Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Que signifie « acquêts » ? : ce sont les acquisitions, biens meubles ou immeubles, faites par les époux durant le mariage, et provenant tant de leur…
Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu’à ce que la débitrice eût atteint l’âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28…
Le créancier ayant conclu un contrat, en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective de son cocontractant, peut déclarer la créance d’indemnité de résiliation à échoir dans le délai pour déclarer les créances, commun à tous les créanciers.…
L’article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que le banquier tiré peut, « après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque…
Si un chèque faux ou falsifié a été payé, il s’agit de déterminer qui doit en supporter la responsabilité. Cela pourra être le tiré, le banquier présentateur, le titulaire du compte débité ou le bénéficiaire de la somme. 1) La…
