
     Nous avons signé un compromis d’achat de terrain entouré sur deux côtés d’une parcelle de deux mètres de large par endroit appartenant à la commune. Notre Pret prévu dans le compromis a été refusé mais nous avons monté le dossier autrement pour nous permettre d’acheter qd même. Les délais ont dû être prorogé surtout que nous nous sommes aperçus qu’un tuyau d’eau pluviale communale s’écoulait sur ce terrain ce que le vendeur nous avait caché.
     De surcroît le permis de construire lors de son instruction a été modifié car nous souhaitions deux Acces voitures, un en aval avec entrée piétons et un autre en amont pour Entree garage.
     Nous avons modifié l’accès amont en Entree piéton sur les plans de présentation , sur le plan de masse , sur les perspectives avec insertion dans paysage en 3D. C’est juste avant la date de signature que nous avons appris que la parcelle entourant notre terrain était du domaine privé de la commune. Donc nous avons demandé un droit de passage piéton pour l’entrée amont ce qui nous a été refusé par la Commune …
     Est ce un vice caché ? Peut on annuler la vente ? L’acheteur veut nous contraindre disant qu’il n’y a plus de conditions suspensives, est ce exact? La commune peut elle nous refuser cette entrée piéton ce qui en fait , créé un terrain enclavé?
     Dans l’attente de vos réponses
     Sentiments respectueux.

232. j’ai acheté un appartement avec un locataire en place.l’agence immobilier m’a dit qu’il payait ses loyers mais cela etait fauX quel recours que je peux avoir contre cette agence qui m’a fait un fauX JE VOUS REMERCIE

233. Bonjour,
     Il y a une jurisprudence que je ne retrouve pas, qui dit que dans le cas d’une location d’une résidence principale, le congé pour vendre est nul, si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations (clos et couvert défaillant en l’occurrence), même si l’appartement n’a pas été classé en habitat insalubre.
     Merci d’avance

234. Bonjour,

     J’ai vendu mon appartement, le locataire a quitté le logement avant la vente du bien mais il ne m’a pas payer les 3 derniers loyers ai je un recours du fait que l’appartement soit vendu ?

     D’avance merci.

     Adrien

235. bonjour
     j’aimerai un renseignement voila j’ai une déchéance du terme de mon prêt immobilier sur ma maison, pour saisie mais j’ai acheter le terrain comptant et le prêt n’est que sur la construction est-ce-que la saisie est aussi sur le terrain
     merci de votre réponse

     cordialement

236. Bonjour,

     Je pense que le propriétaire qui m’a donné congé de son appartement, pour le vendre, l’a vendu à un prix inférieur à celui qui m’a été proposé initialement. Donc, il n’aurait pas respecté mon deuxième droit de préemption de locataire. Comment puis-je obtenir le prix de vente pour vérifier ce dysfonctionnement ?

     Merci

237. Bonjour,

     Je dois demenager car,
     La propriétaire qui est un particulier ne souhaite pas renouveler le bail car elle souhaite par la suite laissé l’appartement a son fils, donc elle nous l’a annoncer au mois d’octobre .
     Il se trouve que le preavis est prévu pour le 28 avril , entre temps nous avons trouver un nouveau logement , nous avons deja engagé les frais qui incombe premier loyer, depot de garantie état des lieux pour une somme environ de 1400 euros .

     Jai deja contacter edf , gdf , telecom etc…pour le changement d’adresse.
     Donc nous avons fait l’état des lieux du nouveau logement et remise des clefs.nous avons decider de partir de l’ancien logement le 9 avril

     entretemps la propriétaire,Nous demande comme nous partons le 9 de lui payer le loyer du mois d’avril. Et faire l’état des lieux le 11 avril.est ce normal?

     Sachant qu’on fait tout pour partir on s’est engager dans l’autre logement est ce quon ne doit pas payer que du 1 au 9? sachant que edf ,gdf …savent que nous partons puisquil vont couper le compteur de gaz et électricité vu le changement d’adresse.
     Dois ton payer tout le mois, ou au prorata des jours passer dans le logement?

     Je vous remercie d’avance pour votre reponse.

238. bonjour

     j’ai des malfaçons dans l’appartement

     le promoteur propose un accord amiable moyennant un montant somme toute modique
     appelé « compensation » reçu hier et à approuver dans les 15 jours

     y compris les frais de justice car le syndic nous a fait l’honneur de « choisir » une avocate
     (avec interdiction de la consulter en direct)
     laquelle a engagé un référé auprès du TGI
     l’expert diligenté par ce dernier n’a évidemment pas retenu la totalité des « doléances »

     le conseil syndical est très proche du syndic
     et n’a donc pas l’aptitude à nous défendre

     j’aimerais donc être aidée dans ce dossier
     et vous en remercie

239. Bonjour,
     J’ai acheté un appartement loué en meublé avec un locataire en place en juillet 2014. L’appartement est toujours loué en meublé, avec le même locataire en place à ce jour. En mai 2015, l’ancien propriétaire envoie à l’agence qui gère la location de l’appartement la régularisation des charges annuelles de 2012/2013, charges qui avaient été approuvées par le syndic en mars 2014, soit bien avant la vente. Je me vois devoir payer 500€ au locataire pour la régularisation de ces charges alors que c’est l’ancien propriétaire qui a perçu ce trop-plein de charges. L’ancien propriétaire aurait du régulariser ces charges auprès du locataire à réception de l’approbation des comptes et avant la vente. Or je n’ai eu connaissance de cette régularisation de charges qu’après la vente. Quels sont les recours possibles auprès de l’ancien propriétaire? Le notaire n’aurait-il pas du s’informer de la mise à jour des charges locatives? Qui a fauté dans cette histoire et contre qui puis-je me retourner?
     Merci d’avance pour votre réponse,
     Cordialement,

240. Bonjour,
     J’ai signé récemment l’acte de vente pour l’achat d’un appartement. Or j’ai revisité l’appartement qq jours avant la signature de l’acte de vente, et j’ai découvertsue au sous-sol, la pièce commune dans laquelle se situe la chaudière (chauffage au fioul), que d’une part, une partie du plafond en placo s’est effondrée (ce qui n’était absolument pas le cas avant la signature du compromis) ainsi qu’une grosse tache qui semble provenir de la chaudière de fioul de mon appartement. J’ai signalé cela au notaire le jour de la signature de l’acte de vente, mais il n’a pas voulu en tenir compte! (n’ayant pas eu les clé de l’immeuble avant la signature de l’acte, je n’ai bien entendu pas pu faire venir le chauffagiste responsable de l’entretien, AVANT la signature de l’acte, et le vendeur n’a fait aucune démarche dans ce sens! Le notaire a refusé de noter dans l’acte de vente l’histoire de la tâche qui laisse supposer une fuite de la chaudière (j’ai pris rdv lundi matin avec le chauffagiste pour avoir son diagnostic!). Le notaire m’a dit que le vendeur était dans une situation financière qui ne permettait pas de demander une baisse du prix d’achat s’il s’avère que fuite de la chaudière!!! Est-ce normal et est-ce légal!!!! Alors que s’il s’avère que la fuite vient de la chaudière, elle est arrivée AVANT la vente et pour moi cela revient à l’acheteur de la mettre en ordre et de payer, puisque je n’ai pas visité le bien au départ avec ce souci, et que le souci est apparu AVANT signature de l’acte, que j’ai signalé! J’ai pris des photos de la tâche et de l’effondrement du sol le jour de mon achat. Que faire, quels sont mes droits? Si il s’avère que c’est la chaudière qui fuit, puis-je réclamer au notaire qu’il demande au vendeur de payer les réparations, ou tout du moins d’y participer? D’avance merci pour votre réponse.
     Géraldine

241. Bonjour
     j’ai réceptionné mon appartement en décembre 2015.
     J’ai une réserve majeure non résolue qui rend ma vie quotidienne tres difficile – il infiltration dalle béton le parquet a été retiré dans entrée et une partie séjour je vis sur ce sol depuis plus d’un mois j’ai fait appel à un expert voir ci dessous un extrait de son rapport.
     A ce jour j’estime subir un préjudice trop pénalisant avec ma petite fille en bas age pour ne pas être dédommagé. Nous avons acheté pour vivre un moment de sérénité c’est un veritable calvaire au quotidien.
     Cordialement

     Extrait rapport :
     L’expert dit que les conditions de vie de cet appartement avec un enfant en bas âge ne sont pas respectées, le promoteur aurait dû réaliser en provisoire un revêtement de sol, et l’expert précise que les morceaux de lames de parquet encore en place sont dangereuses pour les occupants cela peut faire trébucher ou couper au niveau des pieds.

242. Maître,

     Nous avons déménagés de la région parisienne en juin 2011, pour nous installé en Corse et nous avons souhaité louez notre résidence principale en toute sérénité en passant par une Agence immobilière. Jusque là tout va bien !!!

     Nous avons découvert tout récemment que nous avons été assignés en justice au motif que nous n’avons pas réglé les charges de syndic depuis 2 ans ! Et bien entendu l’agence qui a la gestion de notre bien ne s’est pas rendu compte que nous ne payons plus de charges depuis 2 ans ???

     Nous avons immédiatement pris contact avec celle-ci qui rejrtte la faute sur l’ancien syndic prétestant que celui-ci n’aurait pas informé le nouveau syndic du fait que notre appartement était en gestion locative !!

     Enfin, nous avons également contacté le syndic qui nous a assigné au Tribunal afin de lui signalé que nous ne pouvions pas répondre à ces courriers (adressé à l’ancienne adresse) du fait que nous avions déménagé en province ; mais celui ci n’a rien voulu entendre prétestant encore une fois que notre nom figure sur la boîte aux lettres et que cela a été certifié par huissier … En gros nous sommes des menteurs ….
     De plus, si l’huissier avait correctement effectué son travail il aurait pu se rendre compte que notre appartement est bien loué, en s’adressant au locataire lui même soit au gardien d’immeuble.

     Ou est le professionnalise dans tout ça ?

     Pour ma part, je constate qu’il y a eu d’une part faute du mandataire qui a mal géré le mandat que nous lui avions confié et d’autre part faute du syndic qui par huissier interposé à fait une fausse déclaration …

     Maître, auriez vous l’amabilité de me donner la marche à suivre dans ce litige ?

     Merci pour votre réponse

     MB

     • Le syndic actuel n’est pas responsable car ce n’est pas à lui de « deviner »
       votre nouvelle adresse même par l’intermédiaire d’un huissier.

       Donc je partage votre point de vue sur la responsabilité du gérant de bien
       donc la réponse à votre question et à sa responsabilité réside dans la
       nature du mandat que vous avez signé avec ce dernier et notamment si vous
       lui avez donné instruction de payer les charges du syndic avec les loyers
       reçus.

       Il me semble utile dans ce genre de dossier et dans le cadre de
       l’assignation du syndic de mettre en cause l’administrateur de bien par une
       assignation en intervention forcée.

243. J’ai signé un mandat de vente avec L’agence immobiliere qui gére mon appartement
     Celle-ci a signifié par huissier la vente au locataire ,2ans avant la fin du bail de location
     L’agence a trouvé un acheteur et nous avons signé un compromis de vente
     Aujourd’hui le notaire nous informe que la vente n’est pas possible à moins que le locataire accepte de signer un nouveau bail
     Ce dernier refuse
     Qui est responsable de l’échec de la vente?
     Merci pour votre réponse

244. Bonsoir,
     J ai un restaurant en Norvège.Pendant mes vacances au Maroc en janvier il y avait une baisse de température rude ce qui a provoqué l explosion des canalisations d eau.l assureur du propriétaire a commencé les réparations qui vont s achever jusqu a fin Mai.Ma question maître,est ce j ai le droit de le poursuivre pour cessation d activité à cause d une vielle construction qui date de 1927?Est ce declare faillite car toutes mes machines et mon dernier dépôt est abîmés ?je sais que la loi norvégienne est un peu différente de la votre.Mais,il y a bcp de point en commun.Je préfère rester au soleil jusqu a fin Avril et c est la raison pour la quelle j aimerai avoir votre avis,avant d entamer mes démarches à acheter de nouvelles machines etc.Je vous serai reconnaissant de m orienter.
     Cordialement

245. Boujour nous avons vendu notre commerce l argent est sous sequestre chez un vendeur de fond qui vient de déposer le bilan comment faire pour récupérer au plus vite mon argent il a une caisse de garantie est ce que je vais pouvoir le récupérer ?merci de votre réponse

246. Bonjour
     J’habite un appartement en rdc avec un petit jardin d’une copropriété. Très régulièrement je retrouve des déchets (morceau de pain, des feutres, mégot de cigarettes….) que mes voisins jeté par la fenêtre.
     Je ne sais pas qui bien sur.
     Je ne suis pas vraiment propriétaire du jardin j’en ai l’usage. Est ce que je peux me retourner contre la copropriété pour ces désagréments?
     Je vous remercie pour votre réponse
     Cordialement

247. bonjour maitre ma question qui me fait vous demander un service est simple en soit mes voilas jais une amie qui vie dans un hlm et sont voisin fait du bruit tous les jours des enfant qui joue de jour comme de nuit les parent qui sont jamais la quand il le faut des main courante on été déposée chez le bailleur et au commissariat de la commune'(il faut dire aussi que se voisin n’est pas le résident habituelle car celui est parti dans un autre pays et a laissée sont appartement a cette personne donc celui ci n’a pas de baille a sont non. elle n’en peut plus elle travaille tôt et ne peut jamais se reposée quoi faire elle est a bout de la déprime si sa pas commencer voilas il faut savoir aussi que le bailleur se fout bien du problème car même l’ association leur a mie des diligence et il on répondue que pour les expulsée sa mes du temps oui mes comme se sont pas les vraie locataire quoi faire merci d’avance de me répondre le plus vite possible pour elle. PS pourrait-on avoir le droit d’assigner le bailleur en justice pour non respect du locataire et de sa jouissance de sont logement et de intégrité des locataire

248. Cher Maitre,
     En decembre 2014 nous signifions a notre locataire notre intention de ne pas renouveler son bail (juillet 2015) afin d installer notre fille qui doit terminer ses etudes en juin 2015.
     Notre locataire quitte notre studio du 15e en mars 2015 pour un studio dans le 6e.
     Nous effectuons des travaux de remis a neuf mais debut juillet notre fille trouve un emploi interessant a Cologne (Allemagne).Nous decidons alors de mettre ce bien en vente sur PAP, sans savoir que notre locataire beneficie d un droit de preemption. Nous trouvons un acheteur en septembre et c est le notaire qui detecte alors le probleme. A plusieurs reprises il tentera d obtenir par ecrit le renoncement a ce droit de preemption mais notre locataire n acceptera jamais cette procedure. La vente est annulee.
     En decembre 2015 un autre notaire nous explique qu il faut avant tout purger ce droit de preemption. Une offre d achat est alors envoyee en recommande le 19 decembre dernier.
     Le 19 fevrier j apprends que la locataire a repondu a cette lettre mais sans preciser clairement si oui ou non elle veut acheter ce bien. Sa lettre est confuse, elle tourne autour du pot et veut des justificatifs de toutes sortes.
     Nous savons a present qu elle s estime lesee et qu elle fera tout pour que la vente ne se fasse pas.

     Qu en pensez vous ? Pouvons nous esperer vendre ce bien malgre l acharnement stupide de notre locataire?
     Ce droit de preemption d une duree de 2 mois, doit il etre clairement signifie? Et s il ne l est pas pouvons nous passer outre?
     Merci infiniment pour vos reonses a venir.
     Salutations

249. Bonjour, j’envisage d’acheter une maison (pour y vivre) qui est actuellement louée, le bail se termine en juin 2017.
     Soit moins de 2 ans après l’acquisition, d’après une loi Macron je ne pourrais pas y vivre avant ce délais de 2 ans et ce peu importe si le bail se termine avant.
     Alors que puis-je faire?
     Elle me plaît beaucoup et je suis prête à attendre 1 an mais pas 2 ni plus.
     Merci d’avance

250. Bonjour, Bailleur d’une location d’un commerce.Notre locataire A vendu son fonds de commerce.Dans le bail est stipulé une clause qu’il est interdit de céder son fonds de commerce sans l’accord du bailleur.
     Exemple de Comportement d’un notaire dans la vente du fonds.
     Ce locataire avait fait faire des travaux importants ( touches à la structure de l’immeuble) en son nom encore sous décennale sans prendre une assurance dommage ouvrage demandée par son architecte.Durant la préparation de l’acte authentique de vente, nous avons prévenu le notaire verbalement et en recommandé, accusé de réception que nous n’avions aucun justificatif des travaux en conformités et qu’il y avait des problèmes importants et que nous désirons rédiger un nouveau bail.Le Notaire n’en a pas tenu compte et nous a pas fait connaissance du projet de l’acte de vente et ni la date des signatures.Le jour des signatures définitives, j’ai reçu un appel de l’acheteur qui me demande de passer dans la demie heure chez le notaire pour renseignements et non pour l’acte de vente.
     Est-ce légal? Dans l’acte de vente il n’était pas noté que nous désirons refaire un bail(signalé dans le courrier) avec les acheteurs, pas de décennale, montant du loyer précédant inexacte ainsi que le domicile du locataire etc….La signature de la vente a été faite sans notre présence, est-ce légal? Nous avons pu rajouter uniquement qu’un nouveau bail sera effectué.Depuis plus de 5 ans l’affaire a été au tribunal entre le locataire et nous.L’acheteur a fait faillite à cause des problèmes des travaux non conformes et n’avait plus les moyens financiers de porter plainte.Aujourd’hui, le tribunal nous reproche d’avoir permis la vente du fonds de commerce. Depuis 3 ans le local est vide car nous ne pouvons faire les travaux sans que l’affaire judiciaire soit terminée. La justice a conclus que les artisans doivent nous verser la somme des réparations directement et nous ne pouvons demander de dommages au locataire.Notre plainte au Tribunal a été uniquement envers nos locataires (vendeurs). Il me semble que si le notaire avait fait son devoir en bon conseillé envers tous les parties toutes ces procédures n’auraient pas eu lieu.Mon Avocat ne voulait pas nommer le notaire. C’est une autre affaire disait-il.
     C’est la première fois que j’ai à faire à la justice et je n’ai malheureusement pas eu le temps à l’époque de trouver le bon Avocat. Actuellement j’ai une perte de loyer de plus de trois ans et le montant total des travaux n’est pas encore versé malgré la date limite donnée par le tribunal.
     Nous avons respecté l’art.L145616 envers le locataire car la loi interdit au bailleur d’interdire la vente du fonds c’est pourquoi, nous avons prévenu le notaire avant la vente. Ou est la faute? Qui est fautif? Aujourd’hui, le locataire ne doit rien à personne malgré le mensonge et la mise en vente anticipée avec le notaire qui a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
     Merci de bien vouloir me donner votre avis.

251. Bonjour,J’ai signé l’acte d’achat hier d’un appartement. J’y suis allée car l’agent immobilier m’a informée d’un changement de serrure. Je ne compte m’y installer que dans 2 mois environ ( travaux prévus dans l’appart et préavis de la maison que j’occupe).
     Devant l’immeuble je constate que la porte d’entrée est grande ouverte le hall est sale…je monte à l’étage, 2 appartements avant le mien je constate que la porte de cet appart vide est grande ouverte par effraction et la serrure ainsi que la boiserie explosée…! J’ai tout à coup très peur et regrette cet achat devant l’insécurité de cet immeuble dont je prends conscience tout à coup. Je tiens à préciser que cet immeuble de 21 appartements environ vides pour la majorité, 2 seulement sont occupés est la propriété d’un grand groupe immobilier qui à mis en vente tous les appartements je ne sais pour quelles raisons mais qui omet d’en prévenir les acquéreurs potentiels de sorte qu’on ne sait pas vraiment dans quoi on s’engage. Il y aurait même des squatter dans cet immeuble…Bien entendu tout cela je l’ignorais, le jour de la visite tout était clean ou presque Y a t’il un recours possible je suis seule avec mon fils et j’appréhende vivement ma future installation. Merci de me répondre je suis dépitée par ce qui m’arrive.

252. Je suis propriétaire d’un studio que j’ai loué à une personne qui ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois.J’ai tenté de rentrer en contact avec elle mais il me semble que ma locataire a sous loué mon appartement sans que j’en sois informé. J’aimerai obtenir son expulsion devant le Tribunal et le paiement des loyés impayés. Merci de me contacter maître pierre si vous vous occupez des expulsions des locataires.

253. Bonjour Maître,
     voilà en fait je vous écrit pour avoir votre avis s’il vous plaît.

     Début Avril 2015, j’ai loué avec mon mari, un appartement avec garage dans une Résidence par le biais d’une agence immobiliere.

     L’agence nous a donné le jour de l’état des lieux les cléfs de l’appartement et du garage N°31 loués ensembles.

     Apres avoir emménagés, nous avions mis dans ce garage N°31 des cadeaux de mariage, des tapis neufs,des couvertures neuves, une machine a laver, des valises avec nos vetements personnelles, « la vasque + le meuble bas de l’appartement que nous louons car nous avons fait quelques travaux ».

     En septembre 2015, nous voulons chercher des affaires dans ce garage et problème, la serrure du garage ne s’ouvre plus!!

     Nous sommes allés voir l’agence qui nous dit que notre garage nest pas le 31 mais le 33.
     Nous ne comprenons pas car nous avions eu la cléf par l’agence qui refuse d’admettre son erreur et persiste a dire qu’on avait un pass pour les garages et qu’ils nous avez bien donné la cléf N°33.

     Ils font une enquete et effectivement ils ont retrouver que la vasque et le meuble bas de notre apprtement dans ce garage 31. le RESTE A DISPARU ????

     COMMENT FAIRE POUR DEMANDER PREJUDICE???? ILS ONT UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE car mandataire.

     merci d’avance

254. Cher Maître,

     Je suis en location depuis août 2015.

     L’état des lieux s’est fait une semaine après l’occupation de mon logement. Ayant une fille à ma charge et la propriétaire étant gentille, j’ai accepté de prendre le logement « je n’avais pas le choix ».

     Or, depuis l’occupation de ce logement, tous les frais sont à ma charge, et j’ai pu constater récemment que sur les 4 chauffages, qu’un seul fonctionnait.

     Depuis plusieurs mois, je téléphone à ma propriétaire mais en vain.Je lui laisse des messages mais celle-ci ne me rappelle jamais.

     Ma fille de 2 ans est souvent malade suite à l’humidité et du froid dans l’appartement.

     Puis-je quitter les lieux sans préavis…..

     MERCI de me renseigner

     Cordialement.

255. Bonjour,

     Nous louons notre maison par le biais d’une agence mais nous allons l’acheter en direct avec le propriétaire, sans passer par l’agence. Comment se passe l’état des lieux de sortie? je suppose qu’il n’y en a pas mais comment récupérer notre caution et quand/comment prévenir l’agence que nous devenons propriétaire et qu’il n’y a donc plus de contrat de location? est-ce au propriétaire de le faire ou à nous?
     Merci pour votre aide.
     Cordialement
     Delphine

256. Cher Maître,

     J’ai été locataire d’un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.

     En septembre 2013, nous nous apercevons qu’il y a de l’eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu’a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d’eau. Je prend contact avec mon agence qui s’obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs coups de téléphone, j’arrive à leur expliquer que la fuite vient de l’intérieur d’un mur. Ils prennent alors la peine de faire passer l’entreprise qui effectivement été à l’origine de cette fuite.

     Après 4 mois d’attente toutes les peintures sont faites et la fuite réparée.
     Un mur coté cuisine avait eu le temps de moisir pendant ces 4 mois et a été également repeint.

     Quelques mois plus tard, nous achetons un meuble encastrable que nous mettons à ce même emplacement.

     Nous sommes au 25 novembre 2015, 2 jours avant mon état des lieux de sortie nous dégageons ce meuble pour le déménagement et là surprise tous le mur avait re-moisi.
     Le 27 novembre arrive, l’état des lieux se passe, j’explique à la personne que la moisisure ait du à la fuite de 2013. Bref, aujourd’hui j’appel mon agence pour leur dire que j’attend toujours la restitution de mon dépôt de garantie et j’apprend que ils sont en train de voir avec des entreprises pour les travaux et que ils ont 2 mois pour me rendre mon dépôt. Ils ne comprennent pas que je n’ai pas pu m’en apercevoir. Pour faire court, de leur point de vue je serais responsable de ce désagrément et à mon avis ils veulent me faire payer le coût des travaux.
     De plus, ils n’ont plus de traces de mon dossier pour le dégât de 2013.

     Ont ils le droit de me faire payer les travaux concernant la moisisure sachant que c’est le constructeur qui est à l’origine de la fuite?
     Dans le cas où finalement ils se rendraient compte que le problème ne vient pas de moi, et qu’il me le rendre à la fin du 2eme mois, puis je demander une réparation pour le retard?

     Vous en remerciant d’avance, veuillez recevoir, cher Maître, mes salutations distinguées.

257. Cher Maître,

     J’aimerais savoir si la locataire de ce bail (voir le PS) a le droit de préemption?
     Même si c’est un contrat de bail meublé certains points dans ce dernier me font douter et je redoute un droit de préemption.

     Par doute le propriétaire lui a ouvert un droit de préemption, elle a accepté d’acheter l’appartement au prix demandé. Peut-il évoquer le droit à l’erreur et lui faire parvenir par courrier en recommandé cette « remarque »: (La jurisprudence de la cour de cassation de la 3e chambre civile du 20 octobre 2010 admet que je puisse revenir sur ma décision de vous vendre l’appartement situé au 8 quai à Lyon 69000 montée nord 4e étage porte gauche. Car c’est par erreur que je vous ai ouvert un droit de préemption, et que, donc je retire mon offre sur le fondement de l’erreur de droit.)

     Dans l’attente de vos réponses, je vous prie d’agréer cher Maître, l’expression des mes respectueuses et sincères salutations.

     Emmanuel

     PS: Voici le bail

     CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE

     Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) Florian 4 rue L D 75000 Paris désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) Corinne 8 quai Lyon désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes:

     Adresse du logement donné en location
     8 quai 69000 Lyon Montée Nord 4 étage Porte gauche

     Type du logement donné en location
     Appartement Maison Autre

     Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive
     Garage Cave Jardin privatif Terrasse

     Désignation des locaux et équipements privatifs (Nombre de pièces, confort, etc. …)
     – 2 pièces / cuisine / salle bain
     – chauffage au gaz
     – WC sanibroyeur

     Enumération des parties et équipements communs (ascenseur, local à vélo)
     – ascenseur jusqu’au 3ème étage

     Etat des lieux contradictoire
     Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.

     Inventaire contradictoire
     La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire sera annexé au présent contrat. Le preneur sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier.

     Durée
     La présente location est consentie et acceptée pour une durée de: trente six mois (en toutes lettres) qui commencent à courir le 01 février 2007(en toutes lettres): renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de douze (en toutes lettres): mois, aux même conditions initiales, faute de congé préalable. En cas de résiliation du preneur ou à l’expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de ne recourir à aucune formalité

     Forme du congé, durée du préavis
     Le congé de location devra être signifié de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de préavis à respecter par le bailleur pour prévenir le preneur est de 3 mois (partant de la date de réception de l’acte).Le bailleur devra justifier le Congé par un motif de reprise, de vente du logement ou par un motif légitime et sérieux.
     Le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l’égard du bailleur.

     Montant et paiement du loyer
     La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d’avance de (en toutes lettres) trois cents soixante dix-sept euros. Il sera payable le premier (en toutes lettres) de chaque mois, et pour la première fois le: 01 février 2007.

     Charges
     Les charges sont fixées forfaitairement à trente euros (en toutes lettres), par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c’est-à-dire mensuellement et d’avance et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.

     Indexation
     Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l’indexation, les parties prendront en compte la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction publié chaque trimestre au journal officiel. La moyenne de base à retenir est celle du dernier indice connu à la signature du contrat et des indices des trois trimestres précédents. Le dernier indice connu étant celui du 3ème trimestre, la moyenne entre cet indice et les trois précédents s’établit à 103.4.

     Dépôt de garantie
     -A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un dépôt de garantie correspondant à 0 mois de loyer principal, soit la somme de zéro euros. (en toutes lettres)
     -Ce dépôt qui ne pourra excéder deux mois de loyer principal ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieux et place du locataire. Le départ s’entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux et de l’inventaire contradictoire de sortie, résiliation des abonnements en cours tels que eau, électricité, gaz, téléphone, exécution des réparations locatives, paiement des taxes et impôts et remise des clés.
     A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
     -Le dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location.

     Obligations du preneur
     Le preneur est tenu aux obligations suivantes:
     – de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;
     – d’user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement habitation);
     – de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
     – de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
     – de ne pas transformer sans l’accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et les équipements; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local;
     – de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année;
     – de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat de location sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1724 du Code civil.
     – de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables;
     – de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.

     Obligations du bailleur
     Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes:
     – de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
     – d’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code civil;
     – d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu dans le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives;
     – de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement.

     Clause résolutoire
     – A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.
     – Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.
     – Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.
     – A défaut de production par le locataire d’attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.

     Election de domicile
     Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le bailleur fait élection de domicile en sa
     demeure et le preneur dans les lieux loués.

     Fait à Lyon, le 01 février 2007, en 2 originaux dont un remis au(x) preneur(s).
     Le(s) preneur(s) Le(s) bailleur(s) (Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite: « Lu et approuvé »

258. Bonjour,
     J’ai acheté un appartement avec une livraison fin mars 2014 au plus tard précisé sur l’acte de vente.
     A ce jour je n’ai toujours pas mon appartement car le promoteur défaillant ne peut pas achever la fin des travaux de la résidence. L’assurance de la garantie fin d’achèvement devrai se mettre en place par décision du tribunal. J’ai été relogé par le promoteur durant 7mois et depuis mars 2015 je suis obligée de me loger personnellement et en payant le loyer d’un studio. Le promoteur a t’il l’obligation de me reloger en sachant que l’acquisition de l’appartement est ma résidence principale et que je me retrouve à ce jour sans un toit sauf la solution de location. J’ai financé 95% et je me retrouve dans une situation galère.
     Merci pour la réponse en retour.

     Cordialement.

259. Bonjour
     j’ai acheté en VEFA un appartement pour le louer en loi Scellier en 2010. le contribuable est tenu de justifier pour les permis déposés du 1/01/10 au 31/12/11 du respect de la réglementation thermique RT2005 en vigueur pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. Je dois fournir une preuve que la construction respecte cette condition. A ce jour, seul le DPE neuf a été fourni et n’a pas été jugé suffisant par le contrôleur des impôts.
     Suis-je en droit de mettre en demeure le promoteur de me fournir les documents nécessaires? En cas de défaut puis-je me retourner contre le promoteur?
     Cordialement

260. bonjour , voilà je me permets de venir vous parlez car je suis dans une résidence du Crous à Nantes et j’ai depuis 1 mois plus de chauffage et je l’ai signaler mais la personne s’occupant de cela ma dit que l’entreprise privée qui devait passé ne passera que lundi ou mardi 1 décembre 2015, donc cela fera 1 mois que je n’ai aucun chauffage , donc je voulais savoir si je pouvais demander un dédommagement c’est à dire une baisse du prix de mon loyer pour le mois d’après ? et si non pourquoi ?

261. Bonsoir mardi nous avons signé la vente de notre maison et aujourd’hui notre acheteur nous appelle via l agence immobilière pour nous dire au.il y a des fuites dans la toiture . Il faut préciser que nous avons eu des tempêtes et fortes pluies ses dernières nuits. Nous avons vécu 4ans et n avons eu aucunes fuites pendant ce temps. Mais.notre acheteur dit que la laine roche est marron et que ça n est pas d aujourd’hui… Que pouvons nous faire? Il veut engager des suites judiciaires… Tout cela me fait peur et je n ai vraiment le pouvoir de faire quelque chose je n aurais jamais vendu une maison avec des vices cachés je suis moi même passé par la lors de l achat et je sais ce que c est de devoir debourser de l argent en plus de l achat… Merci par avance

262. Une caution solidaire renonçant au bénéfice de discussion peut elle se retirer sans que je sois prévenue ni par le garant, ni par l’agence. La durée initiale étant celle du bail et de tous ses renouvellements.

263. J’AI ACHETER UN CABINET DENTAIRE DANS UNE COPROPRIETE ET JE DECOUVRE QUE LE VENDEUR A TRANSFORMER LES LIEUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE
     AU MOMENT OU JAI FAIT UN CHANGEMENT DE DESTINATION a usage habitation LA MAIRIE ME DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR REGULARISER UNE SALLE D’ATTENTE QUI ETET A L’ORIGINE UN GARAGE
     jai pas signer d’acte authentique ca fait 8mois que ca dure et j’aprend que l’immeuble entier n’est pas conforme
     jai perdue du temps et de l’argent pour ce local jai avertie le notaire et l’agence immobiliere mais personne veut reconaitre le probleme
     que dois je faire pour m’ensortir???

264. Bonjour
     À la vente de ma maison les diagnostics montrais un défaut d évacuation des gaz. Les futurs acheteurs on signé le compromis avec ce défaut. Cependant l agence immobilière avec laquelle nous avons traité nous à obligé à faire ces travaux à notre charges avant la signature chez le notaire. Monsieur les à donc fait suite à ça la chaudière est tombé en panne et on nous réclame le changement de celle ci.
     Doit je paye se qu on me demande?
     L agence à t elle sa part de responsabilité?
     Et suis en droit de demandé à voir l expertise faite sur la chaudière?
     Merci d’avance

265. Bonjour Maître,
     Je possède une longère charentaise avec en son milieu un garage (enclavé) appartenant à mon oncle- Ce garage est sur une parcelle qui est notifiée sur son acte d’une surface de 91 M² hors son garage ne fait que 45m². Au bout de cette parcelle, j’ai une partie de mon habitation dont le descriptif apparaît sur mon acte de propriété (mais pas le numéro de parcelle).Ce bien est toujours resté en famille, il n’y a pas de copropriété ou droit de passage. Nous avons décidé ensemble de vendre la totalité et donc mis en vente dans une agence immobilière ( deux mandats de dépôt sans condition « de lien » : erreur de l’agence). Un acheteur peu scrupuleux est venu visiter la maison a plusieurs reprises. L’agence a fait signer un compromis de vente (envoyé par courrier) pour le garage, mais pas pour la maison. Résultat l’acheteur fait du chantage et veut casser le prix de la maison de 50.000 euros (soit 80 000 au lieu de 130 ooo). Le garage vaut 20 000 euros.
     sur le compromis, il est donc marqué 91m2 alors que le garage ne fait que 45m2.
     le notaire nous a dit qu’il ne pouvait pas notifier le compromis avec l’acte de propriété de mon oncle est « faux ».
     Mon oncle et moi voulons vendre l’ensemble et pas en deux lots.
     comment pouvons nous faire pour casser le compromis?

     Je vous remercie par avance.

     Cordialement

266. Mon ancien propriétaire m’a retenu près de 2 000 euros de charges locatives sur une année au lieux des 30 euros par mois annoncés dans le bail (chauffage et eau chaude en commun).
     J’ai découvert par la suite que les charges annoncées ne couvraient même pas le salaire de la gardienne de l’immeuble.

     Il ne m’a pas fait parvenir l’état des lieux de sortie et m’a retenu plus de 1000 euros de travaux en tout genre. (électricité, serrurerie, ménage, etc ).
     Il a fait passer une partie de ces frais sur ma caution de 1760 euros que j’aimerais récupérer

267. J’ai eu un dégât des eau dans la maison que j’ai mis en location. L’agence a mis beaucoup de temps pour régler le problème (9 mois) et cela ma couté pour l’instant plus de 2 000 ? de recherche de fuite et réparation mais je vais certainement avoir aussi des frais de remise en état. Mon locataire ne paye plus ces loyers depuis 6 mois et me demande 2 500 ? de dommages et intérêts. Je souhaiterai connaitre quel sont réellement mes responsabilités dans cette affaire et la conduite à tenir vis à vis de l’agence et du locataire.
     Cordialement.

268. ‘ai acheté un appartement en VEFA. La date de livraison était prévue au « 1er trimestre 2015 ». Or, je n’ai toujours pas été livrée et je viens tout juste de recevoir des justificatifs très très légers sur les 6 mois de retard et une date approximative (par mail, sur ma demande, sinon, seulement par oral… Toujours pas de courrier écrit) de livraison. Malgré mes 3 courriers A/R, ils ne m’ont toujours pas proposé de dédommagement. Je souhaite donc (et nous sommes plusieurs, sur ce programme => classe action?) porter l’affaire devant la justice.

     Je souhaiterais avoir un devis dans le cas où vous pensez que l’affaire peut nous permettre d’obtenir satisfaction (et de nous faire rembourser de nos frais de justice).

269. Nous avons mis en vente notre appartement auprès de 2 agences. Nous avons réalisé la vente avec la première, mais la deuxième nous réclame des d’indemnités, car ils considèrent que nous devions traiter avec eux. Or nous n’étions pas d’accord avec la première offre de leur cliente qui a fini par faire une deuxième offre correspondant au prix demandé après négociation, mais qui est arrivée un jour trop tard. En effet avant que cette négociation aboutisse, la première agence nous a présenté la veille une offre au prix et conditions du mandat que nous avons acceptée.
     Nous avons reçu une lettre recommandée de l’avocat de la 2ème agence qui demande de payer.
     Nous souhaitons que ce soit un avocat qui y réponde et fasse reconnaître que nous ne leur devons rien du moment qu’in n’y avait pas accord sur le prix au départ.
     Merci de nous aider

270. Paiement d’un arriéré de loyers
     Propriétaire d’un appartement situé à Paris, mon locataire a un arriéré de paiements depuis octobre 2014.
     Contrainte de quitter mon logement du fait de ces arriérés, je lui a signifié le congé de bail par voie d’huissier au motif de « congé pour habiter ».
     Sans nouvelles de mon locataire depuis le mois de mars (auparavant nous avions un contact régulier, celui-ci m’ayant informé de ses difficultés financières), je lui ai adressé une mise en demeure de paiement au mois de juin, lui octroyant un délai courant jusqu’au 15 septembre 2015. A ce jour je suis toujours sans nouvelle de lui.
     Cette personne seule signataire du bail a effectué une demande d’allocation logement que je perçois directement depuis le mois d’août.

271. Monsieur,
     s il vous plaît je souhaite avoir un conseil en urgence concernant un logement que je viens d avoir pat le 1% patronal. En effet je rechercher un logement plus grand j ai obtenu un F5 pour 976 euros /mois charges comprises.
     J ai visite seul le logement c était correcte mais rapide .
     puis j ai décidé de le prendre le bailleur M à fait signer le bail dans leurs locaux puis un rendez vous l après midi avec le gardien pour établir l état des lieux d entrée sauf que mon conjoint et moi avons remarqués des problèmes dans ce logement: une chambre avec un parquet condensé suite au travaux (ou il faut attendre quinze jours pour la réparation), une fuite d eau,une fenêtre qui ne s ouvre pas . Une porte qui ne s ouvre pas . MOn mari est asthmatique est l appartement est au 5eme avec petit ascenseur. A la suite de ça j ai appelé la personne qui nous a reçu pour annuler le bail mais ce n est plus il faut un mois de préavis et verser un mois de loyer. Cela est ridicule car la mise en l état de l appartement prendra quinze jours . Peut on ne pas payer ? Franchement si j avais su je n aurais rien signé mais j avais de la peine pour mes quatre enfants qui se réjouissaient. Mais je ne peux prendre quelque chose qui ne nous plaît pas .Aidez nous s il vous plaît. Nous avons signé vendredi 23/10. Cordialement.

272. Bonjour,
     Nous avons entretenu le mur de pierre de notre voisin – avec son plein accord – de 2008 à 2010. (nous avons une attestation écrite de son fils qui le confirme)
     Notre voisin décède début 2011.

     Les nouveaux propriétaires nous accusent en décembre 2014 d’avoir abimé leur mur car des traces d’humidité apparaissent de leur coté.

     Une expertise est faite. Elle nous rend responsable à 100% car elle part du principe que nous avons utilisé un produit qui enduit ne convient pas.
     Nous avons expliqué qu’ils ont acheté en l’état, que l’état du mur de notre coté était visible et que nous avons arrêté les travaux d’entretien en 2010.
     Ces anciens murs de clôtures s’abiment avec le temps, nous avons donné des adresses
     Rien n’y fait.

     L’article L121-15 du code des assurances stipule que « l’assurance est nulle si au moment du contrat, la chose à déja péri ou ne peut plus être exposée au risques »
     Notre interprétation est la suivante:
     la chose => c’est le mur de notre voisin
     au moment du contrat, la chose à déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques => leur contrat d’assurance date de 2011 et, nous avions arrêté les travaux d’entretien, en conséquence l’assurance est nulle et ne doit pas s’appliquer.

     Pouvez vous nous dire si notre interprétation est juste

273. mon appartement a été vendu par un agent immobilier qui était mon syndic qui connaissait les problèmes d’infiltration et du plancher à un acheteur propriétaire d’une entreprise de maçonnerie qui la revendu 3 mois plus tard le double une plate forme nue mois plus tard le nouveau propriétaire a cessé les travaux pour des problèmes cités ci dessus.Voilà ans que je suis en procès appelé en garantie par mon acheteur.premier procès condamnée ;appel en défaveur de mon acheteur qui entrevoit un pourvoi en cassation malgré l’avis de mon avocat .Que me conseillez-vous ?

274. Bonjour,

     Je suis en cour d’acquisition d’une maison par l’intermédaire d’une agence immobilière (century21), j’ai trouver cette maison sur un site de vente (le bon coin) puis sur le site de l’agence, cette annonce indiquait 93 m² sur face habitable et 95 m² de surface total. j’ai visité cette maison et négocié le prix d’achat sur lequel le vendeur a réenchérit et que j’ai accepté par écrit (mail)Un contrôle diagnostique a été réalisé par la suite pour la vente, j’ai remarqué sur ce compromis que le superficie d’habitation était de 78m² et non 93 m² comme annoncé par l’agence immobilière. J’ai donc informé l’agence de ce problème, celle-ci ma répondu que c’était les informations que le vendeur leur avait communiqué et que la maison n’était pas sous la Loi Carrez (1,80) puisque c’est une maison qui n’est pas en compropriété. A ce jour, je n’ai pas signé encore le compromis de vente parce que j’ai demandé a l’agence de le transmettre a mon notaire pour approbation de celui-ci. Pouvez-vous me dire si l’agence a le droit d’annoncé 93m² habitatble, hors que celle-ci n’en fait que 78m². Que me conseillez-vous.
     Cordialement,

275. Bonjour maître,

     Je vis avec ma fille de 22 ans dans un appartenant, je reçois une lettre de mon bailleur l’accusant de tapage nocturne. Ceci étant faut, aucun voisin n’est jamais venu se plaindre. Certains de mes voisins étonné de ma reception de cette lettre Je voudrais savoir comment répondre à cette lettre a mon bailleur.

276. Bonjour Maître,
     Je suis actuellement locataire d’un appartement depuis 4 ans, neuf lors de notre entrée. 3 mois après des infiltrations d’eau importantes sont apparues par une baie vitrée donnant accès à la terrasse.Plusieurs expertises attestent de ces malfaçons qui avec le temps ont impacté la totalité de l’appartement, carrelage, parquet, murs etc…4 ans après, la société immobilière ayant vendu cet appartement à mon propriétaire nous propose un relogement le temps des travaux de réfection, au minimum 2 mois. Qui paie le loyer de cet appartement que l’on me propose, et qui paie le loyer de l’appartement que j’occupe habituellement
     Merci
     Cordialement

277. Maitre
     Nous avons fait construire une maison, par un constructeur qui a été livre été 2010, depuis nous devons faire face a d importante factures d électricité, même EDF en est étonné, après notre emménagement un service est passe et nous a délivré un document concernant la consommation d énergie, nous sommes de mémoire en D ou E,
     Pouvons nous engager une procédure , notre constructeur n existant plus, il avait les assurances obligatoires type décennale, …
     Pouvez nous nous dire quoi faire?
     En vous remerciant

278. Bonjour

     j’ ai vendu un appartement (transformé en 2008) en 2013, suite à des problèmes l’acheteur a contacté un avocat qui dit qu’il veut faire annuler la vente car le PEB égal à F est en réalité (selon un expert) en G, cele rentre-t-il dans le défaut de conformité de la chose vendue?

     merci

279. Bonjour,
     Je suis futur acquéreur d’un appartement en VEFA. Livraison prévue fin sept. 2015.
     Lors de la pré-visite en juillet, j’ai signalé au maître d’ouvrage le défaut suivant :
     Mon appartement étant au RdC, la poignée de la porte d’accès au sous-sol en s’ouvrant TAPE sur la mienne.
     C’est une erreur de conception qu’à laisser passer le maître d’œuvre/l’architecte.
     Csqces :
     – le bruit sur la porte,
     – les dommages matériels causés à ma porte (réparations futures)
     – les engueulades avec les voisins, bref un calvaire
     – le risque que je ou mes enfants prennent la porte en pleine figure ou de dos en sortant de mon appartement
     – il y a aura du passage du fait des boites aux lettres au RDC
     J’aurais souhaité que la porte soit orientée dans l’autre sens ou la déplacer afin d’éviter tous des désagréments.
     Réponse du promoteur : c’est pour des raisons de sécurité et norme (si incendie). En gros, il parle de sécurité au détriment de la mienne. Et pourtant personne n’habitera au sous-sol qui, desservi par un ascenseur.
     Il a parlé de mettre en place un groume permettant de retenir la porte d’accès au sous-sol.
     Je trouve cela insuffisant, car je pourrai toujours prendre la porte à la figure.
     Avez-vous un conseil à me donner à ce sujet ou une conduite à tenir lors de la livraison et après.
     Je ne sais pas dans quelle catégorie classer une énormité et qui en est le responsable ? Architecte, constructeur.
     Ceci n’est même pas un vice de fabrication, mais une erreur de conception.
     Mon avis serait qu’il condamne la porte et la déplace car il y a de l’espace sur le pallier afin de faire le lien direct avec les escaliers qui mènent aux étages supérieurs.
     Sachant que lors de la remise des plans, le futur acquéreur ne voit que l’intérieur de son appartement.
     Les parties communes sont censées répondre aux normes qui ne perturbent en rien le confort des habitants.
     Merci

280. bonjour

     je vends un bien qui je sais est en zone inondable

     j’ai aussi donné ce bien en vente a une agence

     celle ci mentionne dans sa pub ecrit que le bien est en zone inondable

     je suis conscient que l’acquéreur doit etre avisé

     l’agence a t elle le droit de le mettre dans sa pub

281. Bonjour Maitre,

     je suis dans l’impasse et la dépression me gagne.

     J’ai loué ma belle maison a un couple marié. la femme est parti avec loyers impayes et maison qui se degrade. J’en peux plus.je veux recuperer ma maison mais elle dit bien par reseaus sociaux quelle est partie ailleurs mais que faire?

     merci d’avance

282. bonjour Maitre
     moi, ma mere et mon frere avons envoye un conge pour vente a notre locataire d’un appartement situe a Nice par un huissier. Si nous ne reussisions pas a vendre l’appartement pourrions nous le reloue a quelqun d’autre?

     Je vous remercie d’avance de votre reponse

     Cordialment

283. Maître

     Je suis actuellement locataire depuis mai 2013 avec mon conjoint d’une maison dans le département de l’Isère.
     Notre propriétaire souhaite vendre la maison. Il nous en a parlé verbalement mais jamais envoyé de courrier en recommandé accusé réception nous proposant le bien.

     Notre propriétaire prétend qu’il nous que 3 mois au moment ou il aura signé le compromis de vente. Il compte nous envoyé le courrier à ce moment là, nous signifiant que nous devons être partis dans les 3 mois.
     Il nous prétends que nous devrons payé notre loyer jusque à la fin du préavis qu’il nous aura donner. Et que même quand il nous aura donné nos 3 mois nous ne pourrons pas partir si nous trouvons une nouvelle location.

     je vous remercie de prendre le temps de me répondre.

     Veuillez agréer Maître, l’expression de mes salutations distinguées

284. Bonjour,

     Passant d’un appartement privé à un hlm, j’ai un préavis d’un moi avec la loi allur (je suis rentrée dans l’appartement fin mai 2014).
     J’ai donc fais un courrier avec AR en mettant le jutificatif du hlm joint.
     Mon agence immobilière me dit qu’elle n’a pas reçu le justif et qu’elle accepte le préavis si je lui envois par mail, donc le lendemain le nécessaire était fait.
     Cependant, la semaine dernière je reçois un courrier disant que j’ai 3 mois de préavis, j’ai donc appelé l’agence qui me dis n’avoir jamais rien reçu par mail.
     Comment puis-je faire pour n’avoir qu’un mois de préavis étant donné que mon conjoint et moi même pensons que ce n’est que de la mauvaise foie?

     Je vous remercie d’avance pour vos réponses,

     Cordialement,

285. Bonjour Maitre

     je viens recemment de prendre un appartement en location gere par une agence immobilière .
     Lors de la viste des lieux je lui ai demande si l immeuble etait calme et sans problème tout etait ok et sans problèmes
     un jour avant la signature l agence me previent que des locataires sont venus a l agence se plaindre de bruit et de va et vient dans les parties communes
     l agence me dit qu elle a envoye une lettre recommandée au locataire pour faire cesser ces bruits
     Lors de visite etat des lueux elle me confirme que tout est rentré dans l ordre plus de problèmes
     j emmenage et mon voisin de palier m apprend que depuis 9 mois il y a tapage nocturne incessant a partir de 22h jusqu au matin que ce locataire fait rentrer au moins15 a 20 personnes le plus souvent alcoolisées et autre dans les parties communes qu ils degradent
     les locataires se sont plaint à l agence plusieurs fois par ecrit et on fait intervenir les forces de l ordre et rien n y fait
     de plus ce voisin m apprend que les locataires ont reçu une lettre en les informant que l immeuble est saisi car le propriétaire ne payait pas ses impôt
     je ne suis pas au courant car je n ai pas recu de lettre

     je suis retraitée et je n ai plus envie de rester dans cet appartement qui est insecurise
     car toutes ses personnes sont agressives et mon voisin a ete violemment agresse verbalement
     quel recours puis je avoir contre l agence car je trouve qu elle a abusee de ma confiance?
     maintenant qu il n y a plus de bailleur l agence est elle responsable de ces nuisances
     Suis obligée d avoir 3 mois de preavis?
     Peut on faire expulser rapidement ce locataire?
     En vous remerciant pour votre réponse
     cordialement

286. Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en mai 2015, malheureusement nous avons eu du mal à trouver une banque que veuille bien nous financer ce bien. Après plusieurs recherches, le banquier nous a donné un accord verbal pour le financement mais les délais sont dépassés. Aujourd’hui la vendeuse ne veut plus vendre et nous réclame la somme de 9600€. Le banquier a contacté l’agent immobilier et le notaire mais nous avons reçu un courrier AR qui nous demande de renoncer à l’achat. Devons nous payer ou pouvons nous poursuivre la vendeuse?
     Merci de prendre le temps de me lire.

287. Bonjour,
     Avec mon ami nous venons d’acheter notre maison (1er achat).Lorsque nous avons visité la maison il était stipulé dans l’annonce chambre avec dressing mais lorsque nous avons emménagé il y a 4jours nous avons été surpris de constater que le dressing avait été emmener par les anciens propriétaires. Il n’y a rien de stipulé dans le compromis de vente mais j’ai gardé l’annonce le précisant bien. Ai-je un recours auprès de l’agence pour qu’elle me rembourse ma facture du nouveau dressing ou me rembourse une partie des frais d’agence ?
     En vous remerciant d’avance

288. bonjour
     Nous venons d’acheter une maison et après une semaine d’occupation nous nous sommes rendus compte d’ infiltrations d’eau dans le sous-sol en partie basse du mur. Nous n’avions rien vu lors de nos visites, car les propriétaires avaient peints les sols et les parties basses du sous sol. Peut-on invoquer un vice caché et si oui pouvons nous vous solliciter pour nous aider et représenter nos intérêts.
     En vous remerciant

289. Étant très éprouvé j avais signe un compromis de vente d une parcelle à un aménageur présenter par mon frere qui avais était correct loin de moi de voir par la suite cette personne a donner l affaire à un lotisseur ce dernier a repris donc les documents et les a fais baisser le prix à 92000 euros pour 2200 m2 sachant que la mise en vente et de 80000 euros les 300 m2 .je voudrais s avoir si ce n est pas trop tard la vente à eu lieu en 2009 et le versement en trois fois je suis triste de cette situation.recevez mes salutations.

290. Bonjour Maître,
     J’ai acheter sur plan avec mon conjoint un appartement (signature notaire janvier 2013) et réception des clefs le 17/11/2014. Depuis notre emménagement (25/11/2014), nous avons notés d’énormes problèmes de bruits, invivables au quotidien. J’ai consulter mon médecin car je souffre d’anxiété profondes à cause de ça. Je pense que l’isolation phonique n’existe pas ou est de très mauvaise qualité. Le promoteur fais « le mort » pour nous fournir des soi-disant expertises acoustiques réalisées. Je souhaite les attaquer en justice, pour cela dois-je passer par un avocat en premier ou bien faire mon courrier moi même au promoteur d’abord et après au Tribunal ? J’ai découvert notamment hier soir, que 3 carreaux de carrelage du salon sont gravement fissurés sur une longueur d’environ 50 cm, et une fissure dans le mur de notre chambre d’environ 2m sur un mur porteur.
     Je suis prête à me battre contre ce promoteur connu mais j’ai besoin d’un avocat qui n’ai pas peur d’eux.
     Merci pour votre retour.
     Cordialement

291. Bonjour,

     De plus, j’ai une question à vous demandez. J’ai mis en location ma maison et je n’ai pas demander de caution à ma locataire, et elle devait acheter le ballon d’eau chaude, que je lui rembourserais en caution à son départ, aujourd’hui elle souhaite partir et veut en mené le ballon, à -t-elle le droit?

     Quel recours ai-je?

     Cordialement,

292. Bonsoir Maître,

     Ma mère, que je représente ici, a acheté il y a des années un box qu’elle n’a jamais utilisé (ni même jamais vu)dans l’immeuble où elle habite. Je m’y suis récemment intéressé, et j’ai découvert qu’un autre copropriétaire l’occupait. La situation me semble pourtant simple:le box acquis par ma mère est selon l’acte de vente notarié « le lot n°15, un box portant le n°50 ». Ce sont aussi les indications qui figurent sur les appels de fonds du syndic. Or le box portant sur sa porte le n° 50 est occupé par une autre copropriétaire qui prétend l’avoir acheté en toute légalité (mais je n’ai pas vu d’acte)et soutient que mon box est celui portant le n°15.Il y a peut-être eu des confusions chez les notaires entre les n°s de box et les n°s de lot, mais le syndic prétend que ce n’est pas à lui d’établir un état propre et le conseil syndical dit que les copropriétaires (nous ne sommes pas seuls à avoir ce type de pb) doivent régler ces questions entre eux.
     Faute d’accord à l’amiable, dois je aller au tribunal de grande instance pour obtenir un jugement d’expulsion et récupérer mon box ?
     Très cordialement,

293. Bonjour Maître,
     nous avons acheté une parcelle en 2008. le notaire a omis de nous préciser, comme le vendeur,qu’il s’agissait d’une ancienne carrière.
     Mais pire, nous avons découvert des déchets à plus de 3 mètres.Après une expertise judiciaire, il s’agit de pollution (plomb, hydrocarbures…).
     le TGI et la Cour d’Appel ont refusé l’annulation de la vente :le problème ne résulte pas de l’ancienne carrière mais du type du remblai, donc le notaire n’est pas mis en cause et idem pour le vendeur.
     la mairie refuse de me délivrer un permis de construire sans dépollution et stabilisation de la parcelle (175% du prix d’achat de la parcelle !!)c’est aberrant.
     devrais-je déposer un pourvoi en Cassation sachant que cette longue procédure a déjà été très onéreuse ?
     merci par avance de votre conseil

294. Bonjour Maitre

     J’ai acheté une maison en juillet 2013 qui est ma réseidence principale à un vendeur particulier. Depuis mars 2014, je suis en procédure et j’ai pris un avocat car il y a des désordres dans ma maison. Aujourd’hui nous avons la conclusion du rapport d’expertise de l’expert qui met en cause le vendeur sur l’intégralité des désordres. L’un des désordres est un vice caché qui remet en cause la solidité de l’ouvrage (section poutre plancher de l’étage trop faible). Le vendeur ne se manisfeste plus depuis un an. Il m’a fournit une décennale qui n’est pas conforme. Quels recours puis je avoir contre lui ?

295. Bonjour Maître,
     Jai effectuée mon état des lieux sortant le 10 juin, mon propriétaire n a rien trouver d anormal il l’a donc signé en me disant qu’il allait me rendre ma caution. Le lendemain il c’est rendu compte que j’avais refait un bout de tapisserie du couloir avec le même papier peint et la même peinture mais c était quand même un peu voyant, il m a donc envoyé un message pour me dire qu’il devait faire appel à un professionnel pour rattraper ça, peut il me garder ma caution alors qu’il n’a rien constaté lors de l état des lieux ? Merci d avance pour votre réponse.

296. Bonjour Maitre,
     Merci pour votre réponse. En fait les rats ne sont pas dans notre appartement mais nous les entendons dans les faux plafonds, il n’y a pas de trous où ils peuvent s’introduire chez nous (pour le moment!). Nous nous sommes mis en contact avec le syndic qui nous a signalé que les précédents propriétaires les avez déjà appelé car ils entendaient eux aussi des bruits de rats, et que le syndic faisait appel régulièrement à une société de dératisation.L’appartement jouxte les caves de l’immeuble.
     Pour le moment la gène est vraiment sonore (bruits) et nous ne savons pas quoi faire?
     Cordialement

297. Bonjour,
     Nous venons d’acquérir un appartement situé en rez-de chaussé d’un immeuble ancien.
     A notre grande surprise, dés notre première nuit sur place, nous avons entendu courir dans les faux plafond et dans les colonnes d’évacuation des eaux usées (sans doute des rats ou des souris).
     Aucunes informations concernant la présence de rongeurs ne nous a été donnée lors de l’achat de l’appartement;
     S’agit-il d’un vice caché,peut-on intenter une action contre le vendeur et/ou l’agent immobilier?
     Cordialement

     • Les conditions de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil sont réunies, dès lors que la présence de rats nuit gravement à l’usage du bien et qu’elle n’était pas décelable pour un acquéreur profane mais nécessitait un examen minutieux pour déceler les trous de passage des rats. Il faut également démontrer que cette présence de rats est antérieure à la vente à l’aide d’une expertise. Reste à savoir à quel niveau cette présence de rats vous empêche d’occuper les lieux (bruits nocturnes, crottes, morsure ?). Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’un appartement, seul le Syndicat des copropriétaires est garant de la bonne tenue des murs existants et doit répondre des anomalies qui permettent l’intrusion des rats…

298. Bonjour Maître,

     Je viens d’acquérir une maison neuve en fevrier2015. Au lancement de mon chauffage au sol, le carrelage a commencé à se décoller, j ai alerté aussitôt le vendeur( ç est le lui qui a fait la construction), il s est déplacé pour constater que ç était la colle qui n avait pas adhérer et qui allait reprendre tout ça. Je lui ai donc laisser les clefs de ma maison la semaine de 8 au 17 mai. A ma grande surprise quand je suis rentré, certaines zone non pas été faites, il a laissé une zone sans carreau a l entré en prétextant qu il n avait pas le même bain de carreau. N étant pas expert en la matière, je constate ai qu il a recoller le carreau qu il a décoller. Quel recours je peux engager en sanchant que la maison est neuve et qu il n y a pas d assurance décenale mais ils reste responsable qui m été indiqué à la signature du bien chez le notaire. En attente de votre analyse et orientation que je dois prendre.cdt, lionel

299. Bonjour,

     Mon conjoint et moi déménageons de notre appartement actuel pour aller vivre à deux heures de là (il a trouvé un nouvel emploi).
     Nous avons donc donné notre préavis à notre agence et celui-ci se termine fin juin.
     Durant les deux premiers mois, nous n’avons eu aucune visite pour la re-location du bien. Cependant, l’agence a appris récemment que nous quittions officiellement le logement fin mai car mon conjoint démarre son travail le 1er juin. Depuis, celle-ci nous harcèle pour obtenir les clés du logement pour les visites durant le mois de juin. Nous refusons de les lui donner car nous estimons que, s’il se passe quelque chose durant une visite (casse, plaque qui reste allumée,…), nous seront tenus pour responsables et notre caution ne nous sera pas rendue.
     De plus, comme je l’ai dit plus haut, nous allons habiter à 2 heures et nous ne pourrons nous déplacer dans la semaine pour les visites (mon conjoint est cadre et va être très pris par son nouvel emploi, quant à moi, je suis en recherche d’emploi et je n’ai ni permis, ni véhicule).
     Nous proposons donc à l’agence de nous déplacer chaque samedi durant le mois de juin pour qu’ils puissent faire les visites qu’ils souhaitent.
     Cependant, la directrice nous menace et exige d’avoir les clés!
     Nous avons rendez-vous avec elle ce jeudi et je souhaitais savoir comment me défendre et quels sont mes droits?
     Nous sommes de bonne foi et ne souhaitons pas empêcher les visites mais comment faire si elle refuse toutes nos propositions?
     Merci d’avance
     Cordialement,
     Elodie

300. nous allons acquérir très prochainement une maison à un particulier qui l’a construite lui meme sans avoir souscrit de garantie decennale. et qui l’habite, depuis 7 ans.
     Cette personne n’est pas un maçon.
     Nous devons nous présenter chez son notaire pour signer un sous seing.
     quels documents pourrions-nous lui demander urgemment ( à part les diagnostics obligatoires) pour nous rassurer sur la maison avant d’aller chez le notaire?
     merci beaucoup.
     Urgent, SVP
     Cordialement,

     • Cher Monsieur,
       Avant de signer chez le notaire, je visiterai de nouveau les lieux avec un maçon, un homme de l’art pour vérifier s’il n’y a pas des non conformités pouvant mettre en péril la structure de la maison…
       Bien Cordialement

301. Bonjour,

     Nous sommes locataires d’un appartement en copropriété à Carrières avec cave et parking. Depuis plus de 6 mois nous subissons des actes de vandalismes répétés (pneus crevés dans le parking, fracturation de la cave, vols de vélos dans le local enfants).

     Informé de ces problèmes, notre bailleur ne nous tient pas informé des suites des réunions de copropriétaires sur ces problèmes et n’accède pas à nos demandes de réviser le loyer alors que nous ne pouvons plus utiliser cave et parking.

     il y a t-il un moyen d’obtenir une compensation financière ?

302. Bonjour Maître,
     Suite a un litige avec une entreprise et le maitre d’oeuvre pour abandon de travaux,un rapport d’expertise judiciaire a été rendu au tgi depuis un an et il n’est pas en ma faveur. Je désire aller au fond mais l’avocat ne répond pas a mes mails. Que dois je faire si pas de nouvelles , puis-je changer d’avocat, quels delais pour assigner au fond de l’affaire car l’expert s’est contente de chiffrer les travaux restants d’après le devis surgonfle de l’entreprise ! Je suis perdue et en attendant je dois rembourser 60 000 euros alors que la maison se degrade et l’entreprise n’a pas d’assurance!
     Je vous remercie de vos conseils, Maitre

303. Bonjour, une commerciale de Maisons Pierre ne m’a pas rendu mes chèques de caution. Elle ne réponds ni aux appels téléphoniques, ni aux sms. Après appel au siège, personne ne peut me répondre mon dossier se balade de service en service (vacances scolaires). Quels sont les recours que je puisse faire à savoir que je souhaite que l’on me restitue les chèques parce qu’ils ne m’appartiennent pas.
     En vous remerciant
     Cordialement

304. Bonjour Maître,
     J’ai déclaré un sinistre auprès de mon assurance suite à des infiltrations d’eau au plafond de ma salle de bains.
     Dans un premier temps, le gardien de la copropriété a diagnostiqué un défaut d’étanchéité de la cheminée de toit commune à mon appartement et à celui du dessus.
     Le syndic de copropriété a engagé la réparation en urgence face à cette situation.
     A la fin des travaux, l’expert mandaté par mon assurance a estimé le montant pour la remise en état de la salle de bains et j’ai été indemnisé en partie.
     Quelques jours plus tard, j’ai constaté une aggravation des infiltrations et il s’avère que la cause provenait probablement d’un défaut d’étanchéité du mur de la salle de bains de l’appartement du dessus : les locataires de cet appartement ont signalé à leur propriétaire que les carreaux de faïence se décollaient du mur poreux.
     Suite à mes réclamations, appuyé par celles du syndic de procéder aux réparations d’ordre privatif, le propriétaire m’a répondu qu’il allait mandater un expert pour identifier l’origine des fuites.
     Je souhaiterais avoir votre avis sur la responsabilité du locataire ou du propriétaire afin d’engager une procédure juridique si le propriétaire ne donnait pas suite.
     Merci d’avance pour votre réponse.
     Bien cordialement.

305. Bonjour Maître,

     nous avons acheter en fin d’année 2014 un bien immobilier en Dordogne avec comportant 3 types de chauffage : solaire, bois, fioul. Le fioul étant sensé venir en appoint. Après mise en route du chauffage ( très compliqué ) nous nous sommes aperçu que la chaudière fioul fonctionnait constamment; la cuisinière bois ne prenant absolument pas le relais du fioul. Toute l’installation repose sur deux programmateurs digital avec des données techniques très précises à entrer. Lors de la visite avec l’agence immobilière nous avons demandés à plusieurs reprises le mode de fonctionnement précis de l’installation pour pouvoir la piloter( seul un schéma nous a été remis). De plus nous avons appris que c’était l’ancien propriétaire lui même qui avait tout monté lui-même( omission de l’agence!!) et ce dernier est retourné vivre en Allemagne. Nous avons fait venir un chauffagiste qui ne comprend pas l’installation!!. Nous avons réclamer à l’agence des explications mais elle est aujourd’hui incapable de trouver une solution.
     Nous avons demandé à voir l’ancien propriétaire pour qu’il nous montre de visu comment faire fonctionner cette installation mais celui-ci refuse de se déplacer. Aujourd’hui cette maison en plein hiver ne fonctionne qu’avec le fioul si nous avions su cela avant nous aurions négocier autrement…
     Contre qui nous retourner et sur quelles bases juridique.Que pouvons nous espérer ? Nous ne souhaitons pas une quelconque annulation de vente mais simplement une mise au norme de cette installation pour qu’elle fonctionne correctement.
     Merci d’avance pour votre réponse.
     Cordialement.

306. Bonjour Maître,

     Nous avons fait l’acquisition d’une maison en Dordogne en passant par une agence. Cette maison possède un triple chauffage à savoir : solaire pour eau chaude sanitaire et eau chaude pour le chauffage central, cuisinière bois alimentant le système ECS + Eau chaude chauffage et enfin une chaudière fioul. L’agence nous a indiqué que la chaudière ne viendrait qu’en appoint. Petit détail important, le propriétaire a lui monté et raccordé son installation ( panneaux solaire, cuisinière bois, chaudière) mais l’agence n’a pas cru bon de nous le dire.
     Toutefois lors de la visite, vu l’installation nous avons demandé à avoir un mode de fonctionnement très détaillé ( comment basculer qu’une énergie à l’autre, etc…). Lorsque nous avons pris possession de la maison, nous nous sommes rendu très vite compte que rien ne fonctionné réellement ( la chaudière fioul fonctionnant en permanence , la cuisinière bois n’apportant que très peu d’eau chaude etc…). Nous avons aussitôt prévenu l’agence pour qu’elle fasse le nécessaire auprès du vendeur ( allemand) pour des explications et c’est là que nous avons découvert que c’était le propriétaire lui-même qui avait monté le système . Aujourd’hui l’agence temporise et essaye d’organiser un rendez-vous avec l’ancien propriétaire pour qu’il explique les réglages et manipulations mais ce monsieur ne veut pas se déplacer et au mieux on nous propose un échange par téléphone…pour lui tout fonctionne.
     Quelle est le niveau de responsabilité de l’agence ? du propriétaire ? Sur quelle base juridique ?
     Nous ne voulons pas une quelconque annulation de vente mais en sachant cette installation bancale nous aurions négocié autrement. Qu’est-il possible de faire ?
     A toute fin utile, nous avons fait venir un chauffagiste qui n’a pas réussi à solutionner le problème et surtout qui n’a pas compris l’installation …
     Quoi faire maintenant ??
     Merci d’avance pour votre réponse.

307. Bonjour,
     j’ai acheté une maison et son terrain clôturé il y a 6 ans. En revendant mon bien, on m’annonce qu’une parcelle de ce terrain divisé en 1972 en plusieurs parcelle par un acte de donation -partage ne m’appartient et pire, qu’elle n’apparaissait pas dans l’acte de vente. Lors de cet achat le vendeur m’a indiqué les limites de propriétés par la délimitation des clôtures. En fait 510m² appartienne à sa soeur. Le notaire a en revanche indiqué dans la vente un garage construit sur ce terrain, ce qui ne nous a pas permis à l’époque de douter que cette parcelle nous appartenait et était dans la vente.
     Je revend mon bien aujourd’hui et le notaire des acheteurs m’a mis face à ce problème et l’acheteur a donc refusé de signer le compromis.
     Quelles sont mes droits et que puis-je faire vis à vis du notaire ou du vendeur de l’époque?
     Merci par avance de votre aide

308. boujour, voilà je vous explique vite fait notre problème. Nous louons un f2 depuis 2009 et aujourd’hui nous sommes 4a y vivres. Nous avons depuis 2 ans un souci de chaudiere avec un couteau planté pour tenir le bouton de la sécurité. Ma fille et mon fils 9 ans et 4 ans dorment dans la même chambre et moi et ma femme au salon. Aujourd’hui nous avons trouver un f4 et on aurait voulus savoir si nous pouvons faire quelque chose pour reduire de 3 mois à 1 mois notre preavis. Cordialement .

309. Bonjour,

     Propriétaire à crédit, j’ai appris 7 ans après l’acquisition que le prêt à 0% dont j’avais bénéficié m’interdisait de mettre mon appartement en location (sauf décès, invalidité ou divorce) et ma banque m’a informé que, pour mettre en location alors que je n’entrais pas dans ces conditions, je devrais rembourser par anticipation les 14400 euros du PTZ.
     N’ayant pas cette somme et ne pouvant me résoudre à vivre encore 14 ans (durée restante du PTZ) dans ce studio mais néanmoins par dépit, j’ai décidé de mettre en vente mon appartement.
     J’ai signé 3 mandats simples, au même prix affiché mais avec 3 nets vendeurs différents afin que la concurrence reste « loyale » entre les annonces.
     Une de ces 3 agences m’a transmis une première offre à 4500 euros en dessous du prix demandé, offre que j’ai refusé en précisant que si l’acquéreur potentiel me faisait une offre au prix affiché, je l’accepterai.
     Le lendemain, l’agent immobilier me dit qu’elle a réussi à obtenir le net vendeur du mandat signé.
     Sur le coup, j’ai retourné mon accord avec plaisir par email.
     Inquiète de la réalité de l’offre, j’ai demandé régulièrement par téléphone et email l’offre d’achat écrite afin de la contre-signer.
     Je n’ai eu aucun retour sur le sujet mais nous avons fixé une date de signature du compromis de vente.

     5 jours après l’annonce de l’accord et à l’avant-veille de signer le compromis de vente, j’apprends que je peux rembourser le PTZ de 14400 euros.
     Mon but premier n’ayant jamais été de vendre mon appartement, j’en averti de suite l’agent immobilier qui a trouvé acquéreur, pour annuler la vente.
     Cet agent immobilier qui a fourni un travail remarquable, me rappelle quelques minutes après un 1er échange téléphonique, ayant rempli les conditions du mandat, elle m’annonce que ses honoraires sont dus, que je ne peux revenir sur ma parole via mandat et email, et suis donc contrainte de vendre.
     Je lui explique la situation et lui propose de négocier une compensation au travail effectué.
     Toujours par téléphone, le directeur de l’agence me rappelle qu’ils ont le droit pour eux et que, malgré tout, ils acceptent d’entendre une proposition d’indemnités, j’ai proposé 1200 euros pour annuler la vente. Cette somme lui a paru bien dérisoire et m’a dit ne pouvoir accepté en dessous de la moitié des honoraires prévus au mandat, soit 5700 euros ( la moitié de 11400 euros).
     N’ayant pas cette somme, je lui fais 2 contre propositions apparemment aussi peu alléchante que la 1ère de 2000 euros.
     Je lui ai rappelé que si l’acquéreur n’obtenait pas son crédit ou se rétracter, ils n auraient aucun honoraire, argument qu’ils ont balayé d’un revers de main.

     Pire, après avoir insisté, ils daignent enfin me remettre l’offre de l’acquéreur mais seulement en mains propres. Et à cette occasion, j’ai le droit à un chantage odieux :
     1 ils ont rayé toute trace des coordonnées de l’acquéreur (hormis son nom et prénom qui sont très communs)
     2 si je parvenais à convaincre l’acquéreur de se rétracter, leur avocat leur avait assuré qu’il pouvait faire reconnaitre que c’était de mon fait et que je leur devrais leurs honoraires de 11400 euros même si la vente n’avait pas lieu.

     Enfin, sur l’offre écrite, je découvre que l’agent immobilier a omis de m’informer que l’offre de l’acquéreur est inférieur de 2000 euros du mandat signé, puisque mon net vendeur du mandat est assuré, cela signifie que l’agent immobilier a réduit ses honoraires de 2000 euros.
     Puis-je utiliser cet argument pour ne pas signer le compromis de vente et ne pas vendre ?

     Aujourd’hui, j’ai eu par téléphone un des 2 autres agents immobiliers avec qui j’avais signé un mandat, agent qui m’annonce avoir une offre au prix affiché (soit 2000 euros de plus). Je n’ai pas l’intention de signer un compromis de vente pour une offre plus alléchante mais puis-je utiliser l’argument de l’ignorance du prix d’achat proposé pour dénoncer l’accord fait sur la 1ère offre au prix net vendeur du mandat ?

     Et, quelqu’en soit le motif, puis-je encore refuser de ne pas signer le compromis ?

     Eux me disent que je n’ai pas le choix alors qu’ils étaient prêt à annuler la vente pour 5700 euros encore hier…

     Dans l’espoir que vous pourrez m’aider.

     Cordialement,

310. j’ai acquis un fond de commerce en 2002 ,j’ai des problèmes avec le propriétaire qui ne fait pas les travaux et malgré deux décisions judiciaire et un arrêté de la ville toujours pas respecter.

     Que faire?

311. Bonjour,
     J’ai acheté un appartement en VEFA qui m’a été livré fin septembre 2014.
     Le projet de construction portait sur 2 bâtiments, un principal avec 18 logements en vente, et un autre plus petit pour 5 logements sociaux.
     Cette distinction est inscrite dans la notice descriptive sommaire: « 18 logements » et « 5 logements locatifs aidés ».
     La séparation des logements sociaux est un point très important pour moi dans le cadre de mon achat, et justifie également le prix d’achat de mon bien.
     Pour autant, je viens d’apprendre qu’au moins 2 logements dans mon bâtiment ont finalement été vendus à la société HLM en cours de commercialisation, sans qu’aucune information ne soit communiquée aux acheteurs.
     Je souhaite savoir s’il existe un recours contre le promoteur ou l’agent immobilier qui a procédé à la commercialisation, au moins pour que le préjudice subi à la valeur de mon bien puisse être reconnu.
     Je vous remercie pour vos conseils.
     Cordialement

312. MES PARENTS ONT CONSTRUITS UNE MAISON EN 1958 AU BORD DE LA RIVIERE DE L’oust ET du canal de nantes à brest. Depuis 1975, ils ont été inondés 11 fois (la maison se trouve enclavée après des travaux de voirie de laroute Nationale et la route communale, Le PPRI démontre qu’ils se trouvent sur une zone inondable (submersion 1 M)à forte contrainte. Une attestation d’insalubrité a été délivrée par le maire en accord avec l’ARS,
     avons nous le droit de vendre cette maison

313. bonjour, mon locataire ne m’a pas payé son loyer de janvier,février et mars (échéance au Ier de chaque mois), il ne paie plus son assurance depuis octobre 2014.(l’année 2014 j’ai dû courir plusieurs fois par mois, tous les mois pour récupérer le règlement du loyer). Il s’agit d’un bail commercial. L’huissier lui a porté un commandement qui expirera le 22 mars. Nous souhaitons l’expulser, est-ce vrai que cela peut demander jusqu’à 2 ans avant de récupérer notre local. Il ne répond jamais à nos appels, et commet des dégradations.Nous avons mis en gestion ce local par un agent immobilier, lui aussi n’a jamais de nouvelles. Je vous remercie de me dire combien de temps cela peut encore durer. recevez mes salutations

314. Bonjour, nous avons achete une maison il y a 5 ans, récemment, nous avons fait une recherche de fuites pour trouver la cause d’humidite dans la maison,resultat montre un regard qui passe en dessous de la maison est casse qui provoque de d’humidité dans la maison,je voudrai savoir si mon assurance d’habitation peut me réparer des degats （murs et planchers）.

     Cordialement

315. Bonjour
     J’ai besoin de vos conseils.
     J’ai fait des travaux (changement fenêtre pas a l’identique) sans accord de la copropriete et sans déclaration préalable a la mairie.C’etait notre premier bien et nous ignorions qu’ils tallaient faire toutes ces démarches.je souhaite aujourd hui vendre ce logement.que risque-t-on vis a des acquéreurs ?comment solutionner ce problème?

316. bonjour,j’ai loué une maison avec jardin,obtenu 6 mois de gratuité de loyer et une réduction de loyer sur 10 ans pour faire des travaux, mais ma femme ayant perdu son emploi et des problèmes de santé occasionnant de gros frais, nous n’avons plus les moyens de payer pour les matériaux. nous vivons dans un mobilhome installé dans le jardin, n’avons pas d’eau potable et nous sommes envahis par les rats.ayant 2 enfants de 5 et 7ans nous ne pouvons plus vivre ainsi(cela fait 2ans que ça dure)nous avons donc trouvé une maison en bon état à louer. je voudrais savoir si je peux rompre mon bail sans respecter le préavis de 3 mois.
     merci d’avance de l’aide que vous pourriez nous apporter

317. Bonjour,
     J’ai résilié mon contrat de bail de co-location il y a plus de deux mois. Au moment de la signature nous étions deux, la première personne a résilié après un mois. Je suis donc restée l’unique locataire jusqu’à la fin du contrat de bail. Au moment de la signature du contrat de bail, c’est moi qui ai réglé entièrement le dépôt de garantie en faisant un chèque en mon nom. Mon co-locataire n’a rien réglé du tout. Pourtant j’ai reçu le remboursement de mon dépôt de garantie (après relance avec AR) scindé en deux chèques. Comment faire pour réclamer qu’il refasse le second chèque également à mon nom ? (j’ai encaissé déjà le premier). La relation est devenue impossible avec l’ancien co-locataire qui refusera de me rembourser s’il encaisse le chèque. Pourquoi l’agence a fait deux chèques alors que c’est moi seule qui ai fait le chèque correspondant au dépôt de garantie ? quelles seraient les solutions pour récupérer l’autre somme ? merci pour vos conseils.

318. Bonjour,
     Nous sommes un couple avec un enfant de 8 ans et nous vivons dans un appartement neuf que l’on doit acquérir fin mars 2015. Nous sommes locataire de ce même appartement depuis mars 2014 (accession à la propriété). Nous avons relancé l’entreprise par accusé de réception pour vice caché (infiltration d’eau importante, parquet dont les latte ressortent, chaudière qui fonctionne une fois sur deux….) Ils viennent, promettent et s’en vont et l’appartement se dégrade. Nous devons en devenir propriétaire à la fin de ce mois et j’aimerais vos conseils. Merci

319. j’ai signé un compromis de vente en ne sachant pas que le vendeur devait me fournir un diagnostic d’assainissement non collectif et j’arrive à la veille de signer l’acte de vente définitif. Ai-je encore un recours ?
     merci d’avance pour votre réponse,
     cordialement,
     Francine

320. Bonjour,

     Nous avons acheté en VEFA, le promoteur se doit-il de prévenir 3 mois avant la date de livraison pour que l’on puisse donner notre préavis?

     Autre question, un promoteur qui a 10 mois de retard, a t-on droit à des indemnités?

     Merci d’avance pour votre retour.

     Cordialement

321. Bonjour, une partie de ma maison (voute située au rez de chaussée) donne sous le domaine public (petite rue goudronnée) et prend l’eau à chaque nouvelle grosse pluie…
     Une recherche de fuite diligentée par mon assureur n’a permis d’aboutir à rien:
     l’origine de la fuite est restée indéterminée, la mairie et le service d’assainissement se renvoyant la responsabilité et mon assureur a fini par me dire que cette partie située sous le domaine public n’était de toute façon pas ma propriété!
     C’est pourtant bien moi qui supporte ces infiltrations…
     Mon logement est devenu largement insalubre en dépit de la marche en continu d’un extracteur d’humidité qui gonfle en outre mes facture edf…
     Comment sortir de cette impasse qui dure depuis plusieurs années et m’empêche de terminer mes travaux de rénovation. SVP aidez-moi
     Cordialement

322. Maître,

     Futur acquéreur d’une maison construite en « fausse copropriété » avec la maison voisine, j’ai eu quelques surprises en découvrant certaines informations après la négociation en creusant un peu les actes officiels.

     En effet, il existe une parcelle en longueur collée à la parcelle de la copropriété, qui fait physiquement partie du terrain attaché à la maison depuis 1986 mais qui n’appartient pas à la copro et dont le propriétaire est introuvable (information obtenue des hypothèques par le notaire! ). Cette bande s’étend sur la longueur du terrain, d’une largeur de 1,4m pour une superficie totale de 110m². Elle nous permet de faire le tour de la maison confortablement, en plus des 70cm officiellement disponibles.

     Par ailleurs la copropriété n’existe pas sauf dans le règlement de copropriété, il n’y a jamais eu de syndic.

     Les vendeurs nous ont d’abord affirmé que la parcelle avait été rétrocédée et était vendue avec la maison, ce qui s’est avéré être faux après consultation des actes auprès des hypothèques. Ensuite, l’agent immobilier nous a assurés que cette bande de terrain nous reviendrait par prescription en 2016 puisque la construction date de 1986. Or, nous avons trouvé des informations contradictoires affirmant que l’usucapion ne s’applique pas aux copropriétés.

     Nous avons besoin de savoir, avant de signer une promesse de vente, si cette bande de terrain peut faire l’objet un jour d’une réclamation de la part de son propriétaire, si elle peut nous revenir un jour et à quel prix.

     Par ailleurs, quelle baisse de prix serions nous en mesure d’obtenir à la faveur de ce désagrément? Pour information, la partie de terrain concernée vaudrait dans les 15000€, nous en aurons la pleine jouissance jusqu’à ce que son propriétaire la revendique.

     Vous remerciant par avance, je vous transmets mes sentiments les meilleurs.

     Julien, de Verneuil.

323. On nous a montré un appartement par un agent immobilier, mais ne avons pas signé un accord. Si nous négocions directement avec le propriétaire qui a également inscrit l’appartement sur Le bon coin sans l’Acquéreur d’honoraires de charge TTC. Si nous négocions directement avec le propriétaire du par Le Bon Coin, est l’agent immobilier droit à l’Acquéreur d’honoraires TTC de charge?

324. Bonjour,je souhaite arreter mon sarl, je suis locataire du local commercial et dans mon bail est indiqué que je reste garant du futur locatair jusqu’a la fin du bail, ma question est: comment le proprietaire pourra t’il se retourner vers moi si le futur locataire ne paye pas ses loyers si mon activité est arreté et peux t elle vraiment se retourner vers moi directement. la proprietaire passe par une agence et l ‘agence refuse de re faire un nouveau bail au futur locataire merci de me repondre

325. Bonjour,
     J’habite actuellement dans un logement de 27m2 depuis Mars 2013, j’avais cessé tout règlement (sauf apl qu’il perçevait jusqu’à 07/2014) à mon propriétaire car le logement censé etre neuf et impropre à la consommation. J’ai fait venir des techniciens sociaux et l’agence régional de santé (ars) qui ont visités les lieux et se sont aperçu que les locaux occupés sont impropres et que les services de l’urbanisme n’ont pas connaissance de l’immeuble et des locaux mentionnés. le temps d’attendre le compte rendu il y a eu une décision de justice qui a été prise après la visite des techniciens sociaux et de l’agence régional de santé (ars) décidant de m’expulser du logement. Suis-je obligé de payer la sommes due sachant que les locaux ne sont pas déclarer.

326. Bonjour,
     J’ai acheté une maison en juillet 2014. Dix jours après cet achat, une voisine est venue nous voir, nous demandant de faire abattre quatre peupliers avant deux mois, sans quoi elle irait en justice. Je crois malheureusement qu’elle est dans son droit.
     Cette voisine dit que ce conflit existe depuis longtemps et que l’ancienne propriétaire lui avait demandé de différer les poursuites, car elle vendait sa maison. Nous n’avons été informé de ce litige (et des frais qui s’en suivent) ni par l’ancienne propriétaire, ni par la notaire. Puis-je me retourner contre quelqu’un ?

     Merci d’avance,

327. Bonjour,

     En 2011,mon frère et moi avons loué un appartement F2,présenté comme un 54 m2,superficie écrite sur le bail.
     Or,à l’état des lieux de sortie en 2014, nous nous sommes aperçus que la surface habitable est de 40,79 m2.

     Puis – je récupérer une partie des loyers sur trois ans?

     Cordialement.

328. bonjour, après avoir effectué mon prévis de trois mois dans mon ancien logement qui s’est terminer le 02.12.2014 nous avons établie l’état des lieux de sorti ou il n’y avais rien a signaler mais mon agence ma restitué environs 20 jours après 37 euros au lieux de 370 euros de cautions soit disant après décompte des charges locative. A t’elle le droit de prendre presque la totalité de mon dépôt de garanti pour des charges locative sans mi avoir informé???
     L’agence ma aussi déduit des charges d’entretient des communs alors que ma location était une petite maison au pied de l’immeuble ou l’agence avais d’autre location mais aucun entretient était effectuer au sein de mon logement pouvais vous m’éclairé!!!Cordialement.

329. Bonjour,
     Nous venons d acheter une vieille maison et nous constatons que les murs exterieurs sont humides (environ 1m60) de haut. Nous n avons pas constaté cela lors de l achat qui s est fait en été (les murs étaient secs)
     Les vendeurs ne nous on rien dit alors qu ils ont forcement constaté cela l hiver dernier. Il est mentionné sur l acte notarié que nous avons acheté en l état.
     Nous avons fait passer un expert qui confirme que l humidité des murs (95%) est un fait qui date de très longtemps car la maison est vieille et qu il n y a pas de fondation et de vide sanitaire comme cela se fait maintenant. Le traitement a faire pour stopper ce problème a un coût qui s élève à 10500 euros.
     Quel recours avons nous? Même s il ne s agit pas d un vice caché, ce problème n a jamais était soulevé par les vendeurs.
     En vous remerciant

330. Bonjour,

     Depuis 2007, j’étais en colocation avec une amie au chômage. J’assurais toutes les charges ainsi que les impots locaux, et elle me payait la moitié du loyer avec parfois deux mois de retard. L’integralité du loyer etait prélevée sur mon compte bancaire. C’est devenu invivable car lorsque je travaillais, elle ne faisait strictement rien, ne faisait pas de démarche de recherche d’emploi. En octobre 2104, j’ai quitté la location après un preavis de trois mois, et ma colocataire a dû faire de même. Nous ne sommes plus en contact mais je connais sa nouvelle adresse. Nous avions convenu qu’elle me règlerait la moitié des loyers d’août et septembre dont elle m’est redevable. Que puis-je faire pour obtenir les 800€ qu’elle me doit. Est-ce trop tard, sachant qu’elle ne répond ni à mes mails ni à mes textos?
     Merci.

331. Bonjour,
     J ai un probleme important avec mon bailleur hlm suite humidite moississures, innondations repetitif le bailleur a éte condamné en 2013 a effectuer les travaux, mais le bailleur a commencer une partie et depuis 1 ans aucune solution
     J ai de nouveau mis en demeure le baille mais a 2 reprise son avocat a repporter l audience
     Ma question puis j’envoyer en diféré et combien cla me coute au niveau d ‘avocat et le delai
     Urgent
     cdt

332. Dans le cas d’un achat d’un immeuble appartenant à une SCI est-il possible, après la dissolution de cette SCI, de poursuivre la gérant et les associés pour vice caché par la gérante lors de la vente ? Si c’est le cas, quel est le délai de recours ?

333. Bonjour.
     nous avons acheté il y’a deux mois et demi une maison avec piscine au montant de 515000 euros sans apport d’une mensualité de 3042 euros par mois.
     La piscine s’est effondrée, nous sommes dans la procédure de vice caché et allons attaqué l’agence immobilière pour cela.
     Nous avons réintegré notre appartement sur suisse et ne pouvons donc plus payé la mensualité bancaire…
     Le temps que toute la procédure se mette en place et que les choses soient prouvées la banque peut ‘elle nous attaquer en suisse? et si oui au bout de combien de temps?

     Merci pour votre réponse

334. bonjour,
     mon assureur n’a pas reconduit mon assurance habitation sous prétexte que je ne l’ai pas reconduit,alors que j’ai également mes 2 véhicules assurés chez eux.
     Aujourd’hui il me réclame 85 euros pour le clôture du dossier plus les frais.
     De plus si je veux souscrire une nouvelle assurance habitation je doit de nouveau payer les frais de dossier.
     A l’agence il m’assure qu’ils ont envoyé le courrier de relance que je n’ai pas reçu , alors que je suis en prélèvement automatique alors que pour l’assurance habitation j’ai réglé par chèque.
     Quelle sont svp mes droits pour ne pas régler cette somme ?

335. Bonjour,
     Je suis vendeur. J’ai signé une promesse de vente pour 2 petits lots avec un acquéreur.
     Pendant les 7 jours de rétractation, l’acquéreur cherchait à négocier sur des travaux d’électricité alors qu’il avait signé en l’état. Il voulait que je participe à ses travaux. Mon électricien était largement moins disant que le sien. Après plusieurs ultimatum de sa part. J’ai dit que je m’en tenais à la promesse de vente. L’acquéreur voulait ensuite n’acheter qu’un seul lot et faire un avenant avant rétraction pour être sûr d’avoir le 2ème lot. Devant le temps très serré et les complications de l’acquéreur, mon notaire m’a dit de le laisser se rétracter et que l’on verrait après. A savoir aussi que l’acquéreur n’a jamais versé les 10 % demandé. Le 14 Nov, après midi l’acquéreur me faisait un dernier ultimatum pour le même jour afin de n’ acheter qu’un lot avant la date buttoir de la rétractation. Mon notaire était occupée sur une autre affaire et moi en province. Donc sans nouvelle l’acquéreur s’est rétracté le 17 Nov donc pour les deux lots. Le 18 Nov Ma notaire a reçu la lettre de rétractation. Le 19 Nov j’écris à ma notaire pour lui dire que je souhaite un temps de réflexion car l’acquéreur est trop compliqué et il risque nous réserver d’autres surprises.
     Est-ce que je suis libre de ne plus vendre le 2ème lot à l’acquéreur ?
     Est-ce qu’il peut me faire un procès si je vend à un autre acheteur moins compliqué ?
     Dois-je le dire à mon notaire qui transmettra au sien ? où dois-je téléphoné moi-même.
     Dans la mesure où il n’avait même pas versé les 10% stipulé ds la promesse de vente, a-t-il encore le droit de réclamer qqchose ?
     Merci infiniment

336. bonjour

     nous venons de réceptionner un appartement loi dufflot et nous avons était averti que la surface initialement prévue lors de l’achat n’était pas respectée (en moins) plusieurs acquéreur sont dans ce cas le promoteur nous propose une indemnité égale à la valeur au m2
     mais nous nous posons la question du manque à gagner dans le cadre de la location les surfaces manquantes sont de 2 à 8 m2
     y a t-il un vice qui pourrait nous permettre de réaliser une action en justice

     merci de votre retour

337. Bonjour Maitre
     Demande d’entretien ( par mail si possible)
     Exposé succinct des faits:
     J’ai contracté deux prêts dans le cadre d’une défiscalisation il y a maintenant 3ans les deux assurances sur ces prêts on été souscrites par l’intermédiaire du contrat général de la société ICA PATRIMOINE via un courtier Filet Halard assureur GENERALI et AFI ESCA
     Aucun devoir de conseil ne m’a été donné à cette époque , les risques assurés ont été fait à minima Décés PTIA ( juste une croix dans un formulaire garanties souhaitées.) Le certificat d’adhésion final ne comporte pas ma signature ni celle de la banque uniquement celle de l’assureur.
     Je suis aujourd’hui en arrêt de travail suite à une maladie de longue durée . Les Assureurs Générali et Afi Esca refusent d’appliquer autres que la garantie Décés PTIA ( pas d’ITT).
     Serait il possible de demander une annulation de la vente?
     Bien à vous
     Alain BASCOULERGUE

338. Bonjour Maître,
     J’ai fait l’acquisition d’un petit appartement dans une copropriété de 4 logements. Le notaire au moment de la signature de l’acte de vente m’a proposé de reprendre le syndic bénévole ; en voulant convoquer l’AG pour faire nommer un syndic, j’ai été informé que l’appartement et le studio du dessus est en indivision depuis 5 ans avec 11 héritiers tous en Algérie et n’arrivant pas à se mettre d’accord sur la succession.
     N’aurai-je pas du être informé par l’ancien propriétaire, par le notaire ou l’agence immobilière de cette situation avant l’achat. Pensez-vous qu’il serait possible de demander une annulation de la vente ?
     Un de ses appartements est habité par l’un des héritiers qui n’a aucun pouvoir de représentation, qui n’accepte pas de payer des travaux de toiture importants,etc… Je n’arrive donc à me faire nommer syndic, et aucun syndic professionnel ne veut prendre la gérance. On m’a conseillé de faire la demande d’un administrateur provisoire , cela coûte très cher ; je suis jeune et je débute dans ma vie professionnelle avec un salaire modeste, l’autre occupante d’origine marocaine est très modeste aussi ; que faire ?
     Je vous remercie vivement pour votre réponse. Très cordialement

339. Bonjour Maître,
     Suite à l’acquisition d’un fonds de commerce, nous nous sommes aperçus que la superficie des lots (il s’agit d’une copropriété) était erronée. En effet, il est indiqué tant sur l’acte de cession que sur le bail commercial les lots 7 (24 m2) et 8 (48 m2), soit 72 m2 au total alors que nous occupons en réalité les lots 6 (20 m2) et 7 (24 m2) soit 44 m2. Il s’agit en l’occurrence d’une erreur de lots mais la superficie indiquée étant erronée, pouvons-nous intenter une action envers le vendeur demandant une révision à la baisse du prix de vente en fonction de la superficie et envers le bailleur demandant une révision du loyer ?
     Merci d’avance pour votre réponse, cordialement,

340. Bonjour,
     Je suis locataire d’un appartement qui contient du plomb dans les fenêtres. L’agence nous a donné le dpe avant location qui le stipulait mais nous a dit que les fenêtres allaient etre changees ou remise en état.
     Nous sommes un des seuls appartement de l’immeuble dont les fenêtres ne sont finalement pas changees (nous n’en connaissons pas la raison et personne ne me repond à l’agence). De plus, la seule personne que j’ai eu m’a dit qu ‘ils n’allaient finalement pas faire une remise en l’etat mais juste une remise en jeu (c’est a dire que le plomb sera toujours present dans les fenetres ) et que si je voulais faire changer les fenêtres, cela serait à notre charge. Quels sont nos recours sachant que l’immeuble appartient à un seul propriétaire qui passe par ce cabinet de gestion? Je pense que leur but est plus de proteger le proprietaire plutôt que la securite sanitaire des locataires? de plus, l’agence sait que nous avons un bébé de 20 mois et que cela est tres dangereux. Merci par avance de votre reponse

341. Bonjour Maître,
     Est-ce que dans un bail commercial on a le droit d’écrire 30m2 ENVIRON ( sans préciser la part de la surface loi carrez ) et lorsqu’on demande à un diagnostiqueur de refaire la surface on s’aperçoit que le RDC fait 15,70 et la cave aménagée en pièce habitable (7,51 )avec WC ( 1,15 ) Toute la cave a une hauteur de plus de 2,20 m sauf sous l’escalier et fait donc 8,66. Soit au total 24,36 m2 et non environ 30m2. Déjà l’erreur en surface est de 5,64 m2 et de plus la boutique elle-même ne fait que 15,70 m2.
     Dans un bail commercial le loyer est- il lié aussi à la surface et peut- on demander à l’avocat de faire réviser le loyer au prorata de la surface réelle et quelle surface peut-on prendre en compte avec ou sans cave ?
     Remerciements et Meilleurs Sentiments

342. Bonjour,

     Moi et mon compagnon vivons dans un logement depuis mars 2014 mais nous n’avons signés aucun bail en revanche nous avons fais l’état des lieux en rentrant dans celui ci.

     L’hiver dernier, nous avons pas eus de chauffage (suite à une fuite de tous les radiateurs), nous en avons avertis le notaire qui lui même à averti le propriétaire ! Une personne est donc venu établir un devis et nous a signaler qu’il fallait changer toute la tuyauterie etc…

     Depuis aucune nouvelle à ce sujet, ni par le notaire, ni le propriétaire.

     De plus, nous avons aussi constatés de la moisissure sur tous les murs de l’appartement, nous avons prévenus le notaire, qui nous a dit que c’était à nous de nettoyer ! Nous l’avons fait, une fois, deux fois, trois fois au bout d’un moment nous estimons que cela n’est plus à nous de faire quelque chose, puisque cette moisissure revient sans cesse. Il y à aussi, beaucoup d’humidité dans l’appartement malgré le faite que nous ouvrons beaucoup les fenêtres

     Nous souhaitons quitter le logement rapidement, mais nous ne savons pas si on doit respecter un préavis ou pas ? Pouvons nous simplement envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception au notaire et quitter les lieux ?

343. En cas de mise en vente de bien loué, le locataire doit laisser visiter les lieux de telle heure à telle heure, les jours ouvrables. Il en est de même, en cas de congé donné ou reçu, pendant le délai de préavis, si le bailleur envisage la relocation de l’immeuble loué.
     Les heures fixées peuvent être modifiées dans le cas où elles sont incompatibles avec les contraintes de la vie courante du locataire. Cependant, les nouveaux horaires doivent permettre à un éventuel acquéreur ou nouveau locataire une visite des lieux dans des conditions normales. En cas de litige à ce propos le Juge des référés pourra fixer les jours et heures de visite. Le bailleur doit prendre toute disposition utile pour prévenir le locataire de la visite envisagée. Tout amateur éventuel doit être accompagné du bailleur ou de son représentant. En cas de mise en vente ou de relocation, le locataire doit laisser apposer sur l’immeuble loué une affiche indiquant que les locaux sont à vendre ou à relouer, ainsi que les noms, adresse et numéros de téléphone ou autres de la personne chargée de la vente ou de la relocation. La possibilité d’annonce d’une relocation est limitée à la période comprise entre le congé donné ou reçu et la fin du bail.

344. Bonjour Maitre,

     Je suis locataire et l’immeuble a été vendu depuis 2 ans a une nouvelle agence.
     La personne mandatée pour les ventes harcèlent les locataires et leur a fait une proposition de relogement de peu d’euros vis a vis de le prix des logements actuellement en 2014.
     Il les harcèle en venant régulièrement ou en appelant tous les jours.
     Pour ma part, cela a été le cas jusqu’au jour ou je lui ai dit que je ne partais pas et restais jusqu’à la fin du bail.
     Pourtant depuis presque deux mois, il recommence.
     Cela fait deux fois aussi ou il me demande si je serais la pour faire une visite et voir s’il y a des travaux a faire. Pour la question des travaux, il n’y a rien car un expert est venu, il y a une an. Pour les visites, il m’en informe pas téléphone pour la première fois 2 jour avant par texto et la deuxième fois par téléphone une semaine avant.
     Les deux fois, je ne pouvais pas. La deuxième fois,je lui ai propose un autre jour. Il avait l’air remonté contre moi en laissant entendre sa lassitude…
     Encore une fois, il avait des acheteurs de province comme par hasard.
     Je me demande s’il doit m’avertir de la ventre si elle a eu lieu? Si il doit me prévenir par un autre moyen que le téléphone afin que je m’organise?
     Va-t-il me chercher des poux car je ne peut pas a ses dates?
     Je suis en stress. J’ai peur qu’il me créée des problèmes jusqu’à me demander de partir de mon logement.
     Je remercie d’avance Maitre de votre attention et de votre réponse.

345. Bonjour maître,

     Cela fait plus de deux mois que nous avons quitté le logement.
     Lors de l’état des lieux la personne en charge a remarqué à l’aide de la lampe de son téléphone qu’une infiltration d’eau se trouvait le placard ou il y avait le ballon d’eau chaude. Je précise que dans ce placard il y a seulement le ballon d’eau chaude et qu’on ne peut rien mettre dedans et celui ci n’est pas éclairé.
     La personne s’occupant de l’état des lieux nous a dit que cela devait venir de la toiture qui est en taule et que cette infiltration se trouvait au niveau de la jonction avec le toit de mon voisin qui est collé. Je précise que le toit se trouve à plus de 3mètres de hauteur et met inaccessible.
     Je n’ai donc jamais vu cette infiltration. Aujourd’hui nous avons appelé l’agence car toujours pas de nouvelle de notre caution et ils nous ont répondu que notre caution devrait être gardé suite a l’infiltration d’eau.
     Quel recours j’ai car je me sens perdu dans l’affaire, je précise qu’en deux ans j’ai fait régulièrement appel à l’agence pour des problème de fabrication.
     merci de me répondre maître
     cordialement

346. Bonjour,

     Cela fait un mois que nous avons acheté un corps de ferme avec 2hectares de terrain. Nous avons principalement acheté ce bien avec autant de terre pour mes chevaux de loisirs jusqu’ici tout va bien…
     Nous avons appris aujourd’hui que le pré ou je veux mettre mes chevaux etait, à peine quelques mois avant, une decharge! Sauf que quand nous avons visiter la maison ils venait juste de tout enlever puis ils ont remi de la terre vegetale pour en refaire un pré. Maintenant j’ai peur de mettre mes chevaux dans ce pré par peur qu’il soit pollué ou qu’il reste des objets enterré.
     Sachant que nous n’étions pas au courant, avons nous des recours? Est ce que c’est considéré comme un vice caché?
     Est ce que les vendeurs etaient dans l’obligation de nous prévenir avant la signature chez le notaire?

     Cordialement

     • Vous disposez d’une action en réparation à l’encontre du vendeur qui est de nature contractuelle.
       La pollution aux hydrocarbures qui affecte la superficie totale du terrain rend cette partie impropre à destination, mais encore diminue de manière importante l’usage auquel est destiné ce pré. Ce sont bien la valeur et l’usage de la totalité des 2 hectares de terrain vendus qui sont diminués. Le vendeuret dernier exploitant du terrain ne peut se prévaloir, à votre égard d’une quelconque clause d’exclusion de garantie de l’état du sol et du sous-sol dès lors que cette clause a pour effet de faire échec à son obligation légale et d’ordre public de dépollution qui lui incombe. Cordialement

347. Bonjour,

     Nous avons vendu une proprieté (en SCI) il y a 2 ans à un marchands de biens qui l’a tout de suite revendue à des particuliers, maintenant ces nouveaux acquereurs ont decouvert des problèmes de fissures et de mal façon (mauvaise construction) sous la piscine qui a été construite il y a plus de 10 ans mais cette date de construction ne peut pas etre prouvée car excécutée par le vendeur lui-même, et donc attaquent le marchand de biens qui lui même, nous attaquent par assignation pour réparer tous les dégâts qui s’élèvent à environ 40 000 euros.
     Donc, 1. Est ce que nous pouvons être coupables même si nous avons vendu le bien ‘en l’état’ sans garantie particulière’ et

     2. Est ce possible que le juge de grande instance annule la vente et qu’on soit condamné à restituer le prix de vente? Sachant que nous n’avons plus cette somme d’argent car environ 50% est partie dans les impôts et beaucoup a été dépensé vu que le procès n’est intervenu qu’un an après la vente.

     Merci pour votre réponse.

     Sophie

348. Bonjour
     Après des travaux effectués dans mon appartement dont une agence a la gestion locative (travaux effectués suite au depart des précédents locataires,9ans passés, et à la demande de l’agence : murs plafonds et portes), personne n’a visité cet appartement car tombé dans l’oubli au niveau des biens en location. Pour simple excuse il faut que je refasse menuiseries et sdb maintenant c est pour cela que mom appartement n’etait pas dans les biens qu’ ils faisaient visiter. Quel recours car plus d’un an aujourd’hui sans visites? Le contrat avec cette agence n’etant pas respecté!
     Cordialement

349. Bonjour Maître
     Je suis propriétaire d’un bien dans le 33, petite maison jumelée acquise en Robien.
     dec 2010 je signe un mandat de gestion avec une agence C21 qui en fait n’a jamais rien géré.
     Ni Les « pannes » de plaques électriques, ni le paiement des charges au syndic
     J’ai essayé de répondre à certaines demandes de la locataire pour la calmer mais c’était sans compter que j’ai à faire à une personne indélicate.
     A l’état des lieux de sortie, elle a « saoulé » la personne de l’agence, insisté pour minimiser des degats et ce pendant 3H (au lieu de 1H15 necessaire!)
     Résultat un EDLS qui ne comporte pas les plus gros degats dissimulées par elle (Plande travail carbonisé caché par un plateau posé « en cadeau! », porte d’entrée détériorée par griffures profondes de son chine, placards coulissants rails tordus, rayés, rouillés …..
     A réception de sa lettre de dédit, je vois qu’elle commence de menacer l’agence de procédure au T.I. pour tous leurs manquements (psychopathie reconnue!!!) mais à cause de cela l’agence a été complaisante et tous c es travaux (leur devis 6710e de réparation pour un loyer net de 490e!!!) ne sont pas à l’EDLS.
     J’ai fait un constat d’huissier avec photos pour fixer tous les dégâts, et quelle serait ma procédure possible (puisque même le franchiseur à Paris ne done pas suite à ma demande amiable de produire le coût de ces travaux à l’assurance professionnelle de l’agence C21 prés de Bordeaux.)
     Cette agence est apparemment connue de tous ses confréres de sa ville !!! et des propriétaires d’une autre résidenece se sont regroupés pour ses fautes en qualité de syndic!!!
     Merci de votre réponse
     cordialement

350. bonjour

     je possède en indivision avec ma sœur
     une maison d’habitation qui est louée à son fils
     je souhaite acquérir cette maison en totalité et signer un nouveau bail
     est ce que l’ancien bail sera résilié automatiquement sans prévis lors du partage ?
     est ce que la signature lors de ce partage d’un nouveau bail résilié le précédent sans préavis ?

     je vous remercie par avance pour vos infos

     cordialement

351. Après des mois et des mois de « bataille » avec notre constructeur, nous sommes aujourd’hui démunis….
     Nous avons eu bcp de problèmes lors de la construction de notre maison. Des réserves ont été émises lors de notre emménagement (avril 2012), puis elles ont été levées. Mais depuis, nous découvrons des malfaçons (un professionnel a établi un devis qui s’élève à environ 19000 euros !), nous avons une fenêtre (chambre de notre fils qui est asthmatique) qui ne ferme pas.
     Nous avions refusé de payer les 5% restants car nous estimions qu’au regard de tous les préjudices que nous avions vécu pendant et après le chantier (nous avons emménagé dans notre maison dont aucune des 2 salles de bains n’étaient fonctionnelles, le bureau était à même la chappe….), le constructeur aurait pu faire un petit geste commercial.
     Au lieu de cela nous avons été menés au Tribunal. Nous avons pris un Avocat pour notre défense, il avait un constat d’huissier, le devis du professionnel….. et malheureusement nous avons perdu face au Constructeur.
     Aujourd’hui, nous avons des fissures au niveau du placo de certains murs. Notre Avocat devait demander les coordonnées de l’assurance dommage-ouvrages et nous n’avons toujours aucune nouvelle (depuis le mois d’août).
     Nous sommes déspespérés….. quels sont nos recours ?

     En vous remerciant vivement pour l’aide que vous pourrez nous apporter.
     Cordialement,

352. Bonjour
     mon fils qui a des troubles du discernement a acheté par l intermédiaire d une agence une ruine à rénover à un prix très au dessus de sa valeur .en fait il a été mal conseillé par cette agence,
     De plus,cette dernière est intervenue auprès d une connaissance qui travaille à la banque pour que mon fils obtienne son prêt car sa situation était précaire À l heure actuelle,il est au chômage,et c est moi qui doit lui rembourser son prêt et lui louer un studio ,cette maison étant inhabitable.Faut il se retourner contre cette agence? Merci

353. Bonjour Maître,
     Nous venons d’acheter une maison de 1975. Le 8 Oct nous avons constaté une infiltration d’eau entre la jonction de notre mur et de notre toit incliné. Aprés avoir contacté l’ancienne propriétaire, celle-ci n’était pas été etonnée de ce probléme. Car il y a 1 an elle avait en effet effectué une réparation du chaineau de la toiture. Son assurance nous a communiqué la facture de la réparation (qui n’a pas été pris en charges pourtant par la Maif) mais la propriétaire nous a incdiqué que l’assurance lui avait pris en charges les conséquences, c’est à dire le changement total du jonc de mer posé sur le pan de mur et le sol.
     A ce jour, l’expert mandaté par notre assurance nous indique que seul les conséquences vont etre pris en charges. De ce fait, nous dégageons la responsabilité de l’ancienne propriétaire.
     Or, le couvreur qui a effectué les réparations se souvient trés bien avoir indiqué à la propriétaire que ce n’était que de la résine pour colmater et que cela ne tiendrait pas dans le temps.
     A cela s’ajoute les intempéries qu’il y a eu en Juin et Juillet dernier (Période pendant laquelle nous n’étions pas encore propriétaire de la maison).

     Quelles démarches nous conseillez vous de suivre. Car il est évident que le cout de la réparation aurait grandement influencée la négociation du prix et donc le choix de cette maison.

     Cette infiltration est elle un vice caché ou un vice de consentement?

     Je vous remercie par avance pour le temps et les conseils que vous accorderez à mon commentaire posté.

     Mlle Marie

354. Bonjour Maître,

     je viens de signer pour un bail commercial dans un bâtiment neuf destiner pour un commerce ou bureau, après je me suis rendu compte que le local n’est pas du tout sécuriser. Il y a 5 fenêtres non sécurisé, il n’y a ni de barreau ni de rideau de fer derrière les fenêtres . Devant la vitrine il a mit un rideau très banalisé, il a l’air très fragile, je ne sais pas si c’est du fer ou du PVC . En faisant sécuriser tout le local plus les 2 fenêtres du sous-sol que j’ai oublié de mentionner cela représente des gros travaux et me revient très cher . Je n’avais pas prévu tous ceux-la . Est-ce normal ? Est-ce à mon charge ? Que dois-je faire faire ? J’avoue que j’étais excité du fait d’avoir trouver un local et n’avoir pas fait attention à la sécurité !!! Merci d’avance .
     Cordialement

355. Bonjour Maître,

     Nous avons besoin de vos conseils puisque nous sommes confrontés à un soucis pour acquérir un bien immobilier.
     J’ai travaillé comme négociatrice salariée en agence immobilière jusqu’à fin juin 2013. A cette époque ,en mai, j’avais estimé puis mis en vente un bien immobilier par le biais d’un mandat de vente simple.
     Aujourd’hui, nous souhaiterions acheter puisque j’ai retrouvé depuis un autre emploi en cdi. Il se trouve que le bien en question est toujours en vente dans l’agence pour laquelle j’ai travaillé. Nous l’avons visité directement avec les propriétaires (ces derniers m’ont d’ailleurs tout de suite reconnu) et avons fait une offre. Cependant après réflexion, les vendeurs ne souhaitent pas donner suite à
     notre offre. Ils pensent ne pas pouvoir nous vendre le bien puisque je l’ai eu en vente et que je connais le bien par le biais de mon ancien poste de négociatrice. Ils pensent pouvoir me vendre leur bien uniquement par le biais de l’agence.
     Ont ils raison??? Je connais le bien via l’agence pour y avoir travaillé et commercialisé ce bien, mais je n’étais pas la en tant qu’acheteur a l’époque!
     Nous avons cherché des réponses dans les cas de jurisprudence mais aucun cas similaire trouvé.
     Merci d’avance pour votre attention et votre aide.
     Cordialement.

356. Bonjour Maître,
     j’ai acquis un appartement en VEFA en 2012, la livraison se fera fin octobre 2014.
     Lors de la pré-livraison nous nous sommes aperçu qu’une poutre en béton(donc porteuse) avait été placé dans la chambre alors que celle-ci ne figure sur aucun plan.

     Cette dernière est placé au plafond et nous gêne quand a la possibilité de mettre un dressing, de plus l’arrivé électrique du point lumineux de la pièce a été placé derrière et contre la fameuse poutre.
     Quels recours avons nous ? Que faire, quelles démarches à entreprendre?

     Vous en remerciant par avance.
     Cordialement

357. Bonjour,

     Nous avons acquis mon amie et moi un appartement en VEFA en 2012.

     La livraison a eu lieu en mars 2014 avec un retard de 3 mois.

     Depuis la remise des clefs, la chaudière de l’immeuble n’a jamais fonctionné continuellement.

     Il ne se passe pas une semaine sans que nous subissions coupure d’eau et de chauffage. Dés fois cela dur plus de 3 jours sans pouvoir se laver ou chauffer.

     J’ai relancé nôtre syndic et le promoteur. Ils me disent qu’il y a un problème de pièce sur la chaudière il faut les remplacer. Mais rien ne se passe.

     En attendant nous sommes bloqué dans cette appartement sans pouvoir réellement y vivre.

     Pouvons nous nous retourner contre le promoteur ? et si oui dans quelle mesure

     Merci de l’aide que vous pourrez nous apporter.

     Respectueusement,

358. Bonsoir Maître,
     Nous avons acheté en octobre 2012 une maison. Celle ci paraissait très saine (crépis refaits, tapisseries neuves, etc…). Nous avons eu un hiver très humide en Charente et avons constaté des traces de moisissures dans toutes les pièces de la maison, malgré une ventilation quotidienne de ladite maison et l’apparition de fentes.
     Ceci nous ayant interpelé, nous venons de faire faire des recherches par un professionnel, et il s’avère que cette maison est construite sur 2.40 m d’argile, et qu’il y a rétention d’eau sous la maison / d’où les traces de moisissures, les fissures, etc…
     Notre voisin mitoyen a des fissures de deux centimètres de hauteur tout autour de son bien et la plate forme de construction étant commune aux deux maisons, la sienne entraîne la nôtre !
     Quels recours avons nous ???
     Il est évident qu’en connaissance de cause nous n’aurions pas acheté ce bien !
     Merci à vous pour la suite donnée
     Cordialement
     N NICOLAS

359. Bonjour,
     Je viens d’acquérir un appartement dans une résidence neuve et je m’aperçois que le promoteur n’a pas réalisé certains travaux mentionnés dans la notice descriptive signée devant notaire.
     Exemple dans le hall d’entrée il était prévu un digicode avec vidéo et rien na été réalisé, les escaliers devaient être carrelés ils sont bruts de béton,….
     Que faire, quelles démarches à entreprendre?
     Merci.
     Cordialement.

360. Bonjour Maitre,

     J’ai acheté fin avril 2014 d’un T2 dans une petite copropriété de 2 étages et une quinzaine de logements (allant du studio au T2). Lors de la vente la vendeuse m’a dit que c’était calme et sans problème. Or de la première reunion, assemblée générale du syndic, j’apprends que cette résidence est occupée par quelques cas sociaux qui ne respectent pas les autres locataires, que la police est souvent appelée pour bagarres sur fond d’alcool. Les portes d’entrée s sont régulièrement cassées. Un grand nombre de chiens sont détenus par les locataires et les parties counes sont souillées par les excréments des animaux. Des copropriétaires n’arrivent pas à louer leur bien à cause de la réputation de l’immeuble. J
     Devant ma surprise et mon désappointement j’apprends par les autres c
     copropriétaires que la vendeuse était parfaitement au courant car elle était présidente du. Conseil syndical. Ma locataire vient de m’avertir qu’elle voulait quitter l’appartement a cause de l’ambiance et la saleté de l’immeuble. J’ai acheté cet appartement pour faire un placement immobier et non pour qu’il’ soit vide. Pensez-vous que je peux faire un recours pour vice caché a la vente ?

     Cordialement

     Mireille

361. Cher Maître,

     Nous habitons Bruxelles et achetons une seconde résidence à Agde. Nous avons signé le compromis de vente le 1 er aout, dans le compromis, il est prévu que la vente soit effectuée pour le 30 octobre 2014, une somme de 14.000 eur , 10 % de la valeur du bien à été déposée sur le compte sequestre de l’agence immobilière. Nous avons donc fait notre possible pour prendre nos congés, fait les démarches pour obtenir un crédit pour convenance personnelle à un taux plus élevés qu un credit immobilier, envoyé nos dates de disponibilité pour la signature dès le 15 aout.

     Le notaire du vendeur, ne répond pas à mes mails, et mon notaire ainsi que l’agence ont du mal à communiquer également avec ce notaire. Aujourd hui 10 octobre, mon notaire m’informe que la signature ne pourra se faire à la date demandée fin octobre, étant donné que le notaire de la partie vendeuse ne m’ a toujours pas envoyé la copie du compromis, ses annexes et toutes les pièces exigées par la Loi qui sont necessaires à la validité de la purge de mon droit de rétractation. Peut on demander des dommages et intérêts auprès de la partie vendeuse , même si elle n est pas en tort , mais que c ‘est son notaire qui traine?

     Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer Cher maître, mes sincères salutations.

362. Bonsoir Maître
     Achat d’un bien immobilier réalisé mi-juin.
     Le froid arrivant nous avons mis en fonctionnement le chauffage via la chaudière Lundi.
     Des fuites sont apparues ce qui a nécessité l’intervention d’un chauffagiste aujourd’hui.
     Constat : le circuit de chauffe est H.S et au vue des traces de rouilles cela singnifie que le dommage est très ancien. ( antérieur à Juin).
     Solution le changement de la chaudière obligatoirement la reparation etant certainent plus honoreuse que le changment à neuf.
     Quel recours ai-je pour demander réparation du préjudice la panne devait être connue des vendeurs……
     Merci de votre réponse

     • Cher Monsieur,
       Voici l’exemple d’un cas similaire que le cabinet a du traiter : l’acquéreur d’un bien immobilier a dû faire procéder dès son entrée dans les lieux au remplacement du chauffage au gaz par une installation de chauffage électrique, en raison de la non-conformité de la chaudière au gaz diagnostiquée par GDF, ainsi qu’à divers travaux d’électricité, en raison de la non-conformité de l’installation. Nous avons démontré que la chaudière était vétuste de même que l’installation électrique, qui n’était plus aux normes. Cependant, le bien avait été acquis en l’état par l’acheteur, conformément à la clause relative aux charges et conditions de l’acte notarié, et l’ancienneté du bien étant manifeste puisque ce dernier avait été construit dans les années 1970, de sorte que sa simple visite laissait supposer à un acquéreur vigilant la possibilité d’avoir à rénover certaines de ses installations, l’acheteur n’établissait pas que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance ou de renseignement à son égard. De plus, pour les mêmes raisons, l’acheteur ne pouvait invoquer l’existence d’un vice caché. Sa demande en remboursement des travaux qu’il a effectués a donc été rejetée par le Tribunal. Merci donc de vérifier les termes de votre acte notarié et l’ancienneté de votre bien…avant d’envisager cette procédure pour vice cachés.

363. Bonjour Maitre,
     Je suis en train d’acheter sur plan un logement neuf à Strasbourg. Sur le plan, tous les murs sont droits. Toutefois, à la réalisation, un des murs possède à un endroit un dénivelé de quelques centimètres qui rétrécit la chambre. C’est à dire que le mur garde la bonne distance sur 75% de la longueur, et d’un coup il s’avance de quelques centimètres jusqu’à la fin. Malgré mes remarques et demandes, le constructeur ne considère pas cela comme un défaut, il estime que c’est normal. Quelles sont les solutions à apporter? Y a t-il un recours possible? En vous remerciant de votre réponse.

364. Cher Maître bonjour,

     J’aimerais que vous puissiez me renseigner afin de me présenter à l’audience dont je suis convoqué le 16/10/2014 pour occupation sans droits ni titres.

     En 2009, mon oncle titulaire d’un bail m’a très gentiment hébergé faute de domicile. Fin 2009, celui-ci souhaite partir. Nous faisons un courrier au bailleur actuel en lui demandant de m’ajouter sur le bail (donc leur faire part de mon existence dans l’appartement). Le bailleur répond par courrier simple favorablement à notre demande mais nous constatons que le nécessaire n’est pas fait (avenant au bail ou autre). Je suis considéré comme occupante dans l’appartement mais non colocataire. Voyant que mon nom n’apparaissait toujours pas sur les quittances de loyer, mon oncle n’a pas souhaité déclarer son congé afin de me garantir un toit. Suite à un impayé de loyer, un huissier s’est rendu à mon domicile, a constaté que le nom de mon oncle ne figurait plus sur la BAL. J’ai informé l’huissier de ma situation. Quelque temps plus tard je reçois une convocation au tribunal pour occupation sans droits ni titres et que le bailleur demande mon expulsion. J’ai omis de vous dire que le bailleur en 2009 a accepté que le loyer soit prélevé sur mon compte bancaire jusqu’à ce jour le loyer est toujours prélevé sur mon compte. L’assurance habitation est à mon nom. Je voulais savoir si pendant cette audience je n’avais pas une possibilité de voir le Juge me donner raison et avoir une chance que le bail soit à mon nom.
     Je n’ai plus de nouvelles de mon oncle, ni son adresse ni coordonnées téléphoniques. Ai-je des droits dans ce dossier? J’ai effectué plusieurs demandes de logement, toutes m’ont été refusées. Puis-je avoir gain de cause?
     Merci de votre retour.
     Cordialement

365. Bonjour,
     Je suis locataire depuis mars 2013 d’un appartement + Cave + parking.
     L’ancien locataire ayant perdu la clé des parties communes donnant accès à ma cave, l’agence s’était engagée à me fournir cette clé. Ceci est précisé dans l’état des lieux d’entrée, d’ailleurs.
     Malgré maintes relances de ma part depuis plus d’un an et maintes injures de la part cette agence, je n’ai toujours pas cette clé.
     Je ne sais plus quoi faire pour qu’ils me fournissent cette clé.
     Serait-il utile de leur adresser un courrier AR leur réclamant des arriérés de paiement correspondant à la superficie de cette cave ? des dommages et intérêts ?
     J’ai bien conscience que mon problème est minime mais j’ai vraiment besoin de pouvoir disposer de cette cave.
     Que me conseillez vous de faire ?
     Vous en remerciant par avance.
     Bien à vous

366. Bonjour,
     Je suis propriétaire d’une maison mitoyenneté depuis 2011. Par la suite, j’ai agrandi ma maison sur le mur mitoyen.
     Le problème, à chaque période des grosses pluies, il y a des infiltrations. J’ai maintes fois demandé à mon voisin d’induire son mur ou je le ferai à mes frais. Il me dit qu’il le fera et dernière nouvelle il me demande de le faire à mes frais.
     Le gros problème, il vient me dire qu’il n’est pas là à chaque fois que l’ouvrier doit entamer les travaux, ce qui est faux …. Que dois-je faire ? Depuis le 16 mai 2013, je leur en ai parlé et depuis mars 2014, je n’arrête pas de relancer ma demande.
     Merci

367. Bonjour Maitre,
     Nous avons acquis le 18 Novembre 2013 un terrain d une superficie de 620m2 à STMichel en Lherm (viabilisé et constructible)en vendee a 7 KM de l Aiguillon sur Mer, nous venons d apprendre par la Mairie de ce village que notre terrain est coupé en 2 zones l une en zone rouge, et l autre est en zone bleue.Lors du compris de vente par l une agence immobiliere, cette dernière ne nous a fourni aucun document concernant un zonage dAléas de 2012 emanant de la DDTM et indiquant que notre terrain etait en zone de submersion marine, qui il a des gonflements d’argile,ni d ‘etat des risques en zone inondable(ce dernier n etant pas signé par nous), mais apparaissantt sur l acte de vente du notaire signé par procuration en Novembre 2013
     MA QUESTION : L agent immobilier n ‘avait il pas obligation de nous montrer ces documents car vu les risques nous n ‘aurions pas acheté ce terrain?

368. Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis le 1er octobre et EDF a coupé l’électricité le 2 ( le jour où je les aient appelé pour ouvrir un contrat chez eux ) , mais le RDV proposé pour l’ouverture à nouveau du compteur est le 9 … Donc pendant ces 8jours, je ne peux pas vivre dans ce logement car tout est électrique … Est ce que j’ai le droit de demander un remboursement partiel du loyer à l’agence immobiliere qui me l’a loué ? Car actuellement je paye pour un bien dans lequel je ne peux pas vivre . En attente de votre réponse . Cordialement,

369. Bonjour Maître
     Je suis propriétaire d’un appartement en dernier étage avec une terrasse en dalles sur plot, terrasse qui fait le toit d’appartements situés en-dessous. Le réglement de copro indique que le revêtement de sol de la terrasse est une partie privative et que : les toitures terrasses sont dans les parties communes, l’étanchéité et le gros oeuvre des terrasses sont également dans les parties communes et que l’entretien et la réparation des parties communes sont dans les charges générales. Je nettoie et retire la mousse pour les dalles mais on me demande de soulever les dalles pour nettoyer en-dessous (autrement dit nettoyer l’étanchéité): dois-je le faire?
     merci de votre réponse

370. je suis dans une petite maison de ville et mon proprietaire ne veut pas faire les travaux je n ai pas de porte dans les toilette et les toilette ne fonctionne pas pas de lumiere dans la douche toiture qui fuit quand il pleut je suis inonder j attrape de l electriciter quand je touche electromenager electriciter n et pas au norme pas de chauffage la porte d entre et tomber puis niveau fenetre ce n et pas securises je paye des consommations d eau mais ce n et pas marquer sur mon bail que faire car il ne veut pas faire les traveaux pourtant je payer 750euro de loyer es que j ai le droit arreter de payer le loyer

371. Bonjour je tourne vers vous car je viens d’informer mon proprio que je quitte son logement, j’ai retrouvé un logement libre de suite et j’ai donc tenté de lui demander un arrangement sur le préavis, lui proposant de garder le dépot de garantie moyennant mes deux derniers loyers. Pour toute réponse celui ci veut non seulement que je respecte mon préavis mais en plus m’informe que je n’ai jamais versé de dépot de garantie et que donc il n’a aucune intention de me le restituer. Je précise qu’un dépot de garantie correspondant à deux mois de loyer est bien apposé sur le bail qu’il me présente. je suis à jour dans mes loyers.
     Sachant qu’il ne me rendra pas ce dépot de garantie que puis je faire et ai je le droit de refuser le paiement des loyers du préavis?? Comment dois je gérer ce conflit.

372. Bonjour Maître,

     J’ai fait loué mon local commercial par une agence immobilière, pour une durée d’une année. Un an viens d’être passé et j’ai reçu seulement 2 mois de loyer sur les 12 mois. Des dégâts ont été fait a mon bien et je ne peux pas y avoir accès. L’agence immobilière n’as pas fait l’État des lieux alors que le contrat avec le locataire c’est terminé il y a 2 mois. L’agence me dit que c’est a moi de faire les démarches en justice contre le locataire. Mon contrat dit que c’est au mandataire de le faire (l’agence). J’aimerais me retourner contre l’agence immobilière, pour non respect du contrat, et pour abus de faiblesse. Que me conseillez vous ?

     En vous remerciant.
     Cordialement.

     • La réponse réside dans ce mandat et les obligations de cette agence immobilière. Si elle a manqué à ses obligations, il faudra engager sa responsabilité contractuelle. On entend par responsabilité contractuelle l’obligation de réparer par équivalent monétaire le dommage causé par un contractant à l’autre du fait du manquement à ses engagements contractuels. Ce manquement ou défaillance peut consister en une inexécution totale, en une exécution incomplète, en une exécution défectueuse ou en une exécution tardive (correspondant à une inexécution au regard des délais). Aux termes de l’article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Ainsi, lorsqu’un mandataire manque à ses devoirs, sa responsabilité contractuelle peut s’en trouver engagée comme le rappellent expressément les articles 1991, alinéa 1er (« le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ») et 1992, alinéa 1er, du Code civil (« le mandataire répond (…) des fautes qu’il commet dans sa gestion »). Il s’agit d’une responsabilité pour faute, une faute qui doit matériellement exister et être établie. En effet, de manière traditionnelle, on considère que les mandataires, dont les intermédiaires immobiliers sont tenus d’une obligation de moyens sur la base des articles 1991 et 1992 du Code civil. Ainsi, en cas de mauvaise exécution du mandat formé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il vous appartient d’établir les fautes contractuelles, volontaires ou involontaires, du mandataire preuve sans laquelle ce dernier doit être dégagé de toute responsabilité.

373. Bonjour,

     Je suis propriétaire d’un appartement à Toulouse et comme je vis à l’étranger mon bien est confié à un gestionnaire.

     Depuis plusieurs mois maintenant, je déplore de nombreux dysfonctionnements dans la gestion de ce bien, par exemple, alors que la locataire à réglé le loyer de juillet le 8, je n’ai toujours rien touché malgré mes nombreux rappels par mail ou par téléphone.

     Ma question est donc la suivante, quels sont les moyens à ma disposition pour contraindre ce gestionnaire à respecter ses engagements?

     En vous remerciant par avance pour les conseils que vous pourrez me prodiguer.

     • Le gestionnaire immobilier est tenu avant tout de la bonne exécution de la mission à lui confiée, de rendre des comptes et, accessoirement, d’une obligation d’information et de conseil. Parmi les obligations générales de l’administrateur de biens, figure ainsi, à côté de l’exécution diligente du mandat, la reddition de comptes qui vise à justifier auprès du mandant le détail des sommes qui ont été reçues ou dépensées pour son compte, ou des actes qui ont été accomplis en son nom. Je vous invite donc à adresser une mise en demeure par LRAR à ce gestionnaire lui rappelant les termes du mandat de gestion qu’il a signé et en demandant cette reddition des comptes. Sans réponse de sa part, il sera peut être nécessaire de confier ce dossier à un avocat pour procéder à la résiliation de ce mandat. Cordialement

374. Bonjour Maitre,
     J’ai une maison avec une hypotèque que j’ai contracté il y a 30 ans et celà fait 18 ans que je ne règle plus mes mensualités suite à un litige concernant le banquier de l’époque et une toute autre histoire que je décrit par les grandes lignes pour mieux comprendre certains points.En effet le banquier de l’époque était impliqué dans une affaire dont j’étais le principal sujet et dont j’ai été déposseder par celui-ci et deux autres associés. Quant je me suis appercu des choses c’était déjà trop tard et j’ai arrêté de payer mes mensualités. En 1996 le TI de Toulouse m’ordonne de régler ma situation de prêt bancaire. Suite à cette décision je suis allé trouver mon fameux banquier pour lui certifier qu’il n’aurait pas gain en plus sur ma maison car je possédais la preuve qu’il était un des acteurs principaux dans ma perte professionnel et personnel.Après cet épisode je n’ai plus jamais reçu la moindre notification de la banque même après avoir sollicité celle-ci à 2 reprises par courrier avec AR pour être informé de la situation.Depuis toutes ses années je reste sans réponses ni informations. Aujourd’hui alors que l’hypotèque a pris fin en septembre 2013 et que le banquier n’est plus, la banque a repris le dossier avant la levée de celle-ci et me réclame la totalité des impayés et des pénalités qui sélèvent à
     100 000 euros de pénalités et 98 000 euros d’impayés.Ma première question est de savoir si un recours est envisageable stipulant que la banque aurait due agir et m’informer plus tôt de la situation lors des premiers mois d’impayés par exemple alors que j’ai reçu mon premier courrier en date de juin 2013?

     J’ai été déposséder et ainsi payé les frais de cette banque suite à un employé de celle ci dit malhonnête. Aujourd’hui je souhaiterai éviter la saisie ainsi que la vente de celle ci ou sont installé ma fille mon gendre et leurs deux enfants.La vente à lieu le 2 octobre et donc ma deuxième question est: quels vices de procédure puis-je ésperer décortiquer sur l’acte de jugement ou autre significations pour annuler la vente du 2 octobre et bénéficier de temps supplémentaire afin que ma fille et son mari puissent avoir le temps de monter un dossier pour le rachat de la maison car aussi proche de la date de mise en vente aux enchères la banque ne veux pas leur vendre la maison par peur qu’ils se rétractent par la suite.
     Maitre je suis conscient que cette histoire est difficile pour une objectivité complète de part sa nature rocambolesque et difficilement imaginable mais croyez moi qu’il met encore plus difficile de la raconter. Cependant aujourd’hui mon objectif par la présente est de gagner du temps car ensuites ma fille et son mari n’auront aucun mal pour soliciter un emprunt ayant déjà un apport personnel considérable.
     Merci d’avance..

375. Bonjour,
     Je possède un terrain de 750 m² constructible que je veux mettre en location pour une durée maximum de 10 ans.
     La personne qui veut louer le terrain va faire une construction pour y habiter pendant dix ans et cette personne est d’accord pour nous céder la maison pour la somme de 50000 euros au terme des dix années. Le prix de la location du terrain sera de 350 euros mensuel.
     Pouvez vous me dire quel type de bail je dois mettre en place s.v.p.
     Merci

376. Je suis en location, je quitte mon appartement car il y a une maison avec terrasse qui c’est construite à 1m54 sous la fenêtre de ma cuisine, lors de mon arrivé il n y avait rien la construction c’est réaliser après, je ne supporte plus les barbecues avec odeur + le bruit.
     Peut on avoir a cause des raisons ci-dessus 1 mois de préavis? Cordialement D.MERO

377. le 10 maars 2014 j’ai signé un compromis de vente concernant ma maison,nous sommes le 12 septembre 2014 et je n’ai toujours pas signé l’acte final sachant que le compromis se finissait le 31 août 2014. Les acquéreurs de ma maison doivent vendre leur bien afin d’acheter le mien. Il se trouve qu’au mois de juillet ils se sont aperçus qu’il y avait une copropriété hors si celle-ci n’est pas dissoute, leur vente ne se fera pas. apparemment leur notaire n’a pas effectué son travail correctement. Quelles seront les conséquences de cette situation ? Y a-t-il vice caché ou faute professionnelle du notaire ?

378. Bonjour j ai acheté un apt en rdj je subis les nuisances de l ascenseur qui tape en arrivant au RDc , me réveille le bruit est incessant jour et nuit , de plus la porte palière sas est très bruyante aussi elle résonne également dans l apt , j ai signe chez le notaire il y a 1 mois , puis je annule la vente pour vice cache merci de votre réponse christine

379. Bonsoir,

     Avec mon mari nous sommes inscrit aux logements sociaux et on vient tout juste de nous proposer une maison, le soucis c’est que nous avons tout juste un mois pour déménager. Alors mon réel soucis c’est qu’avec notre logement actuel nous avons comme seul papier l’état des lieux qui apparemment fait office de bail mais du coup nous ne savons pas combien de mois de préavis on leur doit. Donc voici ma question: doit on faire obligatoirement 3 mois de préavis ou comme il n’y a rien qui le stipule sur notre papier ceci n’est pas obligatoire?? Nous sommes un peu perdu et on ne veut pas se faire avoir par nos proprios même si on a jamais vraiment eu de soucis avec eux!! D’avance merci pour votre réponse.
     Cordialement.

380. Bonjour,

     Nous avons acheté une maison le 26 septembre dernier. Quand nous avons demander au propriétaire si les fenêtres et portes étaient en bon état il nous a répondu « oui » pourtant nous avons été obligé de changé tout parce que des que la pluie est venue la maison était inondée. Il est aussi spécifié sur la désignation du bien que c’est une maison en parpaing, nous lui avons reposé la question il nous a dit « oui » a nouveau et pourtant selon ce qu’on pensait les voisins nous ont dit que ce n’était pas des parpaings mais des plaques de béton. Ce ne sont pas les seuls vices que les anciens propriétaires nous ont caché volontairement….

     Aujourd’hui on m’a dit que j’aurais d avoir un recours, mais quand j’en ai informé notre notaire, elle m’a dit que comme on avait signé on ne pouvait plus rien faire. Pourtant il y a une clause dans le contrat comme quoi les anciens propriétaire ne doivent pas cacher volontairement les vices connu de leur maison. Ça va faire un an, est ce qu’on peut avoir un recours ou quelque chose qui pourrait au moins nous rembourser l’argent qu’on a du débourser en plus pour toutes les fenêtres? A cause de ces frais supplémentaires qui s’élèvent a plus de 10 000 euros ça devient difficile. Est ce que l’on peut faire quelque chose?

     D’avance merci.
     Cordialement, Carine

381. Bonjour,

     Nous venons de poser le préavis pour une maison que nous occupons depuis février 2013. Sur le bail est stipulé que des travaux devaient être effectués (peinture intérieure du garage ainsi qu’une terrasse) qui donne une valeur locative à la maison. Ces travaux n’ayant jamais été effectués, suis je en droit de réclamer une partie du loyer avant de partir pour tous ces mois ou nous n’avons pas eu notre location avec tout ce qui était prévu?

     Merci d’avance,
     Cordialement

382. Bonjours,
     Je vien d’acquérir une maison et je vien de l’apercevoir qu’un petit coup de peinture avez été fait sur une poutre de charpente il s’avère que la poutre est pour , et j’ai relu mon acte Qui stipule que je n’ai le droit a aucun recour de garanti pour vice cacher.
     Puis je faire appel a un avocat pour contrer mon acte et demander le paement de mes reparation .
     Merci cordialement
     M.poulain tony

383. Bonjour,

     lors de la vente d’une chambre de bonne est il vrai que je doive faire faire des diagnostics dans le WC communs à ma seule charge?
     D’autant que cette chambre de bonne a été reliée par un escalier à l’appartement de l’étage en dessous, formant ainsi un duplex…

     Merci

384. Bonjour en janvier dernier j’ai vendu 2 studio a un acquéreur et aujourd’hui il me dit qu’il veut rendre la vente caduc car il dit que les charges sont de 100€ Par mois plus chères de ce que je lui avais montre en 2013 mais moi je ne savais pas que les charges aller augmenter déplus je lui avais donner les 2 dernières années des charges et le premier trimestre 2014 et il s est renseigné auprès du syndic sans compter qu’il a un ami qui un studio dans la même résidence et qu il a conseillé d’acheter peut il annuler la vente 8 mois après ? Merci cordialement

385. bjr
     nous avons signer au mois juin 2013 avec maison pierre,pour l’ achat d’une maison normalement au mois de mai 2014.Nous avons signer avec le notaire au mois de mai 2014,a ce jour il y a rien de construit.a chaque fois il y a des probleme de devis sois disant.MA Question la banque nous debloques des fonds depuis la signature,est ce qu ‘on peu arreter ca et ou sinon on peu demander des dommages
     merci

386. J’ai un appartement avec un prêt bancaire. Ceci a été fait au profit de mon frère car sa situation financière ne lui permettait pas de présenter les documents nécessaires à l’acquisition d’un appartement d’une telle valeur.
     Je lui ai payé environ quatre ans 2420,00 dhs/mois (aujourd’hui 6 ans clôturées)en tant que aide de ma part afin qu’il puisse voler de ses propres ails.
     Maintenant, il ne veut pas me payer ce qu’il me doit, ne veut pas céder l’appartement à la vente. Il est en quelque sorte en situation d’occupant sans droit ou titre. Je lui ai demandé de me rembourser ce que j’ai payé pour lui. J’ai besoin de vendre pour pouvoir payer les droits de scolarité de mon fils à l’université.
     Il refuse toute intervention de qui que ce soit. Il reste à l’appartement.
     Merci de m’initier.

387. Bonjour,je suis en location depuis fevrier dans un appart neuf.Depuis plusieurs problemeS sont apparus:innondation parking,ascenseur en panne tres souvent,porte d’acces à l’immeuble bloquer durant plusieurs jours puis HS depuis n’importe qui peut rentrer,porte garage bloquer durant plusieurs jours.Je voudrais savoir si je peux reclamer un dedommagement par rapport à tous cela.On a avait dit que les travaux seraient finis dans l’immeuble toujours pas,on entends des perceues et autres durant la journéé c’est fatiguant.Comment je dois agir?Merci

388. Bonjour,

     je dloit compraraitre pour une 1ère Auduance de non conciliation, pour une procedure de divorce, actuellement, je suis motiver pour devenir primo-accedent,car je souhaite acheter ou signer un acte de compromis de vente avec un promoteur immobilier.
     Mais je voudrai demander au juge si on peut extraire lors de cette première audiance un acte qui va me permetre librement de devenir propriétaire sans attendre que le divorce soit prononcer, car j’ai 50 ans, il serai peut être difficile d’attendre un ou deux, pour que la banque puisse accepter mon dossier à 52 ans ?

     Merci à vous relire

389. Bonjour,
     il y a 3 ans, j’ai acheté une petite maison.
     Lors de la signature avec l’agence, j’ai appris que les tuiles comportaient de l’amiante et que je devrais le signaler dans le cas d’une intervention future.

     Depuis, j’ai lu que l’agence aurait du m’informer que cette révélation me permettait d’annuler la signature, et qu’elle aurait du négocier à la baisse le prix auprès du vendeur pour me permettre de changer la toiture.

     Aujourd’hui, je me retrouve avec une maison que je vendrai en faisant une moins value importante.

     Ai je un recours quelconque ?

     Cordialement

390. Bonjour ,

     J’ai envoyé mon préavis de départ le 24 juillet avec avis de réception reçu le 25 juillet , ayant droit à un préavis réduit à un mois car c’est un nouvel emploi suite à une perte d’emploi ( nouvel emploi contrat CDD sur Poitiers à partir du 1er septembre 2014 et ma perte d’emploi est mon contrat actuel à Dinan se terminant le 31 août 2014 ).
     L’agence m’a renvoyer une lettre me disant que mon congé est accepté pour le 31 septembre 2014 car le préavis d’un mois débute à la date de fin de contrat .
     Ne voyant pas ce passage de texte dans l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, j’aimerais renvoyer une lettre pour contester leur décision .
     Quand pensez vous ? Suis-je dans mon droit ou ont-ils raisons ?
     Dans l’attente d’une réponse de votre part , je vous remercie par avance .
     Cordialement.

391. Bonjour,

     Lors de la livraison de mon appartement VEFA, j’ai remarqué des problèmes avec ma chaudière individuelle à condensation (fuite au niveau des raccords).
     Depuis, de nombreuses interventions ont eu lieues (changement de certains raccords, changement du disconnecteur, vidage d’eau du bloc gaz, changement de joint, de coude, problème d’étanchéité).

     Nous avons été plusieurs fois sans eau chaude (plusieurs fois pendant plus de 3 semaines).

     Le promoteur fait intervenir plombiers et chauffagistes, mais refuse un changement de chaudière et par conséquent d’appliquer la garantie biennale et constructeur.

     Ne sachant plus quoi faire, et sans réponse de sa part, nous avons décidé de l’assigner devant le tribunal de proximité. Pouvons nous également porter plainte ? Quelles sont les droits/démarches en notre pouvoir ?

     Merci par avance,

     Cdlt,

     David

392. Bonjour,
     Je vais acquérir une maison prochainement, hors a 1 semaine de la signature et de la remise des clé les vendeurs ont enlever les feux à charbon qui était dans la maison et dans le compromis de vente donc plus de chauffage. Nous avions prévu d’en changer mais seulement l’année prochaine.
     Notre notaire nous a dit de négocier avec les vendeurs ou de changer le compromis de vente donc de décaler la vente de 2 mois minimum.
     Si nous signons comme ça avons nous la possibilité d’avoir un recours après pour être dédommager ??
     Merci Maitre de votre réponse.

393. Bonjour,

     L’agence immobilière ou je suis passée pour louer mon appartement n’a pas renseignée la bonne classe énergétique sur son annonce, et mes factures EDF sont assez èlevée… j’ai déjà eu une régularisation de + de 950 euro fin 2013 et maintenant que j’ai donné mon préavis, j’ai une régularisation de 455 euro sachant que je paie déjà 100 euro/ mois…
     Il me semble que la catégorie devrait être la E et non la D
     Puis-je me retourner contre eux ou non?
     je vous remercie pour votre aide.

394. j’ai fait une proposition d’achat comptant d’un bien immobilier accepté par vendeur et notaire une date de signature de compromis est fixé 6 jours plus tard 3 heures avant la signature j’ai un message du notaire comme quoi une offre de 500 euros lui a était faite en conséquence de quoi il signe le compromis avec une autre personne ayant visité la veille le bien es-ce normale ?

395. Bonjour, je viens vers vous suite à un litige qui m’oppose à mon notaire concernant une plus value immobilière que j’ai payée a tort lors de la revente d’une résidence secondaire en 2006 (je rentre dans les cas d’exonération à savoir conditions de revenus et titulaire de carte d’invalidité) je me suis rapprochée de mon notaire, lequel s’est rapproché de son assurance, qui conclut qu’il n’y aura pas de suite puisque le notaire n’avait pas les indices qui auraient pu lui permettre d’exercer son devoir de conseil. La question ne m’a jamais été posée, quand bien meme mon notaire ne connaissait pas ce texte de loi.
     Qu’en pensez-vous? Quelle est la conduite à tenir afin de récupérer ces 14000 euros. Je me tiens à votre disposition.
     Merci d’avance.

396. j’ai signé un acte de vente chez l’avocat de mon acheteur à la signature définitive il y avait un agent immobilier présent alors qu’il ne figurait aucunement sur l’acte et que mon acheteur l’avait rémunéré! ce même agent immobilier me réclame 6200€ chose qui n’était pas convenu !! que dois je faire et la responsabilité de l’avocat est elle engagée?? merci de me répondre

397. Bonjour Maître,

     Je suis en litige avec mon promoteur qui veux me vendre mon appartement.
     Il y a de sa 1 ans j’ai signer mon appartement sur plan ou on voyais les tuyaux évacuations passer contre les mur ( plan a échelle 1/50 fait par un architecte) la vente arrive bientôt a terme et je constate que ses tuyaux évacuations se trouve a 20 voir 30 cm du Mur.
     Es-que je peux refuser la vente ?
     La notaire du promoteur me dit que non car il na pas pu faire autrement (Si je me trompe pas vu qu’il a refais les dalles il aurai très bien pu faire une réservation pour ses tuyaux avant le coulage, comme il était indiquer sur le plan d’architecte.)

     Merci d’avance Maître de votre réponse.

398. Bonjour, on nous a louer un logement depuis environ un an, nous sommes passer par agence mais avons déjà pris contacte avec la propriétaire. Le problème c’est qu’a ce jour nous nous retrouvons avec une facture edf de plus de 2200 euros. consommation élevé qui correspond a la période de chauffage.
     Ce logement comporte un chauffage au plafond et nous n’avions pas été prévenu qu’on aurait une facture pareille! dans le même temps nous devons poser notre préavis et rattraper cette facture sur le dernier loyer si il y a une loi qui nous le permet…. car la propriétaire n’a pas l’air de vouloir trouver une solution…aussi il devait nous réparer la cheminée ce qui n’a pas été fait…. au secours!! cordialement

399. Bonjour Maître,

     Nous sommes sur le point d’acquérir une maison qui fut construite sans permis de construire entre 1984-1987. Sachant que les délais de prescription sont passés, y a t il cependant un moyen de nous protéger (peut être dans la description du bien dans le compromis) pour avoir le droit de reconstruire à l’identique si le bien venait à brûler ou à être détruit pour raison quelconque? En vous remerciant,

     Bien cordialement,

400. Bonjour Maître,

     Je loue depuis deux mois maintenant un local commercial. A la signature du bail le propriétaire m’a dit qu’il allait faire le nécessaire pour que je puisse avoir de l’eau (installation compteur), mais rien n’est fait, malgré mes appels et mes réclamations. Sans eau je suis dans l’incapacité de travailler, je paye donc un loyer mais je ne peux pas attaquer mon activité. Que puis-je faire? Suis-je dans mon droit si je demande de revoir le loyer à la baisse?
     Je vous remercie par avance.

     Cordialement.

401. Bonjour Maître,
     Nous sommes actuellement en conflit avec notre construteur.
     Notre maison est hors air et hors eau, les cloisons de plaquo sont posées et ils preparent le sol pour l’installation du carrelage.
     Voici nos problemes :
     les baies vitrees sont de travers, elles ne fermment pas correctement, aucunes evacuations des eaux (toilettes, evier, lavabos, baignoir…) ne sont présentent, pose des chassis non conforme a la RT2012, des cloisons bougent, le constructeur refuse de faire la fosse sceptique et les drainage des gouttieres alors que c est indiqué dans notre contrat.
     On a beau faire des recommandés, mails, téléphoner ; le siège ne nous ecoute pas.
     Mon mari a fait une alerte AVC à cause de tous ses problemes. Depuis il n’est plus le meme.
     Pouvez vous nous aider?
     Nous voulons retrouver la paix.
     De plus, nous avons reçu la facture du constructeur pour les travaux de hors air et du plaquo. Nous refusons de la regler. Avons nous le droit, si les travaux ne sont pas fait correctement?
     Merci d’avance Maître de votre réponse.
     Cdlt.

402. Bonjour,
     J’ai acheté un appartement+garage sur plan et au moment de la livraison je m’aperçois que le garage semble très étroit. Je le fais donc noter sur le procès verbal de livraison, et quelques jours plus tard lorsque je tente de me stationner je m’aperçois qu’il est très difficile d’y rentrer et surtout qu’une fois rentrée et garée il m’est impossible de sortir de mon véhicule… Sur le plan d’achat il n’y avait aucune dimension, juste une superficie sur le descriptif qui a été respectée puisque le garage est très long…. Apparemment il n’existe aucune conformité pour les garages, il existe juste une norme pour les parkings! Mais il doit bien y avoir une loi ou un recours qui protège les personnes en cas de livraison d’un bien inutilisable? Quelqu’un peut-il me renseigner? D’avance merciiii

403. Bonjour,
     J’ai signé uncompromis de vente pour une maison de village en avril 2013. A la signature de ce compromis, nous avons accepté que l’acheteur, la mairie du village en question, occupe la maison avant la vente définitive. L’acte de vente n’a été signé que le 26 mars 2014, ce qui avait déjà bien émoussé ma patience, et je reçois aujourd’hui un appel du maire (soit près de 4 mois après la signature de la vente) me disant qu’il est très embêté parce qu’il n’a pas les fonds… Que puis-je faire?
     Merci de votre réponse
     Cordialement

404. Bonjour Maitre,

     j’ai 53 ans une mauvaise santé (dépressive chronique + cholestérol ) et j’aimerai devenir propriétaire. comment faire pour obtenir un prêt auprès d’une banque ?

     Bien cordialement

405. Bonjour,
     L’appartement dont je suis locataire ne répond pas aux règles de décences fixées par le décret 2002-120 du 30/01/2002 et le bailleur ne fait pas les travaux nécessaires puis je réduire mon préavis à un mois si je trouve un autre logement.
     Merci de votre réponse.
     Cordialement

406. bonjour j ai rendu une maison que j ai louer a l etat des lieux de sorties la proprietaire a noter ras partout sauf qu on change 2 barillet de porte et reparer le bouton d un radiateur electrique elle a signe et nous meme pour le constat des defauts a corriger une semaine apres elle nous dit que la fenetre double vitrage a ètait changer car il et sortit de la buee de l interieur sa c est vrai nous avons fait changer le carreaux maintenant nous ne savons pas si il y a du gaz dedans ou pas nous avons constatater un soucis a une fenetre de salle de bain on lui a expliquer qu elle a etait reparer car elle avait ètait casser mais n a rien rajouter la dessus puisqu elle a signaler et ecris barrilet et radiateur donc esce vrai qu elle a deux mois pour recontroler et resignaler des problemes jattend votre reponse

407. Bonjour Maître
     Nous avons acheté une maison jumelée (2 propriétaires ) . L’acte de vente correspondait à ce que nous avions visité. Après quelques problèmes rencontrés avec notre voisin.nous avons demandé l’acte authentique à l’étude d’origine pour vérifier si le malentendu venait de nous.
     Nous avons découvert que notre vendeur avait modifie les surfaces privatives(il s’est attribuer une partie commune )
     Il a photocopie l’acte authentique et s’est approprie la partie qui l’intéressait en colorant l’intégralité des parties privatives entourant la maison.
     Notre notaire a reconnu qu’il n’avait pas vérifié l’authenticité des documents remis par le vendeur.
     Donc aujourd’hui nous nous retrouvons avec deux actes.
     Pourriez vous me renseigner sur les responsabilités et les conséquences pour chacun (notaire ,vendeur,agence immobilière).
     Pourriez vous me renseigner aussi sur les recours auxquels nous avons droit.
     Nous ne pouvons plus revendre notre maison et notre voisin ou futur voisin pouvant nous demander de tout remettre en l’état d’origine ce qui serait catastrophique pour nous.
     En vous remerciant

408. bonjour
     nous avons acheté un terrain constructible en 2009 ou il nous était indiqué dans le compromis de vente que « l’eau était en bordure et l’électricité a moins de 30 metres. »
     il se trouve qu’aujourd’hui ayant voulu faire raccorder aux réseaux notre terrain ces distances apparaissent comme absolument fausses.
     en effet eau a 50 mètres et electricité a 60 mètres.
     la facture que nous recevons ce jour dépasse les 6000 euros.
     il est evident que nous n’aurions jamais acheté ce terrain si nous avions eu connaissance de ces éléments.
     Avons nous des recours ?
     tres cordialement

409. Cher Maître,

     J’aurai besoin d’un renseignement. Ma propriétaire ne m’a toujours pas transmis une attestation de loyer pour que je puisse transmettre à la CAF et bénéficier d’aide au logement. La CAF lui a transmis également le document et je l’ai relancé. Cela fait 3 mois. Y a t’il un recours possible ?

     Je vous remercie pour vos précisions,
     Cordialement

410. je loue depuis 6ans un local commercial via une agence immobilière j’avais décider de dénoncé mon bail commercial
     avec 6mois de préavis l’agence m’a envoyé un agent de diagnostics énergétique lors du diagnostic l’agent mesure le local au laser et m’informe que le local mesure 27m2
     alors que sur mon bail il est notifié 35m2 soit 8m2 de différence je paye depuis 6ans pour 35m2 au lieu de 27m2 quelles sont mes recours ? contre l’agence immobilière dans cette situation ? en attente de vos réponse
     Merci d’avance

411. Bonjour Maitre,
     Mon frère et moi nous possédons une propriété en indivision. Dans l’impossibilité de nous entendre, nous avons décidé de séparer cette propriété en deux : d’un coté la villa qui m’est impartie, de l’autre coté, le terrain qui lui revient. Il a finalement accepté de signer le partage, cependant ses trois enfants, âgés de 26, 30 et 32 ans demeurent toujours dans la villa (sans droit ni titre) , et n’ont pas témoigné l’intention de déménager. Il m’a été conseillé de leur envoyer un lettre recommandée signifiant leur expulsion , ce que je me prépare a faire. Cependant, bien que le notaire souhaite recueillir nos signatures avant le 31 aout, aucune date de n’a été arrêtée, et je ne sais quel délai leur accorder. Ma question est donc : un délai de un mois est-il suffisant ?
     D’avance merci,
     Ch.

412. Bonjour maître,
     j’ai fait une déclaration de sinistre Itt à mon assureur de prêt immobilier le 30 juin 2014 pour un arrêt maladie datant du 1er avril 2014 mon contrat stipule une carence de 90 jours avec une clause disant que je devais faire la déclaration dans les 30 jours après que soit survenu le sinistre. Il refuse donc de prendre en charge des mensualités de prêt à partir du 1er juillet et me rajoute de nouveaux une carence de 90 jours ce qui m’amène au 1er octobre, existe-t-il un moyen de recours et cette clause n’est-elle pas abusive.
     Bien cordialement.
     Éric Veilleux.

413. Bonjour,

     Mon contrat VEFA stipule que le nombre de jour d’intempéries justifié par une attestation maitre d’oeuvre entrainera le doublement du delai de retard de livraison n’engageant pas la responsabilité du constructeur.

     Ce doublement du delai n’est il pas abusif ?

     Merci de votre réponse

414. Cher maitre
     J ai achete en decembre 2010 une maison avec un terrain qui surplombe notre terrasse .Ce terrain nous a ete presente par l agent immobilier comme un jardin appartenant a un voisin. Hors il s est avere qu il s agit d un terrain ou on allait construire 2 maisons dont une qui va nous surplomber causant des nuisances sonores et nous encastrant
     Des voisins ont lance une procedure contres la construction de ces maisons et ils ont perdu en cassation
     J ai la preuve formelle que les anciens proprietaires savaient que ces maisons allaient se construire
     L agent immobilier pretend qu il ne savait pas
     Puis attaquer les proprietaires , l agent immobilier , les 2 sachant que c est un perjudice considerable sur notre vie de tous les jours et sur le fait que la maison va grandement perdre de sa valeur en cas de revente?
     En vous remerciant infiniment pour vos lumieres
     Respectueusement jean

415. Bonjour Maître,

     Nous avons signé devant notaire le 15 avril un compromis de vente pour un appartement de type 3. Nous sommes les vendeurs.
     Lors du compromis, nous avons transmis le PV de la dernière assemblée générale stipulant qu’une cloison que nous avons monté dans notre loggia privative serait soumise à l’approbation de l’AG des copropriétaires du 24 mai dernier.
     Nous avons transmis, sur les conseils des notaires notre convocation à cette AG aux futurs propriétaires pour qu’ils y assistent. Ils n’y sont pas allés.
     Or l’autorisation pour cette cloison a été refusée et le syndic nous demande aujourd’hui de l’abattre.
     Question: Cette décision du syndic compromet-elle la vente de l’appartement? Dans quelle mesure cette cloison, qui a été faite dans notre loggia privative, est-elle soumise au bon vouloir du syndic et des copropriétaires (elle n’est visible que de ceux qui souhaitent entrer chez nous via un escalier à jouissance privative)?
     Cela fait plusieurs fois que nous sommes ennuyé par le syndic qui fait preuve d’un zèle surprenant concernant notre appartement et les travaux que nous y avons effectué, aussi nous envisageons toute action judiciaire susceptible d’aboutir à la vente de l’appartement voire à la mise en cause du syndic si celle-ci devait ne pas aboutir à cause de leur dernières actions.

     Dans l’attente de vous lire.

     Bien cordialement,

416. Bonjour Maître,
     Nous avons achetés une maison en vefa, compromis de vente le 5/04/2012 avec livraison 1er trimestre 2014 et que celle-ci serait plus précise chez le notaire, acceptation prêt 01/08/2012, passage chez le notaire le 02/02/2013 avec délai de livraison 1er trimestre 2014. Dans l’acte notarial il n’est pas inscrit d’imdemnité pour retard de livraison mais il est précisé que le maître d’oeuvre doit, par recommandée et accusé de réception, signaler tout retard de livraison or à ce jour tout ce fait oralement et encore mieux c’est moi-même qui est vu le retard sur le sîte du promoteur, ce délai est donc arrivé à la première 15aine de décembre 2014.
     Ai-je droit , malgrès tout aux indemnités de retard de livraison qui s’élèvent logiquement à 1/3000 du prix de la maison ou non car je le rappelle rien n’est stipulé dans le contrat notarial.
     Merci d’avance pour votre réponse et veuillez agréer Maître, mes salutations distinguées
     Madame Isabelle

417. Bonjour Maître
     Ma famille a signé un compromis de vente concernant notre maison. L’acheteur, qui a déclaré être célibataire devait fournir son certificat de divorce à la date de la signature, le 2 Avril 2014.Nous apprenons ce 30 juin 2014 après plusieurs relances auprès du Notaire que ce Monsieur n’est finalement pas divorcé et que l’absence de cette pièce ne pourra débloquer les fonds pour son crédit. La réalisation suspensive n’est donc pas présente.Le délai de cette réalisation était fixée au 25 juin 2014.Notre maison ne peut être vendue.
     Que préconisez-vous de faire ?
     Merci pour vos conseils.
     Cordialement.

418. J’ai signé un compromis de vente de mon bail commercial tous commerce chez un notaire. Mon bail étant arrivé à expiration des 9 ans en mars 2013, le notaire a demandé le renouvellement du bail auprés du propriétaire pour entériner la vente. Le propriétaire a refusé le renouvellement sous prétexte qu’il ne désire plus la même destination d’activité (salon de thé) prétextant des nuisances,alors qu’il m’a déja fait un procés sur ce sujet,qu’il a perdu. Le notaire m’a conseillé de demander le renouvellement par voie d’huissier, ce que j’ai fait. Quel est le recours de cette situation ?
     Merci de votre réponse.

419. Bonjour maître,
     voilà j’ai une question a poser. J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. J’ai fait appel un courtier qui nous a dirigé vers une banque. Nous avons eu plusieurs rendez vous tout était ok. Par contre la banque exige que mon mari soit assuré chez eux, même si entre temps, ils ne voulaient plus l’assurer ITT à cause d’un accident de travail qu’il a eu en 2005 et pour lesquelles il a perdu deux doigts à sa main gauche. Je précise que cela ne gêne en rien mon mari dans son travail puisqu’il est droitier). Bref, nous avons commencé à signer les assurances du prêt à la banque et j’étais en attente d’une réponse d’un autre société qui devait cautionner mon prêt. Hier je reçoit un appel de la banque disant que notre prêt est refusé. Le motif? je suis gendarme, je ne paie pas le loyer de mon logement et nous allons passé de 0 euros de loyer à 1132 euros. Ils trouvent que nous n’avons pas assez d’épargne alors que nous avons fait un apport de 5000 euros d’un livret que l’on a du clôturer chez eux, nous possédons un livret avec 10000 euros dessus et j’ai également un livret vie. Franchement je ne comprend pas du tout l’eus raisons. Pour moi elles sont fausses. c’est plutôt parce que je ne garantie pas le prêt chez eux. Je trouve inadmissible que l’on ne peut rien faire. Nous gagnons 4 000 euros nous ne sommes pas dépensier, alors 1100 on s’en sortait largement, surtout que nous ne dépassions même pas le seuil d’endettement puisque nous étions à 26 %. Ai je des recours?

420. Bonjour Maitre,
     J’ai signé le 13/12/2013 un compromis de vente pour un appartement et une cave, date limite de signature le 13/03/2014
     Or nous apprenons que le lot comprenait une chambre de service indissociable de l’appartement
     Nous apprenons que le proprietaire a attendu l’assemblee generale de mi avril pour faire modifier le reglement de copropriete et faire detacher les lots :
     Questions :
     – Est-ce normal de modifier le reglement apres signature de compromis et depassement de la date butoir ?
     – Est-ce normal que nous n’ayons ete informés ni de la tenue de cette assemblee, ni des decisions qui y ont ete prises , ni des personnes presentes et des recours eventuels ?
     _ Nous sommes le 22 juin et aucune nouvelle quand à la signature definitive
     _ Peut-on exiger le compte rendu de l’assemblee generale ?
     _ Combien de temps le notaire doit-il nous informer d’une date ?
     _ Pourrons nous porter plainte contre le vendeur ? et comment ?

421. bonjour je suis venu sur le mans suite a une proposition intéressante de travail pour mon ami , nous somme donc passer par une agence pour nous trouver un appartement selon nos critères ( résidence calme , pas en centre ville , pas de résidence étudiant ect )mon ami embauche tout les jour a 4 h , nous avons donc insister sur la tranquillité de l immeuble , nous étions même d accord pour nous éloigner un peu pour être plus au calme . L agence nous a certifier que tout été calme et que aucun des locataires n avais de soucis
     Cela fait 6 mois que nous somme ici et nous avons déjà appeler une vingtaine de fois la police pour les bruit incessant du voisinage , et bien évidement contacter régulièrement l agence mais rien ne change,il y a u des dégradations sur notre voiture qui se trouve sur un parking privée et j en passe ! la liste et longue , beaucoup de voisin se plaignent de tout ça.
     Il nous ont menti sur beaucoup de chose et nous ne pouvons pas vivre normalement a ce jour .Et il possible de se retourner contre eux ? nous avons envie de partir mais un déménagement a un cout , et il possible de leur facturer ?
     je ne trouve pas normal de devoir dormir depuis 6 mois avec des boules quies , et de devoir payer une seconde fois un déménagement alors que nous y somme pour rien .
     merci a vous , bonne journée

422. Cher Maître,

     nous avons acheté un appartement en VEFA il y a un peu plus d’un an, qui doit être livré dans un an environ. Nous avons la possibilité de suivre la progression du chantier sans qu’il ne soit nécessaire de rentrer sur le chantier puisque les travaux de construction d’une des façades de notre appartement (façade Nord) sont directement visibles depuis la rue dans laquelle se situe la copropriété.

     Nous avons observé un premier défaut de conformité (une fenêtre classique construite en lieu et place d’une porte fenêtre dans une chambre) que nous avons immédiatement signalé par recommandé avec AR et par courrier électronique (photos à l’appui). Le promoteur NEXITY en a accusé réception sans autre précision. Depuis, nous suivons régulièrement la progression du chantier.

     Un mois après l’envoi de notre courrier, nous constatons que notre demande n’a pas été prise en compte… Pire, nous observons un deuxième défaut de conformité (une porte-fenêtre en lieu et place d’une fenêtre classique donnant sur un dégagement).

     Nous avons remarqué que le maître d’oeuvre construit un appartement à l’image de celui présenté sur la maquette, qui n’a pas de valeur contractuelle et qui n’est pas conforme au plan que nous avons signé chez le notaire. Bien que nous ayons fait part de cette remarque à NEXITY dans notre courrier relevant le premier défaut de construction, rien ne change et la situation s’aggrave.

     Dans l’intérêt de tous, il semble plus raisonnable de procéder à des modifications maintenant plutôt qu’à la réception du bien dans un an. Ayant le sentiment de ne pas être pris au sérieux, nous souhaiterions connaître les recours existants pour nous faire entendre.

     Cordialement,

423. bonjour
     Mon bail est de 3 ans, il est noté prend effet au 01 aout 2012 mais la date de fin exacte n’est pas indiquée

     Mon proprio veut vendre, je suis prioritaire et interressee, jai reçu le courrier de non renouvellement du contrat et de proposition de vente la semaine derniere, alors que le bail arrete le 010815, en me donnant un délai de 3 mois pour répondre, le proprétaire a til le droit de faire des visites durant cette période ?
     Vous remerciant

424. Bonjour Maître,
     Nous avons acheté un appartement pour lequel le diagnostic gaz ne mentionnait rien concernant l’état de la chaudiere. Or, un mois après notre emménagement, une panne conduit deux chauffagistes à nous indiquer que la chaudiere est HS par manque flagrant d’entretien, et présente des signes de fuite dangereux au point qu’il faudrait demander une coupure du gaz.
     Avons nous un recours contre le diagnostiqueur de l’ancien propriétaire ou ce dernier ? Si oui, une procédure vaut elle la peine et le coût ? (Remplacement chaudiere env. 4 000 €)

     Merci par avance de votre réponse.

425. Bonjour,
     Je déménage et c’est un couple d’amis qui devait reprendre l’appartement.
     Ils ont voulu avoir les clefs avant mon état des lieux pour le refaire a leurs goût et j’était d’accord on a donc prévenu le propriétaire, il s ont arracher tous le papier ect….
     Et maintenant ils ne veulent plus de l’appartement mais rien a était remis en état je n’ai pas les moyens de tous refaire.
     Quel moyen je peut utiliser pour les obliger a finir ce qu’ils ont commencer.
     car je doit faire l’état des lieux le 6 juillet
     Aider moi s’il vous plait

426. Bonjour Maitre,
     Lors d’un recours contre un cautionnaire pour loyers non payés,j’ai été débouté et condamné à payer au cautionna ire 450€.
     Ce bail avait été rédigé par une agence immobilière, puis-je me retourner contre elle et obtenir cette fois gain de cause.
     Merci
     Avec mes respectueuses salutations.

427. Bonjour
     Nous avons acheté un appartement en VEFA avec le promoteur ICADE à ce jour nous avons pour une chaufferie dite basse consommation munie de panneaux solaires une facture de 13226.22 euros d’électricité pour une année pour 26 propriétaires sans oublier que le syndic nous facture le m3 d’eau chaude à 12.50 euros.
     Dans les couloirs il fait une chaleur de 36 degré toute l’année suite à un oubli de calorifuge des tuyaux d’eau.
     Nous souhaiterions attaquer le promoteur pourriez vous nous donner la procédure pour mener cette action.
     Merci
     Très respectueusement
     M MORATI

428. Bonjour Maître
     Nous avons acheté un appartement en août dernier.
     Appartement devenant individuel puisque ancienne chambre dans maison
     Suite à diagnostic, il s’avère que l’électricité devait être remise aux normes avec installation d’un compteur individuel à l’appartement.
     La vendeuse a choisi de prendre à sa charge les travaux afin de laisser son prix comme elle le voulait.
     Elle a donc fait appel à une entreprise en électricité qui a fait valider par un consuel la conformité des travaux réalisés.
     EDF a été contacté pour l’activation du compteur et lors de la visite ils nous ont indiqué que le compteur n’était pas à la bonne place donc qu’ils ne voulaient pas l’activer.
     Suite à ça nous avons demandé à un électricien de venir constater de toutes les conformités des rénovations électriques (qui s’avèrent être plus nombreuses que pensées)
     Ce qui veut donc dire que l’attestation délivrée par le consuel est fausse. Soit il n’est pas passé, soit il a fait beaucoup d’erreurs puisque ça n’était pas aux normes.
     Nous avons voulu nous retourner contre entreprise d’électricité mais celle-ci a posé le bilan.
     Notre vendeuse refuse de prendre à sa charge les frais et ne fait pas tout pour contacter le consuel (les factures et contrats sont à son nom donc aucun pouvoir de notre côté)
     Quels sont nos recours ? Devons payer ces nouvelles remises au normes alors que nous l’avons d’une certaine façon déjà fait puisque le prix de l’appartement est resté le même ?
     S’agit il d’un vice caché ?
     Vous remerciant par avance de votre aide.
     Cordialement

429. Bonjour Maitre ,
     Nous nous permettons de vous soumettre notre problème qui est assez épineux , il y a 3 ans nous devions acheter en accord avec notre commune un chemin attenant à notre propriété en sept 2012 , suite à un coup de fil d’un élu nous demandant la veille de la signature chez le notaire de nous rétracter concernant cet achat , étant en très bon terme avec notre maire nous avons accepté leur demande, et de ce fait ils nous ont accordé en échange que nos parcelles attenant à notre propriété soient constructibles sur le nouveau PLU , et que suite à notre renonciation de plein gré ils nous ferait la voirie qui desservira l’arrière de nos terrains et que l’on pourra se raccorder sur les réseaux du promoteur. Jusqu’à là pas de problème, Courriers de la mairie à l’appui. Mais voilà où tout se complique et surtout un problème qui dure depuis plus de deux ans , car maintenant que le promoteur a acheté et ils nous répliquent que c’est une parcelle privée et que l’on doit de rapprocher du promoteur pour les réseaux , c’est ce que l’on a fait et stupeur celui-ci nous demande 96000€ pour pouvoir faire passer les réseaux jusqu’à nos terrains constructibles sans nous donner le devis du détail déjà réclamé à maintes reprises et avec une réponse écrite qu’il fallait qu’on paie d’abord et qu’on aurait le devis détaillé ensuite. Bref ils nous prennent vraiment pour des imbéciles , de plus , nous avons fait chiffrer par une autre société de BTP, qui nous prenait pour le même travail 17000 € . Nous avons demandé plusieurs rendez vous avec le Maire pour lui expliquer l’affaire qui à ce jour n’est toujours pas réglée et qui suscite un gros problème car nous avons vendu un terrain à des gens depuis maintenant 2 ans , dont une personne handicapée de deuxième catégorie qui a besoin maintenant de faire construire une maison correspondant à son handicap (jambe sectionnée lors d’un accident il y a un an ) puisque accord de la Mairie qui s’était engagée auprès de nous , car 2 commerces créer et en travaux en ce moment dans la même commune , suite à la vente d’un terrain mais d’un autre qui est bloqué à cause de ce problème. En fin de compte la Mairie n’avait rien dit au promoteur de notre entente … sauf en ce qui concerne la voirie . de ce fait la Mairie n’a pas accepté le permis de construire à ces gens , faute de réseaux , nous avons contacter la personne qui faisait les réseaux au promoteur du lotissement et celui-ci s’engageait à nous les faire gracieusement, mais le promoteur a refusé et sous prétexte que c’est un terrain privé et qu’ils n’acceptaient pas cet accord et les élus jouent, eux toujours les sourds . Nous sommes en difficulté maintenant ,car je suis en invalidité moi aussi deuxième catégorie et mon époux sans travail à l’heure actuelle , vous comprenez pourquoi je vous demande s’il y a possibilité de faire valoir nos droits . En sachant que nous avons deux enfants à la maison et qu’ils faut que l’on puisse vendre le deuxième terrain pour pouvoir finir de construire les deux commerces pour retravailler. Merci pour votre réponse Maître .

430. Bonjour Maitre,
     Nous avons acheté une maison en VEFA. Livraison prévue pour fin sept 2014.
     Nous avons fait une visite d’achèvement des cloisons en avril et nous avons découvert un retour de mur en béton dans notre cuisine. Hors sur les plans signés devant notaire, ce retour de mur ne figure pas dans la cuisine. Le maitre d’oeuvre nous a dit que pour des raisons techniques ils n’avaient pas d’autres choix que de le mettre à cet endroit mais cet impératif technique ne nous a pas été clairement justifié.
     Une mention est indiqué sur les plans stipulans que pour des impératifs techniques le promoteur se reserve le droit de modifier le plan. Ont ils réellement le droit de faire cela ? Je rappelle que ces plans ont été signé devant notaire, que le promoteur ne nous a pas donné notre avis et même pire, il a agit sans nous prévenir. Le problème est que nous avions validé une implantation de cuisine qui nous plaisait énormément mais avec ce retour de mur, il est impossible de maintenir cette implantation. Nous avons donc du changer pour une implantation qui nous plait moins et qui nous coute plus chere.
     J’ai envoyé 2 courriers recommandés AR en demandant un dédommagement pour cela, mais aucune réponse de la part du promoteur.
     Merci par avance pour votre avis.

431. Bonjour maître . Je suis en train d’acheter une maison a un particulier qui avait mis sa maison en vente dans une agence immobilière en mandat simple .le vendeur a résilié son contrat 3 jours après suite a notre accord !L’agence Immo veut envoyer le vendeur au tribunal parce que je suis inscrit dans cette agence alors que je n’ai pas visité la maison par agence . Quels sont les risques ? Merci de votre réponse

432. j’habite un appartement de 49m2 en location depuis 27 ans pour un loyer de 700 euros dans le 92. mon propriétaire a vendu à un promoteur qui construira un immeuble en fin de cette année.Je serai en fin de bail en novembre.Le promoteur me propose de négocier une indemnité d’éviction .Pouvez vous me dire combien je pourrais lui demander sachant que les loyers habituels pour ce genre de surface sont maintenant plutôt de 1000 à 1200 euros par mois?merci.

433. Maitre
     J ai envoye mon preavis a mon bailleur y a 15 jours avec le suivi j ai put constater que mon propriétaire n a pas retirer mon recommander, donc celui ci va mettre retourner.Que dois je faire ? A partir de quand mon preavis va réellement commencer? Je soupçonne mon propriétaire de savoir ce qu’il y a dans le recommander et de faire expres de ne pas aller le chercher.

434. Bonjour Maitre
     J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison il y a cinq mois par l’intermédiaire d’un agent immobilier.La signature de l’acte devait être signéée le 31 Mars 2014.En avril, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant qu’il rencontrait des difficultés pour retracer la propriété de la venderesse et tant que la propriété de la venderesse n’était pas établie, il ne pouvait poursuivre l’instruction du dossier.De ce fait, la venderesse a fait appel à un avocat afin de lui fournir des preuves qu’elle s’est comportée en tant que propriétaire depuis plus de trente ans. C’est donc une affaire qui devra passer en justice et je peux attendre la décision de la justice pour devenir propriétaire. J’ai donc demandé à l’agent immobilier ainsi qu’à la venderesse de bien vouloir annuler ce compromis et récupérer l’argent que j’ai versé à cet agent immobilier.Celui-ci ne veut pas annuler ce compromis et rendre mon argent.En a-t-il le droit? Que puis-je faire pour faire annuler ce compromis qui me semble-t-il est nul puis que la venderesse ne peut pas fournir son acte de propriété.
     Merci d’avance pour votre réponse.

435. Bonjour maître

     J’ai acquis un terrain à bâtir en 2013 avec un CU positif,lors du compromis de vente, une des conditions suspensives était d’obtenir le permis de construire(avec sous-sol) ce qui m’a été accordé.
     Mon constructeur m’a vivement recommandé une étude de sol,chose que j’ai faite,et a ma grande surprise le rapport de l’expertise préconise de supprimer le sous-sol(risque d’inondation) et de mettre en place un radier(nappe phréatique présente à 2m)d’où un surplus important du cout de la construction.
     A aucun moment je n’ai été informée de la nature humide du terrain alors que l’agent immobilier m’avait assuré le contraire.
     Quels sont mes recours, merci pour votre aide.
     Cordialement.

436. Bonjour Maitre
     J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison il y a cinq mois par l’intermédiaire d’un agent immobilier.La signature de l’acte devait être signéée le 31 Mars 2014.En avril, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant qu’il rencontrait des difficultés pour retracer la propriété de la venderesse et tant que la propriété de la venderesse n’était pas établie, il ne pouvait poursuivre l’instruction du dossier.De ce fait, la venderesse a fait appel à un avocat afin de lui fournir des preuves qu’elle s’est comportée en tant que propriétaire depuis plus de trente ans. C’est donc une affaire qui devra passer en justice et je peux attendre la décision de la justice pour devenir propriétaire. J’ai donc demandé à l’agent immobilier ainsi qu’à la venderesse de bien vouloir annuler ce compromis et récupérer l’argent que j’ai versé à cet agent immobilier.Celui-ci ne veut pas annuler ce compromis et rendre mon argent.En a-t-il le droit? Que puis-je faire pour faire annuler ce compromis qui me semble-t-il est nul puis que la venderesse ne peut pas fournir son acte de propriété.
     Merci d’avance pour votre réponse.

437. bonjour

     voila mon soucis après plusieurs tentative auprès de mon propriétaire pour effectuer des travaux de remise en état de mon appartement et sans réponse de leur part j’ai du faire intervenir les services de l’ars ainsi que la mairie qui tout deux sont venu constater les lieux mais suite a cette visite l ars me dit que rien ne peut être fait le logement ou j’habite n’ayant pas eu le permis de construire la mairie pour ce soucis est en procès avec mes propriétaire. aujourd’hui l ars me dit juste de les mettre en procès,donner ma dédite et de ne pas payer mon dernier loyer pour récupérer ma caution. pourriez vous m’aider a savoir si je fait ça je serai dans les lois et quels recours j’ai pour tout ça

     merci

438. Bonjour Maitre
     Alors que nous étions séparés de fait et en pleine procédure de divorce, mon ex mari a signé un bail au nom de MR et Mme pour un appartement en produisant des documents à mon nom et en signant un bail à nos 2 noms sans que je l’en autorise. Il a produit un faux certificat médical attestant que je ne pouvais me déplacer et en faisant une fausse procuration à mon nom lui donnant tout pouvoir pour signer un bail dont je ne connaissais pas l’existence.
     Est ce que j’ai le droit de porter plainte d’une part contre mon ex-mari pour usurpation d’identité et contre l’agence immobilière?
     merci de votre aide

439. Bonjour Maître, nous avons signé un compromis de vente le 28 février pour l’achat d’une maison dans l’ancien. L’agence immobilière nous a vendu cette maison en annonçant la taxe foncière à 1 000 euros (inscrit sur la fiche de vente de l’agence immobilière). Nous signons chez le notaire la semaine prochaine et nous découvrons sur le décompte acquéreur transmis par le notaire que le prorata de la taxe foncière est calculé sur la base de 2215 euros! soit plus du double de ce qui nous a été dit lors de la présentation de la maison. Nous n’aurions jamais acheté cette maison si nous avions eu connaissance du montant de la taxe foncière réelle. Que peut-on faire? est-ce le propriétaire qui a menti le fautif, ou l’agence immobilière qui n’a pas vérifiée les informations du vendeur?

     Vous remerciant de votre aide
     Cordialement

440. Bonjour Maître,
     Je suis actuellement en train de voir pour acheter un commerce, le vendeur a fait appel à une avocate (droit civil) et non à un notaire. Nous n’avons encore rien signé (même pas un compromis) et cette avocate me demande de payer la totalité des frais d’honoraires dans les 15 jours. Je n’ai toujours pas de date fixée pour la signature du compromis. Est ce qu’elle a le droit de me demander de payer les frais avant d’avoir signé quoique ce soit? Merci de votre réponse

441. Bonjour,
     Je suis au chômage depuis un an j aimerais savoir quel est la duree de preavis que je dois donner a mon bailleur?
     Merci de votre reponse

     • Cher Monsieur,
       En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
       Cependant, ce délai réduit n’est possible que lorsque vous venez juste de perdre votre emploi, (ce qui n’est pas votre cas puisque vous précisez être au chômage depuis un an). En conclusion, un congé donné douze mois après la perte d’emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Le bailleur pourra toujours contester sa durée devant le Tribunal. Cordialement

442. bonjour,

     mon mari à mis sa maison en vente,et depuis le 20 février ou il à signer la promesse de vente,mais depuis l’acheteur .
     ne donne plus de nouvelle ni à l’agence;ni au notaire.
     je voulais donc savoir le contrat est caduc car cela fait 1 ans et 3 mois et je voulais savoir un avocat peut il casser la vente nous permettant de ventre à un autre acheteur ?
     car nous en avons un .

     merci maitre
     cordialement

443. bonjour
     ai un locataire depuis 3 ans dans un studio. Pas de souci à part retard de paiement mais il payait. en juillet dernier il me fait part qu’il a de l humidité chez lui, pas étonnant vu que le taux d’humidité dans la région était de 80%. Lui prête un déshumificateur. depuis aucune nouvelle. En janvier 2014 il subit un dégat des eaux due à une canalisation commune bouchée (on a retrouvé drap bb, couches etc). L entreprise de débouchage est intervenu comme il se doit. En février lors de ma réclamation du paiement du loyer celui ci me paie pas et me rétorque qu’il n’a pas à me donner l’attstation d’assurance habitation. Je le précise n’a pas voulu faire de dégat de sinistre auprès de son assurance. Depuis il me paye pas. lui ai envoyé une lettre AR qu’il n’est jamais allé chercher. Donc ai eu recours à un huissier pour un commandement de payer. Ne veut rien savoir donc ai entamé la procédure d expulsion avec l huissier. Aujourd hui je recois une assignation de sa part au sujet de l humidité de l’appartement qu il qualifie d insalubre. Jamais cet appartement n’a été humide. Je pense qu il laisse mon appartement se dégrader volontairement; chose bizarre recevait de la caf environ 220 € sur 410 € de loyer et depuis fevrier il n’a droit qu’a 45€ donc le reliquat qu il me doit est plus important et ca correspond à la période à laquelle il paye plus.
     Je ne sais plus quoi faire avec ce locataire; que dois je répondre et quel recours; merci de m’aider

444. Cher Maître,

     Nous avons acheté un bien immobilier dans le but d’y effectuer de la location, il y a un an.
     Lors de la redaction de mon bail locatif j’ai voulu annexé au contrat le diagnostic plomb et la je me suis rendu compte que le diagnostic ainsi que les dpe ne comportent pas du tout la bonne adresse du bien ni le bon propriétaire. Quels sont mes recours sachant que dans le contrat de vente il y a la presence d’une clause « L’Acquereur, prend le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais etat de la ou les constructions, du sol ou du sous sol, vices même cachés, erreur dans la designation, le cadastreou la contenance, toute difference, excédat-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte. Merci d’avance

445. Bonjour,
     Je louai une maison avec mon compagnon pour raison personnelle je l’ai quitté aujourd’hui je demande à mes proprio de faire un avenant au bail ou qui lui en refasse un en son nom propre car le bail est au 2 noms ils me disent non car si lui paye pas je suis cautionneur mais moi je ne veux pas etre leur garanti en cas de non paiement .Actuellement j’ai peur de me reloger car j’aurai mon loyer à payer ce qui est normal mais je ne veux pas payer son loyer si il peut pas ya t-il quelque chose à faire car l’assistante sociale me dit de régler tout ceci à l »amiable mais ils comprenne pas ma position je ne veut plus rien a voir aves mon ex et cette maison .Merci de votre aide.

446. Maître,

     Je me permet de vous écrire concernant un problème juridique qui concerne une amie :

     Mon amie est propriétaire en indivision avec son père d’un immeuble, elle à hauteur de 30% et lui de 70%. Ils ont vendu le bien à monsieur X en 2010. Elle a donc perçu 30% du prix de vente. Son père est décédé en 2012 mais il avait désigné un légataire universel de nationalité marocaine, vivant au Maroc et mon amie (sa fille) a renoncé à la succession. Mais en début de cette année 2014, l’acheteur, Monsieur X les a assigné tous les deux en restitution d’une partie du prix de vente. Mon amie est-elle concernée par la procédure ou est-ce seulement le légataire universel ?

     En vous remerciant par avance pour votre réponse,

     je vous prie de croire, Maître, en ma sincère considération.

447. Bonjour cher maitre,
     J’ai acquis un terrain à bâtir en 2013 avec un CU positif,lors du compromis de vente, une des conditions suspensives était d’obtenir le permis de construire(avec sous-sol) ce qui m’a été accordé.
     Mon constructeur m’a vivement recommandé une étude de sol,chose que j’ai faite,et a ma grande surprise le rapport de l’expertise préconise de supprimer le sous-sol(risque d’inondation) et de mettre en place un radier(nappe phréatique présente à 2m)d’où un surplus important du cout de la construction.
     A aucun moment je n’ai été informée de la nature humide du terrain alors que l’agent immobilier m’avait assuré le contraire.
     Quels sont mes recours, merci pour votre aide.
     Cordialement.

448. bonjour, nous sommes locataires dans un appartement. nous avons donné notre préavis,qui va jusqu’au 15 juillet. Nous avons trouvé une maison à louer et le propriétaire de celle ci est prêt à nous attendre 1 mois pour nous la louer.Sauf que nos propriétaires actuels ne savent si ils veulent vendre ou continuer à louer .
     2 questions se posent à nous :
     – Si ils vendent quand pouvons nous quitter l’appartement ?
     – Est ce que nous pouvons faire visiter l’appartement pour trouver d’autres locataires pour pouvoir réduire notre préavis
     Merci d’avance pour votre réponse

449. Cher Maitre,
     nous avons signé en janvier 2014 par l’intermédiaire d’un agence immobilière, un compromis de vente pour l’achat de deux lots appartenant au même propriétaire et initialement vendus séparément. L’agence réclame deux commissions de 5000 euros chacune prétextant que à chaque bien correspond un mandat et à chaque mandat, une commission. Nous estimons ne devoir payer qu’une commission sur le montant total de la vente, à savoir 5300 euros pour 52000 net vendeur, selon le barème de l’agence. Nous avons signé le compromis sans prêter attention à ce problème, avons nous un recours, sachant que l’agence, rencontrée à ce propos, refuse catégoriquement de négocier ?
     Merci pour vos conseils,
     cordialement,
     Hélène G.

450. Cher Maître, je me permet de vous adresser ce message afin de solliciter vos conseils.je me résume : j’ai acquis en aout 2013 un batiment comprenant une partie commerce et une partie habitation.Nous avons conclus la vente le 3 aout 2013 , en passant devant notaire.J’ai laissé à titre gratuit les anciens propriétaire jouir de l’habitation , leur futur logement n’étant pas encore disponible.Lorsque j’ai enfin pris possession de l’habitation je fut stupéfaite devant les dégats : plus d’évier nul part , plus de plinthes , plus de poignets de portes ect…
     Mais le pire est la toiture , en effet ayant eu accés aux combles nous avons constaté que la charpente et la toiture sont en mauvais état, il y a bon nombres d’infiltration ( cachées par des plaques de placoplatre), présence d’insectes ect.
     J’ai contacté l’ancien propriétaire qui m’a dit qu’il l’avait faite refaire il y a 2 ans , j’appel donc son artisan qui me dit que sa garantie ou son assurance ne joueront pas car ces travaux ont été fait  » au black »….or l’ancien propriétaire m’a fournit une facture ( fausse apparement).
     j’ai fait constater les dégats par huissier, je n’ai pas d’état des lieux du notaire , j’ai consulté un premier avocat qui me dit que le dossier n’est pas valable.
     Que puis je faire? les dégats sont assez important et je ne peux renover le local commercial ET l’habitation.
     Merci de votre réponse,
     Cordialement

     Morgane

451. Cher Maitre, je suis locataire depuis 4 mois d’un logement nu (non meublé) géré par une SCI. Apres plusieurs mises en demeures en RAR aux proprietaires, rien n’est fait. Dans l’ordre : alimentation electrique illicite via un compteur de leur entreprise voisine (380 v triphasé avec bidouille 1 phase + 1 neutre + un sous compteur dans mon garage) depuis 12 ans cette situation perdure aucun consuel electrique n’a été demandé et validé pour l’appartement confirmation ecrite suite à mes demarches aupres de ERDF, danger de rupture de neutre et d’incendie, quant ça disjoncte dans l’entreprise la nuit ou le week end je n’ai plus de courant et dois jeter mes surgelés (deja 2 fois en 4 mois) idem pour l’eau, je n’ai pas de vanne permettant en mon absence de couper l’eau, il y a un sous compteur mais chez eux qui ne m’est pas accessible. 2 velux fuient (degat des eaux en fevrier 2014 toujours pas reparés), escalier avec marche de 45 cm dangereuse toujours pas normalisée … Les differentes autorités ont ete prévenues (mairie, centre medico social, pact habitat, ars, ddscp, caf, anah ..). Je precise qu’en plus les proprietaires beneficient d’un conventionnement anah avec 60 % des revenus locatifs en abattement fiscal. Ils me revendent de l’edf, de l’eau en violant les lois. Ce n’est que quelques jours apres mon entree dans les lieux qu’ils m’ont ecrit pour rajouter ces charges car sur le bail il n’y a que le prix du loyer nu et la charge pour le chauffage fuel. Que puis-je demander en dommages interets aupres d’un Juge via une citation par huissier ? Un constat du Pact habitat a été fait stipulant tous les non conformités précisées ici et est utilisable en justice ainsi que de nombreux devis d’artisans profesionnels. Merci de votre reponse. Cordialement.

452. Bonjour Maitre
     Je viens de signer un compromis pour l’achat d’une maison a la Guadeloupe, sans conditions de prêt, et sans retractation de ma part, avec dépôt de garantie de 5%. La vente est pévue avant le 20 juin
     15 jours après la signature du compromis, le vendeur (a gé je crois de plus de 65 ans) veut se retracter (pour rester dans sa maison je pense), ce que je refuse.
     Quelle est la marche a suivre s’il ne s’est pas exécuté pour la signature de la vente ? Quels sont les délais de justice et les dommages et intérêts possibles ?
     Cordialement

     • Cher Monsieur,
       Sous réserve d’examiner vos pièces, je me permets de vous rappeler qu’en application de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé. En application de cette disposition, une vente est considérée comme étant parfaite en présence de la rencontre des engagements réciproques du vendeur et de l’acquéreur sur la chose et le prix. L’offre de vente constitue la manifestation de la volonté d’une personne qui se déclare prête à accomplir un contrat déterminé. Cette offre doit déterminer avec suffisamment de précision le bien vendu et son prix . Cette offre peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. L’acceptation constitue la manifestation de la volonté par laquelle le destinataire de l’offre consent à vendre ou à acheter dans les conditions proposées par l’offrant. Si cette acceptation correspond à l’offre, elle forme le contrat et les parties sont alors définitivement liées sans désengagement possible. En l’espèce, puisque vous avez formulé une proposition d’achat au prix demandé, il y a eu rencontre des deux volontés sur la consistance du bien vendu et sur son prix et donc la vente est parfaite. La marche à suivre sera donc d’assigner le vendeur devant le TGI afin de faire juger la vente comme étant parfaite et d’ordonner au vendeur de régulariser devant Notaire l’acte définitif de vente de la maison en Guadeloupe aux prix convenu et sous astreinte. Vous pouvez également demander 1°) des dommages et intérêts si vous démontrez que l’inertie du vendeur vous a causé un préjudice particulier 2°) le remboursement des frais d’avocat pour cette procédure. N’hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous à mon cabinet pour plus de précisions. Cordialement

453. Cher Maître,
     En mars 2013,via une agence immobilière,mon bien a été loué à une personne dont la carte de séjour n’était plus valable,aujourd’hui cette personne détruit mon bien,cause des nuisances dans le voisinage,vole etc…Je souhaiterais savoir si je peux rompre le bail avant 2015?
     Cordialement
     Anita

454. Cher Maître,

     Je souhaiterais savoir si le droit immobilier permet à un ancien locataire de se retourner contre son agence immobilière, dès lors qu’un procès avec le propriétaire a démontré les calculs abusifs de l’agence.

     Je sors d’un procès en ma faveur (que le propriétaire avait initié), procès relatif à un surplus de loyer et aux charges locatives que j’ai durant 11 ans contesté et qui a montré que 5 000 euros m’avait été facturés à tort (ex : tuiles facturées …) et que les hausses de loyer étaient erronées. Bien entendu je n’ai pu bénéficié des 30 ans puisque la loi avait changé entre temps.

     Cependant ce procès était entre le propriétaire et le locataire, je n’ai pas obtenu de dommages et intérêts puisque le propriétaire s’en remettait aux compétences de l’agent immobilier.
     Les frais d’avocat ont été à ma charge ainsi que tous les frais bancaires inhérents à un niveau de vie que je n’avais pas, ni au moment de la location et encore moins pendant la location.
     Le propriétaire ne m’a pas encore remboursé la somme intégrale, mais 5 000 € de trop perçus quand vous élevez seule votre enfant et êtes non imposable est une ponction qui détruit la vie quotidienne. Je ne pouvais repartir de ce logement ayant du emprunter sur plusieurs années pour louer (frais d’agence, 2 mois de caution …) Cela a duré 11 ans et détruit la scolarité de mon fils dyslexique et j’ai accumulé les interdits bancaires à chaque imprévu médical.

     Je souhaite savoir s’il est possible de faire un procès pour le non professionnalisme de l’agence immobilière (qui n’a jamais voulu expliquer les calculs que je contestés) et avec laquelle j’avais un contrat (bail) ?
     Ma démarche risque-t-elle d’être jugée « diffamante » si je remets en cause le professionnalisme de l’agence label FNAIM et ses compétences ?

     Avez-vous déjà défendu un locataire dans cette position ou le propriétaire seul peut-il exiger (suite à l’accord passé avec l’agence) de résultats et conseils éclairés ?
     Les frais d’agence du locataire dans ce cas ne servirait qu’à obtenir une adresse de logement vacant et non à avoir un conseil de professionnel ou un interlocuteur au courant de la gestion immobilière.

     Je ne voudrais pas avoir des dommages et intérêts à verser mais couvrir mes frais d’avocat précédent et futur et faire paraître dans la presse les agissements des agences et syndics dans une ville étudiante telle que Aix en Provence. (Surtout alerter les locataires sur la spirale des renvois entre responsabilités entre l’agence locative et le syndic.)

     Si cela ne relève pas de votre juridiction, auriez-vous l’amabilité de me communiquer les coordonnées d’un confrère aussi spécialiste que vous à Aix si ma démarche est défendable ?

     Dans l’attente de vous lire et avec mes remerciements anticipés,
     Sincères salutations
     S Carré

455. Bonjour,

     J’aimerai connaître les recours face à une agence immobilière suite à des impayés de loyer des locataires.
     Aujourd’hui partis du logement, l’agence n’a pas fait fonctionner l’assurance loyer impayé, ni mis en place des relances afin d’obtenir les sommes dues.

     Il me semble que légalement par le mandat de gestion donné, des manquements ont eté faits.

     Y-a-t-il faute de l’agence, si oui quel est mon recours.

     Cordialement

     • Cher Monsieur,
       La réponse à votre question se trouve précisément dans le mandat écrit que vous avez certainement signé avec cette agence immobilière. Ce mandat doit décrire l’étendue des obligations de l’agence immobilière et vous permettra le cas échéant de la poursuivre afin d’obtenir des dommages et intérêts s’il apparaît qu’elle n’a pas respecté son mandat ce qui vous a causé un préjudice. Cordialement

456. Bonjour,
     J’ai déposé au greffe du tribunal d’instance contre mon agence immobilière (à la suite d’un long problème de dégât des eaux). L’agence me réclame des frais d’avocat, en disant que je ne devais pas l’attaquer, mais attaquer le bailleur de mon appartement. J’ignorais cela, mais l’agence le savait. Que représentent alors ces frais d’avocat qu’elle me demande ?
     Je vous remercie pour votre réponse. Je suis convoqué lundi 20 janvier au TI du 18ème arrondissement.

     • Cher Monsieur,
       D’après ce que vous me décrivez, vous avez du saisir le tribunal d’instance d’une demande de condamnation de l’agence immobilière. Cette dernière doit demander votre débouté et votre condamnation au paiement des honoraires de l’avocat qu’elle a du saisir pour se défendre devant le Tribunal et qui sera présent Lundi. Il s’agit probablement d’une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Sans être en mesure de déterminer ce qui se passera lundi, il aurait été préférable de consulter un avocat avant de saisir le Tribunal pour vérifier le bien fondé de votre demande car cette procédure pourrait se retourner contre vous. Cordialement

457. Bonjour, je vous envoi ce message car je ne sait plus ou m’adresser suite à une décision de la Cour d’Appel de Douai, ou j’ai obtenu une résolution de vente immobilière suite à 6 années de procédure, je ne parviens pas a faire appliquer la décision , surtout au niveau de la Banque qui ne veut pas entendre parler de la Résolution du Prêt Immobilier et a prononcé la déchéance du terme et me réclamant la totalité du capital restant dû, tout en me fichant au FICP.
     De ce fait , je ne peux plus acheter un bien immobilier digne de ce nom et enfin quitter l’objet du litige.
     J’ai pourtant lu sur de nombreux sites juridiques et de la consommation , que la Résolution de vente immobilière entraînait d’office la Résolution du Prêt fait pour l’acquisition de ce bien immobilier.
     Voilà je pense avoir résumé ma situation critique dans ce logement (vices cachés..) et j’espère que vous pourrez m’apporter la solution à ce problème . D’avance je vous remercie de toute réponse. Cordialement, Gérard

     • Cher Monsieur,
       Je suis d’accord avec vous, la résolution de la vente immobilière entraîne la résolution du Prêt si cette dernière est également demandée en justice ???
       Est ce que votre avocat a demandé dans le cadre de la procédure en résolution de la vente immobilière, la résolution du prêt bancaire destiné à l’achat de ce bien ? si ce n’est pas le cas et si la banque n’a jamais été assignée cela explique votre situation… Cordialement

458. Bonsoir Maître,
     Nous sommes en litige avec une agence immobilière Parisienne auprès de laquelle nous louons un studio pour notre fils étudiant depuis 2 ans et demi à Paris. Depuis plus d’un an, la salle de bains est insalubre du fait d’un développement de moisissures sur le plafond et les murs suite à un défaut de ventilation ou infiltration d’eau… Les nombreuses lettres recommandées avec photos et autre mise en demeure étayées de rapports de professionnels privés et du service technique de Paris ne parviennent pas à faire réagir de façon constructive cette agence. La médiation de la protection juridique de notre assureur est aussi dans l’impasse.
     Cette situation est scandaleuse, je souhaiterais savoir s’ il est possible d’entreprendre une action rapide et efficace pour contraindre l’agence à la réfection de cette salle de bains malsaine devenue aujourd’hui impropre à l’usage qui lui est dédié à l’origine.
     Merci

     • Le propriétaire est tenu de mettre à la disposition de votre fils un logement décent. La définition d’un logement décent figure dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Si les dégradations affectent durablement le logement et que vous avez relancé en vain l’agence immobilière par plusieurs lettres recommandées qui sont restées sans effet, vous n’avez pas d’autre choix que de saisir le Tribunal d’instance pour obtenir l’exécution des travaux sous astreinte et obtenir un dédommagement pour le préjudice subi par votre fils. Il sera utile de faire venir préalablement un huissier de justice pour faire constater la situation. Merci de me contacter si vous souhaitez engager cette procédure. Je pense qu’il sera utile d’engager à la fois la responsabilité de l’agence et celle du propriétaire du logement (qui pourrait très bien ne pas être au courant de vos difficultés du fait de la carence de l’agent immobilier). Cordialement.

459. bonjour,
     nous avons signé un compromis de vente en agence immobilières,il y a deux mois et demi. nous somme a un mois de la signature chez le notaire et nous venons d’apprendre q’une personne qui a un droit de préfèrence sur la maison, viens de prendre son droit en achetant la maison.l’agence ne nous en a jamais parler. donc dans un mois nous nous retrouvons a la porte de chez nous car nous avons vendu notre maison. que pouvons nous faire contre l’agence?
     cordialement,
     Mr Denis.

460. Bonjour,

     j’ai acheté une maison par le biais d’une agence sous condition que je puisse avoir un chauffage au gaz à la place de la chaudière au fioul. lors de la visite avec l’agence, les propriétaires nous ont assuré que le gaz passait dans la rue.
     Or, c’est faux, grdf refuse le racordement car nous sommes trop éloignés + de 35 mètres de la dernière maison raccordée au gaz. Résultat , je me retrouve avec une chaudière au fioul qui nécessite un budget fioul de 600 euros mensuels.
     J’ai été à l’agence et on m’a répondu de croiser les doigts pour qu’un voisin plus près de chez moi se raccorde. Je n’ai aucun écrit de l’agence ni des vendeurs, je leur ai fait confiance.
     un recours est il possible ? svp

     Cordialement

461. Cher Maître
     Une sarl X me doit une somme de 24 000€, suite à une décision de la Cour d’Appel de Lyon du mois de Février.Le gérant refuse de payer. J’ai mandaté huissier qui n’a rien pu faire. Cette sarl n’est pas solvable et ne possède ni bien mobilier ni immobilier.Il semblerait qu’elle soit bientôt placée en liquidation judiciaire.Les associés ne souhaitent pas payer spontanément.Cette sarl est une des 20 sociétés en apparence toutes en sommeil du groupe Y.Ayant traité avec la sarl X,mon avocate me dit que je n’ai pas de document juridique prouvant que j’ai été en lien avec le Groupe Y et que nous ne pouvons donc pas intervenir auprès du groupe Y pour le recouvrement de la créance.POurtant j’ai des appels de fond qui m’ont été envoyés par le gérant sur des courriers portant en entête le nom du groupe Y.Je ne sais plus quoi faire pour récupérer la somme allouée par la Cour d’Appel de Lyon.Auriez-vous quelques pistes à me suggérer?Je vous en serai très reconnaissante, car je suis particulièrement désemparée ne sachant ce qu’il faut faire.Avec ma profonde considération.

462. Bonsoir Monsieur,
     Locataires depuis 7 ans, notre appartement a été mis en vente, notre bail étant échu au 31/10/13. L’agence mandatée par notre propriétaire pour la vente du bien nous avait déposé dans la boîte aux lettres courant juin, un courrier non daté pour nous informer que le prix de vente de l’appartement était de 265000 €. Nous avions laissé entendre que ce prix était trop élevé. Samedi 14/12/13, nous réceptionnons un courrier d’un notaire, en recommandé avec AR, nous informant de la vente du même appartement au prix de 243000 Euros (+16300 € de frais, droits et émoluments) avec un droit de préemption de 2 mois. Le prix de vente ayant baissé, nous faisons connaître à l’agence notre souhait d’exercer notre droit de préemption de 2 mois, pour nous renseigner auprès de notre banque des éventuelles possibilité d’achat. Or, l’agence nous répond qu’un acheteur doit signer mardi 17/12/13 et que malheureusement,le notaire s’est trompé dans le prix indiqué dans son courrier car l’appartement est toujours au prix de 265000 €. Pourriez-vous me faire savoir si, ayant signé l’accusé de réception, le notaire peut nous transmettre un nouveau courrier rectifiant le prix de vente erroné ou si nous sommes dans notre droit de nous baser sur le prix annoncé dans le courrier que nous venons de réceptionner.
     Avec mes remerciements anticipés, et dans l’attente d’une réponse, cordialement L.S.

463. Monsieur,
     Nous avons acheter un appartement de Robien. Sur plan
     A plusieurs centaines de kms de chez nous, ns ne l avons jamais vu.
     Depuis 3 ans tt s écoulait tres bien.mais voilà en mai 2013 la locataire est partie. Nous avons joint le groupe qui s occupe de la location. Les réponses sont évasives et je suis très mal informé, je ne reçois que des courriers qu au moment de la taxe foncière. L état des lieux a été fait apparemment correctement et rien n avait été signalé.
     Au jour d aujourd’hui hui, la déclaration d assurance pour les vacances de locataire a été rédige et est en cours. Seulement récemment, l agence m a dit que ça trainait(5 mois et 7 jours soit plus 1500€) a cause de travaux dans une pièce.
     Que peut on faire malgré les mails , téléphone ,courrier… Il faut savoir que personne ne nous informe, à moi de faire toutes les démarches même réclamer le nouveau bail……
     Le manque de professionnalisme est inadmissible.

     Je ne veux pas que cette histoire dure encore . Je suis perdue et on y a investie nos économies .
     J aimerais secouer le cocotier pour ne pas que ça dure encore, que l on soit rembourse de ce qui ns est du.
     Je suis moi même perdue dans mon dossier qui est très mince.
     Ou puis je me renseigner, ? Qui contacter? Ou me tourner?
     J habite en région Rhône Alpes.

     Merci de votre lecture
     Cordialement

464. bonjour,

     Je suis locataire d’un logement social et je viens de découvrir que dans le batiment il y’a de l’amiante après confirmations de mon bailleur.
     Ma question est qu’elles sont mes droits étant donné qu’il m’ont caché cette information à la signature de mon bail.
     cordialement dans l’attente d’une réponse de votre part.

465. Bonjour,

     Nous avons investit dans un VEFA Scellier en 2011.
     Le délai de livraison indiqué dans l’acte notarié est le 4ème trimestre 2013.
     Aucun retard à déplorer dans l’avancement. Confirmation reçue en octobre de la remise des clefs fin décembre.

     Coup de théâtre il y a quelques jours, le promoteur nous appelle (en numéro masqué) pour nous annoncer un sérieux problème de structure…a priori de gros retards…rien de formel pour le moment.

     Comment gérer la suite? Quid du délai max pour le déclenchement du scellier (mi 2014)? Quid des manques à gagner? des intérêts intercalaires sans fin?

     Plus du tiers des logements sont concernés, soient plus de dix propriétaires.

     Devons nous monter un collectif face à ce promoteur Français de renommé international?

     Merci par avance.

     • Cher Monsieur,
       Il faut déjà obtenir une version « officielle » et écrite du promoteur et ne pas se contenter d’un simple appel téléphonique pour en tirer ces conclusions. En principe, puisque vous avez acheté en VEFA, vous devez être possession d’une garantie de remboursement accordée par un établissement financier en cas de défaillance du promoteur, si votre logement n’est pas achevé puis de la garantie d’achèvement. Dans tous les cas, il faudra attendre la date de livraison prévue pour réagir. Cordialement.

466. Bonjour,
     Nous avons acheté une maison en aout 2013.
     Nous avions visité cette maison vendu par un particulier et annoncé (nous avons encore l’annonce) comme refaite à neuf, isolation (sans précision), intérieur et fenêtre.
     Lors des visistes nous nous sommes pas rendu compte que nous étions dans un couloir aèrien et d’ailleurs le vendeur ne nous en a biensur pas parlé.
     Nous avions fait notre enquête auprès de connaissance qui connaissait la ville, l’urbanisme donc la mairie et à aucune moment nous avions pu avoir cette information.
     Depuis notre aménagement, nous subissions des nuissances extrême à l’intérieur de la maison en fonction du sens du vent et biensur à l’extérieur (nous avions craqué sur le jardin de 800 m2 mais que finalement ne pouvons pas vraiment profiter).
     Nous avons fait une expertise accoustique sur une nuit qui a conlut une émergence de plus de 20 DB une cinquantaine de fois entre 22h et 6h du matin, ce qui a pour conséquence de nous empecher de dormir dans des conditions supportables (un enfant et femme enceinte).
     La maison de 1940 refaite en 2011 est en Zone D du PEB Paris-CDG, ce qui implique que apparement le vendeur n’avait aucune obligation de suivre les normes pourtant spécifiques en isolation phonique pour les nouvelles constructions.(Pas d’isolation phonique dans la maison, aucune isolation dans le toit et fenêtre en double vitrage minimum pour le thermique).
     Cette condition a des conséquences sur notre santé physique et mentale.
     Depuis quelques jours nous avons également découvert que les factures pour le toits étaient fausses (ou clairement douteuse) et que les travaux de toitures étaient discutables.
     D’ailleurs l’année dernière, il y a eu une intervention sur le toit que le vendeur nous avaient cachés. Ils avaient étaient effectués suite à des fuites dans la maison.
     Nous avons donc depuis plusieurs jours, avec le mauvais temps et les pluies, des fuites d’eau dans le sous sol, des murs et matelas moisis.

     Quels sont les recourts?
     Nous avons, en relisant l’acte authentique, compris que nous avions signé alors qu’il était indiqué que nous ne pouvions attaquer le vendeur pour vice cacher et que nous achetions la maison en l’état. A noter qu’il achete et revend des maison tous les 2/3 ans et que cela faisait 2 ans qu’il était dans la maison, même si ce n’est pas son métier.

     Merci par avance,

     Cordialement

     • Cher Monsieur,
       Je ne vois pas d’autre solution que de demander en justice l’annulation de la vente et faisant juger que ce vendeur particulier n’a pas respecté son obligation pré contractuelle d’information et qu’en s’abstenant volontairement de vous aviser de la situation du bien vendu au regard du couloir aérien de l’aéroport CDG et du fait des fausses factures ce dernier s’est rendu coupable de manoeuvre dolosive justifiant l’annulation du contrat en application de l’article 1116 du code civil. Cordialement

467. Bonjour j achète une maison, et en déménageant les propriétaire on abîmés les murs(coups), rayé le parquet,et fait un trou dans le dressing.
     Suis je en droit d exiger qu ils repeignent les murs abîmés entièrement ?
     Concernant la taxe foncière dois je lui régler quelque chose?
     Je vais faire un état des lieux verbal mais ne devrais je pas plutôt le faire par écrit???
     Merci de votre réponse

     • Chère Madame,
       Il va falloir démontrer :
       1°) l’étendues des dégradations et des désordres et actes volontaires en évaluant par des devis le coût des travaux nécessaires à une remise de l’immeuble dans un état le plus proche possible de celui existant lors de la signature du compromis de vente.
       2°) que ces dégradations ont été commises par les précédents propriétaires
       Il sera peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat.
       Cordialement

468. Bonjour,

     Je suis en train d’acquérir un appartement : compromis signé + prêt bancaire accordé, la signature de l’acte est fixé dans une semaine.

     En revanche, mon notaire vient de s’apercevoir qu’un appel de fonds (provisions) est en cours au sein de la co-propriété et que je dois rembourser une importante somme au vendeur ! En effet, les travaux n’ont pas encore été votés et rien n’est précisé dans le compromis…

     Mon agence immobilière ne m’a jamais parlé de cet appel de fonds malgré qu’on ait fait le point sur les sommes à payer le jour de la signature de l’acte (frais de co-propriété, taxe foncière). Aucune excuse pour cette agence qui est également le syndic de l’immeuble !!!!!

     Comment faire pour ne pas payer cette somme imprévue ?? Dans quelle mesure puis-je me retourner contre l’agence, voire annuler la vente ?

     Je vous remercie vivement,

     Cordialement

     • Chère Madame,
       Sous réserve de pouvoir consulter les pièces de ce dossier et en particulier les échanges entre le syndic et le notaire, il peut effet s’agir d’un dol qui pourrait vous permettre de demander la nullité du compromis..En vertu des articles 1116 et suivants du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
       Il vous appartient donc de démontrer que le propriétaire et son mandataire avaient une connaissance claire de cette situation avant la signature du compromis de vente et qu’ils ne vous ont rien dit. Or, vous avez normalement du être informée des appels de fonds à venir et le syndic a du nécessairement vous transmettre via le notaire les PV des assemblées générales antérieures.
       Cordialement

469. Bonjour, je suis propriétaire d’aun appartement et souhaite le mettre en vente.
     Je viens de réaliser le diag immobilier.
     Il en ressort que nous avons la présence d’amiante.
     Lors de notre achat en 2010 le diag établis en 2008 mentionnait qu’il n’y avais aucunes traces d’amiantes.

     Que puis faire / que dois je faire?

     • Cher Monsieur,
       Il y a une explosion du marché des diagnostics depuis 2008 selon la Fédération interprofessionnelle de diagnostic immobilier qui s’accompagne malheureusement d’un taux d’erreur de plus de 50 % constaté par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
       Pour répondre à ces défis, les pouvoirs publics se sont engagés à sécuriser l’activité, par le biais d’une obligation d’assurance d’une part et en imposant, depuis le 1er novembre 2007, une certification obligatoire des intervenants.
       Si, dans l’exercice de sa mission de contrôle, les manquements imputables au diagnostiqueur sont la source d’un préjudice pour un tiers, celui-ci pourra agir contre le diagnostiqueur sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
       Ainsi, un acquéreur d’un immeuble comme vous, auquel a été remis en 2010 un état relatif à la présence d’amiante pourra se retourner avec l’assistance d’un avocat contre le diagnostiqueur ayant procédé à la réalisation de contrôles et à l’établissement des diagnostics, s’il apparaît que ceux-ci comportent des informations fausses ou erronées.
       Dans un arrêt du 28 janvier 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis la recevabilité d’un recours en responsabilité délictuelle de l’acquéreur d’un immeuble contre le bureau de contrôle ayant procédé avant la vente à un diagnostic amiante erroné, préalablement à la conclusion du contrat de vente.
       C’est particulièrement important puisque, ainsi que la Cour de cassation vient de juger que l’acheteur peut agir contre le diagnostiqueur même lorsqu’il ne peut agir contre le vendeur au motif qu’il a renoncé contractuellement à la garantie des vices cachés (vérifiez votre acte de vente).
       Cordialement.

470. Bonjour,ma fille a acheté une maison au mois de juillet en passant par agence.En voulant faire ramoner sa cheminée en octobre , la societé de ramonage,lui adit que son conduit de cheminée n’était pas conforme et qu’il ne pouvait pas la ramoner et qu’elle ne pouvait pas s’en servir.A la vente le vendeur de l’agence ne lui a rien dit,ni la propriétaire.Quand au notaire il n’a pas demandé de certificat de ramonage.Quel recours peut-avoir ma fille?est ce un vice caché?Merci de me donner ces informations

     • Chère Madame,
       Les conséquences peuvent être désastreuses si ce conduit de cheminée n’est pas aux normes. Il convient d’obtenir la confirmation de cela auprès d’un professionnel et de demander des explications au vendeur car il peut effectivement s’agir d’un vice caché. Cordialement

471. Maître, j’ai une affaire au TGI pour un dol immobilier, a été demandé la remise en état du bien (je ne peux pas tout détailler tant l’affaire est glauque, j’ai pris le notaire du vendeur vous comprendez aisément que ce dernier m’a hurlé dessus quand je suis allée dans son bureau pour lui dire que je déposerai plainte que je n’avais aucun recours, que j’avais acheté le bien en état d’usage, qu’on me dirait : vous voyez vous reconnaissez que vous n’avez pas déplacé les meuble., si vous portez plainte ça vous coutera cher, ça durera des années et ce n’est pas dit que vous obtiendrais gain de cause ! mais puisque je vous dit que vous n’avez aucun recours ! …. etc j’aurais été un cheval on m’aurait achevée !). Dans quelques mois j’obtiendrais je l’espère copie du jugement en 1ère istance (l’AI s’est mis en entreprise radiée il était complice avec le vendeur bien protégé par son notaire), je souhaiterais savoir si en cas de condamnations des parties défenderesses il me sera possible d’obtenir un dédommagement de la garantie financière de l’agent immobilier (en 2010 la garantie financière était encore obligatoire – bien que rien ne me dit qu’il l’avait ?)? Merci de votre aide.

     • Chère Madame,
       Il fallait mettre en cause la garantie financière en même temps que l’agent immobilier devant le Tribunal. Merci de prendre rendez-vous dès que vous serez en possession du jugement. Cordialement

472. Bonjour,

     J’ai souscrit un prêt à taux 0 et un prêt immobilier au crédit foncier avec une amie pour l’achat d’une maison.
     Nous avons donc signé ces deux prêts à nos deux noms.

     Or, un an plus tard cette amie est partie et ne veut plus entendre parler de ces prêts.

     Entre temps, elle a souscrit d’autres prêts et fait des emprunts ici et là, qu’elle n’a plus honoré et à donc entamé une demande auprès de la banque de France, qui lui a accordé un moratoire de 2 ans.
     (Je souligne qu’elle a déjà bénéficié d’un plan de surendettement à la banque de France, qu’elle a honoré jusqu’au bout, mais elle recommence à faire des emprunts qu’elle ne rembourse plus et fait de nouveau une demande auprès de la banque de France qu’on lui accorde)

     Puis elle a fait une demande d’aide juridictionnelle pendant des arrêts maladie, qu’elle a obtenue dans sa totalité.
     Elle sait très bien que je n’ai pas les moyens financiers de lui racheter sa part et de payer les honoraires d’un avocat, puisque ma demande d’aide juridictionnelle m’a été refusée, ne prenant en compte que les ressources mais pas les charges.

     Néanmoins son avocat me fait part de l’article 815 du code pénal, en me précisant qu’elle souhaiterait sortir de l’indivision à l’amiable, le cas échéant il me propose deux solutions :
     La vente du bien, soit encore le rachat par moi ou toute personne de mon choix de sa part indivise.
     Ce qui la libérerait du prêt contracté auprès du crédit foncier.
     A défaut de ma réponse sous 15 jours ou dans l’hypothèse où je adhérerais pas à l’une ou l’autre de ces solutions, il n’aurait pas d’autre possibilité que de provoquer la sortie judiciaire de l’indivision, avec au préalable une licitation de l’immeuble, (vente aux enchères).

     Je précise qu’au début nous avons du faire un compte joint auprès du crédit foncier, qui est de suite devenue son compte courant et qui a été fermé, je me suis rendu compte qu’elle était non seulement toujours à découvert, et ce malgré le fait que je lui donnais de quoi renflouer le compte, mais aussi lui versais ma part + la sienne pour ce qui concernait les mensualités des crédits maison.
     Cela à crée une mensualité rejeté, que je paye tout les mois à hauteur de 50 euros en plus du crédit en court et seul.

     Vous comprendrez bien que je vie dans cette maison et ne souhaite pas la vendre, d’autant plus que je paye le crédit seule depuis le début et vous rappelle que je n’ai pas la possibilité de lui racheter sa part, mais j’accepte qu’elle sorte de l’indivision et la désolidarisation des crédits.
     Mais, je crains que ma demande de désolidarisation du prêt de cette personne auprès du crédit foncier soit refusée, au vu de mes ressources qui se constitue à elle seule par une pension de retraite (l’échéance mensuelle du crédit s’élevant à 1045 euros pour 1470 euros pour ma pension).

     Pourriez-vous me dire si d’autres solutions existent, car la seule chose qui intéresse cette personne, c’est que son nom n’apparaisse plus sur le crédit, car elle pense que la banque de France va lui effacer ses dettes si elle n’a plus le crédit maison, elle ne regarde donc pas à ce que je sois mise à la rue, mais néanmoins ne souhaite pas de compensations financières pour cette dernière.

     Merci pour vos réponses

     ps : les délais de réponses (15 jours) sont déjà passer, entre temps j’ai tout de même envoyer un courrier au crédit foncier, mais n’ai toujours pas d’Avocat pour me défendre par ce fait je n’ai pas donner de réponse à l’avocat de la partie adverse qui me demandait dans son courrier de lui faire parvenir une réponse par mon avocat
     Donc est-il possible pour lui de mettre en marche la vente illicite temps que je n’ai pas encore répondue à son courrier ?

     Merci encore

473. bonjour,

     après l’achat de deux appartements, des travaux et réfections devaient être entreprises par le promoteur,le compromis décrivant ces travaux.
     nous avons signés l’acte de vente et le promoteur n’entreprends rien quand à ces travaux.
     nousa vons établis avec lui un protocole de ce qu’il y avait à faire, mais il fait la sourde oreille disant que nous devons pour des fuites aux toilettes(malfaçons) faire jouer notre assurance.
     nous envisagons de lui adresser une lettre de mise en demeure. si celle ci ne donne rien que pouvons nous faire?
     cordialement

     • Effectivement, si le promoteur ne fait rien, il faut lui adresser plusieurs mises en demeure et à défaut d’exécution, il faudra saisir le Tribunal avec l’aide d’un avocat. Cordialement

474. Bonjour

     Nous nous permettons de venir vers vous dans le cadre d’un litige nous opposant à notre bailleur.
     Nous avons loué une maison le 1er octobre 2012.L état des lieux s’est fait de manière contradictoire.
     Des le mois d.octobre nous faisons l’objet de relance de la part d’un expert et de la compagnie d’assurance du bailleur au motif que la maison avait faite l’objet d’un sinistre consécutif à état de catastrophe naturelle (sécheresse).Le bailleur était au courant mais ne nous a jamais prévenu, aucun document n’a été annexé au contrat de bail.
     L’ADIL nous informe que nous sommes en droit de demander une baisse de loyer au propriétaire mais que nous sommes dans l’obligation de laisser entrer l’expert et les artisans si il y a des travaux à faire.
     Nous nous estimons avoir été trompé par le propriétaire qui ne nous a volontairement rien dit pour pouvoir mettre son bien a la rélocation rapidement.
     Pourriez vous avoir l’amabilité de nous donner nos droit, concernant la pression que nous mettent la compagnie d’assurance du bailleur et l’expert , et nous informer de la procédure à suivre pour demander légitiment une diminution du loyer .

     Vous remerciant par avance

     Mr Roy

475. bonjour Maître,
     j’ai été victime d’effraction à mon appartement (je suis locataire)le 27 juillet 2013 (samedi). la voisine ayant dérangé les voleurs, ils n’ont pas cassé le dernier verrou et ne sont pas rentré chez moi (j’avais 3 verrous).La porte doit être changée, j’ai du déjà l’arrangé à mes frais car mon assurance ne prend en charge que 1 heure de mains d’œuvres et de déplacement et pas les pièces, vue l’état de la porte on l’a consolidé avec un autre verrou. je me suis aperçu que cette porte est amienté (confirmé par un serrurier). l’agence immobilière que me gère doit prendre en charge la porte car le devis dépasse les 1600 euros et mon assurance du coup ne prend pas en charge le devis par rapport à leur convention. ils m’ont dit que c’était au propriétaire. donc j’ai affaire à mon agence qui depuis fait traîné les choses. non seulement j’ai un trou à ma porte par rapport à l’amiante et de plus elle est toute abîmée et pour moi non sécurisé. j’ai redemandé à l’agence de m’envoyer un serrurier que me dit qu’il ne peux pas faire mieux et qu’il faut changer la porte. L’agence est très peu dynamique devant ce problème et ne prend pas au sérieux ma demande, je suis quand la victime dans l’histoire,ils font traîné l’expertise que soit disant leur assurance leur à demandé car le 2ème devis s’élève à 2000 euros, le premier fait par une autre société était de 3500 euros par rapport à cette porte amianté (circuit déchet spécifique 600 euros). je ne suis pas rassuré chez moi et cette amiante me rassure pas non plus, de plus il y a d’autre porte de l’immeuble comme la mienne. je ne sais pas quoi faire et s’il faut porter plainte pour non diagnostic de l’amiante (l’immeuble à 40 ans). qui prévenir pour accélérer les choses. A ce jour le 6 août rien est fait et l’expert n’est même pas passé.
     je vous remercie par avance de votre réponse.

     • Cher Monsieur,
       Ce litige intervient malheureusement au mauvais moment juillet-août mais cela ne vous dispense pas d’adresser des lettres recommandées AR à la fois à l’agence et au propriétaire -bailleur si vous connaissez son adresse personnelle car il se pourrait qu’il ne soit même pas informé des dégâts. Je vous rappelle effectivement que le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Plus encore, concernant ce problème d’amiante, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il s’agit donc dans un premier temps de rappeler à l’agence (mandataire) et au bailleur (mandant) ces obligations et qu’à défaut de résolution de ce litige sous une semaine – vu l’urgence – vous serez contraint de saisir les tribunaux pour obtenir ces travaux sous astreinte. Vous pouvez bien évidemment vous faire assister par un avocat pour cette lettre et cette procédure particulière. Cordialement

476. bonjour, le mandataire de notre bailleur nous a louer un deux piece le 18/09/2010 et il n’a pas mentionné la surface sur le bail, mais sur l’annonce qu’il avait mis sur le net il a annoncé 53m2, la meme surface qu’il a noté sur un doccument qu’il a rempli pour la caf. on a eu un problème d’humidité et l’expert que le propritaire a envoyé au mois de decembre 2011 pour verifier le problème d’humidité a mesuré l’appartement et constaté 43m2 soit 10m2 de moins, je voulai savoir si on peut faire quelque chose en sachant que le bail a ete signé en septembre 2010 et que nous on a constaté que la surface de l’appartement ne correspond pas a se que nous avons louer au mois de decembre 2011 et que le bail ne mentionne pas la surface et que le seul doccument rempli et signé par la mendataire et l’attestation de loyer quelle a repli pour la caf. je precise quenotre loyer est 1196 et que la seul raison qui nous a amené a signé le bail c’est la surface annoncé, cordialement.

477. Bonjour Maître,
     Nous venons d’acheter un appartement. Un avenant au compromis devait être réalisé pour acheter un box au même vendeur et ainsi éviter des frais d’actes notariés supplémentaires. L’agence immobilière qui s’est occupée de la transaction n’a pas envoyé cet avenant dans les délais impartis (permettant notre rétractation éventuelle) et le notaire du vendeur a donc souhaité reporter la signature de l’acte de vente. Nous nous sommes finalement entendus entre les parties pour signer d’un côté l’acte de vente de l’appartement et d’un autre celui du box (pour respecter les délais). Nous subissons donc un préjudice financier causé par le non respect des délais, dont la conséquence est la facturation de la rédaction de frais d’actes notariés. A qui ce préjudice est-il imputable? Les responsabilités sont elles partagées entre l’agence et les notaires (qui ont tous faillits à leur mission de gestion et suivi de notre dossier)? Quel instance juridique est compétente pour traiter notre affaire?
     Je vous remercie par avance pour votre réponse.

478. Bonjour,

     Peut-on vendre un terrain alors qu’un recours a été formé contre un permis de construire une habitation sur ce même terrain et que le juge administratif ne s’est pas encore prononcé ?
     Merci de votre réponse

479. Bonjour,
     Je suis propriétaire d’un local commercial (bar) occupé par un locataire exploitant le fond de commerce. Lors de forts orages, les canalisations d’eaux pluviales débordent et engendrent une inondation dans le local commercial. Les tuyaux d’évacuation doivent être nettoyés régulièrement pour éviter ces incidents. A qui revient cet entretien.
     Merci pour votre réponse.

480. Maître,
     J’ai assigné le vendeur et l’AI en justice pour dol immobilier (remise en état du bien, immpossible d’après l’avocat de demander l’annulation de la vente car j’ai signé les diagnostics et il s’est avéré qu’on m’avait menti au niveaux de l’électricité, j’ai signé, j’ai ft confiance c’était l’achat de mon 1er bien et j’ai pris (comme une gourde !) le notaire de la vendeuse. le dol dans toute sa splendeur tout était caché par des meubles, tapis, déco, publicité mensongère, on m’a caché une innondation dans le bien etc … (on m’a tout fait). Après 3 années de procédure (la partie adverse faisait durer, j’en suis malade de cette affaire, une dépression nerveuse, 12 kilos en moins, je n’étais déjà pas épaisse !) la plaidoirie a eu lieu. Mon avocat avant la plaidoirie m’a dit si on perds on fera appel, on peut très bien dire que vous n’avez pas fait votre devoir de consommateur (j’aurai du vérifié le bien, il est vrai que je n’ai rien déplacé lors des visites, j’ai fait confiance ! 1er achat, il fallait un pigeon). J’avais être assez désagréablement surprise, au 1er rv il m’avait dit que j’avais des recours (ok), que ça durerait 1 an (ça fait 3 ans !) mais il ne m’a jamais dit que je pouvais perdre le procès (quel intérêt j’aurai eu à m’engager dans une telle procédure qui me met sur la paille, je ne vis pas dans le bien acheté et je paie pour 2 bien : bien signé et location, en plus entretemps je suis devenue demandeur d’emploi, bien acheté et payé totalement suite à un héritage et le fruit de 30 ans de travail.
     A votre avis, est il possible que je perde le procès ! (j’en ai fournis des documents, tél. passé à l’AI pour lui dire l’état du bien, au notaire (qui m’a dit que j’avais acheté le bien en état d’usage et que je n’avais aucun recours), AI qui a fermé son agence puis ensuite s’est mis en entreprise radiée, vendeur qui a changé son n° de portable après la vente et que je n’ai jamais vu pour relever le compteur (d’ailleurs il n’a rien fait, et je reçois toujours dans le bien ses pv de contraventions etc …). Mon avocat a présenté peu de pièces car la partie adverse aurait continuée à faire durer.
     Merci de me dire si à votre avis mon avocat préfère que je ne me fasse pas beaucoup d’illusion pour ne pas être déçue ou si il arrive que malgrè des tas de pièces présentées que le dol soit reconnu et les parties adverses condamnées.
     L’AI se devait qd même de faire son travail honnetement et de me présenter le bien dans l’état tel qu’il était ! j’ai visité le bien avec une amie qui elle n’a pas vu que le bien était en mauvais état (évidemment tout était caché). J’ai envoyé un mail le lendemain de la vente à l’AI pour lui dire tout ce que j’avais pu constaté, j’ai eu le notaire en ligne puis l’ai. est il possible qu’un juge considère qu’après tout je n’avais qu’à déplacer les meubles (on m’accuse en plus d’avoir détérioré le bien en attendant le passage de l’huissier). C’est la 1ère fois de ma vie que j’ai affaire à la justice et ça relève de l’enfer ! merci pour votre avis parce que si un dol n’est pas condamnable alors à quoi ça sert de le mettre dans le code civil.

481. Maître,bonjour,

     Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison pour laquelle nous avons traité avec un agent immobilier, à l’époque de la signature du contrat exclusif, il nous a proposé de faire les diagnostics car il connaissait quelqu’un, nos relations se sont peu à peu dégradées, et il a résilié son contrat par l’envoi d’un mail (baisse du prix ou je ne travaille plus avec vous) auquel nous avons répondu que nous étions d’accord et que notre partenariat s’arrêterait donc à cette date à sa demande. Nous avons vendu avec quelqu’un d’autre et aujourd’hui le premier agent nous réclame le montant des diagnostics. Quel recours avons nous ? ( de plus il nous a fait perdre une partie de l’été l’année dernière pour fausse information (il nous a fait patienter en nous disant que des acheteurs avaient vendu sans conditions suspensives alors que ce n’était pas vrai, on a lors attendu qu’ils vendent et n’ont pas vendu donc pas acheté…)

     Merci de votre aide,

482. Bonjour Maître,

     je suis locataire depuis 1 mois d’un appartement dans lequel je me suis aperçue que l’eau chaude venait d’un ballon collectif(300L au total), or ce détail ne m’a jamais été communiqué, ni dans le contrat de bail, ni lors des nombreuses visites que j’ai pu avoir avec l’agent immobilier (généralement lorsque je veux me doucher ou faire la vaisselle je n’ai plus du tout d’eau chaude).
     La question qui se pose alors est de savoir si je peux demander la nullité du contrat de bail pour vice du consentement ou vice caché (art 1721CC)? Je soulève alors une autre question qui est de savoir s’il y a un nombre de Litre minimum pour qu’un ballon d’eau chaude collectif soit conforme, réponde aux caractéristiques d’un logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002?
     Je vous remercie par avance pour votre aide.

     Cordialement.

483. Cher Maître, nous avons acheté un appartement en VEFA, qui va être livré prochainement. Suite à des doutes sur l’honnêteté du constructeur, nous souhaitons nous faire assister par un huissier lors de la livraison. Or, nous avons reçu un courrier de ce constructeur précisant qu’ils n’acceptent pas d’autres personnes que les acquéreurs. Donc qu’ils refuseront un huissier. En ont ils le droit?
     Je vous remercie d’avance pour votre réponse, cordialement

484. Monsieur,
     Je me permets de vous contacter car je suis en litige avec mon notaire.
     Mon conjoint et moi avons lancé une procédure pour racheter un terrain classé en bois taillis de 1350 m² en janvier. Les propriétaires étaient entièrement d’accord pour nous le vendre.
     Le notaire en charge, nous a demandé de lui remplir une attestation qui indiquait quel terrain contiguë était boisé en visuel, car notre terrain étant bien contiguë mais n’était pas considéré comme boisé car il n’y a que 3 arbres. Cela afin de faire valoir le droit de préférence au voisin qui avait un terrain boisé. Il a contacté les propriétaires concernés. Ne pensant pas que ces derniers seraient intéressés, je n’ai pas faire plus de recherche.
     Hors le notaire vient de nous informer qu’ils sont intéressés, nous perdons donc l’achat de ce terrain.
     En faisant plus de recherche, j’ai trouvé plusieurs articles notamment le vôtre dans « le bulletin de Cheuvreux n°3 octobre 2012 », qui reprend l’article L331-19 du nouveau code forestier, qui stipule clairement, que seuls les propriétaires voisins qui ont une parcelle boisé contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, ont le droit de faire valoir se droit de préférence.
     Hors, sur le relevé de propriété du cadastre du bénéficiaire du droit de préférence, il est indiqué que cette parcelle est en nature de sol, tout comme mon terrain.
     De ce faite, j’ai envoyé un mail au notaire, en lui transmettant toutes les copies des documents. Ce dernier m’a répondu par un courrier recommandée, qu’il s’était basé sur un article publié dans la semaine juridique Notarial et immobilière du 6 juillet par Maitre Gourgues et sur une documentation Notariales (cridon) de Paris, qui stipulait que « la parcelle voisine soit en nature de bois en réalité ».
     N’étant pas d’accord avec ces propos, je me permets de vous contacter en espérant que vous pourriez m’aider.
     Cela devient très urgent, car la date de la vente est le 15 juin.
     Merci par avance pour votre aide,
     Cordialement,
     AT

485. Bonjour Maître,

     J’ai acheté un appartement sur plan au promoteur DIAGONALE, livré en décembre 2013.
     En parlant avec d’autres acheteurs qui ont déjà été livré, ils m’ont confiés être étonné de ne pas avoir d’éviers dans la cuisine. Ainsi je me pose la question si le promoteur à le droit de ne pas mettre de point d’eau accessible et utilisable dès le remise des clés dans la cuisine.

     j’ai toutefois posé la question à la commerciale. Elle m’a répondu avec une grande désinvolture que c’était normal puisque cette cuisine de type américaine n’était pas livrée avec l’appartement. Je comprends tout à fait que les meubles et électroménagers ne soient pas fournis, mais l’éviers.
     Alors est ce une obligation pour le promoteur de mettre un évier dans la cuisine? Y a-t-il une loi qui le stipule?

     Si imaginons que l’évier ne soit pas une obligation du promoteur, comment à réception, je peux vérifier que tout fonctionne (évacuation et arrivée d’eau)dans la cuisine?

     Par avance merci

     Bien cordialement

486. Bonjour,
     Nous avons acheté il y a un an une maison + terrain, séparés en 4 parcelles. Nous venons de nous rendre compte qu’une des parcelles est classée non constructible. Le notaire ne nous en a pas informé.
     Existe t-il un recours possible ?
     Notre commune dispose d’une carte communale validée en novembre 2012, mais nous n’avons pas été informé de l’enquête publique qui a précédé (je ne sais pas à quelle date elle a eu lieu).
     Cordialement.

     • Il faudrait vérifier les documents transmis par le notaire et l’agent immobilier avant la signature de l’acte de vente. Il peut s’agir d’un dol : c’est à dire la manœuvre du vendeur dans le but de vous tromper en cachant volontairement que ce terrain n’était pas constructible mais il faudra démontrer qu’il avait cette information avant la vente et qu’il ne vous l’a pas transmise. Il peut aussi s’agir d’un défaut de conseil de votre notaire. Ce dernier est tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Ce litige nécessite un examen approfondi de vos échanges par un cabinet d’avocat avant de rechercher les responsabilités. Cordialement

487. Bonjour Maître,

     Nous avons acheté une maison en septembre 2010. Dès début 2011 sont apparues des fissures (traversantes )sur un des murs porteurs ainsi que sur le plancher parralellement au mur porteur fissuré (fissures murales déjà existantes mais cachées par l’ancien propriétaire). Une expertise judiciaire a indiqué un vice caché, les fondations étant à 60cm en retrait du mur porteur. La maison ayant plus de 30 ans (remise de clés en juin 1981), pouvez-vous nous indiquer si un recours contre le constructeur est encore possible ?
     Je vous remercie par avance pour votre réponse.

     Cordialement

488. Bonjour, je suis nouveau sur le forum. Je me tourne vers vous car je suis un peu perdu;
     Nous avons acheté une maison d’une vingtaine d’année avec clause exonérant le vendeur des vices cachés. Nous accumulons les désordres (réseau eau pluviale bouché, intervention du vendeur nous disant qu’il était au courant et qu’il a laissé une corde dans le tuyau …)
     La vente a eu lieu en présence de l’agence, le vendeur nous a dit en présence de l’agence que la véranda et la cheminée avait moins de 5 ans. Confiant, nous avons signé. Nous nous apercevons peu de temps après que le toit de la véranda fuit, qu’il n’y a pas de garantie décennale et même pas de PC et que le vendeur a fait l’objet d’un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré ses surfaces. Aujourd’hui la véranda se fissure de partout.La cheminée de 2T risque de s’effondrer en emportant la toiture.
     L’expert en assurance de la protection juridique nous a montré que la fondation de la cheminée de la véranda est fissurée.
     Aussi, par constat d’huissier, nous avons noté une dégradation anormale de la maison, des boulons non serrés sur la charpente …
     Quel est notre recours sachant qu’officiellement l’acte de vente précise la clause de non garantie des vices cachés et l’absence de construction dans les 10 dernières années (contrairement à ce qui nous a été dit …)

     Merci de votre aide.

489. Bonjour maitre,
     Ayant acheté en janvier 2011 en Vefa 2 appartements, contractuellement une fin de chantier en novembre 2011, le chantier est toujours en cours ( avril 2013). Quel est le recourt pour annuler la vente, car je n ai pas de date de fin de chantier et bien sur des problèmes de malfaçons.
     En vous remerciant. Hugo

490. Bonjour Maitre,

     j’ai acheté une maison par le biais d’une agence immobilière. et durant cette vente, celle ci a accumulé les erreurs : erreur sur le nombre de parcelles, (remarquée par le notaire 4 jours avant la signature), une maison avec une fuite dans la toiture (alors que le compromis indiquait toiture refaite) et enfin une maison sans meubles (contrairement à ce qui a été dit lors des visites).
     ma question est suis je en droit de demandé une baisse des frais de commission puisque j’estime que l’agence n’a pas effectué son travail et suivi la vente correctement (pas de vérification du respect des clauses du compromis) ?

     d’avance merci.

491. Bonjour, nous avons acheté un appartement en VEFA. nous avons été livré en 05/2011 et depuis nous avons pu constater de nombreuses malfaçons et avons déjà saisi la DO avec l’aide du syndic pour plusieurs problèmes (dossier en cours).
     Peut-on attaquer le promoteur et lui demander des dommages et intérêts pour préjudice.
     merci.

492. Bonsoir,
     Maître, si je me permets de vous contacter c’est que votre aide me serait très précieuse.
     Nous avons acquis une maison située au-dessus d’un local commercial (vide à l’époque des visites et qui a toujours été un local avec des activités de service, style magasin de réparation informatique). 1 mois après la signature définitive(août 2011), nous avons eu l’horreur de constater qu’une pizzéria allait ouvrir en bas de chez nous. Depuis ce jour nous profitons des odeurs de friture, des conversations venant du local commercial car bien que nous ayons tout testé au niveau de l’isolation phonique de nos sols, rien ne marche et le bruit est constant de 18h à 22h/22h30. La partie nuit de la maison étant située au-dessus du local, nos enfants ne dorment plus.
     Les propriétaires du local commercial sont les mêmes que ceux qui nous ont vendu la maison, la pizzéria n’étant que locataire.
     Une action en justice pour DOL est-elle possible au vue des éléments évoqués ci-dessus?
     Merci beaucoup de votre réponse,
     Cordialement

493. Bonsoir,
     J’ai signé un compromis de vente mi novembre, mon acquéreur
     ne veut plus acheter.
     Aucune condition suspensive sur le compromis
     L’AG de copropriété ayant lieu en décembre, j’ai donné pouvoir à mon acquéreur.
     Le syndic a informé ce dernier qu’il y avait un problème d’infiltration d’eau par la terrasse à l’étage inférieur.
     Ce probllème n’était pas à l’ordre du jour et ne crée aucune nuisance au bien vendu . Il s’agit d’un souci d’assurance et j’ai proposé à l’acquéreur de bloquer la somme des travaux envisagés chez le notaire, bien que ma responsabilité ait été dégagée
     L’acquéreur ne voulant plus acheter s’appuie sur le fait que problme n’était pas stipulé sur le compromis et que par conséquent, s’il en avait avisé il n’aurait pas acheté
     Que faire ?
     Merci de m’aider
     MS

494. Bonjour Maître,
     Je viens vers vous car je n’arrive pas trouver de réponse à ma question, la voici.
     Je suis locataire d’une parcelle agricole (location vente sur trois ans, avec promesse de vente donc!). Sur cette parcelle, il y a un abri bois de 15 m² illicite, qui fait l’objet d’une procédure. Je devrais acquérir le bien dans un an et demi, serais-je, à mon tour, responsable de cette infraction?
     d’avance merci pour votre réponse.
     P.berthou

     • Cher Monsieur,
       Je n’ai pas suffisamment d’élements pour vous répondre mais il faut attendre la fin de la procédure en cours (fin des recours) contre cet abri bois.Cordialement

495. Bonjour Maitre,

     Si je vous contacte c’est que mes parents et moi-même sommes dans le gouffre et ne savons pas comment régler ce problème.
     En 2010, mes parents souhaitaient vendre le lot de 2 maisons avec terrains soit leur maison et celle où j’habitais.
     Ils ont signé un compromis de vente avec un promoteur qui construit a côté de chez eux un petit immeuble. Le constructeur a saccagé ma maison où j’habitais et le promoteur occupe les lieux comme bureau de vente.
     Cela fait 2 ans que cela traine car il n’a pas vendu assez d’appartement pour obtenir son prêt auprès de sa banque soit disant 70%. Il a déjà repoussé sa promesse avec un avenant qui était à échéance au 30/09/2012. Depuis ce jour, aucune nouvelle et enfin hier le notaire difficilement joignable, me dit que le promoteur veut repousser jusqu’en Mars 2012. Seulement aucun document écrit à ce jour.
     Quel recours ont mes parents envers le promoteur?
     Le notaire n’a pas précisé de clause d’indemnité dans la promesse de vente de 2010, seule une clause pénale?
     La vente est-elle nulle ?
     Le promoteur ne peux pas demander une caution bancaire afin de s’engager dans l’achat des terrains, que peux-t on faire?
     Peux t-on l’attaquer en justice? Si oui, quelle dédommagement peux-t on demander?
     Sachant que mes parents sont venus me rejoindre dans le sud ils ont acheté une maison avec crédit qui devait être remboursé rapidement et ne peuvent plus payer. Ils vont devoir revendre cette maison car au bord du gouffre financier. Je veux les aider mais financièrement je ne peux pas donc j’essaye de trouver des solutions afin qu’ils ne perdent pas leurs économies de 40 ans de travail.
     Je vous remercie de votre réponse.
     Cordialement
     Mlle BEQUE

     • Chère Mlle,
       Les réponses à vos questions nécessitent un examen appronfonde toutes les pièces signées par vos parents.
       Il n’est pas possible de vous répondre précisément sans préalablement avoir pris connaissance de la promesse de vente.
       Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet une fois ces élements réunis.
       Cordialement.

496. J’ai fait une acquisition en VEFA, il y a quelques mois, et avec l’hiver je constate des fissures et des problèmes d’isolation avec de l’air qui passe entre les fenêtres et le murs et sous la porte. Quels sont mes recours possibles et comment dois-je m’y prendre. Merci d’avance de votre aide

     • Manifestement, il s’agit de vices cachés puisqu’il s’agit de défauts non visibles lors de la réception de votre logement qui le rendent impropre à son usage.
       Ces vices cachés sont heureusement couverts par une garantie décennale. Vous disposez donc de dix ans pour agir contre le constructeur mais je vous conseille de ne pas attendre. Je pense que l’on a du vous remettre un formulaire pour effectuer cette déclaration aupr-s de l’assureur du constructeur. Cordialement

497. bonjour, j’ai acheté des menuiseries (porte, porte fenêtre, fenêtre) à une entreprise qui me les a également posé. Au vu du prix et de la qualité du produit je pense m’être fait avoir. Ils m’ont présenté ces menuiseries comme ‘la ferrari’ des fenêtres mais c’est loin d’être ça. De plus, j’ai demandé un papier pour la garantie, et apparemment il n’y a pas de garantie. J’ai un carreau obsolète et ça fait 8 mois que j’attends le remplacement, la pose et mal faite, elle ne sont pas fixées solidement. L’idéal ce serait de me faire remboursé la totalité. Que puis-je faire ?

     • Déjà, il faut faire constater par huissier, l’état général des menuiseries 8 mois après la pose. S’il s’avère qu’il y a des malfaçons, il faudra engagerla responsabilité contractuelle de l’entreprise devant le Tribunal et faire jouer la garantie de parfait achèvement. Merci de contacter le cabinet si vous souhaitez plus d’information sur cette procédure sachant que le Tribunal pourra contraindre l’entreprise à réparer les malfaçons. Cordialement

498. Maître,
     Je suis parisienne, en appel en province avec avocat non spécialisé. J’aimerais savoir si les diagnostics devaient être mis en PJ au compromis obligatoirement sachant que le notaire du vendeur a rédigé un texte comprenant une annexe 1 sur l’amiante mais comprenant aucune PJ quelle qu’elle soit sur les diagnostics qui ont été gardés par le vendeur qui a refusé de donner les documents techniques ou autres. D’autre part, est-ce qu’un vendeur peut vendre une maison durant la procédure ? Merci de me répondre.
     Mme RAY-BARMAN

     • Chère Madame,
       Les diagnostics doivent toujours être remis à l’acheteur avant la signature du compromis de vente et en général lors de la mise en vente du bien. Comment voulez vous que l’acheteur s’engage en pleine connaissance de cause sans avoir pu prendre connaissance de ces élements !!!. A mon avis l’agent immobilier n’a pas fait son travail d’information. Concernant la vente pendant la procédure, de qu’elle procédure s’agit-il ? Merci de contacter le cabinet pour obtenir plus de précision. Cordialement

499. Jai vendu un bien le 6 juillet 2012;les acquereurs m assigne devant le tribunal pour un vice caché,car des racines d un arbre sur le terrain a obtruer la canalisation et me demande de reparer pour un montant de 6150e ;en aucun cas nous pouvions voir sous le sol les racines d une pronfondeur D UN metre.Que dois je faire?merci d avance

     • Bien souvent, l’installation d’évacuation des eaux pluviales est progressivement bouchée par le développement des racines de la végétation et des arbres environnants, ce qui provoque l’inondation du sous-sol de la maison lors d’orages, le réseau d’eaux pluviales étant hors service.
       L’état défectueux du réseau d’évacuation des eaux pluviales, cause d’inondations du sous-sol, constitue incontestablement un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, les acheteurs pouvaient donc difficilement en avoir connaissance au moment de la vente.
       Il faut donc vérifier si l’acte de vente comporte une clause de non garantie. Cette clause, stipule que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison notamment de l’état des constructions, de leurs vices même cachés.
       Elle est valable et opposable à l’acquéreur en application des dispositions de l’article 1643 du code civil, dans la mesure où vous ignoriez l’existence du vice.
       Aussi, pour parvenir à vous condamner l’acquéreur devra démontrer que vous connaissiez ce vice lors de la vente.
       Si l’acquéreur ne parvient pas à démontrer votre connaissance du défaut caché de l’installation d’évacuation des eaux pluviales, la clause de non garantie lui sera opposable.
       Cordialement

500. Bonjour,
     Nous avons signé un compromis pour un terrain et un contrat de construction en aout.
     le permis de construire a été déposé début Aout et le compromis signé le 23 Aout, 5 jours après avoir signer le compromis pour le terrain nous avons reçu une lettre recommandée qui nous fait par de l’intention de nos voisins de s’opposer à notre permis de construire car l’accès au terrain ne serait pas légalement établi.
     Ils nous ont envoyé en même temps la copie qui avez été envoyé à notre constructeur (propriétaire du terrain) pour les prévenir de la situation en Janvier 2011, hors nous n’étions pas au courant qu’il y avait un problème sur la parcelle qui n’avait toujours pas été réglé depuis cette date, ça fait quand même 1 an et demi. Ils se sont bien caché de nous parler de ça.
     Notre souhait serait d’annulé la vente du terrain car on ne veut pas s’engager dans des histoires qui à la base ne sont pas les nôtres, c’est au propriétaire actuel de régler ça mais il fait la sourde oreille.
     Peut on annulé le compromis de vente du terrain pour vice caché de la part du vendeur du terrain ?

     • Bonjour,
       Pour répondre à votre question qui est lourde de conséquence, il est nécessaire d’examiner les pièces de ce dossier et de vérifier si cette « menace de procédure » de vos voisins justifie effectivement d’engager une procédure devant un Tribunal pour obtenir la nullité de la vente du terrain. Pour l’instant vous devriez interroger le constructeur par LRAR pour obtenir des explications sur ce litige. Cordialement

501. bonsoir,
     j’ai signé un compromis de vente pour un appartement dans une maison.
     en le relisant correctement nous nous sommes aperçus qu’on nous vend une surface(combles) considérée comme partie commune alors que l’agence(et le vendeur) nous avaient assuré qu’il était possible de l’aménager.
     suis-je en droit de demander une baisse de prix?puis-je me retourner contre l’agence?
     tout ça sachant que la date butoir du compromis est le jeudi 27 septembre donc…après-demain!
     merci

     • Déjà il faut vérifier si vous pouvez acheter des parties communes d’un immeuble sans autorisation !!!?? Ensuite, je m’étonne que vous découvrez seulement maintenant l’existence de ces combles. Pour plus de précisions, j’ai besoin de lire votre compromis. Prenez-rendez vous. Cordialement

502. Bonjour,
     Je suis locataire dans un immeuble depuis 1998. Je règle mon loyer tous les mois. La peinture se craquelle et la moquette est complètement usée. Mon propriétaire ne veut rien régler et m’indique que ces travaux ne sont pas à sa charge. Que faut-il faire ?

     • Chère Madame,
       Je comprends l’attitude de votre bailleur car en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement. Pour que ces travaux soient éventuellement supportés par le propriétaire, il faut démontrer qu’ils résultent de la « vétusté », c’est-à-dire d’une usure normale des lieux. En général, les Tribunaux considèrent qu’il y a vétusté au moins après 9 ans d’occupation. Merci de prendre des photos puis de contacter le cabinet d’avocat pour plus de précision. Cordialement

503. Cher Maître,
     Je suis locataire dans un immeuble. Mon voisin possède un chien qui n’arrête pas d’aboyer jour et nuit. J’ai déjà appelé la police mais ils n’ont rien fait. Que dois je faire ?

     • Chère Madame,
       Les troubles causés par un animal peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité délictuelle de son propriétaire.
       Il faut d’abord parvenir à démontrer le caractère excessif de ces aboiements à l’aide des témoignages concordants de vos voisins, de la police, d’un constat d’huissier, du gardien ou du syndic de l’immeuble. Le propriétaire du chien pourra être sanctionné pénalement par une amende et condamné à des dommages et intérêts et son bail pourra être résilié. Merci de contacter le cabinet pour obtenir plus d’information sur la procédure à suivre. Cordialement

504. Mon ex-bailleur peut-il me réclamer un arriéré de loyers correspondant à l’indexation qu’il a oublié d’effectuer depuis la signature du bail ?

     • Vous devez tout d’abord vérifier que votre contrat de location comporte une clause de révision du loyer. Si le bail comporte cette clause, votre loyer aurait du augmenter chaque année sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) à la date précisée sur votre bail. Le bailleur qui a oublié d’augmenter votre loyer pourra vous réclamer les arriérés sur une période de cinq années. Prenez rendez-vous avec le cabinet d’avocat en cas de difficulté.
       Cordialement.