Garantie décennale : l‘évaluation du préjudice peut se fonder sur un devis vérifié par l’expert
Un couple a confié la rénovation d’un immeuble à usage locatif à différentes entreprises de BTP. Ils ont constaté de nombreux désordres affectant l’escalier de l’immeuble et ont assigné en référé expertise. Un jugement constate que les désordres affectant l’escalier…