Un sous-traitant qui entretenait une relation commerciale avec un fabricant depuis 25 ans, avait engagé à son encontre une action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l’article L 441-6, I-5° du Code de…
Une personne présente à l’encaissement un chèque daté du 14 avril 2008 qui a été rejeté à la suite d’une opposition de la part du titulaire du compte. Conseillé par son avocat en droit bancaire, le porteur du chèque assigne…
Un salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée AR. Il prétend toutefois devant le Conseil de prud’hommes, avoir précédemment fait l’objet d’un licenciement verbal au moyen d’un message de son employeur laissé sur son téléphone portable un…
Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il reprochait à son employeur d’être revenu sur un accord de plus de 10 ans lui permettant de travailler…
