La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 11 mars, qu’un salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail. La création, par…
Afin de prévoir des mesures de surendettement adaptées, la commission de surendettement examine la situation du débiteur tant au niveau de ses ressources que de ses charges et son patrimoine. Si ce dernier est propriétaire de son domicile, la vente…
Une société a fait l’acquisition d’une voiture auprès d’un concessionnaire. Ce véhicule est tombé plusieurs fois en panne et a fait l’objet de réparations effectuées par ce concessionnaire qui a remplacé divers boîtiers électroniques, les filtres à carburant, un turbo…
Cet arrêt du Conseil d’Etat intéressera tout particulièrement les propriétaires, bailleurs, ayant obtenu un jugement d’expulsion mais se heurtant au refus du préfet d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution de cette décision. Les faits sont très simples :…
