Un salarié a refusé plusieurs postes qui lui avaient été proposés dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise. Se voyant imposer une modification de son contrat de travail l’amenant à subir un changement de ses fonctions, en l’absence de…
Un bailleur a été condamné à établir par écrit dans les trois mois de la décision, un bail d’habitation conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 au bénéfice de son locataire sous peine d’une astreinte de 80…
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir commis des agissements de harcèlement sexuel à l’encontre de plusieurs salariées. La Cour d’appel considère que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse puisque les propos à caractère…
Un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud’homale afin de faire déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l’employeur condamné à diverses sommes. En effet, les lettres…
L’article L.526-1 du code de commerce dispose qu’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence…
Il résulte des dispositions de l’article L.311-37 du Code de la consommation que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine…
Dans le cadre d’une action en recouvrement d’une créance commerciale importante, une société a été condamnée à verser à son créancier une somme de 1 508 512,19 euros augmentée des intérêts au taux BCE plus 7 points à compter du…
L’article 442-6 I 5° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement,…
Une personne émet trois chèques en règlement d’une créance. Présentés à l’encaissement, les trois chèques ont été retournés impayés le 9 mars 2004 en raison de l’opposition pour perte. Le 24 janvier 2008, le bénéficiaire des chèques impayés engageait une…
Lorsque vous êtes créancier et que vous ne parvenez pas à l’amiable à obtenir le règlement de votre créance, il convient d’engager une action judiciaire en recouvrement de cette créance à l’encontre de votre débiteur. Mais avant cela, vous devez…
