janvier, 2015 | Guillaume PIERRE Avocat à la Cour Paris

contentieux commercial, droit de la consommation

Responsabilité pour faute lourde dans un déménagement international

Un couple a confié le déménagement de leurs meubles et véhicules de l’île de la Réunion à Montpellier. Les objets ont été déposés dans un conteneur confié à la société CMA CMG, transporteur maritime, puis il a été déchargé par…

crédit à la consommation

La résolution d’un crédit à la consommation à la suite de celle d’un achat financé

Dans un souci de protection du consommateur-emprunteur le code de la consommation établit un lien étroit entre le contrat de crédit et le contrat qu’il sert à financer. En application de l’article L. 311-21 du code de la consommation, «…