Un cabinet d’avocat à Paris

60 commentaires

1. bonjour,Je suis non-résident mais j’ai une institution néerlandaise je recherche un avocat expert pour financer l’achat d’un verger de noisetiers de 85 hectares.grand jardin qui couvre tous les versements bancaires. Combien facturez-vous ? Vous devez contracter un emprunt pour cette propriété et mettre l’acte de propriété en garantie à la banque Je donnerai dix pour cent du montant de la propriété à la banque en espèces. De plus, j’ai des diplômes d’ingénieur agricole et une grande expérience dans l’agriculture. Le revenu de l’exploitation est supérieur à trois cent mille euros par an. Veuillez répondre

   • Bonjour maître j’ai une question assez pointu :
     Ma mère est usufruitière est moi nu-propriétaire d’un appartement
     Ma mère a passé un accord au tribunal de sannois concernant le chauffage au fioul qui est totalement en sa défaveur .
     Est il possible que en tant que nu-propriétaire je rompt cet accord et fait payer 50% du fioul au copropriétaire récalcitrant comme la loi l’indique.
     Où est ce que on peut rompre cette accord .
     Merci

2. bonjour
   Nous venons de recevoir notre décompte de charges 2022, notre syndic a fait appel à un organisme (BJA avocats et Nomade Process) pour un audit de consultation pour la mise en conformité du règlement de copropriété. Une facture d’acompte a été payée avec le budget prévisionnel sans notre accord.
   Notre syndic a-t-il le droit d’agir sans prévenir le conseil syndical et pourquoi une facture d’ acompte.
   merci

3. Bonjour Maître

   Je me permets de solliciter de votre part un renseignement , concernant le droit des cautions .
   La caution moi-même , l’emprunteur ma soeur .
   Ce fond de commerce acheté en 1987 , a été revendu en 1989 .
   La somme dû en principal 50 303 , 74 E .
   Restant dû a ce jour 27 714,41 E

   Depuis 1989 je règle tous les mois a l’hussier la somme de 50 E .
   La caisse d’épargne (prêteur) au jour d’aujourd’hui me réclame en intérêts la somme de 142 395 , 60 E à 12,9%

   Ma question ont-ils le droit de réclamer une telle somme a la caution au bout de 33 ans .

   En vous remerciant d’avance pour votre réponse
   cordialement

4. bonjour je suis proprietaire dans une coproprieté de 175 lots qui est preamptée a mulhouse grace ou a cause du plu et des impayés charges qui s’elevent a 340 000 euros sur un budjet annuels de 480 000 euros en fait la démolition etait planifiée en 2035 et a etait anticipé a 2025 a cause du syndic nexity mulhouse qui a rendu la copro dangereuse et quasi inabitable !! il faut savoir que le chauffage et l’eau chaude est fournis par la chaufferie municipale!! le probleme c’est que la proposition de rachat d’un 4 pieces engendre selon le prix de revient achat plus travaux et mise aux normes une perte minimum de trente mille euros !!les coproprietaires souhaitent lancer un recours contre le syndic dans un premier temps pour le dégagé vu que chaque agence immo bidon en train de couler peut devenir syndic !!vive la france !!
   les syndics de substitutions appeler adocs sont encore dans leur moule en pleine formation et preparation pour prendre leur service en 2030 en meme temps que les futures mini centrales atomique nucleaire qui n »existe que dans le cerveau a micron qui veut etre pris pour visionnaire !! ce message est a prendre au serieux je ne suis pas un debile j’ai la faiblesse de croire qu’il y a encore des pros qui sont la pour aider les pauvres gens qui se font arnaquer !!

5. Bonjour,
   je suis victime d’une escroquerie pour un rachat de prêt par une personne se disant travailler pour meilleur taux.com et je dois rembourser un prêt à la banque de 19.000 €
   L' »histoire » est un peu longue à raconter, mais aujourd’hui je suis à la recherche de conseils, car la banque ne semble pas avoir respecté son devoir de conseil et de vigilance et ne me propose aucune solution de conciliation, malgré cette escroquerie
   Pouvez vous m’aider en me rappelant au 06.20.79.51.10 ou me dire par messagerie si c’est un domaine dans lequel vous avez des solutions
   Bien cordialement

6. Bonjour Maitre,

   Je suis la bénéficiaire d’un chèque mis en opposition de manière abusive. Le chèque étant établi à mon nom et signé par le tireur, je rappelle que ce dernier n’a pas été forcé et m’a donné le chèque en main propre, donc volontairement.
   Plusieurs jours plus tard, le chèque est revenu rejeté par la banque. Raison du rejet : « opposition perte ». Le tireur ayant un différend avec moi, ne souhaite plus me regler la prestation.
   Quel recours exsite pour me faire payer, en tant que bénéficiaire ? Et comment engager les poursuites judiciaires contre le tireur ayant mis en opposition un chèque de manière abusive. Sa banque pourrait elle ordonner le paiement du dudit chèque si j’apporte la preuve que le chèque m’a été bel et bien destiné.

   Merci par avance de votre retour à ce sujet.
   Bien cordialement,
   Mme Touya

7. Bonjour Maître,
   Seriez-vous disponible pour reprendre en appel un dossier de prêt bancaire, pour un particulier, qui souffre d’une pathologie non détectée au moment de la signature du prêt.
   Cordialement,
   Sandrine Landreau
   Conciliatrice de justice à Suresnes

8. Maître,

   J’ai contracté un prêt étudiant, mais n’ayant pu honorer mes mensualités, à la suite de ma perte d’emploi, j’ai sollicité le juge pour une demande de délai de grâce, qui a été acceptée.
   Cependant ayant des garants, la banque demande à mes garants de payer les mensualités, chose qu’il ne peuvent pas faire, le garant n°1 étant au chômage ses revenues mensuel ont diminué considérablement et le garant n°2 m’aide déjà financièrement le temps que je puisse trouver un travail et honorer mes mensualités. Sachant que pour cette cause ils ne peuvent bénéficier eux aussi d’un délai de grâce, pouvez-vous m’aider à trouver une solution ?

   En attendant votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération la meilleure.

   Cordialement

9. Bonjour,
   je viens de recevoir un ordre de virement pour une somme de 10015,12 euros pour un prêt franfinance contracté en 1998. Je leur demande les justificatifs, la date de jugement, le tribunal, or ils ne sont pas capables de me les fournir.
   Ils me demandent de leur communiquer mes coordonnées bancaires sous huit jours
   Que dois-je faire ?
   Cordialement

10. Bonjour,
    Nous avons acheté un immeuble de rapport en 2007 ,fait du rafraîchissement,et loué. En 2008, ayant un autre projet nous l’avons vendu à une personne très éloignée de l’immeuble. Difficile pour gère ses locataires.
    En 2013, elle nous a assignée au TGI. Suite à un différent avec ses voisins ces derniers ont obturé le passage goudronné qui donnait accès à une entrée indépendante pour un des trois appartements. Les deux autres ont une entrée différentes et tout cela depuis 1960.
    Nous avons acheté et vendu dans les mêmes termes.
    Elle fait valoir qu’aucune servitude ne dessert l’apartement enclavé. Et elle demande l’annulation de la vente.
    Le TGI la déboute et condamne le notaire pour défaut d’information. Il doit des dommages et intérêts.
    Il fait appel et la cour d’appel annulé la vente. Nous devons reprendre l’immeuble et le notaire toujours les mêmes sommes à payer.
    Est ce que la cassation pour nous est favorable ou pas?
    Nous sommes victimes de notre acquéreur et des voisins. Nous avons vendu comme nous avons acheté. Très cordialement.

11. Bonjour Maître,

    Dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit auprès du LCL, la banque nous a facturé 400 euros de frais(en plus des frais de gestion) pour étude de notre constructeur et des artisans devant intervenir sur notre chantier. Jusqu’en 2017, ces études étaient réalisées par la société Verifimmo. Depuis cette date, le LCL semble réaliser en interne ces analyses. Nous avons demandé à différents interlocuteurs de la banque la communication de cette étude facturée, sans succès. Nous avons pour seule réponse: »nous ne possédons pas ces documents, jamais personne nous les demande »et « nous n’avons pas commis d’erreur, cependant à titre exceptionnel nous vous remboursons la somme de 150 euros ». Nous sommes surpris par cette réponse dans la mesure où Verifimmo que nous avons contacté nous a indiqué que lorsqu’il travaillait pour le compte du LCl, il transmettait systématiquement les résultats de l’étude à l’emprunteur. Nous avons donc des doutes sur la réalité du travail effectué et ce d’autant que la liste des artisans intervenant sur notre chantier nous a été transmise par notre constructeur 4 mois après l’acceptation du prêt par le LCL. Sur quel base la banque a pu effectuer son analyse? Quels articles de loi puis-je mettre en avant afin d’obtenir cette étude(si elle a été faîte…)?
    Dernier élément, je précise que les conseillers clientèles du LCL étaient persuadés que ces analyses étaient encore effectuées à ce jour par Verifimmo…On peut supposer que notre cas n’est pas isolé.
    Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ce message. Bien cordialement.

12. Un crédit de restructuration a été souscrit en 2007 pour un montant de 67000€,regroupant découverts bancaires, mensualités impayées majoritairement prêts professionnels et le capital d’un prêt artisan.
    Il est garanti par une hypothèque sur sa résidence principale0
    Il n’a pas fait l’objet d’une offre de prêt ni d’un délai de réflexion.
    Appartient-il à un prêt à la consommation ou parce qu’il était garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d’habitation à un prêt immobilier avec les procédures et garanties qui vont avec.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer.

13. Bonjour Maître Pierre,

    J’ai une question à vous poser : Mon fils a signé le 27 décembre 2018 un compromis de vente pour l’achat d’un logement en VEFA à Contamines/Arves en Haute-Savoie.
    Sur le contrat de vente en état de futur d’achèvement signé à l’étude, il est stipulé : « le vendeur exécutera son obligation d’achever au cours du 1er trimestre 2020 – suspension de délai : Ce délai est convenu sous réserve de survenance en cas de force majeure énumérée ainsi: – les intempéries,les retards provenant de la défaillance d’une entreprise,la faillite, la résiliation d’un marché de travaux.
    En ce qui concerne le cas de son logement, il est question d’une défaillance de l’entreprise de VRD, et donc le constructeur reporte le délai de livraison au 30 juin 2020.
    Le constructeur, n’était pas sans ignorer cette information, puisqu’il a relancé l’entreprise de VRD, par lettre recommandée avec AR, pour son inactivité, en date du 31 octobre 2018, et aussi d’un second courrier en recommandé avec AR en date du 14 décembre 20108 pour demande du respect du phasage qui a été fixé.
    Ma question est la suivante :

    Y a-t’il une possibilité de recours, ou d’indemnisations dans la mesure où le constructeur n’a pas informé les futurs acquéreurs d’un report de livraison, au moment de la signature de l’acte ?
    Si oui, quelles démarches entreprendre ?

    Merci par avance pour vos réponses.
    Cordialement.

14. Bonjour Maître,
    notre SCI a effectué un emprunt de 1.900,000 € à la BNP dont le taux a été renégocié en mars 2015 alors que le capital restant dû était de 1.371,000 € – fin du prêt oct 2028. Pour des questions fiscales (déductibilité des intérêts) nous avons souhaité rééchelonner le prêt de 10 ans sup. La banque ayant refusé nous avons fait appel à une autre banque pour racheter le prêt. La BNP nous chiffre à 200.000 € les indemnités de remboursement anticipé, ce qui est supérieur aux intérêts restants dus : 186.000 € (dont 20.000 € pour les 6 prochains mois). Il semble que la loi plafonne ces indemnités à 3% du montant restant dû soit environ 30.000 €. La clause contractuelle d’indemnités prévaut-elle dans ce cas sur la loi ? Avons nous un recours possible ? Un immense merci pour votre réponse !
    Jean de Beaumont

15. Bonjour maître .notre letige avec la banque crédit lyonnais après le décès de mon père on été à la banque pour l’héritage de mon père la banque elle nous a viré un peu près de 4500 euros alors que on est sûr qu’il y’a plus de cette somme,la banque elle veut plus rien de savoir et quand j’ai demandé tout l’historique la banque ne veut rien savoir.pour information mon père est décédé en 2008 ma question est la suivante est-ce que vous pouvez faire la recherche auprès de crédit lyonnais pour savoir un peu plus et aussi éventuellement chercher s’il y’a des comptes et autres organismes que mon père a laissé et nous on est pas au courant et aussi vous me faites un devis de combien ça va me couter

16. Bonjour Maître,

    J’ai un compte domicilié à Boursorama Banque. le 20 août j’ai reçu ma part d’héritage par un virement bancaire Swift via Turquie. Apres un mois d’attente et malgré les documents fournis, la banque a décidé de le rejeter et de le renvoyer en Turquie.
    2 semaines sont écoulées et l’argent n’est toujours pas arrivé en Turquie.
    J’ai demandé à Boursorama de me fournir un document qui prouve le renvoi de cet argent + son numéro de référence pour que je puisse tracer le virement mais la banque refuse de me les donner.
    Quels sont mes recours dans ce cas?
    Merci de votre réponse.

17. bonjour Maître
    je voulais savoir quelles sont mes droit face à un syndic qui ne réagit pas uniquement pour vous demander les charges.Nous avons depuis quinze jour l’ascenseur du bâtiment bloqué et le dossier aussi car l’agence ne réponds pas.La société Thyssen dit que le problème viens du syndic.
    Et depuis plus d’un an ce syndic Sergic Compiegne est totalement négligent avec tous les désordres non résolues.Le Conseil Syndical ne fait rien non plus.
    Ma question est : peux je arrêter de payer mes charges ou bien les mettre en séquestre quelque part jusqu’au qu’ils fassent leur travail? comment peut on faire évoluer cette situation
    Merci de votre aide et réponse
    Cordialement

18. bONJOUR MAITRE,
    suite du mail précédent
    je suis allee a une audience depuis le déces de mon époux – mais la Juge me demande des PREUVES concernant les fausses signatures
    d autre part ces prets n ont pas servis pour l’entretien et les besoins du ménage et les sommes empruntées sont excessives et disproportionnées
    mais on me répond qu il y a SOLIDARITE ENTRE EPOUX …

19. bonjours est ce vrai que dans la loi pour retirer un cheque qui a était mis sur mon compte venant dun amis le cheque est de 1000 euros ma banquiere me dit quil ya un delai de 15 jours pour pouvoir retirer largent

20. Maître,

    Je voudrais solder un crédit auprès d’un organisme(ce dernier m’a fiché suite à deux échéances non réglées et il ne veut plus me défichée). J’ai demandé un rachat de crédit auprès de ma banque afin de solder ce crédit mais comme je suis fichée ils ne veulent pas me l’accorder et l’organisme ne veut pas procéder au défichage tant que je n’ai pas solder le crédit et me demande une attestation de ma banque certifiant ma demande de crédit et la date à laquelle j’aurais les fonds, et de son côté ma banque refuse de faire cette attestation tant que je suis fichée. Je ne sais plus quoi faire, chaque partie se renvoie la balle. Dans l’attente de votre réponse.
    Avec mes remerciements.

21. Bonjour
    je suis cliente à la BNP, j’ai actuellement un gros découvert, j’ai fais opposition à tous les prélèvements pour éviter qu’ils prennent des frais pour les rejets.
    J’ai un prêt et j’ai demandé à ce que ce prêt soit prélevé sur un autre compte qui saura approvisionné, ils refusent toutes demandes. Ont ils le droit ? Que faire ?
    Merci pour votre réponse

22. Bonjour Maître,

    J’ai démissionné d’un CDI pour accepter un poste de Chef de Projet en CIDC sur un chantier de construction, avec une période d’essai de 3 mois renouvelable.

    Mon nouvel employeur ne m’avait pas informé, ni oralement ni dans mon contrat de travail, que le client pouvait demandé à agréer mes compétences.

    Le client a demandé à ce que mon CV lui soit communiqué et à répondu à mon employeur que mes compétences étaient insuffisantes.

    Mon employeur, qui a écrit au client que mes compétences lui semblait suffisantes, veut aujourd’hui mettre un terme à ma période d’essai.

    Cette fin de période d’essai est-elle justifiée et ne pourrait on pas invoquer la légèreté blâmable de mon employeur ?

    Que puis-je faire ?

    Cordialement,

23. Bonjour, je suis actuellement en contentieux avec le crédit logement, pour un emprunt non respecté. J’ai eu le 07/06/2017 un avis d’huissier, me signifiant un jugement contradictoire ou réputé Ress . Je voulais connaître mes possibilités pour faire appel. Merci

24. BONJOUR MAITRE
    MON PERE VIENT DE ME DONNER UNE VIGNE . N ETANT PAS AGRICULTEUR,J AI FAIT PLUSIEURS DIVISIONS PARCELLAIRES AFIN DE LA VENDRE PLUS FACILEMENT: 1000 EUROS LE LOT . LE FISC PEUT IL ME REQUALIFIER CES VENTES MULTIPLES AVEC A LA CLEF DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES EN INVOQUANT UN ABUS DE DROIT . AUCUNE VIABILITE NA ETE REALISEE ENTRE LES RANGS DE VIGNES,ET CE PROJET A AUSSI L AVANTAGE DE PERMETTRE A DE NOMBREUX PARTICULIERS DE DEVENIR DES VIGNERONS A PART ENTIERE.

25. Bonjour Maître,

    Nous sommes une SARL en négoce menuiseries , a ce jour nous avons un compte ouvert au CIC,jusqu’à présent il nous avait octroyer un découvert de 20 000 Euros pour le biais de BIF (ou bien sur on était caution), et du jour ou nous sommes aller le voir pour le tenir informer sur la situation auprès de nos fournisseurs ( Accord 30 jours fin de mois,…..) des accord avec lesquels nous avions eu du mal a voir, il a décide de tous nous stopper avec plus de découvert autorise et il se permet de choisir les personnes a payer sans nous prévenir et même ce permettre de valider des chèques qui 12 jours après les recrédités sur notre compte qui du coup nous met en incident bancaire + en porta-faux avec nos partenaire.
    Que peux ton faire pour essayer de trouver une solution et avons nous une solution????

    Cordialement.

26. Bonjour Maître
    J’ai acheté une maison en limite de propriété il y a 4 ans je m’étais renseigné à là Maire sur la maison voisine en mauvais état avec un grand terrain on m’a dit qu’il pouvait y avoir que quelques maisons parce que le terrain avait moins de 3000 M2
    Aujourd’hui un promoteur l’a acheté et à acheter également quelques M2 à un autre voisin pour arrivé a 3001M2 et la Mairie a accepté la construction de 2 collectifs dont un collée à ma maison .
    Après étude du PLU on peut construire des logements groupes à partir de 3000 M2 mais il est interdit de construire des collectifs
    Comment empêcher le promoteur de construire ?
    Merci
    Bien cordialement

27. Bonjour Maitre ;
    Mon plan de surendettement est caduc …le Crédit municipal de toulon (cmt) bénéficiait en 2013 d’un précompte sur mon salaire .Il a réactivait ce précompte en octobre 2016 . Et j ai une forclusion acquise en en septembre 2015 .Le cmt n’a pas fait d’action en justice contrairement a d’autres banques.Un plan de redressement a été signé en juin 2016 .
    Voici ma question : Le cmt a t –il le droit de réactiver le précompte …car je croyais que les créanciers devait assigné le débiteur en cas de non respect du plan ,pour obtenir un titre exécutoire et qu’il devait demander une mainlevée d’une saisie sur salaire en cas de signature d’un plan de redressement .
    J’ai eu la confirmation de la trésorerie de Bordeaux qu’ils ont eu juste une notification du cmt stipulant « reprise de précompte »
    Pouvez-vous me dire si mon dossier est défendable et si oui le montant de vos honoraires .

28. Bonjour,
    j’ai une question sur l’étendue de la garantie hypothécaire lorsqu’un prêt immobilier est contracté: la banque peut elle vendre et se faire payer un solde restant dû après déchéance du terme du crédit avec les éventuels frais et pénalités de retard?
    Exemple concret: monsieur X achète un immeuble 150000 euros et la banque qui lui accorde le prêt prend une garantie hypothécaire pour ce montant. Un créancier prend peu de temps après une inscription hypothécaire et est inscrit en deuxième rang.
    Monsieur X rembourse progressivement la somme de 70000 euros puis n’honore plus le prêt, des majorations de retard de 20000 s’accumulent. La banque fait vendre le bien 100000 euros, récupère le solde restant dû de 70000 euros. Que reste-t-il au créancier numéro deux: 30000 euros ou 10000 (en gros la banque se sert de la garantie hypothécaire pour se faire payer les majorations de retard)? Dans cette dernière hypothèse, y-a-t-il un plafonnement de ces majorations?
    Bien respectueusement
    Dominique

29. Bonjour,
    Je souhaiterai faire vérifier un TEG sur un prêt immobilier ainsi que le montant des indemnités de remboursement anticipé total (suite à la vente du bien) qui me parait complètement abusif.
    Cordialement

30. bonjour maitre, actuellement je suis en train de faire un rachat de crédit immob plus crédit perso et découvert, ma banque est au courant, et je viens de m’apercevoir qu’elle viens de me rejeter le prélèvement du crédit immob, est ce qu’ils ont le droit, Je viens d’envoyer un courrier en recommandé avec A.R, en leur demandant de ne pas rejeter toutes opérations sur mon compte et d’augmenter exceptionnellement mon découvert autorisé. s’il vienne a me refuser que puis je faire, merci

31. Maître,
    comment déterminer la responsabilité pénale ou civil afin d’engager procédure en référé ou non contre un syndic indélicat;
    consultation de compte de copropriété impossible malgré mise en demeure, Faux plan produits en AG, tentative de paiement de charge alors que je n’étais pas copropriétaire, modification de façade de l’immeuble sans vote à l’article 26 etc…
    le conseil syndical est lui aussi fautif….
    restant à votre disposition.
    F

32. bonjour Maître,
    j’ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d’un essai….il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l’argent que je toucherai c’est a dire son assurance se que j’ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l’assurance du crédit et le tatouage j’ai pas tout versé juste la somme total du véhicule,alors il m’a mis au tribunal j’aimerai un conseil merci

33. Bonjour Maître,

    Nous sommes à la recherche d’un Crédit Immobilier par l’intermédiaire d’un courtier.
    Il en ressort que la banque apportant la meilleure offre nous oblige à prendre un carte bancaire de milieu de gamme à 130 euros par an, alors qu’une carte visa classique à 39 euros par an nous suffit amplement étant donné l’utilité que nous en avons.
    Nous n’avons pas encore rencontré le banquier, mais j’ai l’impression que si nous refusons cette carte, la proposition de crédit annoncée à notre courtier ne serait plus aussi avantageuse.

    Ma question : dans le cadre d’une proposition de crédit immobilier, une banque a t’elle le droit d’imposer une carte bancaire ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Sincères salutations.

34. Bonjour maître,
    Mon ex épouse a souscrit un crédit à la consommation en 2008 et j’étais co-emprunteur, nous avons divorcé en 2011. Je n’ai jamais entendu parler de ce crédit jusqu’à fin 2014 ou la banque me réclame 3500 euros car mon ex a fait une demande de surrendettement. Je n’ai jamais reçu un seul document relatif à ce compte ( OPEN ). Qu’est ce que je peux faire ? Merci pour votre réponse.

35. Maître,

    Nous avons subi un dégât des eaux important il y a 6 mois dans notre appartement à Paris. L’origine de la fuite était dans les parties communes au niveau du circuit du chauffage collectif. Nous sommes locataires et le syndic, le conseil syndical & l’agent du propriétaire s’ envoient la balle. Les dégâts dans le salon et dans deux des 4 chambres sont importants. De plus, nous n’avons plus eu de chauffage à l’étage, l’appartement est en duplex, depuis décembre 2014. Le loyer charges comprise s’élève à 3.100 EUR par mois. Quel recours sont possibles?

    • Il incombe au bailleur, en vertu de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , de réparer le préjudice subi de ce fait par ses locataires. Il est nécessaire de faire venir un huissier de justice qui dressera un procès-verbal de constat de la zone concernée par les désordres et qui décrira les dégâts du salon et des deux chambres. Il s’agira ensuite d’engager une procédure devant le Tribunal d’instance contre votre bailleur pour être indemnisé de ce trouble de jouissance. Le préjudice de jouissance subi pourra par conséquent valablement être indemnisé par l’allocation de la somme correspondant à la réduction à concurrence du montant du loyer durant les 6 mois. Par ailleurs, vous pourrez également faire valoir l’existence d’un préjudice moral du fait de l’état de l’appartement (humidité persistante, présence de poussières, absence de chauffage, etc…) pouvant avoir des conséquences graves sur votre santé par exemple moyennant la production d’attestations médicales par exemple. Je suis à votre disposition si vous souhaitez engager cette procédure. Bien Cordialement

36. Bonjour Maître,
    Je suis installé dans mon commerce depuis 4 ans, il s’agit d’un bar tabac resto.Je rencontre de grosses difficultés de trésorerie malgré un CA stable, parce que mon résultat depuis 4 ans n’est pas suffisant pour faire face aux echeances de prets… bref je me suis mis en redressement judiciaire en attendant de vendre mon affaire. Ma question est : j’estime que ma banque en me coupant les « vivres » est responsable de ma baisse importante de CA et donc de la valeur actuelle de mon fonds, peut elle en porter une partie de la responsabilité, est elle attaquable sur le fonds du problème? Merci d’avance pour votre réponse.

37. Bonjour,
    Un ami m’a parlé de vous.
    Celui-ci a récupéré 60 K-Euros en assignant sa banque sur une erreur de TEG.
    J’aimerai comprendre le sujet et éventuellement m’engager dans une démarche similaire;
    J’ai fais un emprunt de 675 K euros
    merci pour votre retour

38. Bonjour,

    Le 25/07/2005, j’ai signé à mon domicile une caution solidaire, et j’ai fourni toutes les pièces nécessaires à cette caution. Cet ami devait rembourser environ 358€ par mois. En 2008, je reçois une mise en demeure de la banque pour payer la totalité du crédit restant. Je n’ai jamais reçu de courrier m’informant des difficultés de l’emprunteur, ni de relevé annuel. Rencontre avec le contentieux de la banque, cherchant à me faire payer immédiatement, et j’apprends que cet ami avait une sci avec différents prêts in fine environ 1 million d’euros, avec caution solidaire et d’autres prêts perso,sans caution contracté après 2005. Je fini par donner mon dossier à un avocat, nous finissons par découvrir que les fonds du prêt contracter en 2005 ont été débloqué avant la signature de la caution, et que la date de la signature de la caution correspond à la date de la première échéance du remboursement du prêt. Avec ses éléments, j’ai été débouté par un jugement en décembre dernier, et fait l’objet d’une saisie-attribution de la totalité des dettes ce mois ci. Je fais appel de cette décision, j’ai un peu de mal à communiquer avec mon avocat, je suis un peu perdue et ne sais plus quoi penser. Avec ces quelques informations, pouvez vous me donner votre avis?
    D’avance merci!

39. Bonjour Maitre,
    Je gère des entreprises de bâtiment, en 2011 avec mon épouse nous avons fait l’acquisition d’un atelier par le biais d’une création de SCI.
    Notre banque nous fait l’offre de prêt avec 1 garantie Oséo, ce dernier prend 35 116 € de garantie débité de notre compte dès le départ sans aucun document ni récépissé. Aujourd’hui la bnp m’indique que cette somme n’est pas une caution mais des frais que pris par OSEO (Sans CGV).
    Cela me semble énorme sur 550 000€ d’emprunt, sachant qu’il y a la caution solidaire à hauteur de 40%, le privilège de prêteurs de deniers et la subrogation.
    Merci de votre réponse, je suis apte à poursuivre…
    Question : Est-ce légal ?

40. bonjour,

    je viens d apprendre qu étant logé dans un appartement de fonction au moment de l’établissement de mon crédit immobilier, j’étais en droit de démarrer le remboursement de mon crédit sans payer de frais intercalaire.
    le conseiller a cet époque ne m’a jamais informe de cette possibilité et du coup me suis retrouve a verser plus de 7000 euros de frais intercalaire.

    j aimerai donc savoir savoir quel recours ai-je, sachant que mon crédit date de 2008 qu en 2013 je me suis fait racheter mon crédit par une autre banque et que je viens tout juste d apprendre cette nouvelle

    merci d avance

41. bonjour
    j’avais signé un contrat de co-location. C’est moi seul qui avais réglé entièrement le dépôt de garantie chèque à mon nom.
    le co-locataire a résilié au bout d’un mois. Je suis resté seule locataire pendant deux ans. J’ai résilié il y a deux mois environ et lors de la restitution du dépôt de garantie, l’agence m’a fait deux chèques, à moi et à l’ancien co-locataire. Alors que c’est moi qui avais réglé. Puis-je réclamer à l’agence de refaire le chèque à mon nom ?

42. Bonjour,
    Maître,

    J’ai un souci avec ma banque : J’avais droit à un découvert de
    2 300 euros. Je l’ai ramené à 600 euros et enfin j’ai annulé mes découverts, donc zéro euro.(j’ai les documents).
    Mon compte était à jour avec le versement de ma paye. Et eux ils ont continués à prélever sur mon compte au lieu de les rejeter.
    Aujourd’hui avec les frais, la banque me réclame plus de 1 700 euros que je refuse de payer car elle aurait dûe rejeter les prélèvements quand mon compte était à zéro. Que puis-je faire ?
    SVP. Merci.

43. Bonjour

    Mon ami est en liquidation judiciaire simplifie,( Entreprise individuelle ) il lui restait un petit crédit a rembourser a la banque. nous avons a cette même banque un compte joint sur celui ci été prélevé des mensualités pour un credit immobilier. La banque a fermé le compte pour défaillance de paiement en effet dans le contrat de prêt il est note qu elle pourras ce donner le droit si un des co emprunteur est en défaillance et la liquidation judiciaire est bien note en tans que défaillance. Les mensualité on toujours été payer par moi même mon ami n as jamais eu assez de bénéfice pour y participer je n ai jamais eu de défaut de paiement je peux parfaitement assumer la charge de ce crédit en étant unique emprunteur . Mais la banque ne veux rien entendre il ce retourne vers la caution il nous on ferme le compte l argent été vire de mon compte perso tous les mois pour alimenter les prélèvements. Sur le derniers mois il ont fermé le compte sans rien nous dire ce qu il fais que je ne peux plus avoir de vison de la situations de mon compte des mensualités de crédit on donc été refuser. le contentieux ne veux pas me dire combien j ai d argent sur le compte contentieux et ne peux faire de virement pour le prochain prélèvement de mon crédit je ne voudrais pas qu il considère que moi même j ai un defaux de paiement a lors que je souhaite alimenter mon compte pour les mensualités ??

44. Bonjour, J’ ai appris incidemment que mes 2 parents (85 et 83 ans aujourd’ hui) avalent contracté en 2011 un « prêt avec affectation hypothécaire » (PVH) de leur maison auprès du Crédit Foncier de France, avec un taux fixe de 8,95 % / an, sur le capital accru annuellement des intérêts !!! Ces conditions sont de l’ arnaque. Aujourd’ hui, tous deux sont reconnus GIR1, et sont placés en EHPAD Cantou (Alzeihemer). Il est probable que en 2011 leur altération mentale était déjà présente, car apparemment une alternative telle que la vente en viager n’ a pas été envisagée d’ après eux …
    Peut-on contester ? Avec quelles chances de succès ? Existe-t-il un collectif de « vieux floués » ? Merci de votre réponse, Cordialement

    • Cher Monsieur,
      Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et il appartient à celui qui agit en nullité de ce prêt pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. Ainsi, pour vos parents, il faudrait démontrer qu’ils étaient suivis pour des troubles neurologiques et psychiatriques et que leur état de santé s’est progressivement dégradé et qu’ils étaient atteint d’une pathologie neurologique dégénérative de type Alzheimer avant la signature du prêt hypothécaire en 2011.
      Il faudra démontrer qu’ils n’étaient pas en mesure de donner un consentement valable à l’aide de certificats médicaux démontrant qu’ils souffraient depuis cette époque de troubles neuropsychologiques avec altération des facultés mentales de nature à justifier une mesure de protection comme une curatelle ou une tutelle.
      Attention car les juges peuvent considérer que les troubles de l’attention et de la mémoire – ce qui est fréquent à cet âge – ne signifient nullement qu’ils ne sont plus en mesure d’assurer la gestion de leurs biens et de prendre les décisions nécessaires.

45. Bonjour Maitre,
    Je viens de faire l’acquisition d’un appartement (VEFA) qui m’a été livré et réceptionné le 9 septembre 2014. Suite à cette livraison, j’ai émis des réserves qui ont été notifié dans un PV. Quelques jours plutard, je constate de nouveaux défauts (et fait donc de nouvelles réserves) que j’ai envoyé via lettre recommandé au promoteur dans le mois (le 8/10/14).

    Dans ces défauts, il y a notamment :

    – un mur (de ma terrasse) qui n’est pas droit (il est incurvé)
    – Une ventilation dans ma cave dont ne je n’étais pas au courant (ni information, ni notification, ni paraphe de ma part) ou sinon j’aurais choisi une autre cave.

    Le promoteur ne veut pas agir car concernant la ventilation car il y a un schéma technique (dont je n’ai jamais eu connaissance) qui montre qu’il y a bien une ventilation. Concernant le mur incurvé, il ne veut rien entendre et me dit que les travaux seraient trop conséquent.
    Ai-je des moyens d’actions pour que le promoteur :

    – m’indemnise ?

    – Retire la ventilation (qui me fait perdre 3m3) et refaire mon mur?

    Par ailleurs, j’ai eu un problème d’infiltration constaté le 10 octobre 2014, pour lequel le promoteur me dit que je peux entreposer des choses dans la cave en attendant les travaux de réparation. Car à l’heure actuelle, les éléments qui doivent se trouver dans ma cave sont dans mon salon ce qui m’empêche d’y vivre tranquillement.

    De plus, j’ai subi un accident de voiture le 04/10/14 (je suis assuré au tiers), la porte du parking de l’immeuble s’est refermé sur le toit de ma voiture (il y avait un témoin) alors que j’étais engagé pour sortir du parking. J’ai fait un constat avec le syndic mais depuis rien. Mon assurance me dit que l’expert va envoyer le rapport mais cela va faire 1 mois et je n’ai toujours rien. En attendant, je suis sans véhicule et cela devient très dur pour moi.
    Ai-je des moyens d’actions pour que l’assurance ou le syndic :
    – me prête un véhicule jusqu’ à réparation.

    – m’indemnise pour le temps passé sans véhicule.?

    Merci d’avance pour votre retour.

46. Bonsoir Maitre,
    Nous avons un litige avec notre promoteur concernant un retard de livraison de plus de 4 mois d’un appartement acheté en VEFA en raison d’intempéries : quels justificatifs sommes nous en droit d’exiger du promoteur pour que les jours d’intempéries annoncés soient considérés comme tels et justifient ainsi le retard de livraison sans devoir payer de pénalités (cas de force majeur) ?

    Nous souhaitons donc demander un dédommagement au promoteur en réparation du préjudice financier subi (5 mois de loyers supplémentaires).

    Rappel des faits :
    Nous avons acquis un appartement en VEFA
    – contrat de réservation signé en mars 2011
    – signature devant notaire en février 2012 : date de livraison annoncée au 31/07/2013 dans le contrat mais aucune pénalité de retard de livraison prévue dans le contrat. Le promoteur n’a pas voulu en mettre.
    Nous avons été finalement livrés le 11/12/2013, soit avec plus de 4 mois de retard, après 3 reports de livraison :
    – 1er retard de livraison annoncé en février 2013 et motivé par les intempéries : nous n’avons reçu comme justificatif de la part du promoteur qu’une attestation du maitre d’oeuvre indiquant 385h d’intempéries subies au 31/12/2012, soit 11 semaines. Date de livraison reportée au 15 octobre 2013
    – 2ème retard de livraison annoncé en juin 2013 motivé de nouveau par les intempéries : 7 semaines d’intempéries annoncées. Nous n’avons reçu comme justificatif de la part du promoteur qu’un relevé météorologique détaillé (émanant de la FFB). Date de livraison reportée au 30 novembre 2013
    – 3ème retard de livraison annoncé en octobre 2013 motivé par un retard pris par ERDF pour le raccordement au réseau électrique. Date de livraison reportée au 11 décembre 2013

    Je vous remercie par avance de tout conseil que vous pourriez nous donner.

47. Bonjour, nous avons acheté une maison en avril 2012 par une agence.A ce jour nous rencontrons des problèmes de fuite dans notre salle à manger,quand il pleut nous devons bâcher tous nos meubles nous avons donc une utilisation de la maison qui n’est pas a 100 pour cent.L’ancien propriétaire à construit lui même cette pièce et n’a pas respecté les normes au niveau de la pente (document délivré par la mairie)donc non conforme.Il a même collé les tuiles au silicone.Nous pensons que ces travaux datent de plus de 10 ans.Il ne veut rien entendre et donc rien payer.Sa responsabilité est elle engagée et rentrons nous dans le cas d’un vice caché?Merci pour votre réponse car nous sommes anéantis par ce qui nous arrive.

    • Chère Madame,
      Ce que vous me décrivez constitue pour moi un vice caché : ce vice rend votre maison impropre à sa destination et en diminue tellement l’usage que vous n’auriez jamais acheté ce bien si vous en aviez eu connaissance.
      Mais là est toute la difficulté : il faut démontrer qu’il s’agit d’un vice non apparent lors de la vente. Vous disposez d’un délai de deux ans pour intenter l’action en garantie. Ce délai commence à courir à partir de la découverte du vice, même si celle-ci intervient longtemps après. Donc ne tardez pas à agir en justice !! En application de l’article 1644 du Code civil, si vous parvenez à démontrer que ce vice n’était pas apparent lors de la vente, vous pourrez obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente. Cordialement

48. Bonjour Maître,
    j’ai un gros problème avec ORANGE qui m’a fichée preventel et me dois un deposit de 265Euros.
    Cela fait 2 fois que je vais à la boutique ORANGE pour ouvrir 2 lignes pour mes enfants. C’est le vendeur qui a créé le dossier avec autorisation expresse de sa direction (avec un deposit).
    Hier j’apprends que les lignes sont résiliées par ORANGE sans motif car je ne leur dois rien (ceci dû à un incident réglé en 2012).
    Pensez-vous que cela me coûterait cher de les poursuivre en justice? Merci

    • Cher Monsieur,
      Le problème dans votre affaire est que les frais d’un avocat pour engager une procédure contre la société ORANGE risquent de vous couter plus cher que le montant à récupérer. Je vous invite donc à saisir par vous même le Juge de proximité près de chez vous au moyen d’une déclaration au greffe. Il y a des formulaires téléchargeables sur internet. Cordialement

49. Monsieur,
    Etudiante en deuxième année de droit à l’université de Paris Descartes à Malakoff, je me permets de vous contacter car je suis à la recherche d’un emploi saisonnier afin de financer mes études.
    Rien de plus enrichissant pour moi que de travailler dans un cabinet d’avocats. Bien que je ne sois qu’en deuxième année de droit, travailler en votre sein me permetterait d’avoir un premier contact avec l’univers juridique, découvrir l’organisation d’un cabinet et l’emploi du temps d’un avocat de façon concrète. Cela serait pour moi très bénéfique pour la suite de mes études, la consolidation de mon projet professionnel et me permettrait de mettre en pratique le côté théorique enseigné à l’université.
    Très motivée pour intégrer votre équipe, je suis disponible les mois de mai et juillet.
    Je vous remercie encore et vous prie de croire Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

    Mademoiselle Nougar Elodie

50. Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par l’assemblée générale. Sauf que cette autorisation n’est pas obligatoire pour certaines actions comme le recouvrement de créance, les mesures d’exécution forcée (sauf la saisie immobilière qui doit toujours être autorisée par un vote en assemblée générale), les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés lorsqu’il y a un trouble et une violation évidente du règlement de copropriété. Le syndic avait donc le pouvoir de saisir le juge des référés sans l’accord préalable des copropriétaires pour faire enlever cette armoire. Cordialement

51. Bonjour Maître,j’ai lu avec intérêt votre commentaire sur la possibilité qu’a le syndic pour agir en justice sans l’autorisation de l’assemblée générale. Aussi j’aimerais avoir votre avis sur cette question : Un copropriétaire qui habite en rez-de-jardin a mis une armoire en bois sur sa terrasse. Le syndic a fait venir un huissier et avec l’accord du conseil syndical a saisi le juge des référés qui a mis une astreinte au copropriétaire. Le syndic avait-il le droit de faire cette procédure sans demander l’avis des copropriétaires lors d’une AG ?

    • Oui

52. Bonjour Maître,

    Je vous sollicite pour le compte de notre société EFITRANS dans le cadre d’une affaire de véhicule financé par IVECO FINANCE via MELUN POIDS LOURDS. Pour une affaire dans laquelle à l’origine nous sommes victimes, j’ai comme l’impression que le manque de rigueur et de suivi de notre actuel avocat finiront par faire de nous des coupables avec une injonction de payer.
    Pourrions-nous échanger sur notre dossier afin d’envisager une reprise de notre dossier par vos soins pour enfin avancer sur ce dossier qui traine depuis plus d’un an ?
    Vous pouvez me contacter au 06 98 93 14 55 ou m’envoyer un mail.
    Merci par avance.

53. Bonjour Maitre
    je suis à la recherche d’un avocat pour defendre mes interets pour une affaire de LOA datant de 2044/2005.

    J’ai fais appel à une avocate de Bobigny qui vient de me laisser tomber pour des raisons incompatibilité de caractere…
    Mon audience aura lieu fin juillet.

    Que puis je faire ?
    POurriez vous me rappelez ?

    • Chère Madame,
      Merci de me contacter au cabinet au 01.44.71.98.98 pour convenir d’un rendez-vous et discuter de ce dossier.
      Il faudra impérativement m’apporter l’assignation et les pièces de la société adverse.
      Cordialement