Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu’elles résultent en général d’un prêt personnel ou d’un crédit à la consommation impayé. Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d’avocat afin d’obtenir…
Une salariée a été licenciée pour faute grave et a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de cette rupture. Devant la Cour, elle fait grief à l’arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave compte tenu…
La responsabilité d’une banque peut être engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil à compter du moment où elle a pu consentir un ou plusieurs crédits excédant les capacités financières de l’emprunteur. Mais les juges contrôlent que…
Un bar a signé un contrat de partenariat avec une autre société permettant la diffusion de spots publicitaires à l’aide d’un matériel informatique et vidéo pris en location financière auprès d’une société de leasing. La redevance versée au bar pour…
L’employeur a une obligation générale de sécurité telle qu’elle résulte de l’article L 4121-1 du Code du travail : « « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Ces mesures…
Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (Cass. soc, 3 juillet 2013, n° 12-19268), la Cour de cassation a apporté une précision importante sur le point de savoir s’il y avait un délai à respecter entre l’entretien au cours duquel…
Le candidat gagnant du titre de « Mister France » a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail avec paiement d’indemnité de la part de la chaine TF1. TF1 oppose : qu’il s’agissait…
Principes : 1) Lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avoué de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la…
Deux sociétés locataires ont assigné leur bailleur en remboursement des travaux de reprise des fondations qu’elles avaient effectués à leurs frais, ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté leur demande en remboursement des travaux de reprise. Devant…
