I) Le réaménagement du prêt Lors du réaménagement d’un prêt, tous les emprunteurs solidaires doivent accepter le nouveau contrat, sinon, le délai de forclusion continue à courir au profit des emprunteurs non signataires depuis le premier incident de paiement non…
Le secteur du tourisme n’a pas échappé aux nouvelles technologies. La vente en ligne de séjours correspond aux attentes du consommateur qui trouve de manière quasi instantanée et sans se déplacer un produit touristique « tout en un ». L’activité…
Le contrat de travail d’un salarié d’une compagnie d’assurance comportait une clause de résultat : « vous devez atteindre un niveau minimum de résultat de production… » Sa lettre de licenciement mentionnait : « l’examen de vos résultats fait apparaître…
