C’est l’absence de dépôt de ces comptes qui permet au Tribunal de commerce de déterminer les entreprises susceptibles de relever de la loi de sauvegarde. En effet, la majorité des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de…
Le preneur d’un bail commercial a fait l’objet d’un plan de continuation dans le cadre de son redressement judiciaire. Le bailleur lui a fait délivrer ainsi qu’aux organes de la procédure un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le…
Un organisme de crédit bien connu a consenti un crédit renouvelable d’un montant initial de 762 euros, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 à la somme de 2 262,25 euros dans la limite d’un montant maximum autorisé…
L’article 341-2 du Code de la consommation dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de…
Vous ne pouvez pas refuser de faire des heures supplémentaires si votre employeur vous le demande pour les besoins de l’entreprise. Si vous refusez, vous risquez d’être licencié pour faute grave. Bien évidemment ces heures supplémentaires doivent être rémunérées. A…
Vous devez tout d’abord adresser votre demande d’ordre du jour par lettre recommandée AR entre les deux assemblées générales et suffisamment de temps avant que le syndic n’adresse les convocations. Il est rappelé que le syndic doit adresser les convocations…
Des employés de bord de la compagnie des wagons-lits ont saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement du temps de travail que l’employeur ne prenait pas en compte pour l’habillage et le déshabillage liés au port de la…
En principe, toute personne devrait être engagée en contrat à durée indéterminée, c’est pourquoi le législateur a voulu encadrer strictement le recours au contrat à durée déterminée. Ainsi, s’il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de travail écrit pour un…
Une entreprise du bâtiment a ouvert un compte auprès d’une société de vente de matériaux de construction lui permettant de différer le paiement de ses achats. Cette ouverture de compte ne se faisait pas sans garantie sachant que la vie…
