Il convient tout d’abord de distinguer les conditions générales de vente destinées aux commerçants et celles destinées aux consommateurs. I La distinction entre deux types de conditions générales de vente. a) Les conditions générales de vente entre professionnels Ces conditions…
Il est rappelé les dispositions de l’article 1643 du Code civil : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à…
A compter du 1er janvier 2013, toute société débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Un décret du 2 octobre 2012 a…
1) L’établissement de crédit doit indiquer trois mois avant l’échéance d’un crédit renouvelable, les conditions de reconduction de ce contrat. Ce principe figure dans l’ancien article L. 311-9, al 2 du Code de la consommation et dans le nouvel…
Un particulier, non commerçant, non professionnel a souscrit un prêt auprès d’une banque d’un montant de 280.000 Euros sur une durée de 24 mois au taux effectif global de 5,45%. Les conditions générales du prêt stipulent expressément que les intérêts…
