La restitution du dépôt de garantie et sa majoration en cas de retard
La question des restitutions des dépôts de garantie est l’objet d’un contentieux récurrent devant les Tribunaux. La loi Alur prévoit la majoration du dépôt de garantie en cas de restitution tardive. 1) L’obligation de restituer le dépôt de garantie par…