La clause de confidentialité : le salarié s’engage à ne pas révéler d’informations secrètes dont la divulgation pourrait être préjudiciable pour l’employeur et la société La clause de non concurrence : l’employeur interdit au salarié s’il quitte l’entreprise de travailler pour une…
Dans l’ordre : 1) il faut immédiatement informer votre banque du vol ou de la perte de votre moyen de paiement afin qu’elle bloque son utilisation 2) Se rendre au commissariat le plus proche pour effectuer une déclaration de perte ou une…
Vous n’avez pas de faculté de rétractation dans un délai de 7 jours comme pour les achats à distance puisqu’il s’agit d’une prestation d’hébergement et de transport. En revanche, il faudra faire jouer votre assurance annulation – si vous l’avez…
Il convient de se référer à l’article 55 du décret de 1967 qui dispose : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Une telle autorisation n’est pas…
Une société bénéficiait d’une garantie par un nantissement inscrit sur le fonds de commerce exploité par une société dans des locaux que lui avaient donné à bail des personnes physiques Reprochant à ces derniers de s’être abstenus de lui notifier…
Une salariée travaillant sur un site aux mêmes horaires depuis huit ans, a été affectée sur deux sites selon une nouvelle répartition de l’horaire de travail. Elle a refusé ces nouveaux horaires qui représentaient pour elle un bouleversement de ses…
Un syndicat des copropriétaires a fait citer devant le Juge de proximité un copropriétaire pour le paiement de ses charges qui n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. Le juge de proximité a invité le syndicat…
Tous les propriétaires du secteur privé (SCI, personne physique ou morale) ou du secteur public (HLM) doivent fournir, quel que soit le régime de la location (meublée ou non) les diagnostics suivants : – le diagnostic de performance énergétique : il permet de…
Il convient tout d’abord de rappeler que la surface de cet appartement doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente depuis la Loi Carrez du 18 décembre 1996 sinon cet acte est nul. Il faudra agir dans le délai d’un mois…
Les déménageurs doivent transporter vos meubles avec soin. C’est une obligation contractuelle et leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1784 du code civil qui dispose : « Ils sont responsables de la perte et des avaries des…
