Une association comptable a conclu avec une personne physique un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d’un an à…
Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus. L’une…
Une société d’édition a confié à compter de 1995 à une autre société des travaux d’édition de trois de ses magazines. Douze années plus tard, la société d’Edition informe l’autre société de l’arrêt de leur collaboration après un préavis conforme…
Un particulier a formé opposition à un jugement rendu par défaut par la juridiction de proximité qui l’a condamné à payer un certaine somme à une autre personne. Toutefois, la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable parce qu’il…
