On distingue toujours deux sortes de responsabilité : contractuelle ou délictuelle. La responsabilité de l’agent a un fondement contractuel lorsque le dommage est causé à l’un de ses clients après la signature d’un mandat et délictuel à l’égard des autres. 1)…
Une société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. Elle avait signé un contrat d’approvisionnement non exclusif comportant une clause de réserve de propriété avec une autre société. Cette dernière a déclaré à titre privilégié une créance d’un montant. …
Une salariée travaillait comme agent de vente dans une agence de voyage. Elle a été en congé maternité, suivi d’un congé parental. A la suite d’un échange de courrier, l’employeur lui a indiqué qu’elle ne reprendrait pas son poste dans…
Voici encore un exemple d’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur l’interdépendance des contrats avec cette fois-ci un matériel de géolocalisation jamais totalement installé. Une société commerciale a signé avec un crédit bailleur, la société GRENKE…
