Sur l’obligation annuelle d’information de la caution de l’article L 341-6 du code de la consommation
Un particulier a souscrit un prêt de 90.000 Euros. Sa mère et sa sœur se portent caution. Faute de remboursement du prêt, la banque prononce la déchéance du terme et obtient devant le Tribunal la condamnation de l’emprunteur et des…