Une employée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu’elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements…
Le salarié protégé bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement et dans l’exercice de sa mission légale. Le salarié protégé peut être un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions…
Un salarié cadre a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En cours de procédure, le salarié a adressé au conseil de prud’hommes,…
La facture est également un mode de preuve des achats ou de location en matière commerciale. Elle sert en effet de preuve entre les parties que si celui-ci a donné au vendeur son acceptation qui peut être expresse ou tacite.…
L’article 1690 du Code civil dispose : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un…
