Dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances, les sociétés de recouvrement exercent des pressions et du harcèlement contre les débiteurs. Dans une réponse ministérielle n° 10289 du 26 mars 2013, le ministre de la Justice détaille les diverses sanctions…
Une société de crédit a assigné en paiement une personne qui avait souscrit un crédit à la consommation après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le 1er mai 2011. Le Tribunal d’instance a constaté que la société de financement…
Un salarié engagé en qualité de chargé de clientèle de particuliers a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison du refus de l’employeur de lui rembourser l’ensemble des frais professionnels…
Selon acte sous seing privé une personne s’est rendue caution solidaire envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. En toute logique, après avoir déclaré sa créance, la banque…
Une coiffeuse a souscrit auprès d’une société un contrat de location d’un terminal de paiement électronique. Le lendemain elle renonce au contrat. Mais, la société de location obtient une ordonnance d’injonction de payer condamnant la coiffeuse au paiement de deux…
